Réglementation - Page 699

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DES PRIMESMise en demeureDélais de suspension et résiliationComputation des délais

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DES PRIMES Mise en demeure Délais de suspension et résiliation Computation des délais Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Causan contre Camat et Larrivière En cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> FAUSSE DÉCLARATIONSinistre volNullitéEffet sur l'ensemble du contrat

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > FAUSSE DÉCLARATION Sinistre vol Nullité Effet sur l'ensemble du contrat Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Lalane contre Assurances du Crédit mutuel Une cour d'appel a souverainement estimé qu'en dissimulant deux vols, dont les conséquences excédaient les critères d'acceptation, l'assuré avait[...]

La décision de la semaineFRANCHISE ET CLAUSE ABUSIVEUne garantie incapacité temporaire assortie d'une franchise de douze mois pour couvrir une ouverture de crédit d'une durée d'un an peut être déclarée abusive.

22/03/2002

La décision de la semaine FRANCHISE ET CLAUSE ABUSIVE Une garantie incapacité temporaire assortie d'une franchise de douze mois pour couvrir une ouverture de crédit d'une durée d'un an peut être déclarée abusive. Les faits Une société de crédit consent à un de ses clients, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, une ouverture[...]

La décision de la semaineACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTIONN'est pas soumise à la prescription biennale l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation du contrat d'assurances.

15/03/2002

La décision de la semaine ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTION N'est pas soumise à la prescription biennale l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation du contrat d'assurances. Les faits Un syndicat de copropriétaires est victime de détournements de fonds entre avril[...]

La Cour de Luxembourg veille au respect de la directive vie

14/03/2002 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Dans une affaire opposant Axa Royale Belge à un intermédiaire, la cour de justice européenne revoit la rédaction d'un arrêté du royal relatif aux obligations d'informations de l'assuré vie. La directive européenne assurance vie déclare qu'avant conclusion du contrat et pendant toute sa durée le preneur doit être informé par écrit de manière précise et claire de[...]

Un arrêt Leroux bis

14/03/2002 | Assurance de personnes | Jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé que la capitalisation n'est pas l'assurance vie Dans une affaire, où cinq contrats prétendus d'assurance vie ont été qualifiés par les juges d'appel de contrats de capitalisation, la Cour de cassation a déclaré, en toute logique, que les dispositions relatives aux assurances vie n'avaient pas à recevoir d'application. L'attribution[...]

PoliceUN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTSLe contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré.

08/03/2002 | Analyse

Police UN ACTE NÉCESSAIRE À LA PREUVE DES ENGAGEMENTS Le contrat d'assurance est dénommé " police " dans le jargon des assureurs. Il s'agit du document qui constate l'accord des parties. Très encadré par la loi, il constitue la preuve du lien contractuel entre la compagnie d'assurances et l'assuré. Lors de la souscription d'une assurance, il faut[...]

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALELe litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle.

08/03/2002 | Analyse | Droit

UN CAS D'EXCLUSION DE LA PRESCRIPTION BIENNALE Le litige né d'un défaut d'information précontractuelle ne trouve pas sa source dans le contrat. L'action relève de la prescription de droit commun en matière de responsabilité délictuelle. En 1973 et 1979, les établissements Combes adhèrent à des contrats d'assurance de groupe souscrits auprès de la[...]

La décision de la semainePRESCRIPTION ET ASSURANCE EMPRUNTEUREn matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré ne commence à courir qu'à compter du refus de ga...

08/03/2002

La décision de la semaine PRESCRIPTION ET ASSURANCE EMPRUNTEUR En matière d'assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit pour la couverture des risques pouvant avoir une incidence sur l'emprunt, la prescription de l'action de l'assuré ne commence à courir qu'à compter du refus de garantie de l'assureur, ou de la demande en paiement du[...]

Majorations aux rentes viagères

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 7.11.2001, Jo du 24.11.01 page 18713 Le plafond de ressources brutes de l'année 2000 applicable en 2002 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 14 896 € pour une personne seule[...]

Autorisation

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

(Jo du 5 février, page 2349.) Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ( « Jo » du 5 février, page 2349.) En application de l'article L.752-14 du code rural, la société d'assurances dénommée Mutuelle[...]

Agréments

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

(Arrêté du 4 décembre 2001, JO du 8, page 19541.) En application de l'article L.321-1 du Code des assurances, Macifilia, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Fond, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes : 1 (Accidents), 3 (Corps de véhicules terrestres ), 7(Marchandises[...]

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