Réglementation - Page 660

INCENDIE – Origine ; véhicule défectueux.

25/02/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Le locateur d’ouvrage, débiteur des objets, n’est libéré qu’en établissant que ceux-ci ont péri sans sa faute. Ce principe doit en l’espèce recevoir application, la partie d’immeuble où devait avoir lieu le travail, constituée par la découpe d’une dalle en béton et la réalisation d’une fosse, ayant été confiée à une entreprise. Le sinistre a pour origine[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Conformité ; millésime.

25/02/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Une société commande un véhicule à un garagiste qui lui a livré un véhicule qu’il avait acheté à un importateur. L’acheteur prétendant que le véhicule livré n’était pas conforme à la commande, a assigné le garagiste et l’importateur en réparation de son préjudice. La demande est accueillie par la cour d’appel. Après avoir énoncé qu’en vertu de l’article 2 du[...]

PNEUMATIQUES – Défaillance ; non-conformité ; sous-dimensionnement.

25/02/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Pour faire droit à une demande d’indemnité formée par un couple en réparation du préjudice subi suite à la défaillance d’un pneumatique d’un camping-car, acquis auprès d’une société, un tribunal d’instance retient qu’au vu des éléments de la cause, le sous-dimensionnement des pneumatiques était la cause des dommages. En sa qualité de vendeur professionnel, la[...]

VENTE – Poids total en charge autorisé.

25/02/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

De 1987 à 1994, une société a fourni à un GIE quatre véhicules avec personnel de conduite. Le 23 décembre 1994, un nouveau contrat de location de quatre camionnettes sans chauffeur, spécialement équipées pour le transport d’un lithotriteur avec ses accessoires et pièces détachées a été souscrit par le GIE. Ce dernier ayant dénoncé le contrat comme nul, les[...]

VENTE DE VÉHICULE D’OCCASION – Réparation ; prise en charge par le vendeur ; garantie totale.

25/02/2003 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un acheteur d’un véhicule d’occasion obtient la condamnation du vendeur à lui rembourser une facture de réparation. Le tribunal relève que la facture de réparation litigieuse se rapportait à un défaut de fonctionnement de la boîte à vitesse existant lors de la vente. Il s’est fondé sur la clause de garantie totale de six mois et sur la responsabilité du[...]

RetraiteDES COTISATIONS DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRESQuand un droit national prévoit des périodes de bonification pour sauvegarder les acquis d'un ancien régime, elles sont comprises dans les périodes d'assurance. Total et prorata jouent pour le calcul de la retraite.

21/02/2003 | Analyse | Droit

Retraite DES COTISATIONS DANS PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES Quand un droit national prévoit des périodes de bonification pour sauvegarder les acquis d'un ancien régime, elles sont comprises dans les périodes d'assurance. Total et prorata jouent pour le calcul de la retraite. De nationalité espagnole, monsieur B. a travaillé et cotisé pour sa retraite en[...]

La décision de la semaine UNE VICTIME CONDAMNÉE À INDEMNISER UN ASSUREUR POUR PROCÉDURE ABUSIVE L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge.

21/02/2003

La décision de la semaine UNE VICTIME CONDAMNÉE À INDEMNISER UN ASSUREUR POUR PROCÉDURE ABUSIVE L'application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Les faits Un jugement du 27 octobre 1995 condamne un assureur à indemniser une victime d'un accident de la circulation survenu le 27 octobre 1988.[...]

Perte de validité d'un agrément

17/02/2003 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à la perte de validité d'un agrément d'une société française d'assurance #11;(JO du 15 février 2003 page 2803) Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 10 janvier 2003 a constaté, en application de l'article R. 321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Foncier Assurance, dont le[...]

IntermédiationLA RESPONSABILITÉ DES AGENTS EST DE PLUS EN PLUS SOUVENT INVOQUÉEOn assiste à une recrudescence de la mise en cause des agents considérés comme préposés de la compagnie alors qu'ils sont des mandataires indépendants. Leur responsabilité personnelle est recherchée par des compagnies ...

14/02/2003 | Analyse

Intermédiation LA RESPONSABILITÉ DES AGENTS EST DE PLUS EN PLUS SOUVENT INVOQUÉE On assiste à une recrudescence de la mise en cause des agents considérés comme préposés de la compagnie alors qu'ils sont des mandataires indépendants. Leur responsabilité personnelle est recherchée par des compagnies dans le cadre du recours dont elles disposent à leur encontre[...]

La décision de la semaine EXCLUSION DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLESLorsqu'un contrat d'assurance de responsabilité civile exclut les conséquences d'obligations conventionnelles, les juges doivent rechercher, pour appliquer l'exclusion, si elles sont plus lourdes que celles qui résultent des disp...

14/02/2003

La décision de la semaine EXCLUSION DES OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Lorsqu'un contrat d'assurance de responsabilité civile exclut les conséquences d'obligations conventionnelles, les juges doivent rechercher, pour appliquer l'exclusion, si elles sont plus lourdes que celles qui résultent des dispositions légales. Les faits Une société civile[...]

Le doute profite à l'assuré

13/02/2003 | Indices hebdomadaires | Jurisprudence | Social

La Cour de cassation vient de rendre une décision que les clauses des contrats d'assurances doivent s'interpréter dans le sens le plus favorable à l'assuré. La solution n'est pas nouvelle, mais elle vient d'être affirmée avec force et solennité par la Cour de cassation. Le litige opposé un assureur à un assuré qui a souscrit deux contrats d'assurance[...]

Retrait d'agrément

11/02/2003 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à une décision portant retrait des agréments administratifs d'une société française d'assurance(J.O du 7 février 2003 page 2364) Par une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 6 février 2003, sont retirés tous les agréments administratifs de la Caisse générale d'assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle dont le[...]