Réglementation - Page 640

TIERCE OPPOSITION – Voie exercée par l’assureur.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime est décédée après avoir été heurtée par un véhicule. Le conducteur, poursuivi devant la juridiction pénale, sans que son assureur, ait été régulièrement appelé à l’instance ou y soit volontairement intervenu, a, par décision du 9 décembre 1992, été jugé entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident et condamné à réparation[...]

APPEL – Effet dévolutif.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel a infirmé un jugement en ce qui concerne le préjudice économique des ayants droit de la victime, et statuant à nouveau sur ces demandes, a dit que le tribunal devait surseoir à statuer aux motifs : « sur le calcul des préjudices économiques, considérant qu’aucune précision n’a été donnée sur les pensions versées par un ou des organismes[...]

PRÉJUDICE – Gêne dans les conditions d’existence.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

La victime d’un accident de la circulation, a assigné le conducteur du véhicule impliqué, et son assureur en réparation du préjudice consécutif à son incapacité temporaire totale. Elle a été déboutée de sa demande. Pour limiter à une somme indemnisant la gêne occasionnée dans les conditions d’existence la réparation du préjudice au titre de l’ITT de 13 jours,[...]

PRÉJUDICE – Contamination ; lien de causalité avec l’accident.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

À la suite d’un accident de la circulation survenu en 1985, une victime a été hospitalisée à plusieurs reprises et a subi des transfusions sanguines. Ayant appris en 1991 qu’elle était atteinte du virus de l’hépatite C, elle a assigné en réparation de ce préjudice le conducteur, reconnu responsable de l’accident, et son assureur. L’arrêt l’a déboutée de ses[...]

PRÉJUDICE – Évaluation.

24/10/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’arrêt attaqué que des victimes ont trouvé la mort dans un accident mortel de la circulation dont un conducteur, non assuré, a été déclaré entièrement responsable. Leurs ayants droit respectifs ont notamment sollicité réparation de leurs préjudices économiques. La cour d’appel a déclaré son arrêt opposable au Fonds de Garantie aux motifs qu’« il[...]

CHAMPS ÉLECTROMAGNÉTIQUES Un risque trop inconnu pour être couvert

23/10/2003 | Juridique

- Les assureurs se retranchent derrière le risque de développement pour refuser de couvrir les champs électromagnétiques. - La communauté scientifique est réservée sur les effets de ces phénomènes. - Des études sont en cours pour lever le doute. C'est l'expansion de la téléphonie mobile qui a levé le lièvre des risques liés aux champs électromagnétiques,[...]

NON-PAIEMENT DES PRIMES ET RÉSILIATION DU CONTRAT

23/10/2003 | Législation | Juridique

Un contrat d'assurance ne peut être résilié que suivant les modalités prévues par l'article L 113-3 du code des assurances, à défaut d'un commun accord. - Les faits Un couple d'assurés demande, à la suite d'un sinistre, à bénéficier de la garantie d'un contrat d'assurance couvrant une propriété leur appartenant. Ils n'ont plus acquitté les primes liées à[...]

RESPONSABILITÉ DE L'AGENT GÉNÉRAL

23/10/2003 | Législation | Generali | Juridique

- Les faits Un couple confie ses économies à un intermédiaire, qui exerce, entre autres activités, les fonctions d'agent général d'une compagnie, en vue d'acquérir des parts de Sicav émises par une autre société d'assurances. Ces personnes se plaignent du détournement de sommes importantes et estiment que la compagnie que l'agent représente en cette[...]

ACCIDENT

23/10/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un assuré est décédé à la suite d'un malaise cardiaque au cours d'un exercice de plongée sous-marine près des îles du Frioul (au large de Marseille). Sa veuve perçoit le capital décès prévu au contrat d'assurance souscrit par son mari. Elle réclame le capital complémentaire prévu en cas de décès par accident. - La décision Au vu des[...]

Le projet de loi de Finances facilite la transmission

23/10/2003 | Gestion de patrimoine | Juridique

Le projet de loi de Finances pour 2004 modifie le régime des donations, celui de l'avoir fiscal ainsi que la taxation des plus-values immobilières. Afin d'encourager les transmissions anticipées de patrimoine, les donations en pleine propriété devraient bénéficier d'une réduction de 50 % des droits de mutation, quel que soit l'âge du donateur, du 25 septembre[...]

RESPONSABILITÉ DU COURTIER (24 Octobre 2003)

23/10/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Une société est assurée pour sa responsabilité décennale auprès d'une compagnie (UAP) par l'intermédiaire d'un premier courtier (Aon) et pour sa responsabilité contractuelle auprès d'une autre (Azur) par l'intermédiaire d'un autre courtier (GMC). Elle a installé dans un centre commercial un système de chauffage-climatisation qui[...]

RÉPÉTITION DE L'INDU (24 octobre 2003)

23/10/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un assuré, dont le véhicule avait été endommagé par un tiers non identifié, s'est vu confirmer par un agent général de la compagnie la prise en charge du sinistre. S'étant aperçu de sa méprise au regard des dispositions contractuelles, l'agent sollicite vainement le remboursement des sommes qu'il a versées à l'assuré.[...]