Réglementation - Page 65

Le dépannage sur autoroute

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Par deux arrêts récents, le Conseil d'État valide le monopôle des sociétés d'autoroute sur l'activité de dépannage automobile. Une prise de position qui mérite d'être soumise à un examen critique et dont l'Europe pourrait être saisie. L'activité de secours aux automobilistes en panne - voire en détresse ! - que constitue le dépannage automobile a[...]

Ordre judiciaire

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

En mission à Kaboul, en Afghanistan, un militaire français est gravement blessé lors d'un accident de la circulation qui implique un camion civil autochtone, alors que lui-même est passager d'un véhicule conduit par un autre militaire. Ce dernier est assigné devant le tribunal correctionnel de Paris pour blessures involontaires aggravées, par les parents du[...]

Accident complexe

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'implication se définit comme l'intervention d'un véhicule dans la survenance de l'accident, d'une manière quelconque, à quelque titre que ce soit, même en l'absence de tout contact. En l'espèce, l'implication est constituée dès lors que le second accident n'a été rendu possible que par l'existence du premier. Attendu, selon l'arrêt attaqué[...]

Absence de déclaration - Nullité (non)

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Les conditions générales du contrat souscrit par l'intéressé, compte tenu de leur imprécision, n'impliquent pas, pour un assuré moyennement avisé, qu'une conduite en état d'ivresse, en l'absence d'accident, aggrave le risque assuré ou en crée un nouveau, et qu'il soit nécessaire de déclarer une infraction sans sinistre matériel ou corporel et sans condamnation[...]

Préjudice professionnel

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'assureur ne peut opposer à la victime l'absence de renseignement sur la créance d'un organisme social pour se dispenser de faire une offre sur un élément du préjudice. Vu l'article L. 211-13 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du texte susvisé que lorsque l'offre, qui, aux termes de l'article L. 211-9 du code des assurances, doit[...]

Convention de La Haye versus Rome II : 1-0

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Dans le cadre du règlement d'un accident de la circulation transfrontalier, la Convention de La Haye de 1971 et le règlement européen Rome II de 2007 ont vocation à désigner la loi applicable pour fixer les responsabilités et la réparation des dommages subis par les victimes. De portée plus large, la Convention de La Haye prévaut sur le règlement Rome II[...]

Fautes - Défaut de lien de causalité

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

En se déterminant par ces motifs hypothétiques, qui n'établissent pas l'existence d'un lien de causalité certain entre les fautes (excès de vitesse - surcharge du véhicule) du prévenu et le décès du conducteur de l'autre véhicule, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. [...] « Aux motifs que le 17 janvier 2011, vers 1 h 20, M. Nordine Y...[...]

Temps d'attente

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La cour d'appel a justifié sa décision en rejetant la demande du prévenu qui ne parvient pas à rapporter la preuve du non-respect de trente minutes entre l'absorption d'un produit et la mesure de contrôle de l'air expiré au moyen d'un éthylomètre ni d'un grief qui en résulterait. M. Dominique X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e[...]

Vitesse - Procès-verbal

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'indication de la vitesse du véhicule n'est pas un élément constitutif de la contravention prévue à l'article R. 412-12 du Code de la route. Mais le procès-verbal doit décrire les circonstances concrètes dans lesquelles s'est déroulée l'infraction. Contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mai 2013, rectifié par décision du même jour, qui a[...]

Preuve par tout moyen

30/09/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le procès-verbal qui n'indique pas l'identité de l'officier de police qui a ordonné le contrôle n'empêche pas de rapporter cette preuve par un autre moyen, notamment par les renseignements recueillis dans la commission rogatoire. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 234-9 du code de la route ; Vu ledit article,[...]

« Un gage de sérieux de la part d'un constructeur »

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

La tendance en matière de rappels de véhicules est aux gros volumes, dans la mesure où de nombreuses pièces identiques équipent plusieurs modèles. Bertrand Rakoto décrypte pour Jurisprudence automobile les mécanismes procéduraux et économiques qui jalonnent les rappels. Pouvez-vous nous donner quelques chiffres clés, ainsi que les principales causes[...]

Encore un rebondissement pour les pièces visibles

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Après avoir enterré la proposition de directive sur la libéralisation de la pièce de rechange visible, prenant ainsi acte du blocage qui s'est manifesté au niveau de Conseil de l'Union européenne, la Commission n'abandonne pas le terrain. Une nouvelle étude est programmée... Véritable serpent de mer, le débat sur la libéralisation du marché des pièces[...]