Réglementation - Page 7

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

Code de la route : interdiction de téléphoner au volant d'un véhicule arrêté sur une voie de circulation

08/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Crim, 23 janvier 2018, 17-83.077 Faits Alors qu’il stationne sur la voie de droite d’un rond-point feux de détresse allumés, un individu est contrôlé et verbalisé pour usage du téléphone au volant. Le procès-verbal de renseignement judiciaire indique qu’au moment des faits le véhicule est en état de marche. Poursuivi devant une juridiction de proximité,[...]

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

Construction : la prise en charge des travaux de désamiantage incombe au bailleur

07/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 18 janvier 2018, 16-26.011 Faits Une association prend à bail un immeuble destiné à l’usage de crèche. Au préalable, elle conclut un contrat de promotion immobilière afin de réhabiliter l’immeuble. Ayant découvert des plaques contenant de l’amiante, la société réalise des travaux non compris dans le contrat. L’association assigne la bailleresse[...]

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

Amiante : la présomption de lien de causalité dépend du caractère professionnel de la maladie

06/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-25.666 Faits En contact avec les vêtements de travail de son époux - atteint d'une pathologie liée à l'amiante- une femme présente des plaques sur le corps. Puis, quelques temps plus tard, elle déclare une pathologie tumorale thoracique et saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) afin d'être[...]

Le 1er mars 2018, le Parlement européen réuni en plénière a adopté la nouvelle date d'application de la directive sur la distribution d'assurances (DDA).
DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

DDA : le Parlement se prononce sur le calendrier de transposition

05/03/2018 | Parlement européen

Initialement le texte sur la distribution des produits d’assurance (DDA) aurait dû être transposé en France depuis le 23 février 2018. Toutefois, le calendrier de transposition - jugé intenable par la profession - est sur le point d’être modifié par les institutions européennes. La date butoir de transposition de la directive européenne du 20 janvier[...]

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

Emprunteur : la Cour de cassation persévère sur la résiliation annuelle

02/03/2018 | Actualité | jurisprudence | Juriscope

Civ.1e, 14 février 2018, 16-24.251 FAITS En 2009, deux emprunteurs ont souscrit un contrat de prêt immobilier garanti par un contrat d’assurance de groupe. En 2012, ils demandent à la banque de substituer leur contrat à un autre de leur choix. Consécutivement au refus de la banque, ils assignent cette dernière et l’assureur aux fins de voir constater[...]

RGPD, comment bien se préparer ?

RGPD, comment bien se préparer ?

01/03/2018 | Cnil | Institutions | assureur

L’entrée en vigueur du Règlement général européen sur la protection des données est imminente. RGPD concerne aussi bien les acteurs de l’assurance que leurs clients. Voici le plan d’actions de la Cnil en six étapes. « Nous traitons les données personnelles de plus de 2,5 millions d’assurés », annonce Samantha Le Pont, directrice des risques et de la[...]

Clause compromissoire – Assurance collective

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 20 décembre 2017, n° 16-21.425 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective garantissant le risque invalidité et incapacité. Victime d’un accident dans le cadre privé, il présente une incapacité permanente partielle et sollicite la prise en charge de son dommage. Il se voit opposer un refus de garantie. Il assigne[...]

Accident de travail – Sécurité sociale – Lettre de notification

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.309 Les faits Un salarié, accidenté du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’Assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % est reconnu. Contestant cette décision, l’employeur saisi d’un recours le tribunal du contentieux de[...]

Indemnisation– Perte de gains professionnels futurs

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 janvier 2018 n° 17-10.648 Les faits Blessée par un cheval lors d’un exercice d’attelage, une victime assigne le propriétaire de l’animal et son assureur. En appel, ces derniers sont condamnés à régler à la victime une certaine somme au titre de l’indemnisation de la perte de gains professionnels futurs. Un pourvoi est formé. La[...]

La Cour de cassation a rendu une décision en phase avec la ligne jurisprudentielle constante qui refuse de différencier les droits du subrogataire et ceux du subrogeant.
Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

Subrogation, la confirmation de l'identité des droits de l'assuré et de l'assureur

01/03/2018 | Analyse | Groupama | indemnisation

Le mécanisme de la subrogation permet à l’assureur d’utiliser tous les droits et actions de l’assuré qu’il a indemnisé. Par une décision du 8 juin 2017 (Civ 2e, n° 15-20.550 – n° 15-24.827), la Cour de cassation est venue le rappeler. Le 19 mars 2008, une motocyclette et un car de voyageurs appartenant à la Société d’économie mixte des transports de[...]

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

Obligation d'information : absence de manquement de l'assureur en présence d'une clause explicite

01/03/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-24.717 Faits Une société de fabrication et de vente - exploitant son fonds de commerce dans un local donné à bail commercial - souscrit une assurance multirisques professionnelle. Consécutivement à un incendie survenu dans le local loué, le bailleur résilie le bail provoquant la dissolution de la société. L’assuré refuse[...]

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

Données de santé : la nouvelle procédure de certification des hébergeurs

28/02/2018 | Juriscope | Assurance santé et prévoyance 4.0

Le décret du 26 février 2018 relatif à l'hébergement de données de santé à caractère personnel a été publié au Journal officiel de ce jour. Il vient préciser la nouvelle procédure de certification effective à compter du 1er avril 2018. La loi de « modernisation de notre système de santé », datée du 26 janvier 2016, autorisait le gouvernement à procéder[...]