Réglementation - Page 70

Jurisprudence : Mineurs – Assistance éducative

27/08/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

CE, 19 juin 2015, n° 378293 Les faits Deux mineurs soumis à une procédure d’assistance éducative sont confiés, par le service départemental des Bouches-du-Rhône de l’aide sociale à l’enfance, à une fondation pour l’enfance. Ils incendient les locaux de la fondation. Cette dernière, avec son assureur, assigne le département en réparation du sinistre[...]

Lorsque la coordination SPS est déléguée par le maître de l’ouvrage, celui-ci doit permettre au coordonnateur de mener à bien sa mission notamment en lui remettant la liste complète des intervenants sur le chantier (Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350).
Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

Responsabilité du maître de l’ouvrage qui ne permet pas au coordonnateur SPS de remplir sa mission

20/08/2015 | assurance construction | Institutions | Sécurité (service)

Civ. 3e, 17 juin 2015, n° 14-13.350 Les faits Une entreprise - en qualité de maître de l'ouvrage - fait construire un immeuble. En raison de la pluralité d’intervenants sur le chantier, elle délègue la coordination de la sécurité et de la protection de la santé à une société tierce (coordonnateur SPS). Un carreleur travaillant de nuit fait une chute[...]

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423
Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

Transport scolaire en autobus, l'obligation de sécurité de résultat pour les bagages

19/08/2015 | assurance transport | Institutions | responsabilité civile

Civ. 1re, 9 juillet 2015, n° 14-13.423 Les faits Une association organise un voyage scolaire en faisant appel à une société de transport par autobus. Lors du trajet, un incendie survient à l’arrière du véhicule qui détruit les bagages placés dans la soute. Après avoir indemnisé les passagers, l’association et son assureur ont assigné le transporteur[...]

Ordonnance n° 2015-950 du 31 juillet 2015 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des mutuelles
Place aux femmes dans les conseils d’administration des mutuelles

Place aux femmes dans les conseils d’administration des mutuelles

18/08/2015 | femmes | conseil d'administration | Mutuelles

Une ordonnance du 31 juillet 2015 réforme le code de la mutualité pour contraindre les conseils d’administration des mutuelles à accueillir plus de femmes en leur sein. Selon le futur article L. 114-16-1 du code de la mutualité (voir le texte ci-après), dont la mise en œuvre ne sera effective qu’à compter du 1er janvier 2021, les conseils d’administration[...]

Lettre circulaire Acoss du 12 août 2015
Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale

Retraite et prévoyance, les exonérations de cotisations vues par la Sécurité sociale

17/08/2015 | assurance santé | retraite supplémentaire | prévoyance

Une nouvelle circulaire de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (Acoss) du 12 août 2015 apporte son lot de précisions sur ce qu’il faut comprendre des régimes obligatoires et collectifs de couvertures souscrits par les entreprises pour leurs salariés. La lettre circulaire Acoss émise le 12 août 2015 par la caisse nationale du réseau des[...]

Jurisprudence : Mutuelle santé

15/07/2015 | Jurisprudence | Solvabilité 2 | Juridique

CE, 19 juin 2015, n° 386372 Les faits Fin 2014, la Fédération nationale indépendante des mutuelles (FNIM) a demandé au Conseil d’État d’annuler – pour excès de pouvoir – la « décision » de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) selon laquelle les mutuelles de santé entre dans le champ d’application de la directive Solvabilité 2. La[...]

Jurisprudence : Assurance emprunteur – Devoir de conseil – Banque

15/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-20.257 Les faits Un particulier adhère à un contrat d’assurance emprunteur de groupe, souscrit par la banque, pour l’acquisition d’un appartement. Le contrat couvre le risque de chômage. L’assuré se retrouve sans emploi et en informe la banque le 14 novembre 1995. Dès le lendemain, la banque lui demande les pièces à[...]

Jurisprudence : Principe d’égalité et solidarité

15/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 17 juin 2015, n° 14-17.536 Les faits Le Conseil de l’ordre des avocats du barreau de Rouen, après délibérations, projette de souscrire une assurance collective visant à couvrir le risque de « perte de collaboration », la couverture devant être financée par l’ordre sur le budget des oeuvres sociales. Le financement de cette couverture repose[...]

Jurisprudence : RC pro – Devoir de conseil

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-18.141 Les faits Une entreprise de métallurgie et de bâtiment est mise en cause par une cliente pour des défauts affectant des plaques en fibrociment d’origine italienne qu’elle lui a vendue. à l’occasion d’un référé, la cliente obtient une provision au titre du remplacement des plaques défectueuses. à son tour,[...]

Jurisprudence : FIVA – Préjudice économique – Capital décès

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-21.867 Les faits Les ayants-droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, introduisent une demande d’indemnisation auprès du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Le contentieux se noue autour de la question de la réparation du préjudice économique de sa veuve. En effet, se pose la question de savoir si[...]

Jurisprudence : Déclaration inexacte du risque – Usage du véhicule

08/07/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 11 juin 2015, n° 14-14.336 Les faits Une caravane est détruite par un incendie. Assurée pour un usage exclusivement de loisirs, alors qu’elle servait aussi pendant quatre mois par an à faire des foires et marchés, l’assureur refuse sa garantie. La cour d’appel prononce la nullité du contrat d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle du[...]

L'assureur américain Oscar surfe sur la transparence et la standardisation des offres d’assurance santé sur le Web.
Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

Etats-Unis : vers une Uberisation du secteur de l'assurance santé ?

02/07/2015 | Analyse | Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN) | assurance santé

Fer de lance de l’innovation sur Internet, Oscar, le nouvel assureur santé américain, bouscule les codes et remporte des victoires. Décryptage d’un succès dont les acteurs français pourraient un jour s’inspirer. La tribune de Jean-Philippe Douchet, senior manager chez Kurt Salmon. Comme l’écrivait René Char : «Impose ta chance, serre ton bonheur et va[...]