Réglementation - Page 64

Temps d'attente

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La cour d'appel a justifié sa décision en rejetant la demande du prévenu qui ne parvient pas à rapporter la preuve du non-respect de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ni d'un grief qui en résulterait. M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e[...]

Vitesse - Procès-verbal

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'indication de la vitesse du véhicule n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du Code de la route. Mais le procès-verbal doit décrire les circonstances concrètes dans lesquelles s'est déroulée l'infraction. Contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, rectifié par décision du même jour, qui a[...]

Preuve par tout moyen

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le procès-verbal qui n'indique pas l'identité de l'officier de police qui a ordonné le contrôle n'empêche pas de rapporter cette preuve par un autre moyen, notamment par les renseignements recueillis dans la commission rogatoire. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ; Vu ledit article,[...]

« Un gage de sérieux de la part d'un constructeur »

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

La tendance en matière de rappels de véhicules est aux gros volumes, dans la mesure où de nombreuses pièces identiques équipent plusieurs modèles. Bertrand Rakoto décrypte pour Jurisprudence automobile les mécanismes procéduraux et économiques qui jalonnent les rappels. Pouvez-vous nous donner quelques chiffres clés, ainsi que les principales causes[...]

Encore un rebondissement pour les pièces visibles

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Après avoir enterré la proposition de directive sur la libéralisation de la pièce de rechange visible, prenant ainsi acte du blocage qui s'est manifesté au niveau de Conseil de l'Union européenne, la Commission n'abandonne pas le terrain. Une nouvelle étude est programmée... Véritable serpent de mer, le débat sur la libéralisation du marché des pièces[...]

Faut-il s'attendre à une révolution ?

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Alors que la mise en circulation d'un véhicule est soumise à une procédure stricte, la pièce de rechange est quant à elle finalement peu encadrée. Une situation qui pourrait évoluer sous la houlette de l'Europe. La sécurité des automobilistes et des autres usagers de la route constitue une priorité des constructeurs et équipementiers automobiles. C'est[...]

Les différents acteurs de la filière

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

À ce jour, la filière automobile connaît une concurrence qui ne cesse de croître, mais qui reste relativement faible entre le canal constructeur et le canal indépendant sur le marché de la pièce de rechange. S'il existe de véritables freins structurels, il n'en demeure pas moins que ce marché est voué à s'ouvrir aussi progressivement. Le droit de la[...]

Une pièce à multiples facettes

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Les pièces automobiles servant à l'entretien et à la réparation font l'objet d'une classification qui détermine les stratégies commerciales de toute la filière. Les véhicules automobiles sont composés de milliers de pièces détachées et composants. Leur maintien dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes suppose que tout[...]

L'échiquier de la pièce de rechange

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Une voiture est composée de 10 000 pièces environ : 20 % sont produites par le constructeur qui les assemble et 80 % par des équipementiers. Lors de l'entretien et de la réparation du parc automobile, ces pièces donnent lieu à une confrontation commerciale entre les intervenants de la filière, qui n'est pas aussi vive que les principes de la libre concurrence[...]

Voyage à la frontière de l'obligation d'assurance et de la loi Badinter

30/09/2014 | Jurisprudence

Préciser les périmètres respectifs de la loi Badinter et de l'assurance obligatoire semble être sans fin. Un exercice qui démontre qu'il n'y a pas une juxtaposition exacte de ces deux régimes juridiques. La loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance automobile répondait à la nécessité d'imposer un système d'indemnisation des victimes[...]

EN BREF

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Grande circulation Le décret du 1er août 2014 met à jour la liste des routes à grande circulation (décret n° 2014-882, JO du 6 août 2014). Les routes à grande circulation (C. route, art. L. 110-3) sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des[...]

Ne l'appelez plus écotaxe

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

La loi de finances rectificative pour 2014 remplace l'écotaxe par un « péage de transit poids lourds ». Le marasme de l'écotaxe a conduit à une marche arrière du gouvernement, qui opte finalement pour un « péage de transit poids lourds » (véhicules de plus de 3,5 tonnes), inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2014. À compter du 1er janvier[...]