Réglementation - Page 690

VICE CACHÉ – Preuve ; origine du défaut ; causés inconnues ; preuve non rapportée.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Dès lors qu’il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché qu’il invoque, l’arrêt rejetant l’action rédhibitoire qui retient, en procédant à une analyse concrète des éléments de preuve, que les causes du désordre étaient inconnues et que les éléments de preuve apportés par l’acheteur étaient insuffisants à établir l’existence du vice allégué, est[...]

ORDRE DE RÉPARATIONS – Preuve de l’acceptation.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour ordonner à un client d’acquitter deux factures pour un total de 1 178,06 francs, le jugement retient seulement qu’elles concernent deux véhicules lui appartenant et confiés au garage pour réparation. En statuant ainsi, tout en constatant qu’il n’était pas établi qu’il fût le signataire des ordres de travaux effectués et sans relever les circonstances[...]

Rétrospective des grands arrêts de 2001

24/05/2002 | Instructions Pratiques

La loi du 5 juillet 1985, l’exclusion pour conduite en état d’ivresse et sans permis, l’utilisation d’un téléphone mobile au volant, la garde à vue du conducteur en état d’ébriété sont les questions abordées en 2001 par la Cour de cassation. Comme tous les ans, la Cour de cassation a publié son rapport au Président de la République. Il est, cette année,[...]

Le caractère facultatif de l’amende forfaitaire

24/05/2002 | Le point sur...

La Cour de cassation déclare qu’aucune disposition légale n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun pour les contraventions dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Le système de l’amende forfaitaire permet de réprimer des infractions sans avoir recours à[...]

CONFUSION DES PEINES – Peines complémentaires ; juridiction appelée à statuer.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Selon l’article 132-4 du Code pénal, les juges d’appel n’étaient pas tenus de statuer immédiatement sur la confusion des peines complémentaires, l’intéressé pouvant saisir, à cette fin, la juridiction ayant prononcé l’une des deux condamnations. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 16 et L. 17 et des nouveaux articles L.[...]

STATIONNEMENT – Titulaire de la carte grise ; présomption de responsabilité pécuniaire ; société de location de véhicules ; dénonciation du nom de l’utilisateur.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors que les éléments fournis sur l’identité de l’auteur véritable de l’infraction au moment de la réclamation prévue à l’article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont appréciés souverainement par les juges du fond, le tribunal de police a justifié sa décision, déclarant recevable la requête de la société de location de véhicules tendant à son[...]

EXCÈS DE VITESSE – Organisme de contrôle du cinémomètre radar ; surcharge du procès-verbal ; identification du prévenu ; signature du procès-verbal.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un prévenu a été poursuivi pour avoir circulé sur autoroute à 185 km/h, alors que la vitesse était limitée à 130 km/h. Devant le tribunal de police, l’avocat qui le représentait a fait valoir que seul un des deux gendarmes qui avaient constaté l’infraction avait signé le procès-verbal, que le numéro d’immatriculation relevé comportait un chiffre surchargé et que,[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Caractère facultatif ; citation devant le tribunal recevable.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l’article 529-6 du Code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, aucune disposition légale n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun. Sur le moyen unique de cassation, pris de la[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Rodéos dans les rues.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu faisait des rodéos en empruntant des sens interdits et franchissant les feux rouges, et il a, à plusieurs reprises, effectué des demi-tours et marches arrière. Les témoignages concordants, exprimés peu après les faits, permettent d’établir qu’il a effectué plusieurs tours et manœuvres, puis, sans ralentir sa progression, a foncé à vive allure sur la[...]

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLERégime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise.

23/05/2002 | Analyse

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLE Régime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise. Àl'origine de l'arrêt du 22 janvier 2002 de la Cour de justice des communautés européennes[...]

La décision de la semaine FONDS DE GARANTIE ET COLLISION CAUSÉE PAR UN CHIEN ERRANTL'obligation du fonds de garantie a un caractère subsidiaire. Il n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou organisme.

23/05/2002

La décision de la semaine FONDS DE GARANTIE ET COLLISION CAUSÉE PAR UN CHIEN ERRANT L'obligation du fonds de garantie a un caractère subsidiaire. Il n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou organisme. Les faits Une collision a lieu entre deux voitures. Un des conducteurs tentait[...]

Les intérêts légaux ne sont dus qu'après mise en demeure

21/05/2002 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Un arrêt important vient d'être rendu par la Cour de cassation faisant partir les intérêts de la mise en demeure de l'assureur de l'auteur du dommage et non d'une quittance subrogative attestant le paiement d'une indemnité Un incendie a détruit des entrepôts d'une société couverte auprès du Gan. L'origine est imputée à un mineur confié à une association garantie[...]

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