Réglementation - Page 640

NOTE D'INFORMATION

28/08/2003 | Législation | Juridique

Les faits Un souscripteur de contrat d'épargne vie en juillet 1988 soutient qu'il n'a pas eu connaissance des conditions générales avant la souscription des bons et que l'existence de frais de gestion et d'acquisition n'a pas été portée à sa connaissance. Il prétend que l'exemplaire du bon de souscription signé par le réalisateur et destiné à[...]

DÉSIGNATION D'EXPERT

28/08/2003 | Législation | Juridique

Les faits Un hangar appartenant à une société est détruit dans un incendie qui s'est déclaré dans la nuit du 18 au 19 octobre 1994. Après avoir déclaré le sinistre à son assureur, la société l'a assigné au fond, le 3 mars 1998, afin d'obtenir la prise en charge de ce sinistre. Elle s'est prévalue, en réponse à la compagnie d'assurances qui soutenait[...]

Le Lloyd's amorce un retour stratégique en France

28/08/2003 | Juridique

Les « Names » individuels vont pouvoir devenir actionnaires. Et l'institution britannique multiplie les initiatives pour accroître sa présence dans l'Hexagone. Président du Lloyd's depuis la fin de l'année dernière, lord Peter Levene peut déjà se targuer d'un premier succès : il a obtenu du ministère des Finances britannique la possibilité pour les «[...]

La loi tire les leçons des catastrophes industrielles

28/08/2003 | Assurance de dommages aux biens | Juridique

Une loi vient d'améliorer l'indemnisation des victimes d'accidents industriels. Les assureurs ont contribué à son élaboration. C'est l'explosion de l'usine AZF en septembre 2001 qui a été à l'origine de la loi « Bachelot » du 30 juillet 2003 (« JO » du 31 juillet). Elle a mis en évidence la nécessité d'améliorer les procédures existantes. La protection des[...]

CAT' NAT' (29 août 2003)

28/08/2003 | Législation | Juridique

Les faits Un glissement de terrain s'est produit le 22 janvier 1995 à la suite de précipitations ayant provoqué l'effondrement d'un mur de soutènement d'une propriété. Par arrêté du 20 avril 1995, ce glissement de terrain est déclaré catastrophe naturelle. Le propriétaire du mur sollicite la garantie de son assureur.[...]

PRESCRIPTION – Refus de prise en charge ; point de départ du délai ; interruption.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Assurances

L’action en paiement de l’indemnité due à la suite d’un sinistre exercée par l’assuré contre l’assureur dérive bien du constat d’assurance et qu’elle est donc soumise à la prescription biennale (d’ordre public) de l’article L. 114-1 du code des assurances.Il est constant que cette date du 26 mars 1997 sert de point de départ à ce délai de prescription biennale et[...]

RÉPARATEUR – Obligation de résultat.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt relève que les réparations facturées en second lieu ont porté, en raison du dysfonctionnement de la courroie, sur des anomalies non décelables et imprévisibles ayant nécessité le remplacement de la poulie du vilebrequin et du capteur d’allumage, ce qui n’étaient pas des réparations comprises dans la révision générale des 100 000 km, et, qu’elles ont été[...]

VICE CACHE – Déficit de puissance d’un véhicule 4 × 4.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Si des réparations avaient été effectuées par le vendeur pour remédier à un vice caché antérieur à la vente, celles-ci avaient entraîné un déficit de puissance du moteur diminuant l’usage auquel le véhicule était destiné. Ainsi, les réparations n’ayant pas rendu le véhicule à un fonctionnement normal, la cour d’appel a justement fait droit à l’action en garantie[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Vente publique ; carte grise ne correspondant pas aux caractéristiques du véhicule.

24/08/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Un arrêt retient que le manquement à l’obligation de délivrance est l’unique fondement de la responsabilité encourue pour la non-conformité de la chose délivrée à la chose convenue, en sorte qu’est dénuée de portée l’argumentation tirée du vice qui aurait affecté le consentement de l’acquéreur.En statuant ainsi, alors qu’étaient recevables les actions fondées,[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; préjudice économique.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Il est fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué d’avoir limité à 72 076 € la réparation du préjudice économique de la victime aux motifs propres qu’« il résulte des éléments produits aux débats et non contestés par les parties que le couple disposait avant le décès du mari d’un revenu annuel de 96 558 F, soit 14 720 €. Les premiers juges ont procédé à une[...]

PRÉJUDICE – Aggravation ; expertise.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

En raison de l’aggravation de l’état de santé de la victime, qui avait été blessée au cours d’un accident de la circulation, le juge des référés d’un tribunal de grande instance, saisi par un assureur, a désigné un expert avec pour mission de donner son avis sur le lien de causalité entre l’aggravation de l’état de santé et l’accident ainsi qu’avec les[...]

PRÉJUDICE – Victime lycéenne de 15 ans.

24/08/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a réformé le jugement en ses dispositions relatives à l’action civile concernant l’indemnisation d’une victime et a condamné in solidum l’auteur de l’accident et son assureur à verser à la victime une somme de 176 311,65 € en deniers ou quittance. Des expertises ont été successivement ordonnées le 7 janvier 1975, le 19 juin 1984, le 9 juin 1989, le 27[...]