Réglementation - Page 680

EXCÈS DE VITESSE – Défaut de réponses à conclusions ; comparution.

24/10/2002 | Sommaires | Code de la route

Il résulte du jugement et des pièces de procédure que le prévenu, cité à comparaître devant le tribunal de police pour excès de vitesse, n’a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il exposait qu’il ne pourrait se présenter à l’audience et demandait à être excusé. Il a, dans ce même courrier, après avoir contesté la[...]

EXCÈS DE VITESSE – Réponses à conclusions ; procès-verbal irrégulier ; comparution.

24/10/2002 | Sommaires | Code de la route

Il résulte du jugement et des pièces de procédure que la prévenue, citée à comparaître devant le tribunal de police pour excès de vitesse, n’a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle elle exposait que le procès-verbal dressé à son encontre était irrégulier et que la contravention qui lui était reprochée n’était pas[...]

STATIONNEMENT – Comparution ; conclusions ; réponses.

24/10/2002 | Sommaires | Code de la route

Il résulte du jugement et des pièces de procédure qu’un prévenu, cité à comparaître devant le tribunal de police pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, n’a pas comparu mais a adressé au président de la juridiction une lettre dans laquelle il invoquait cinq moyens concernant notamment la prescription de l’action et l’irrégularité[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Affichage du ticket horodateur.

24/10/2002 | Sommaires | Code de la route

Il est reproché au prévenu d’avoir stationné irrégulièrement ticket horodateur non affiché sur le véhicule à Saint Germain en Laye. L’arrêté municipal du 29 juin 1992 réglementant le stationnement dans cette ville ne prévoit pas expressément l’affichage du ticket horodateur. Il y a donc lieu de renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, sans peine ni dépens.

CONDUCTEUR – État d’ivresse ; faute ; limitation ou exclusion d’indemnisation ; lien de causalité avec l’accident.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le chauffeur, qui conduisait malgré un taux d’alcoolémie supérieur au taux légalement autorisé, a commis une faute en relation avec son dommage, de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation. Sur le moyen unique : Vu l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 9 novembre 1994, a eu lieu une collision frontale[...]

CONDUCTEUR – Relaxe au pénal ; faute au civil.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir relevé que la poursuite fondée sur les dispositions de l’article R. 11-1 du Code de la route ne concernait que la vitesse, c’est sans méconnaître l’autorité de la chose jugée qu’une cour d’appel a retenu que le prévenu en circulant dans la voie de circulation empruntée par le conducteur venant en sens inverse avait commis une faute grave dont elle a[...]

COLLISIONS SUCCESSIVES – Accident unique ; faute initiale ; dépassement ; ligne continue.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt retient qu’au vu du procès-verbal de gendarmerie, il apparaît qu’il s’agit d’un accident unique décomposé en deux chocs successifs impliquant un véhicule sortant d’une courbe a franchi la ligne médiane et heurté un usager venant en sens inverse. Un ensemble routier circulant dans le même sens s’est arrêté pour porter secours, un second n’a pu s’arrêter[...]

COLLISIONS SUCCESSIVES – Implication ; ensemble des véhicules impliqués.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de l’accident. Sur le premier moyen : Vu l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu’est impliqué dans un accident de la circulation tout véhicule qui est intervenu à quelque titre que ce soit dans la survenance de[...]

IMPLICATION – Collisions successives ; vitesse excessive ; densité du trafic.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt retient que la victime circulait à très vive allure, en limite d’une zone urbaine à forte concentration, à proximité de la jonction de deux autoroutes qu’il connaissait bien, pour avoir, aux dires de son employeur, souvent emprunté ce parcours, avec un ensemble routier totalisant plus de 70 tonnes, sur le couloir central d’une autoroute déjà encombrée[...]

RECOURS ENTRE COÏMPLIQUES – Partage de responsabilité ; fautes prouvées ; changement de direction.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du Code civil. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives. Sur les deux moyens[...]

PRÉJUDICE – Élément d’appréciation ; IPP ; préjudice professionnel et économique.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Se plaçant à la date de son arrêt, la cour d’appel a pu retenir comme élément d’appréciation le fait que la victime avait bénéficié d’une allocation unique dégressive pour la période du 13 juin 1996 au 31 décembre 1998 à la suite de son licenciement afin d’évaluer le chef d’indemnisation relatif à l’incapacité permanente partielle avec incidence professionnelle.[...]

PRESCRIPTION – Point de départ ; accident de la circulation ; dix ans.

24/10/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Selon l’article 2270-1 du Code civil, les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En cas de préjudice corporel, la date de consolidation fait courir le délai de cette prescription. Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l’article 2270-1 du Code[...]