Réglementation - Page 660

VICE CACHE – Vendeur de bonne foi ; point de départ des intérêts ; répétition de l’indu ; montant de l’indemnité réellement versée.

24/04/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour fixer le point de départ du cours des intérêts produits au taux légal par le prix de 87 000 francs que le vendeur a été condamné à restituer à l’acheteur, l’arrêt attaqué énonce que vendeur de bonne foi, il n’est tenu des intérêts du prix qu’à compter de la demande en justice au fond du 17 février 1994. En se déterminant ainsi alors que l’acte introductif[...]

RESOLUTION DE LA VENTE – Restitution ; contestation sérieuse.

24/04/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La restitution du véhicule était incertaine de sorte qu’il subsistait un doute quant au droit de l’acheteur d’obtenir la restitution du prix de vente. Les demandes se heurtent à des contestations sérieuses. Sur le moyen unique : Attendu que la cour d’appel, statuant en référé, a relevé que la restitution même du véhicule, objet de la vente résolue, était[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Documents nécessaires à l’immatriculation.

24/04/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour rejeter une demande de dommages et intérêts, le jugement retient que les originaux des documents, adressés par voie postale par le vendeur, avaient été perdus. En statuant ainsi, sans caractériser un cas de force majeure exonérant le vendeur de sa responsabilité, le tribunal a privé sa décision de base légale. Attendu que M. et Mme Humeau ont, le 11 juin[...]

DOL – Vice caché ; réponses à conclusions.

24/04/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’arrêt attaqué a rejeté la demande de l’acheteur, sans répondre aux conclusions de celui-ci faisant également valoir que le vendeur avait commis un dol en falsifiant le nombre d’heures d’utilisation du tracteur.En statuant ainsi, la cour d’appel a méconnu les exigences de l’article 455 du nouveau code de procédure civile. Attendu que M. Valton a acquis un[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Aveu du prévenu.

24/04/2003 | Sommaires | Code de la route

Un arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré le prévenu coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et a statué sur les peines. Le prévenu reproche à la cour d’appel de n’avoir pas annulé d’office un jugement rendu en méconnaissance des droits de la défense. L’article 416 du code de procédure pénale prescrit que lorsque le prévenu a fait valoir[...]

EXCÈS DE VITESSE – Erreur dans le procès-verbal ; montant de la vitesse autorisée.

24/04/2003 | Sommaires | Code de la route

Un prévenu est poursuivi po ur avoir commis l’infraction d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h par conducteur de véhicule à moteur, contravention prévue par l’article R 413-14, § I du code de la route et réprimée par les articles R 413-14, § I, § II, L 224-12 du code de la route. Il convient de constater la nullité du procès-verbal qui relève une vitesse[...]

EXCÈS DE VITESSE – Signature du procès-verbal.

24/04/2003 | Sommaires | Code de la route

Pour déclarer un prévenu coupable d’excès de vitesse et rejeter l’exception de nullité du procès-verbal constatant la contravention, le tribunal énonce que doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine[...]

EXCÈS DE VITESSE – Prescription ; peine en appel.

24/04/2003 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de la contravention d’excès de vitesse et a condamné celui-ci, à titre complémentaire, à une suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, alors que, d’une part, la prescription est une mesure d’ordre public à laquelle le prévenu ne peut renoncer et que les juridictions de jugement doivent relever[...]

FRANCHISSEMENT DE LIGNE CONTINUE – Amende forfaitaire.

24/04/2003 | Sommaires | Code de la route

Selon l’article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une réclamation contre une amende forfaitaire majorée, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant. Le prévenu, qui avait formé, sur le fondement de l’article 530 du code de procédure pénale, une réclamation contre l’amende forfaitaire majorée,[...]

REFUS DE RESTITUER LE PERMIS DE CONDUIRE ANNULÉ – Notification.

24/04/2003 | Sommaires | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits de refus de restituer son permis de conduire annulé et, en répression, l’a condamné à six mois d’emprisonnement ferme, aux motifs que les pièces par lui produites établissent que le permis de conduire a été repris le 18 février 2000 par sa concubine, improprement requalifiée d’épouse sur le récépissé de[...]

Le renforcement des sanctions routières

24/04/2003 | Evenement

Aggravation des sanctions, un grand nombre de contraventions de 2e classe passent dans la 4e classe, la suspension de permis fait sa réapparition et l’amende forfaitaire est étendue.Enfin, une contravention spécifique vise l’usage du téléphone portable au volant. Avant que ne soit définitivement adoptée la loi sur la sécurité routière, actuellement en discussion[...]

La preuve de la perte de la qualité de conducteur

24/04/2003 | Instructions Pratiques

Pour perdre la qualité de conducteur, il faut un temps minimal entre le moment où la victime quitte les commandes de son véhicule et celui où elle est heurtée par un autre véhicule. Est conducteur celui qui accomplit les gestes nécessaires à la conduite d’un véhicule terrestre à moteur ou conserve la maîtrise – ou une certaine maîtrise – d’un tel véhicule, ce[...]