Réglementation - Page 690

La décision de la semaine PROJET, PROPOSITION ET RENCONTRE DES VOLONTÉSPour être parfait, le contrat d'assurances suppose la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, concrétisée notamment par la signature d'une police et l'émission de conditions générales et particulières.

18/07/2002 | Generali

La décision de la semaine PROJET, PROPOSITION ET RENCONTRE DES VOLONTÉS Pour être parfait, le contrat d'assurances suppose la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, concrétisée notamment par la signature d'une police et l'émission de conditions générales et particulières. Les faits Le 29 septembre 1984, deux documents sont établis entre un[...]

La décision de la semaine CONTRAT GROUPE ET CHANGEMENT D'ASSUREUR La poursuite d'un contrat de groupe par un nouvel assureur est opposable aux adhérents au premier contrat par sa seule notification, sans nécessité de recueillir à nouveau l'adhésion des assurés.

11/07/2002

La décision de la semaine CONTRAT GROUPE ET CHANGEMENT D'ASSUREUR La poursuite d'un contrat de groupe par un nouvel assureur est opposable aux adhérents au premier contrat par sa seule notification, sans nécessité de recueillir à nouveau l'adhésion des assurés. Les faits Une association souscrit en faveur de ses membres des contrats de prévoyance[...]

L'assureur vie n'est pas débiteur de l'assuré

11/07/2002 | Assurance de personnes | Assurance vie | Jurisprudence

L'avis à tiers détenteur délivré à une compagnie d'assurance par le fisc pour une dette d'impôts d'un assuré n'est pas valable Le receveur principal des Impôts de Toulouse à qui un assuré était redevable d'une certaine somme a délivré un avis à tiers détenteur à la société Cardif auprès de laquelle ce dernier avait souscrit un contrat prévoyant en cas de vie[...]

Perte de validité

09/07/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Avis relatif à la perte de validité de tous les agréments d'une société française d'assurance. Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 7 juin 2002 a constaté, en application de l'article R.321-20 du code des assurances, la perte de validité de tous les agréments accordés à la société Sociafrance, dont le siège social est situé 60,[...]

La décision de la semaine CONDITION DE GARANTIE OU EXCLUSION Constitue une condition de garantie la clause du contrat RC de l'aéroclub exigeant, pour qu'il soit couvert en cas de baptême de l'air, que le pilote soit titulaire du brevet requis pour cette exhibition.

04/07/2002

La décision de la semaine CONDITION DE GARANTIE OU EXCLUSION Constitue une condition de garantie la clause du contrat RC de l'aéroclub exigeant, pour qu'il soit couvert en cas de baptême de l'air, que le pilote soit titulaire du brevet requis pour cette exhibition. Les faits Au cours d'un baptême de l'air, un avion s'écrase, provoquant la mort de deux[...]

Sociétés d'assurance mutuelles

04/07/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Décret n°2002-942 du 26 juin 2002 relatif à l'administration des sociétés d'assurance mutuelles et au statut du mandataire mutualiste et portant modification du code des assurances (partie Règlementaire) (J.O. Numéro 149 du 28 Juin 2002 page 11165) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des[...]

Sociétés de groupe d'assurance mutuelle

04/07/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Décret no 2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation (J.O. du 28 Juin 2002 page 11166) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment[...]

LA NATIONALITÉ, UN CRITÈRE DE SCORING PARMI D'AUTRESLa nationalité du candidat à un crédit est, combinée avec d'autres critères, une donnée pertinente et non excessive au regard de l'évaluation des risques.

27/06/2002 | Analyse

LA NATIONALITÉ, UN CRITÈRE DE SCORING PARMI D'AUTRES La nationalité du candidat à un crédit est, combinée avec d'autres critères, une donnée pertinente et non excessive au regard de l'évaluation des risques. Par délibération n° 98-101 du 22 décembre 1998, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) modifie sa recommandation du 5[...]

La décision de la semaine RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ ET DE L'ASSURÉLe recours exercé contre le tiers responsable par l'assuré subrogeant prime sur celui de l'assureur subrogé.

27/06/2002

La décision de la semaine RECOURS DE L'ASSUREUR SUBROGÉ ET DE L'ASSURÉ Le recours exercé contre le tiers responsable par l'assuré subrogeant prime sur celui de l'assureur subrogé. Les faits Des locaux industriels sont endommagés par un incendie. La compagnie verse une indemnité prévue à son contrat. Reprochant à un tiers d'être à l'origine du sinistre,[...]

PRESCRIPTION – Interruption ; reconnaissance de garantie.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La lettre par laquelle un assureur informe son assuré de son refus de prendre en charge un sinistre et de son intention d’exercer une action contre le responsable du dommage en exécution d’une clause de protection juridique n’implique pas à elle seule, une reconnaissance du droit à garantie de l’assuré propre à interrompre le cours de la prescription biennale[...]

CONTREFAÇON – Retenue douanière ; Traité de Rome.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il importe de savoir si l’article 30 du Traité, devenu l’article 28 CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise en œuvre, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un État membre de la Communauté européenne et[...]

VENTE – Accord sur la chose et le prix ; vente entre professionnels.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant relevé qu’en sa qualité de professionnelle de la vente de poids lourds, l’acheteur ne pouvait ignorer le PTAC d’un véhicule, la cour d’appel, qui a retenu que les parties s’étaient accordées sur la vente d’un véhicule de ce type, a ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt déféré[...]

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