Réglementation - Page 650

La décision de la semainePRESTATIONS DIFFÉRÉES ET RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIFL'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 garantit, en cas de résiliation du contrat de prévoyance, le versement de toutes prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution.

22/05/2003

La décision de la semaine PRESTATIONS DIFFÉRÉES ET RÉSILIATION DU CONTRAT COLLECTIF L'article 7 de la loi du 31 décembre 1989 garantit, en cas de résiliation du contrat de prévoyance, le versement de toutes prestations immédiates ou différées acquises ou nées durant son exécution. Les faits Le comité des oeuvres sociales (COS) de la Ville de Rezé[...]

Assurance construction.LA NOTION D'OUVRAGELa responsabilité décennale en assurance construction est intrinsèquement liée à la notion d'ouvrage. En l'absence de définition légale de ce terme, c'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas ce qu'il recouvre. La réforme de la loi " Spinetta " a...

22/05/2003 | Analyse

Assurance construction. LA NOTION D'OUVRAGE La responsabilité décennale en assurance construction est intrinsèquement liée à la notion d'ouvrage. En l'absence de définition légale de ce terme, c'est la jurisprudence qui détermine au cas par cas ce qu'il recouvre. La réforme de la loi " Spinetta " attendue pour 2004 devrait permettre une plus grande sécurité[...]

INREON FERME SES PORTESE-commerce. Porte-drapeau de la standardisation de l'offre de réassurance, la place de marché n'a pas rallié les cédantes, attachées à la négociation de visu.

15/05/2003

INREON FERME SES PORTES E-commerce. Porte-drapeau de la standardisation de l'offre de réassurance, la place de marché n'a pas rallié les cédantes, attachées à la négociation de visu. Il n'y aura pas de révolution culturelle dans la réassurance. Inreon a annoncé le 7 mai l'arrêt de ses activités. La place de marché électronique ne manquait pourtant pas de[...]

L'ERM OU L'EMPLOYÉ.COMIntranet. Les mutuelles Mieux-Être optimisent la gestion des ressources humaines en déployant des solutions en ligne pour les relations avec les salariés.

15/05/2003

L'ERM OU L'EMPLOYÉ.COM Intranet. Les mutuelles Mieux-Être optimisent la gestion des ressources humaines en déployant des solutions en ligne pour les relations avec les salariés. La gestion des ressources humaines semble manquer de souffle face à l'évolution des mentalités. Il suffit de mesurer les difficultés qu'ont connues certaines entreprises dans[...]

CHUTES EN SÉRIE POUR LES AGENCES INTERACTIVES

15/05/2003

CHUTES EN SÉRIE POUR LES AGENCES INTERACTIVES Himalaya (CA 2002 de 8,5 M€), agence de communication interactive, s'est déclarée en cessation de paiements auprès du tribunal de commerce de Paris. La société, cotée au nouveau marché de la Bourse de Paris, bénéficie d'une période d'observation d'un mois jusqu'au 29 mai. Un jour avant elle, le 28 avril dernier,[...]

Voie terrestre.COMMISSIONNAIRE ET TRANSPORTEUR SOLIDAIRESLe transporteur n'a pas pris toutes les précautions pour sauvegarder la marchandise, volée avant sa livraison. Le commissionnaire, qui n'a pas commis de faute, n'a pas à garantir le transporteur. Mais tous deux doivent réparer solidairement...

15/05/2003 | Analyse

Voie terrestre. COMMISSIONNAIRE ET TRANSPORTEUR SOLIDAIRES Le transporteur n'a pas pris toutes les précautions pour sauvegarder la marchandise, volée avant sa livraison. Le commissionnaire, qui n'a pas commis de faute, n'a pas à garantir le transporteur. Mais tous deux doivent réparer solidairement le préjudice subi par l'expéditeur. Dans la nuit du[...]

La décision de la semaineLA MAIRIE EST IMPLIQUÉE DANS L'ACCIDENT, SANS ACTION DIRECTEUn camion de balayage de la voirie projette des gravillons sur un trottoir. Un piéton glisse dessus en nettoyant devant chez lui. La commune est impliquée dans le dommage causé à la victime.

15/05/2003

La décision de la semaine LA MAIRIE EST IMPLIQUÉE DANS L'ACCIDENT, SANS ACTION DIRECTE Un camion de balayage de la voirie projette des gravillons sur un trottoir. Un piéton glisse dessus en nettoyant devant chez lui. La commune est impliquée dans le dommage causé à la victime. Les faits Une balayeuse commanditée par la commune de Perpignan projette des[...]

ZFS réorganise son informatique dans la douleur

15/05/2003 | informatique | Transformation digitale

Dans le prolongement des mesures d'économies drastiques du mois de septembre, Zurich Financial Services (ZFS) réorganise son pôle informatique. Le groupe helvétique veut réduire les coûts de ces services afin d'améliorer sa profitabilité globale de 1 Md$ en 2003. Cet objectif se traduira par une centralisation de la direction des systèmes d'information[...]

ACE EUROPE NUMÉRISE SA BOÎTE AUX LETTRES

15/05/2003

ACE EUROPE NUMÉRISE SA BOÎTE AUX LETTRES Le groupe d'assurance et de réassurance Ace Europe adopte une solution de gestion électronique de documents (Ged). Celle-ci va permettre de dématérialiser progressivement les 2 000 pages en " production " qui sont consultées quotidiennement. Une organisation spécifique via le bureau de distribution numérique, créé[...]

LA MUTUALITÉ DÉCLOISONNE AVEC MUTWEBCommunication. Le portail extranet encourage les synergies entre la FNMF et ses adhérents. Un chantier qui sera discuté au congrès de la Mutualité.

08/05/2003

Le portail extranet encourage les synergies entre la FNMF et ses adhérents. Un chantier qui sera discuté au congrès de la Mutualité. Mutweb, le nouvel extranet fédéral de la Mutualité française, a été mis en ligne le 28 avril. Un projet impulsé par Jean-Pierre Davant, président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), qui vise à renforcer[...]

CEGEDIM AVALE SES CONCURRENTS

08/05/2003

CEGEDIM AVALE SES CONCURRENTS La société de services Cegedim, spécialisée dans la santé, a annoncé à la mi-avril le rachat de deux concurrents. Le groupe (chiffre d'affaires de 340 M€ en 2002) s'est tout d'abord porté acquéreur de Proval (32,5 M€ sur quinze mois), un prestataire informatique fortement implanté dans le monde de l'assurance. Par ailleurs,[...]

La décision de la semaineINTÉRÊTS MORATOIRES ET INDEMNITÉ D'ASSURANCELa décision condamnant l'assuré constitue le point de départ des intérêts moratoires portés par l'indemnité d'assurance que doit verser l'assureur de responsabilité à la victime.

08/05/2003

La décision de la semaine INTÉRÊTS MORATOIRES ET INDEMNITÉ D'ASSURANCE La décision condamnant l'assuré constitue le point de départ des intérêts moratoires portés par l'indemnité d'assurance que doit verser l'assureur de responsabilité à la victime. Les faits Le passager de sa propre voiture, dont il avait confié le volant à un tiers, est blessé dans une[...]