Réglementation - Page 66

Dette de responsabilité - Assurance RC pro

21/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Un particulier donne mandat à un agent immobilier pour qu'il loue sa villa. Le mandat se révèle être nul du fait de sa non-conformité aux exigences impératives de la réglementation applicable (articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 du décret du 20 juillet 1972). Parallèlement, ce particulier exerce une action directe (C. assur., art. L.[...]

Redressement judiciaire et assurance RC pro

16/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Une entreprise de bâtiment est chargée de la réhabilitation de deux immeubles. Au cours du chantier, elle est placée en redressement judiciaire avant liquidation. Des désordres affectent les constructions, mais lors de l'indemnisation du sinistre, l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'entreprise oppose la règle de la réduction[...]

Fausse déclaration du risque

16/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Au cours du procès pénal d'un conducteur poursuivi pour blessures involontaires aggravées, son assureur automobile, intervenu à l'instance, soulève la nullité du contrat d'assurance sur le fondement de la fausse déclaration intentionnelle (C. assur., art. L. 113-8). En l'espèce, il est reproché à l'assuré de ne pas avoir signalé qu'en 2007, il[...]

Traumatisme psychologique et préjudice corporel

15/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Un gendarme qui tentait d'interpeller un homme après une tentative de vol à main armée essuie un coup de feu, sans être touché. Le gendarme, atteint psychologiquement, est contraint d'arrêter son activité professionnelle après plusieurs arrêts de travail. Dans le cadre de la réparation de ses préjudices, les juges limitent à 5 000 E la somme qui[...]

TRC - Assuré

07/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Une police « tous risques chantier » (TRC) est souscrite par une société civile immobilière (SCI) pour l'édification de deux bâtiments devant être vendus en état futur d'achèvement (VEFA). À la suite de la survenance de dégâts des eaux (rupture de canalisation), les constructeurs et leurs assureurs sont assignés en justice par les[...]

Assiette du recours subrogatoire

07/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Après avoir été condamné à verser une provision à son assuré, un assureur dommages-ouvrage (DO) exerce un recours subrogatoire (C. assur., art. L. 121-12) en remboursement contre les intervenants à la construction. En appel, l'assureur DO obtient la condamnation solidaire de ces derniers. Mais les juges du fond limitent l'assiette du recours à[...]

RC pro - Auto-école - Préjudice futur

07/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Alors qu'il prend des cours de pilotage de moto auprès d'une auto-école, un élève est grièvement blessé lors de sa septième leçon. L'auto-école est assignée en responsabilité et réparation des préjudices subis par la victime. Cette responsabilité est reconnue par la cour d'appel. L'auto-école se pourvoit en cassation, sans succès, mais seulement[...]

Devoir d'information - Préjudice éventuel

02/11/2014 | Jurisprudence

Les faits Un joueur de rugby professionnel souscrit plusieurs contrats d'assurance vie servant à garantir (nantissement) le remboursement de quatre emprunts immobiliers. Le rugbyman reproche à ce montage financier, proposé par un courtier, d'avoir fragilisé sa situation financière et d'être inadapté à ses objectifs patrimoniaux. En conséquence, la[...]

Dommage corporel - Secret professionnel

02/11/2014 | Jurisprudence

Les faits La victime d'un accident de la circulation exerce à l'encontre de l'assureur du responsable diverses actions en justice et mesures d'exécution forcée pour obtenir l'indemnisation totale de son préjudice. En défense, l'assureur, qui estime avoir indemnisé le sinistre déjà plus qu'il ne devait, réplique par une action en répétition de l'indu. La[...]

Assurance maritime - Fonds de limitation

01/11/2014 | Jurisprudence

Les faits L'article L. 173-24 du code des assurances prévoit que lorsqu'un transporteur maritime a constitué « un fonds de limitation », qui a pour but de circonscrire l'étendue de sa responsabilité (articles L. 5121-1 et suivants du code des transports - cf convention de Londres de 1976 -), les créanciers n'ont pas d'action contre l'assureur. Ce[...]

Le nouveau commerce des données techniques

01/11/2014 | Jurisprudence

Dans cette nouvelle ère de la donnée, il n'y a pas un mois sans qu'une annonce soit faite sur le sujet dans le secteur de l'assurance. Dans ce contexte, le gouvernement a offert en la matière de nouvelles opportunités, entre autres, aux assureurs automobiles, en présentant un amendement, le 21 octobre dernier, sur la réutilisation des données techniques du[...]

L'assurance automobile toujours en tête des réclamations

01/11/2014 | Actualité | Jurisprudence

Dans le mouvement de foule qui converge vers la médiation, en assurances de biens et de responsabilité, c'est l'automobile qui reste en tête des réclamations. Même si elle est talonnée par la multirisque habitation. Le rapport du médiateur 2013 de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Francis Frizon, vient d'être publié. Il[...]