Réglementation - Page 680

FONDS DE GARANTIE – Ressortissant étranger ; condition de nationalité ; loi du 5 juillet 1985.

25/12/2002 | Sommaires | Assurances

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction ne peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne que lorsque ces atteintes n’entrent pas, notamment, dans le champ d’application du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. Sur[...]

FONDS DE GARANTIE – Ressortissant étranger ; condition de nationalité ; date d’appréciation ; jour de la demande d’indemnisation et non celui de l’accident.

25/12/2002 | Sommaires | Assurances

Les victimes d’accident survenu en France, dont le responsable est inconnu, ou leurs ayants droit doivent adresser au Fonds de garantie leur demande d’indemnité à l’appui de laquelle ils sont tenus de justifier soit qu’ils sont Français, soit qu’ils ont leur résidence principale sur le territoire de la République française, soit qu’ils sont ressortissants d’un[...]

GARANTIE VOL – Prescription ; interruption ; désignation d’expert.

25/12/2002 | Sommaires | Assurances

L’action en indemnisation dérivant d’un contrat d’assurance, dont la prescription a été interrompue avant l’introduction de la demande en paiement par une désignation d’expert, est prescrite deux ans après cette désignation si aucune cause d’interruption n’est survenue dans l’intervalle. FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Ayant acquis un véhicule Volkswagen[...]

VENTE – Absence de carte grise ; clause de réserve de propriété.

25/12/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La carte grise constitue un accessoire indispensable du véhicule, la cour d’appel a pu retenir qu’en acceptant d’acquérir le véhicule sans se faire remettre la carte grise, un acheteur avait une possession équivoque. Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2000), que la société Sud Loire automobile (société SLA) a vendu un véhicule à la société LGA par[...]

DEVIS – Facture plus élevée ; paiement ; action en restitution irrecevable.

25/12/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Un client est débouté de sa demande de restitution de la différence entre le prix de la facture et celui du devis, n’ayant pas élevé de contestation pendant huit mois sur le montant de la facture et s’en étant acquitté au moyen d’un chèque sans provision pour un montant inférieur et l’a ensuite réglé après intervention d’un huissier. Sur le moyen unique, pris en[...]

EXPERTISE – Rapport amiable ; preuve ; respect du contradictoire.

25/12/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que tout rapport amiable peut valoir, à titre de preuve, dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties ;[...]

VICE DU CONSENTEMENT – Dol ; garantie des vices cachés.

25/12/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol. Sur le premier moyen : Vu les articles 1116 et 1641 du code civil ; Attendu que l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour dol ; Attendu que pour débouter M. Lecat de sa demande en nullité de la vente pour dol, l’arrêt énonce[...]

Les conditions d’intervention du Fonds de garantie

25/12/2002 | Evenement

Le Fonds de garantie automobile couvre des ressortissants étrangers au jour de l’accident mais qui peuvent justifier d’une nationalité française par le mariage ou d’une résidence principale en France au moment de leur demande. Alors que le Fonds de garantie automobile célèbre ses cinquante ans, un arrêt important de la Cour de cassation précise ses conditions[...]

Les contentieux de l’amende forfaitaire

25/12/2002 | Instructions Pratiques

Lorsque le ministère public déclare une réclamation irrecevable, sa décision peut être soumise au contrôle du juge de police. La loi a institué une procédure simplifiée de répression des contraventions au code de la route (articles 529 à 529-2 du code de procédure pénale). Pour les contraventions des quatre premières classes dont la liste est fixée par décret[...]

Nullités pour vice du consentement et garantie des vices cachés

25/12/2002 | Le point sur...

L’acheteur qui se voit opposer le couperet du bref délai de la garantie des vices cachés peut espérer obtenir l’annulation de la vente sur le fondement d’un vice du consentement. Revirement de jurisprudence de la part de la Cour de cassation, elle décide désormais que l’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en nullité pour un vice[...]

OUTRAGES À PERSONNES CHARGÉES D’UNE MISSION DE SERVICE PUBLIC – Employé de la DDE.

25/12/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les victimes étaient des employés du parc routier de la direction départementale de l’équipement de la Loire dont l’un, victime des violences et d’un outrage, « travaillait à la réfection de peinture en limite de la chaussée de la route nationale 7 après avoir mis en place, dans les deux sens de la circulation, trois panneaux de signalisation de travaux et de[...]

VIOLENCES SUR AGENT DE LA FORCE PUBLIQUE – Refus d’obtempérer (non) ; délit de fuite.

25/12/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le fait de foncer au volant de son véhicule, utilisé comme une arme, sur des gendarmes en uniforme et dans l’exercice de leurs fonctions, constitue le délit reproché de violences sur agents de la force publique, et non celui de refus d’obtempérer. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 593 du code de procédure pénale, dénaturation,[...]