Réglementation - Page 67

EN BREF

01/11/2014 | Actualité | Jurisprudence

Google Glass La Caisse d'Épargne et BPCE Assurances ont lancé la première application Google Glass pour la branche d'assurance automobile. Baptisée Glassistance, cette application permet à l'assuré automobile de la Caisse d'Épargne d'entrer en contact vidéo avec un télégestionnaire. Ce dernier, qui visualise sur son poste de travail l'état de[...]

Validité de la géolocalisation

01/11/2014 | Actualité | Jurisprudence

La Convention européenne des droits de l'Homme est silencieuse sur la mise en oeuvre d'un système de géolocalisation dans le cadre d'une enquête policière. Dans l'affaire qui a donné lieu à l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 14 octobre 2014, une balise de géolocalisation par satellite (GPS) avait été posée à l'extérieur d'un véhicule dans le[...]

Stations-service en danger

01/11/2014 | Actualité | Jurisprudence

Une disposition contenue dans la loi de finances pour 2015 pourrait hypothéquer l'avenir des stations-service les plus fragiles économiquement. La Fédération nationale de l'artisanat automobile (FNAA) s'inquiète du projet de suppression de l'aide d'État destinée aux stations-service. En effet, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit la fin du[...]

EN BREF

01/11/2014 | Actualité | Jurisprudence

Sécurité routière - Mineurs Le décret n° 2014-1295 du 31 octobre 2014 portant diverses dispositions en matière de sécurité routière fixe à 14 ans l'âge unique pour la conduite des cyclomoteurs et des quadricycles légers à moteur, en application de la directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Il autorise également[...]

La fraude à l'assurance automobile

01/11/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

L'assurance étant fondée sur un cycle de production inversée, la fraude par laquelle l'assuré va commettre « un acte intentionnel permettant de tirer un profit illégitime d'un contrat d'assurance » peut se dévoiler bien après la souscription qui a initié la relation entre l'assureur et l'assuré. Mais dès le commencement de cette relation, c'est-à-dire lors de[...]

Le questionnaire, rien que le questionnaire

01/11/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Depuis plusieurs années, la Cour de cassation abritait une divergence de solution entre la deuxième chambre civile et la chambre criminelle. Depuis le 7 février, la Cour a unifié sa position : seule une question peut démontrer la mauvaise foi de l'assuré au regard de la déclaration du risque. Une pratique s'était développée chez les assureurs auto de[...]

Le terrain de jeu privilégié des fraudeurs

01/11/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Particulièrement exposé au risque, l'assureur automobile doit mettre en oeuvre des moyens efficaces contre l'évolution de la fraude individuelle ou organisée. Compte tenu du faible arsenal juridique mis à sa disposition pour appliquer une exclusion ou une déchéance de garantie, il lui appartient d'être réactif et innovant, tant dans la détection du sinistre[...]

Entretien avec Frédéric Nguyen-Kim, directeur de l'Alfa, agence pour la lutte contre la fraude à l'assurance : « Un enjeu économique et éthique que personne ne peut plus contester »

01/11/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

En première ligne, face à la fraude à l'assurance, l'Alfa dévoile les sujets clés du moment pour Jurisprudence automobile. Quelles sont les grandes tendances de la fraude à l'assurance automobile ? Au cours de l'exercice 2013, l'Alfa a recensé auprès de ses adhérents - représentant 78,5 % du marché automobile de l'assurance - 28 734 sinistres[...]

L'échange des informations, entre coopération policière et politique des transports

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Par son arrêt du 6 mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a annulé la directive 2011/82 du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière pour avoir été prise sur le fondement d'une base juridique erronée, tout en maintenant provisoirement ses effets en vue de permettre[...]

Analyse sanguine - Preuve de l'usage

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois[...]

Preuve du non-usage

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Même si le journal d'appel produit par le conducteur ne démontre qu'aucun appel n'a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l'intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, n'avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu[...]

Exception de nullité

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Ainsi, même si la cour d'appel qui a cru devoir répondre, « fût-ce pour les rejeter », aux exceptions de nullité qui lui étaient tardivement soumises, les moyens du pourvoi en cassation qui reprennent celles-ci sont irrecevables. LA COUR DE CASSATION,[...]