Réglementation - Page 670

TIERS PAYEURS – Recours subrogatoire ; caractère indemnitaire ; allocation d’éducation spécialisée (non).

25/01/2003 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit au profit de ceux-ci à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 28 et 29 de la loi du 5[...]

ACTION DIRECTE – Véhicule en mauvais état ; prêt ; prêteur responsable ; garantie de l’assureur du véhicule.

25/01/2003 | Jurisprudence JA | Assurances

La recevabilité de l’action directe n’est pas subordonnée à l’appel en cause de l’assuré par la victime. En retenant, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, que l’emprunteur d’un véhicule aurait dû vérifier l’état des pneumatiques et adapter sa conduite à leur mauvais état apparent, la cour d’appel a caractérisé tant la faute du conducteur que le[...]

GARANTIE VOL – Preuve du vol ; bonne foi de l’assuré.

25/01/2003 | Jurisprudence JA | Assurances

Sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce par l’assureur, l’assuré est présumé de bonne foi, qu’eu égard aux conditions de destruction du véhicule, l’absence d’indice clair et précis de soustraction frauduleuse de celui-ci ne saurait faire grief à l’assuré qui par son dépôt de plainte, établit suffisamment que le sinistre dont il demande la garantie, est[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Résolution de la vente.

25/01/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

En prononçant la résolution de la vente, en application de l’article 1610 du Code civil, sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, alors que l’acheteur sollicitait l’annulation de la vente sur les fondements de l’article 5 bis du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 et d’un vice du consentement, la cour d’appel a[...]

RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR – Climatisation ; appareil inadapté au véhicule.

25/01/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une société fournissait du matériel de climatisation pour des véhicules non équipés d’origine et vendait ce matériel en spécifiant qu’il était adapté au véhicule Renault Mégane, alors qu’il n’était pas possible d’installer une climatisation d’origine sur ce véhicule qui n’avait pas été prévu à cet effet en usine. La cour d’appel a ainsi caractérisé la faute[...]

RAPPEL DES VÉHICULES – Obligation du constructeur.

25/01/2003 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Force est de reconnaître qu’un constructeur, dont l’obligation de sécurité est une obligation de résultat, n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour identifier tous les propriétaires des véhicules susceptibles d’être affectés d’un vice caché, et en particulier a laissé la recherche des acheteurs des véhicules d’occasion à la diligence des vendeurs desdits[...]

PRIORITÉ – Faute du conducteur.

25/01/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une Renault 21 entre en collision dans un carrefour avec une autre voiture qui arrivait sur sa gauche. La cour d’appel note qu’à défaut de signalisation, les conducteurs devaient respecter la priorité à droite. En conséquence, le conducteur de la R 21 aurait dû laisser passer l’autre automobiliste avant de s’engager et a commis une faute seule à l’origine du[...]

PRÉJUDICE – Lien de causalité avec l’accident.

25/01/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un professeur de l’enseignement public est blessé dans un accident de la circulation. Deux jugements lui reconnaissent un droit à l’indemnisation intégrale de son préjudice et ordonnent des expertises médicales. La cour d’appel la déboute néanmoins de sa demande en réparation du préjudice professionnel. Les experts auraient conclu dans leur rapport que la[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; salaires de référence.

25/01/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime a été mortellement blessée dans un accident de la circulation survenu en 1990. Les ayants droit présentent une demande de réparation de leur préjudice économique aux auteurs de l’accident. L’arrêt d’appel évalue celui-ci en référence au salaire de la victime en 1989, alors que les demandeurs en avaient demandé la revalorisation. L’arrêt est cassé[...]

PREUVE – Validité ; témoignage.

25/01/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un véhicule et un camion ont été impliqués dans un accident de la circulation. L’arrêt d’appel déclare que le chauffeur du camion n’a commis aucune faute. Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d’appel, après avoir relevé qu’une déclaration n’était ni datée ni signée, qu’elle n’était[...]

TIERS PAYEURS – Absence d’intervention.

25/01/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une victime d’accident de la circulation demande à l’auteur réparation de son préjudice. Trois tiers payeurs de prestations à la victime ont été appelés à l’instance. Un seul est intervenu à la cause. C’est sans encourir de griefs que la cour d’appel a évalué, poste par poste concerné, les indemnités complémentaires revenant à la victime après déduction des[...]

TIERS PAYEURS – Assiette du recours ; État.

25/01/2003 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un employé de France Télécom ayant le statut de fonctionnaire a été mortellement blessé dans un accident de la circulation. Ses ayants droit assignent l’auteur du dommage, le propriétaire d’un animal, et son assureur. France Télécom intervient pour réclamer le remboursement des prestations versées à la veuve et à la fille de la victime. L’arrêt d’appel[...]