Réglementation - Page 7

Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

Syndicat de copropriétaires : recevabilité de l'action sur le fondement du trouble anormal de voisinage

06/07/2017 | Juriscope

Civ.3, 11 mai 2017, 16-14.339 Faits En raison d’infiltrations, un syndicat de copropriétaires assigne en indemnisation la société de gestion, copropriétaire. En appel, leur demande est rejetée aux motifs que la mise en cause de la responsabilité d’un copropriétaire par le syndicat des copropriétaires est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet[...]

Priip's : nouvelle étape avant sa mise en application

Priip's : nouvelle étape avant sa mise en application

05/07/2017

Comme prévu, les premières questions réponses relatives au document clé d'information dit KID (Key information document) viennent d’être publiées le 4 juillet 2017 par les autorités européennes de surveillance. A cinq mois de la mise en application du règlement PRIIP's, les autorités européennes ont diffusé les premières questions réponses pour le marché.[...]

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

Santé : devoir d'information du patient et nouvelle technique opératoire

04/07/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

CE, 10 mai 2017, 397840 Faits En 2005, un patient sollicite l’indemnisation des préjudices résultant d’une nouvelle technique opératoire. Le tribunal administratif fait partiellement droit à sa demande en relevant une insuffisance de diagnostic fautive imputable à l’établissement hospitalier (CHU). En appel, la responsabilité du CHU est retenue à hauteur[...]

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

Convention d'assistance bénévole : l'exigence d'une rencontre des volontés

03/07/2017 | jurisprudence | Juriscope

1.civ, 11 mai 2017, 14-24675 Faits Un particulier sollicite l’aide de ses voisins pour réaliser l’élagage de son jardin. Ces derniers font intervenir leurs fils respectifs à leur place. L’un d'eux tombe de l’échelle et se blesse. Il assigne le propriétaire du terrain et la personne qui tenait l’échelle au moment de l’accident. Condamnés (in solidum) en[...]

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

Accident de la circulation : indemnisation et suraccident

30/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Crim, 3 mai 2017, 16-84.485 Faits Un premier véhicule est percuté à l’arrière par un poids lourd qui circule à une vitesse supérieure à celle autorisée. Consécutivement à ce premier accident, un second véhicule fauche le conducteur du poids lourd (descendu sur la chaussée pour prêter secours au conducteur du véhicule accidenté) et percute l’arrière du[...]

Le palais de Westminster à Londres, chambre du parlement du Royaume-Uni.
En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

En droit des assurances, l'heure n'est pas au Brexit

29/06/2017 | Analyse | Europe | Royaume-Uni

Le droit des assurances anglais, d’essence jurisprudentielle, a évolué au fil des réformes dans un sens plus favorable à l’assuré. Il s’apparente au droit positif en vigueur dans les autres pays européens. Peu de personnes sont passées à côté du fait qu’une majorité de l’électorat britannique a choisi en juin 2016, par voie de ­référendum, de quitter[...]

Architecte – Sous-traitance – Déontologie

29/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 27 avril 2017, n° 16-15.958 Les faits Dans le cadre de l’extension d’un bâtiment industriel, une SCI (le maître d’ouvrage) confie une mission de maîtrise d’oeuvre à une société (le maître d’oeuvre) qui sous-traite l’établissement du dossier de permis de construire à un architecte (le sous-traitant). En désaccord sur le prix et la prestation,[...]

Action directe – Recours surbogratoire

29/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 27 avril 2017, n° 16-15.525 Les faits Le conducteur d’un tracteur (le responsable) heurte un individu (la victime) alors qu’ils prêtent assistance à une troisième personne (l’assisté). Après avoir indemnisé la victime, l’assureur du responsable exerce un recours en contribution à l’encontre de l’assisté et de son assureur. La mutuelle[...]

Vol – Force majeure – Responsabilité

29/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 26 avril 2017, n° 16-12.850 Les faits Un particulier (le locataire) loue un véhicule auprès d’une société de location (le loueur). Il déclare aux autorités de police le vol du véhicule – à la suite du vol de sa veste et par voie de conséquence de ses clés – qui est retrouvé par la suite calciné. Le loueur assigne le locataire au paiement[...]

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

Coemprunteurs : Capacité de remboursement et devoir mise en garde

28/06/2017 | Juriscope | Jurisprudence commentée

Com, 4 mai 2017, 16-12316 Faits Une banque consent à un couple des prêts destinés à financer la création d’une entreprise artisanale de menuiserie (immatriculée au nom de l’époux). Consécutivement au redressement et à la liquidation judiciaire de la société, la banque assigne en paiement l’épouse. Cette dernière met en exergue le manquement de[...]

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

Accident de la circulation : absence de diminution du droit à indemnisation du cycliste

27/06/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Crim, 3 mai 2017, 16-84580 Faits Un chauffeur de taxi renverse un cycliste qui roulait de front et sous l’emprise de l’alcool. Le conducteur du taxi, poursuivi pour violences et délit de fuite, est condamné par le tribunal correctionnel. En appel, l’entière responsabilité du chauffeur est retenue. Il se pourvoit en cassation. Décision « L’arrêt[...]

Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

Assurance vie : le décret encadrant les mesures de restriction et de suspension est paru

26/06/2017

Un décret a été publié au Journal officiel du 25 juin 2017 pour compléter le dispositif de l’article L.131-4 du Code des assurances relatif au blocage des opérations sur un contrat d’assurance sur la vie en unités de compte. Les modalités d’application sont enfin connues. L’article L.131-4 du Code des assurances (introduit par l’article 118 alinéa 2 de la[...]