Réglementation - Page 670

La décision de la semaine LA RENONCIATION ANTICIPÉE AU SECRET MÉDICAL Lorsqu'un assuré accepte la divulgation de certains éléments le concernant et la production d'un certificat médical qui indiquera la cause de son décès, il renonce par avance au secret médical.

06/12/2002

La décision de la semaine LA RENONCIATION ANTICIPÉE AU SECRET MÉDICAL Lorsqu'un assuré accepte la divulgation de certains éléments le concernant et la production d'un certificat médical qui indiquera la cause de son décès, il renonce par avance au secret médical. Les faits Une société contracte, en 1990, trois emprunts pour la garantie desquels le[...]

La décision de la semaine ASSURANCES CUMULATIVES ET IDENTITÉ DE SOUSCRIPTEURLes dispositions relatives au cumul d'assurances ne sont applicables que si une même personne a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats ayant un même intérêt et couvrant un même risque.

29/11/2002

La décision de la semaine ASSURANCES CUMULATIVES ET IDENTITÉ DE SOUSCRIPTEUR Les dispositions relatives au cumul d'assurances ne sont applicables que si une même personne a souscrit auprès de plusieurs assureurs des contrats ayant un même intérêt et couvrant un même risque. Les faits Une société de crédit-bail loue à une entreprise des bâtiments à[...]

Plafond de ressources pour l'octroi des majorations aux rentes viagères

26/11/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 7 novembre 2002 fixant le plafond de ressources de l'année 2001 applicable en 2003 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 (J.O du 22 novembre 2002 page 19297) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu l'article 45, paragraphe VI, de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29[...]

GARANTIE VOL – Preuve du sinistre ; existence du vol.

25/11/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Il résulte des dispositions de l’article 1315 du Code civil, qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.Pour obtenir l’indemnisation du vol dont il affirme avoir été victime, l’assuré doit donc prouver l’existence de celui-ci. 1. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le 17 septembre 1992, Monsieur Parraut a souscrit[...]

CONCESSION AUTOMOBILE – Durée du contrat ; transformation du contrat.

25/11/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une lettre du 17 octobre 1994 selon laquelle « chaque véhicule facturé et immatriculé et ce pour une période de 24 mois à compter du 1er janvier 1994 se verra doté d’une remise complémentaire » n’emportait pas, en elle-même, la transformation du contrat de concession initial, qui faisait la loi des parties, en contrat à durée déterminée. Sur le premier moyen,[...]

VICE CACHÉ – Preuve.

25/11/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine par le Tribunal des éléments de preuve soumis à son examen par laquelle il a estimé que les acheteurs n’établissaient pas que le véhicule d’occasion qu’ils avaient acquis, au prix de 2 000 francs et sans contrôle technique, était affecté de vices cachés. Sur le[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Inexécution des obligations par le concessionnaire ; conséquences ; mesures de rétorsions du concédant.

25/11/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il appartient à une cour d’appel de se prononcer sur les inexécutions contractuelles imputées au concessionnaire, qui pouvaient être de nature à justifier les mesures adoptées par le concédant. Sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l’article 809 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l’article 1131 du Code civil ; Attendu qu’il résulte de[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Agrément du successeur.

25/11/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant relevé que le contrat de concession, expressément conclu intuitu personae, prévoyait que son transfert au profit d’un tiers était subordonné à l’agrément du concédant et que ce dernier s’était engagé à « examiner équitablement et avec tout le soin requis le changement proposé et communiquer rapidement sa décision au concessionnaire, la cour d’appel a pu en[...]

Dix ans d’application du permis à points

25/11/2002 | Evenement

Critiqué depuis son instauration, le permis à points a été validé par les plus hautes juridictions. Une seule ombre persiste au tableau : l’information préalable du contrevenant. Le permis à points est entré en vigueur le 1er juillet 1992, avec un retard de plusieurs mois par rapport au terme prévu par la loi, qui l’a instauré le 10 juillet 1989. Il a fallu[...]

La prescription de l’action en réparation de l’aggravation du préjudice corporel

25/11/2002 | Instructions Pratiques

Le délai de prescription décennal commence à courir à compter de l’apparition de l’aggravation du dommage. L’assignation en désignation d’expert en référé interrompt le délai. Grâce à la prescription extinctive, il y a libération du débiteur. Elle résulte du non-exercice des droits par leurs titulaires, pendant un certain délai. Elle se manifeste par la perte de[...]

La preuve du sinistre vol

25/11/2002 | Le point sur...

La déclaration de vol à la police présume la réalité du sinistre, mais les assureurs parviennent à apporter la preuve contraire. C’est à l’assuré qu’il appartient de prouver la réalité du vol de son véhicule dont il a été victime pour obtenir la garantie de son assureur. En application de l’article 1315 du Code civil, celui qui demande l’exécution d’une[...]

STOP – Non respect ; exclusion d’indemnisation.

25/11/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour infirmer le jugement et débouter les parties civiles de leurs demandes d’indemnisation, un arrêt retient que le point de choc entre le véhicule automobile et le cyclomoteur était situé aussitôt passé la bande blanche matérialisant l’intersection des chaussées, que le premier circulait à une vitesse adaptée, que, se trouvant sur un axe prioritaire, il ne[...]