Réglementation - Page 680

La signature du procès-verbal

24/07/2002 | Le point sur...

L’agent au radar comme l’agent qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse. Ils doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire. Le procès-verbal doit être rédigé et[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non).

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Puisque les décisions de l’officier du ministère public ont empêché la saisine par le requérant du tribunal compétent, la Cour ne peut que constater que le requérant a été privé, pour des raisons illicites, du contrôle de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende forfaitaire. PROCEDURE À l’origine de l’affaire se trouve une[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Selon l’article 530-1 du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant.Dès lors que le juge de police dispose d’une telle possibilité en fixant la peine dans les limites de l’amende forfaitaire et du[...]

PROCÈS-VERBAL – Signature de l’agent interpellateur.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications des premiers. Sur le[...]

PROCES-VERBAL – Signature par le gendarme interpellateur.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l’issue d’un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n’a pas personnellement constaté l’infraction.Mais en prononçant ainsi, alors que le gendarme interpellateur participait personnellement aux opérations relatées dans le procès-verbal, le jugement a[...]

EXCÈS DE VITESSE – Vérification du cinémomètre.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h et l’a condamné à 8 000 francs d’amende et à un an de suspension de permis de conduire. Le 22 septembre 2000, au moment du contrôle, la visibilité était excellente – tant pour les conducteurs que pour les agents verbalisateurs. Le véhicule de gendarmerie dans lequel était installé[...]

PROCÈS-VERBAL – Signature ; corédacteurs.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Quand bien même un seul des agents ayant constaté l’excès de vitesse aurait signé le procès-verbal, ses auteurs sont réputés en être les corédacteurs, identifiables dans leurs rôles respectifs sans qu’il soit besoin de la mention de leurs matricules, les agents verbalisateurs étant identifiés par leurs noms, prénoms et fonctions. Sur le troisième moyen de[...]

EXCÈS DE VITESSE – Titulaire du certificat d’immatriculation ; preuve qu’il était en d’autres lieux.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En l’espèce, les pièces produites (billets d’avion) démontrent que le prévenu se trouvait à Paris lors de la commission de l’infraction et qu’il ne peut en être l’auteur, il y a donc lieu de le relaxer. Le tribunal : Attendu que Monsieur X est prévenu d’avoir à Rouille (86), le 15 juin 2000, commis la contravention de : Propriétaire du véhicule redevable de[...]

CHANGEMENT DE DIRECTION – État de nécessité (non).

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un prévenu sollicite sa relaxe, invoquant l’état de nécessité et précise qu’à défaut de commettre l’infraction poursuivie, il aurait inévitablement embouti le véhicule qui le précédait. Toutefois l’état de nécessité ne se trouve nullement établi dans la mesure notamment où il appartient à chaque conducteur de respecter une distance de sécurité afin de pouvoir[...]

CONDUITE EN ÉTAT D’IVRESSE MANIFESTE – Récidive ; premier terme ; intention coupable.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que la cour d’appel n’a pas précisé si la condamnation constituant le premier terme de la récidive était définitive, dès lors que la peine prononcée contre lui n’excède pas le maximum encouru en l’absence de cette circonstance aggravante.La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une[...]

PASSAGER – Dommage volontairement recherché.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour rejeter les demandes d’indemnisation de la victime, au motif que celle-ci a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi, la juridiction du second degré se borne à retenir qu’elle a laissé le conducteur circuler en complet état d’ivresse, à plus de 170 km/h, qu’elle lui a passé une bouteille d’alcool fort à boire, et qu’elle n’a pas porté sa ceinture[...]

IMPLICATION – Preuve ; intervention et obstruction.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt retient qu’aucun des témoins ne fait état ni d’un contact avec un véhicule automobile ni d’une obstruction par un des véhicules se trouvant sur la chaussée. Il ajoute qu’il en est de même d’une implication par intervention, aucun des éléments examinés ne permettant de retenir que les véhicules présents sur la chaussée, en mouvement ou non, ont participé[...]