Réglementation - Page 69

Preuve - Consommation

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Les juges du fond retiennent exactement que le bulletin officiel des douanes du 10 novembre 1999, interprétant le décret du 3 août 1999 comme laissant l'entreprise libre du mode de preuve de sa consommation réelle de gazole pour chaque véhicule, était opposable à l'administration. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :[...]

Analyse sanguine - Preuve de l'usage

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'article L. 235-1 du code de la route sanctionne le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, lorsque cet usage résulte d'une analyse sanguine. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre[...]

Faute de l'assureur - Gestion de sinistre

23/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Une maison construite en 1974 subit un épisode de sécheresse en 1976, plusieurs sinistres sont pris en charge par l'assureur MRH et divers travaux de reprise des désordres sont effectués. Mais de nouveaux désordres apparaissent en 1998 et, en 1999, un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle est pris par ailleurs. De nouveaux travaux,[...]

Compétence juridictionnelle

23/10/2014 | Jurisprudence

Les faits En mission à Kaboul en Afghanistan, un militaire français est gravement blessé lors d'un accident de la circulation qui implique un camion civil autochtone, alors que lui-même est passager d'un véhicule conduit par un autre militaire. Ce dernier est assigné devant le tribunal correctionnel de Paris pour blessures involontaires aggravées, par les[...]

Exception de litispendance internationale

23/10/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite d'un vol, une société et son assureur assignent les transporteurs des marchandises subtilisées devant le tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing en réparation. L'un des transporteurs soulève une exception de litispendance - deux juridictions de même degré, également compétentes, sont saisies d'un même litige : l'exception de[...]

Inexécution contractuelle - Concurrence déloyale

19/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Afin de développer de nouveaux produits, un assureur se rapproche d'un autre groupe du secteur. À l'issue de cette rencontre, il est conclu un accord de collaboration avec l'une des filiales du groupe. L'accord prévoit une phase d'étude et une phase opérationnelle correspondant au placement et à la gestion des polices qui en seraient issues. Les[...]

Aléa - RCMS

19/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société vinicole souscrit, en février 1999, une police d'assurance couvrant la responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS). Le contrat prévoit l'extension automatique de la couverture aux dirigeants des nouvelles filiales de la société. À la suite de l'acquisition d'une nouvelle entité, réalisée en septembre 1999, la société déclare[...]

Alsace-Moselle : le code des assurances inconstitutionnel

18/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Le 26 juin dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) aux Sages de la rue Montpensier portant sur l'article L. 191-4 du code des assurances. Cet article dispense les départements du Bas et du Haut-Rhin et de la Moselle de l'application de la règle de la réduction[...]

Entreprise - Responsabilité pénale

18/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Un salarié est victime de brûlures alors qu'il vidange une machine à la demande de son chef d'équipe. Or, ce salarié n'a pas été formé à ces manoeuvres sur cette machine. La société qui l'emploie, en tant que personne morale, est poursuivie du chef de violences involontaires ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à trois mois[...]

Conseil Constitutionnel, Paris, 2013.
La justice devra trancher

La justice devra trancher

16/10/2014 | Jurisprudence | Justice | jurisprudence

Le Conseil constitutionnel est loin d'avoir clos le débat sur les désignations de branches. La bataille se déplace devant la justice, en France, ainsi qu'auprès d'instances européennes. Des partenaires sociaux souhaitent relancer le débat sur une généralisation de la prévoyance. « Deci delà, certains esprits retors essaient de réintroduire des[...]

Article extrait du dossier Spécial TOP 20 des IP

Responsabilité civile - Association de chasse

09/10/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société civile d'exploitation agricole se plaint des dommages causés à ses cultures et récoltes, situées en bordure d'un massif boisé, par le gibier, dont doit répondre l'association de chasse qui a la charge de gérer cette parcelle. En appel, l'association est condamnée à indemniser l'exploitation agricole sur le fondement des troubles[...]

Loi Évin - Notice d'information - Prescription

09/10/2014 | Jurisprudence | Lois & règlements

Les faits À la suite d'accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d'un contrat collectif de prévoyance d'entreprise, demande la mise en oeuvre de la garantie. L'assureur refuse d'y faire droit. Le contentieux remonte jusqu'à la Cour de cassation qui doit se prononcer sur deux questions : la[...]