Réglementation - Page 699

STOP – Réduction d’indemnité de moitié ; visibilité réduite.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un conducteur, dont le véhicule, arrêté à un stop dans une intersection notoirement dangereuse en raison des obstacles gênant sa visibilité de part et d’autre, alors qu’un trafic dense s’écoulait sur la voie prioritaire, a redémarré juste après le passage, de sa gauche vers sa droite, sur cette voie protégée, d’une file de véhicules dont le dernier, ainsi qu’un[...]

PAIEMENT – Dette en devises étrangères ; cours applicable au règlement.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il est de jurisprudence constante que la contre-valeur en France d’une dette stipulée en monnaie étrangère doit être fixée au jour du paiement sauf si le retard apporté est imputable à l’une des parties. EXPOSE DU LITIGE Le 26 septembre 1995 à Agde, monsieur Patterson, conducteur d’un véhicule assuré auprès de la Compagnie Royal Insurance, a été percuté par[...]

TIERS PAYEURS – Recours de l’employeur ; assiette du recours.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les charges patronales afférentes aux rémunérations maintenues ou versées à la victime pendant la période d’indisponibilité de celle-ci ouvrent droit à une action directe de l’employeur contre le responsable des dommages ou son assureur pour en obtenir le remboursement.Le montant du remboursement des prestations que les tiers payeurs peuvent demander au[...]

ACCIDENT DE TRAJET – Indemnisation ; évaluation selon les règles de droit commun.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’elle se devait de fixer l’étendue du préjudice et de procéder à son évaluation selon les règles de droit commun, indépendamment des prestations versées par les organismes sociaux, la cour d’appel a violé les articles 1382 du Code civil et L 434-9 du Code de la sécurité sociale. Sur chacun des moyens uniques des deux pourvois. le second étant pris en sa[...]

DEMI TOUR – Relaxe d’homicide involontaire.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a relaxé le prévenu des fins de poursuites exercées contre lui et a, en conséquence, débouté les parties civiles de leurs demandes. Un accident mortel s’est produit entre la voiture conduite par le prévenu et une moto dont le conducteur est décédé des suites de la collision. L’accident est survenu sur une voie à grande circulation composée de deux[...]

PREJUDICE – Décès de la victime.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Un arrêt évalue le préjudice économique de la veuve et des enfants d’une victime d’un accident. Il se base uniquement sur les revenus perçus par la victime au moment de son décès et seul le salaire net est pris en compte puisqu’il représente la somme réellement perçue par lui et son foyer. La veuve se prévaut d’une attestation établie par l’employeur de son[...]

PREJUDICE – Perte de revenus.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a limité l’indemnisation de la perte de revenus due à un arrêt de travail subi par la victime d’un accident. Il résulte du dossier qu’elle était sans emploi depuis près de quatre mois, ses ressources provenant du RMI. L’attestation qu’elle produit est totalement insuffisante pour établir qu’elle aurait été employée en qualité d’ingénieur informatique.[...]

PREJUDICE – Evaluation ; monnaie étrangère ; conversion au jour du paiement.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Le préjudice économique des ayants droit d’une victime d’un accident ne peut être réparé que par la contre-valeur en francs français du dinar algérien calculé au jour du paiement. Il n’appartient pas au responsable d’un dommage de supporter les conséquences des fluctuations d’une monnaie par rapport à une autre, surtout comme en l’espèce au regard d’une monnaie[...]

PREJUDICE – Perte de salaires ; préjudice d’agrément.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel fixe l’indemnisation due à la victime au titre du préjudice soumis à recours. En ce qui concerne la perte de ses revenus, elle justifie avoir perçu un salaire brut de 50 000 F et qu’elle avait en conséquence déclaré un revenu annuel d’un montant de 560 935 F. Il résulte du rapport d’expertise que le redressement judiciaire de sa société n’est[...]

SIGNALISATION LUMINEUSE – Vitesse élevée.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Une collision est survenue entre deux véhicules alors que l’un, une Peugeot, avait pratiquement terminé de franchir le carrefour. Il apparaît que le prévenu, conducteur de l’autre automobile, s’est engagé dans l’intersection alors que la Peugeot l’empêchait d’emprunter le carrefour, et n’a pas maîtrisé sa vitesse. Il a provoqué une manœuvre de freinage de la[...]

TIERS PAYEURS – Intérêts ; Etat.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Un arrêt dit que les sommes allouées à l’Etat en remboursement des prestations servies à son agent victime d’un accident porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision. L’Etat prétend que sa créance doit produire intérêts à compter de la demande en justice. En cet état, et dès lors que la détermination du montant de la créance de l’Etat[...]

TIERS PAYEURS – La Poste ; assiette du recours ; évaluation préalable du préjudice de la victime selon les règles du droit commun.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Une préposée de La Poste est victime d’un accident mortel de la circulation. Son dernier fils a exclusivement demandé réparation du préjudice moral que lui a causé la mort de sa mère. La Poste est intervenue pour demander à l’auteur du dommage le remboursement du capital décès et de la rente d’orphelin qu’elle a versés au fils de la victime, en application du[...]

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