Réglementation - Page 7

Code de la route et infractions pénales

Code de la route et infractions pénales

10/01/2018 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales

ALCOOL Dépistage systématique - procédure Lorsque l’officier de police judiciaire donne l’ordre d’effectuer des opérations de dépistage, il doit mentionner les temps et lieux déterminés auxquels les contrôles pourront avoir lieu. Crim., 24 octobre 2017, n° : 17-80658 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS[...]

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

Emprunteur : le devoir de conseil du banquier perdure au moment de la réalisation d'un sinistre

09/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Ch.com, 13 décembre 2017, 13-24.057 Faits Une société souscrit un prêt auprès d'une banque, garanti par le cautionnement solidaire de son gérant. Ce dernier adhère au contrat d’assurance groupe qui vise le prêt. Consécutivement à l’absence de remboursement de six échéances du prêt, l’emprunteur et la caution sont informés de la déchéance du terme et[...]

Vincent Vandendael, CCO du Lloyd's
Tribune : les entreprises seront doublement touchées par RGPD

Tribune : les entreprises seront doublement touchées par RGPD

08/01/2018 | Lloyd's | Acteurs | cybercriminalité

Dans moins de six mois, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur dans tous les Etats membres de l’Union Européenne. Vincent Vandendael, chief commercial officer du Lloyd’s, s’inquiète des implications, notamment financières, pour les entreprises. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui entrera en[...]

LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »

LF 2018 : censure de l'amendement relatif aux contrats « article 83 » et « Madelin »

08/01/2018 | Contrat Madelin | Article 83 | conseil constitutionnel

Le 28 décembre dernier, la loi de finances pour 2018 a fait l’objet d’un examen devant le Conseil constitutionnel. Sans surprise, certaines dispositions ont été censurées par les Sages. Le 12 octobre dernier, le député Mohamed Laqhila (député LREM) a présenté un amendement au projet de loi de finances pour 2018 (devenu l'article 32) visant à étendre la[...]

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

Vaccins et sclérose en plaques : l'importance de la preuve du lien de causalité

05/01/2018 | jurisprudence | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.1e, 18 octobre 2017, 14-18.118 FAITS Après avoir été vacciné en décembre 1998, janvier et juillet 1999 contre l’hépatite B, un patient a déclaré divers troubles qui ont conduit en novembre 2000 au diagnostic de la sclérose en plaques. Rattachant la maladie à la vaccination, la victime a assigné le fabricant du vaccin. En appel, sa demande a été[...]

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

Assurance vie : la faculté de renonciation ne fait pas obstacle à une action en responsabilité civile

04/01/2018 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.2e, 23 novembre 2017, 16-21.671 Faits Deux époux souscrivent chacun un contrat de capitalisation en unités de compte et l’épouse adhère concomitamment à un contrat collectif d’assurance sur la vie. Invoquant le manquement de l’assureur à son obligation précontractuelle d’information (résultant de l’article L.132-5-1 du code des assurances), les époux[...]

Assurance vie : le règlement européen PRIIP'S entre en vigueur

Assurance vie : le règlement européen PRIIP'S entre en vigueur

03/01/2018 | Union Européenne

Initialement prévue au 1er janvier 2017, la mise en application du règlement européen relative à l’information des investisseurs en matière d’assurance vie avait fait l’objet d’un report de douze mois. La décision du report de la mise en application du règlement Priip’s (pour packaged retail and insurance-based investement products) au 1er janvier 2018[...]

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

Accident de la circulation : sans contact matériel, la preuve de l'implication du véhicule doit être rapportée

22/12/2017 | jurisprudence | implication du véhicule | accident de la circulation

Civ.2e, 26 octobre 2017, 16-22.462 FAITS Alors qu’elle s’apprête à effectuer un dépassement sur une autoroute à trois voies, une conductrice perd le contrôle de son véhicule. Incriminant le conducteur qui la précède, elle assigne - avec ces deux sœurs passagères au moment de l'accident - ce dernier en indemnisation de leurs préjudices corporels. En[...]

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

Contrat d'assurance : la demande de traduction inhérente à la loi applicable

21/12/2017 | Juriscope

Civ.2e, 14 décembre 2017, 16-26.709 Faits Un individu de nationalité russe conclut un contrat d’assurance auto auprès d’un assureur français. Consécutivement au vol de son véhicule, retrouvé par la suite avec la clé sur le démarreur, l’assureur lui oppose un refus de garantie. L’assuré assigne ce dernier en exécution du contrat. En appel, sa demande est[...]

Directive distribution d'assurances (DDA) : feu vert au report de sa mise en application

Directive distribution d'assurances (DDA) : feu vert au report de sa mise en application

20/12/2017 | Directive | Directive sur la distribution d'assurance (DDA)

Les organisations professionnelles représentantes des intermédiaires d’assurances s’étaient mobilisées contre le calendrier de la mise en œuvre de la nouvelle directive sur la distribution des produits en assurances (DDA). La Commission européenne vient de leur donner gain de cause. La directive sur la distribution d'assurances, porteuse d'importants[...]

Directive distribution d’assurances (DDA) : la Commission européenne va trancher

Directive distribution d’assurances (DDA) : la Commission européenne va trancher

19/12/2017 | Directive | Directive sur la distribution d'assurances (DDA)

Selon les informations de l'Argus de l'assurance, la Commission européenne devrait se prononcer ce mercredi sur la date de mise en oeuvre de la directive sur la distribution d'assurances (DDA). La profession de l'assurance juge le calendrier actuel intenable. Soulagement pour les acteurs de l'assurance, tout particulièrement les représentants des[...]

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

Droit du travail : les différences de traitement résultant d'un accord d'entreprise

19/12/2017 | Social | Juriscope

Ch.soc, 4 octobre 2017, 16-17.517, 16-17.518 Faits Consécutivement à une opération de fusion absorption, un accord d’entreprise est signé. Ce dernier maintient, pour les salariés de la société objet de la fusion, des conditions de rémunération issues d’accords conclus antérieurement à l’opération de restructuration. S’estimant lésés et victimes[...]