Réglementation - Page 650

« Solvabilité II est une opportunité pour le marché de l'assurance »

10/07/2003 | Législation | Solvabilité 2 | Solva 2

La pression accrue sur la transparence des comptes peut conduire à une meilleure utilisation des capitaux mobilisés dans l'industrie de l'assurance. Comment jugez-vous le mouvement de convergence des métiers de la finance que suppose Solvabilité II ? Le système à trois piliers que l'on trouve dans l'étude mandatée par les services de la Commission[...]

FAUTE INEXCUSABLE DU PIÉTON

10/07/2003 | Législation | Juridique

Commet une faute inexcusable l'excluant de tout droit à indemnisation la victime qui tente d'arrêter dans son déplacement un chariot élévateur emportant sa propre voiture. - Les faits Un chef d'entreprise déplace avec un chariot élévateur une voiture stationnée devant l'entrée de son établissement et la dépose dans un champ voisin. Le propriétaire de[...]

ATTROUPEMENT

10/07/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Dans la soirée du 7 juin 1995, une centaine de personnes se sont regroupées devant le commissariat de Noisy-le-Grand (Seine-Saint-Denis) à la suite du décès accidentel d'un jeune homme poursuivi par la police. Elles procèdent ensuite à des dégradations avant de se disperser, vers minuit. Le lendemain, un autre rassemblement a eu lieu, de[...]

ACCORD DE RÈGLEMENT

10/07/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Une compagnie d'assurances informe son assuré que l'indemnisation des dégâts causés par un incendie, qu'elle soupçonnait volontaire, dépend du procès pénal dans lequel elle s'est constituée partie civile. L'expert indique les chiffres d'indemnisation retenus contradictoirement, en précisant qu'en l'attente des conclusions des enquêtes en[...]

RÉCEPTION

10/07/2003 | Législation | Juridique

- Les faits En 1998, un couple charge une entreprise de l'édification d'une maison d'habitation, selon un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan et comportant une garantie de livraison à prix et délai convenus, laquelle était prise en charge par une société d'assurances (le garant). Les maîtres d'ouvrage (le couple),[...]

DEVOIR DE CONSEIL

10/07/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un assuré souscrit le 8 octobre 1992 trois contrats d'assurance vie d'une durée de huit ans, à versements libres et à capital variable, libellés en unités de compte et adossés aux parts d'une société civile immobilière (SCI). Il verse 121 959 E à la souscription, répartis entre les trois contrats. Le 21 avril 1993, une opération de[...]

QUALITÉ D'ASSURÉ

10/07/2003 | Législation | Juridique

- Les faits Un incendie survient dans une maison d'habitation. L'assureur oppose un refus de garantie au motif que l'ex-époux de l'assurée, vivant toujours avec elle, est l'auteur du sinistre et a la qualité d'assuré. Sa faute intentionnelle à l'origine du dommage est exclusive de toute garantie. L'assurée assigne la compagnie en indemnisation.[...]

Quand le devoir d'information fait défaut

10/07/2003 | Législation | Juridique

- Manquer à son obligation de conseil de la part d'un agent d'assurances peut faire perdre à l'assuré une chance d'être indemnisé en cas de sinistre. - Seul ou « in solidum », l'assureur, civilement responsable, doit réparer ce préjudice et peut éventuellement se retourner contre son agent. Après un cambriolage le 22 février 1998, Éva A. assigne son assureur[...]

La dernière ligne droite

10/07/2003 | Juridique

Deux modifications majeures figurent dans le volet épargne-retraite du projet de loi « Fillon » adopté le 3 juillet dernier à l'Assemblée nationale : la création d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite (Peir) et la possibilité de verser des cotisations à titre individuel sur les contrats « article 83 ». Dès 2004, les plans d'épargne individuels pour[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINEFAUTE INTENTIONNELLE ET INCENDIE VOLONTAIRE La faute intentionnelle de l'assuré, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En cas de condamnation pénale de l'assuré, il doit avoir recherché le domma...

03/07/2003

LA DÉCISION DE LA SEMAINE FAUTE INTENTIONNELLE ET INCENDIE VOLONTAIRE La faute intentionnelle de l'assuré, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En cas de condamnation pénale de l'assuré, il doit avoir recherché le dommage en commettant l'infraction. Les faits Une compagnie[...]

LE SORT DES COMPLICATIONS POSTOPÉRATOIRESLes hôpitaux doivent informer les patients des risques inhérents à toute intervention, même s'ils sont exceptionnels. En cas de faute, la perte d'une chance d'éviter le risque est indemnisable. Les cliniques et les praticiens du privé, soumis à une obligat...

26/06/2003 | Analyse

LE SORT DES COMPLICATIONS POSTOPÉRATOIRES Les hôpitaux doivent informer les patients des risques inhérents à toute intervention, même s'ils sont exceptionnels. En cas de faute, la perte d'une chance d'éviter le risque est indemnisable. Les cliniques et les praticiens du privé, soumis à une obligation de sécurité, glissent pour leur part vers une[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINECONSEILLER N'EST PAS CONDUIRELa victime montée sur un tracteur n'acquiert pas la qualité de conducteur, bien qu'elle ait donné des conseils de conduite. N'ayant pu accéder aux commandes, elle doit être considérée comme un passager et indemnisée intégralement de son préjud...

26/06/2003

LA DÉCISION DE LA SEMAINE CONSEILLER N'EST PAS CONDUIRE La victime montée sur un tracteur n'acquiert pas la qualité de conducteur, bien qu'elle ait donné des conseils de conduite. N'ayant pu accéder aux commandes, elle doit être considérée comme un passager et indemnisée intégralement de son préjudice. Les faits Un mineur confié par un juge des enfants à[...]