Réglementation - Page 650

VENTE – Preuve du prix ; facture (non).

24/09/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant relevé que les témoignages ne portaient que sur l’existence de la vente, le tribunal qui s’est ainsi fondé sur la seule facture émanant du garagiste pour fixer le prix de cette opération alors que nul ne peut se constituer un titre à soi-même, a violé l’article 1315 du code civil. Sur le moyen unique. pris en sa seconde branche : Vu l’article 1315 du code[...]

VENTE AUX ENCHÈRES – Obtention du certificat d’immatriculation.

24/09/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel a débouté un acheteur de sa demande en résolution de la vente, tout en constatant que la société venderesse avait manqué à son obligation de délivrance, faute de remise d’un document autorisant la mutation au nom de l’acheteur. Dès lors, en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Commercialisation de produits concurrents.

24/09/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Une société liée à un constructeur par un contrat de concession exclusive de motocycles de sa marque, sur un territoire déterminé, l’informe de sa décision de commercialiser des produits d’autres marques. Le constructeur a résilié le contrat pour manquement de la société à son obligation d’exclusivité. La société a assigné le constructeur en réparation de son[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Règlement d’application.

24/09/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un certain nombre de concessionnaires de la société Rover France considérant que la résiliation des contrats de concession, en application de leurs articles 12-3 et 12-5, à laquelle cette société a procédé, le 12 mars 1998 avec effet au 12 mars 1999, était fondée sur des clauses contractuelles contrevenant aux dispositions de l’article 5, paragraphe 3, du[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Liquidation du concessionnaire suite à résiliation du contrat de concession par le concédant.

24/09/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

La société Fiat auto France a notifié la résiliation du contrat de concession la liant un concessionnaire depuis le 1er juillet 1989. Le 9 septembre 1993, ce dernier a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires. Estimant que la société Fiat était responsable de la déconfiture du débiteur, le liquidateur l’a assignée en paiement d’une somme égale au[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Responsabilité du concédant dans la faillite du concessionnaire.

24/09/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

La société VAG France, devenue Groupe Volkswagen France (la société concédante), importateur exclusif en France des véhicules de marque Volkswagen et Audi, a conclu, le 18 janvier 1990, un contrat de concession exclusive avec la société concessionnaire pour la distribution des véhicules automobiles dans la région de Soissons en disposant, néanmoins, à[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Améliorations progressivement apportées par les parties d’un commun accord.

24/09/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Une société Profilés et tubes de l’Est a vendu des longerons à Renault véhicules industriels. Ayant été mise en redressement judiciaire, la société Renault a déclaré au représentant des créanciers une créance indemnitaire en raison d’une prétendue non-conformité des longerons. La société Renault reproche à l’arrêt d’avoir rejeté sa créance contre la société[...]

La retraite menace la vie et la santé

18/09/2003 | Assurance de personnes | Juridique

Le montant de l'enveloppe de déductibilité allouée à l'épargne retraite est examiné par Bercy. La prévoyance et l'assurance vie pourraient être concernées. La partie qui se joue entre Bercy, la FFSA et la Fédération bancaire française (FBF) est des plus serrées. L'enveloppe de déductibilité fiscale qui sera allouée aux produits d'épargne retraite est sur la[...]

L'assureur ne peut pas modifier unilatéralement un contrat

18/09/2003 | Gestion de patrimoine | Juridique

La vigilance s'impose dans la rédaction des clauses des contrats d'assurance vie. Exemple avec un jugement sur l'arbitrage à cours connu. Àl'heure où les mises en cause d'assureurs vie par des clients sont de plus en plus fréquentes, la profession doit redoubler de vigilance, tant sur le formalisme que sur la rédaction des clauses des contrats (lire notre[...]

Les CGP apprennent la prudence

18/09/2003 | Juridique | Dossier

Le gestionnaire de patrimoine doit s'entourer de toutes les précautions liées à son devoir de conseil et d'information. La pratique de l'écrit est un moyen de sécuriser les opérations patrimoniales. Le récent jugement, très médiatisé, du tribunal de grande instance de Paris condamnant la Mondiale (lire encadré ci-contre) a fait réagir les conseils en gestion[...]

La détermination du bénéficiaire en cas de décès

18/09/2003 | Législation | Juridique

- Exclure des bénéficiaires d'un capital ou d'une indemnité décès le conjoint survivant ou séparé de corps ne revient pas à exclure celui qui est en instance de divorce. - La SPA peut être désignée bénéficiaire du capital provenant d'une assurance sur la vie, sans que les héritiers puissent utilement protester. Un arrêt du 4 décembre 2002 de la cour d'appel[...]

EXCEPTIONS OPPOSÉES PAR L'ASSUREUR À LA VICTIME

18/09/2003 | Législation | Juridique

L'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions applicables au souscripteur originaire. Les faits Un acheteur de fenêtres avec double vitrage constate l'apparition de coulures des joints de mastic. Il assigne en paiement du coût des travaux de reprise le vendeur (et son assureur), qui demande à être garanti par[...]