Réglementation - Page 64

Jurisprudence : RC produit défectueux

23/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 26 novembre 2014, n° 13-18.819 Les faits Une patiente subit l’implantation d’une prothèse de hanche qui a été réalisée par une entreprise spécialisée dans ce domaine d’activité. La tête en céramique de la prothèse, fabriquée par une autre entreprise, se brise. La patiente assigne en responsabilité l’entreprise qui a réalisé le produit, cette[...]

Jurisprudence : Accidents médicaux – Condition d’anormalité

23/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 12 décembre 2014, n° 355052 Les faits Un patient subit une intervention chirurgicale destinée à réduire une hernie discale cervicale. Le patient en ressort avec une tétraparésie. L’hôpital public est condamné pour faute à indemniser le patient pour moitié du dommage subi. Selon les magistrats, les médecins ont fait perdre au patient une chance –[...]

Professeur Jérôme Kullmann, président monde de l'AIDA.
Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

Conférence AIDA : regard international sur la bonne foi retrouvée

16/01/2015 | Assurance vie | Institutions | obligation d'information

«Le retour de la bonne foi !» dans le périmètre de l’obligation d’information en assurance vie, issu de l’adoption de la loi d’adaptation au droit européen du 30 décembre 2014 (n° 2014-1662, Journal officiel du 31 décembre 2014), tiendra en haleine les participants à la conférence du 26 janvier prochain, organisée par l’Association Internationale de Droit des[...]

Jurisprudence : ACPR - Sanction - QPC

16/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

TGI Valence, 25 septembre 2014 Les faits En juin 2013, l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) a infligé une amende de 10 M€ à la banque UBS France pour un risque grave de non-conformité. Deux points justifient la condamnation : la non-conformité aux dispositions applicables à la lutte contre le blanchiment d'argent pour les activités[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration - Date de prise d'effet

16/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Crim., 2 décembre 2014, n° 14-80.933 Les faits Un conducteur est poursuivi pour homicide involontaire à la suite d'un accident de la circulation survenu en juillet 2005. Il est également victime, en tant que passager, d'un accident en mai 2006. Dans les deux cas, les véhicules impliqués sont assurés dans le même contrat souscrit par la mère du[...]

Jurisprudence : Contrat - Interprétation - Prévoyance

16/01/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 5 novembre 2014, n° 371585 Les faits Un agriculteur est placé en arrêt de travail pour cause de maladie à deux reprises au cours de l'année 2005. Entre janvier 2011 et avril 2012, il est à nouveau en arrêt pour la même affection. Pour cette seconde période, son assureur en prévoyance refuse sa garantie dans la mesure où « les conditions[...]

Dans la première branche professionnelle, la métallurgie, le syndicat employeur a fait le choix de la labellisation plutôt que celui de la recommandation.
Complémentaire santé et prévoyance : le décret sur la mise en concurrence dans les branches

Complémentaire santé et prévoyance : le décret sur la mise en concurrence dans les branches

12/01/2015 | prévoyance | complémentaire santé | syndicats

En cas de recommandation d’un ou plusieurs organismes d’assurances pour la gestion de garanties complémentaires, les partenaires sociaux des branches professionnelles doivent désormais lancer une procédure de mise en concurrence. Un dispositif très lourd. Lors de l’accord national interprofessionnel de janvier 2013 instaurant la généralisation de[...]

Résiliation infra-annuelle : Bercy inflexible face aux assureurs

Résiliation infra-annuelle : Bercy inflexible face aux assureurs

31/12/2014 | Automobile | assurance automobile | Habitation

Attendus depuis des semaines et promis avant la fin de l’année 2014, les décrets d’application de la loi consommation du 17 mars 2014 viennent d’être publiés au Journal Officiel, ce mercredi 31 décembre. Ils permettent aux consommateurs, à compter du 1er janvier, de résilier leur contrat d’assurance à tout moment après un an de contrat effectif. Seules[...]

Pertes de gain professionnels futurs - Tables de capitalisation

19/12/2014 | Jurisprudence

Les faits Un exploitant agricole est victime d'un d'accident en débardant du bois. Un conflit s'élève entre la victime et son assureur - au titre des régimes d'assurance obligatoire et facultatif des exploitants agricoles non salariés - sur le montant de la réparation due pour le préjudice de perte de gains professionnels futurs (PGPF). L'assuré[...]

Responsabilité de l'assureur - Agents généraux

19/12/2014 | Jurisprudence

Les faits En mars 2002, un particulier souscrit deux contrats d'assurance vie par l'intermédiaire d'un agent général pour un montant de 45 734 euros. En avril 2002, un autre versement de 50 000 euros est émis par l'assuré, mais vise à son insu un investissement non proposé par l'assureur. Seule la demande de mars remonte jusqu'à l'assureur. Par[...]

Conduite sous stupéfiants - Exclusions

19/12/2014 | Jurisprudence

Les faits En appel, un conducteur est condamné à 400 euros d'amende et à trois mois de suspension du permis de conduire après un contrôle de police qui a révélé un usage de stupéfiant. L'analyse sanguine démontre un taux de 0,6 ng/ml de THC. Le conducteur se pourvoit en cassation afin de contester la procédure de dépistage. En effet, au regard d'un[...]

RC pro - Pertes de production

12/12/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société intervenant sur le secteur agroalimentaire conclut un marché de travaux portant sur la fourniture et l'installation d'un matériel de pétrissage. Des dysfonctionnements affectent cette installation. La société assigne l'assureur de responsabilité professionnelle de l'installateur. En appel, ses prétentions sont rejetées tant au titre[...]