Réglementation - Page 66

Les différents acteurs de la filière

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

À ce jour, la filière automobile connaît une concurrence qui ne cesse de croître, mais qui reste relativement faible entre le canal constructeur et le canal indépendant sur le marché de la pièce de rechange. S'il existe de véritables freins structurels, il n'en demeure pas moins que ce marché est voué à s'ouvrir aussi progressivement. Le droit de la[...]

Une pièce à multiples facettes

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Les pièces automobiles servant à l'entretien et à la réparation font l'objet d'une classification qui détermine les stratégies commerciales de toute la filière. Les véhicules automobiles sont composés de milliers de pièces détachées et composants. Leur maintien dans des conditions de sécurité et de fonctionnement satisfaisantes suppose que tout[...]

L'échiquier de la pièce de rechange

30/09/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Une voiture est composée de 10 000 pièces environ : 20 % sont produites par le constructeur qui les assemble et 80 % par des équipementiers. Lors de l'entretien et de la réparation du parc automobile, ces pièces donnent lieu à une confrontation commerciale entre les intervenants de la filière, qui n'est pas aussi vive que les principes de la libre concurrence[...]

Voyage à la frontière de l'obligation d'assurance et de la loi Badinter

30/09/2014 | Jurisprudence

Préciser les périmètres respectifs de la loi Badinter et de l'assurance obligatoire semble être sans fin. Un exercice qui démontre qu'il n'y a pas une juxtaposition exacte de ces deux régimes juridiques. La loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance automobile répondait à la nécessité d'imposer un système d'indemnisation des victimes[...]

EN BREF

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Grande circulation Le décret du 1er août 2014 met à jour la liste des routes à grande circulation (décret n° 2014-882, JO du 6 août 2014). Les routes à grande circulation (C. route, art. L. 110-3) sont les routes qui permettent d'assurer la continuité des itinéraires principaux et, notamment, le délestage du trafic, la circulation des[...]

Ne l'appelez plus écotaxe

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

La loi de finances rectificative pour 2014 remplace l'écotaxe par un « péage de transit poids lourds ». Le marasme de l'écotaxe a conduit à une marche arrière du gouvernement, qui opte finalement pour un « péage de transit poids lourds » (véhicules de plus de 3,5 tonnes), inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2014. À compter du 1er janvier[...]

Superbonus en préparation

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

La filière automobile a besoin de soutien. Le gouvernement souhaite répondre à la demande. Emmanuel Macron, le ministre de l'Économie, a annoncé que le gouvernement va renforcer son soutien aux véhicules propres, via notamment un superbonus à la mi-2015. « J'ai une priorité : consolider la filière automobile, son innovation et sa production en France.[...]

EN BREF

30/09/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Contrôle technique PL L'arrêté du 4 août 2014 relatif au contrôle technique des véhicules lourds (JO 13 août 2014) retarde l'échéance de mise en place de dispositifs de contrôle du réglage des feux transmettant les mesures par liaison informatique : 1er janvier 2016. Pollution PL L'arrêté du 28 juillet 2014 modifie les[...]

1 service, 1 loi, 2 professions

30/09/2014 | Actualité | Jurisprudence

Après les longs mois de grogne des taxis, puis des VTC, c'est finalement la proposition de loi Thévenoud remaniée qui encadre la pratique des véhicules de transport avec chauffeurs, au profit des taxis. Fin de l'histoire ? Avec la loi du 1er octobre 2014 (n° 2014-1104) relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur (VTC), les taxis ont[...]

Renversant !

30/09/2014 | Jurisprudence

L'introduction dans notre droit positif, depuis le 1er octobre, de l'action de groupe issue de la loi Hamon est à bien des égards renversante tant ce dispositif est inédit. Pêle-mêle : en France, les personnes physiques, en qualité de consommateurs, pourront plaider par procureur (une association de défense des consommateurs agréée) ; l'équilibre des droits[...]

Assurance emprunteur - Restrictions -Activité professionnelle

27/09/2014 | assurance emprunteur | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.834 Les faits Dans le but de garantir le remboursement de trois emprunts, un emprunteur adhère à une assurance de groupe couvrant notamment l'incapacité temporaire totale, à l'exclusion des affections rachidiennes, sauf en cas d'accident. L'emprunteur est victime d'un accident du travail et les juges de la[...]

Prévoyance complémentaire - Égalité de traitement

27/09/2014 | Santé | prévoyance | Jurisprudence

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121 Les faits Une association met en place par décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement employeur à hauteur de 50 %. Un salarié qui ne bénéficie pas de ce dispositif saisit le conseil des prud'hommes afin de faire[...]