Réglementation - Page 70

Aide au retour à l'emploi

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | assureur

Les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues par la victime ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à[...]

Évaluation poste par poste

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | véhicules

Selon l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'évaluation du préjudice doit être faite poste par poste. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;[...]

Objet du litige

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | victime

Lorsque la victime d'un accident de la circulation demande des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de l'assureur, le juge ne peut, sans modifier l'objet du litige, faire application de l'article L. 211-13 du code des assurances. Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile[...]

Les avantages de la clause de réserve de propriété

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation vient enfin de mettre un terme au débat sur l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à une procédure de rétablissement personnel. Sûreté n'a pas toujours rimé avec sécurité dans le cadre d'un contrat de financement. Le nerf de la guerre est bien de s'assurer qu'une dette contractée sera[...]

Agissements parasitaires

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La Fédérarion française de rugby ne démontre pas que la campagne publicitaire de Fiat faisant référence à deux matchs du XV de France soit constitutive d'agissements parasitaires dont elle puisse obtenir réparation. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif[...]

Résolution

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | Vente

Une juridiction de proximité se fonde sur des hypothèses en jugeant que la résolution de la vente ne doit pas être reconnue au motif que l'expert ne conclut pas que le défaut d'étanchéité moteur est un vice (cassation). Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement[...]

Frais de remorquage et gardiennage

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

N'est pas motivé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions de l'assureur qui se fondait sur une convention pour solliciter confirmation du jugement ne l'obligeant pas à la prise en charge des frais de gardiennage au-delà de trois mois. Joint les pourvois n° R 13-16.925 et X 13-22.267 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la[...]

Location - vente

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Il est sans importance que le prévenu qui a vendu fautivement un véhicule loué ait agi au nom de la société qui a bénéficié directement du détournement. - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 € d'amende et a prononcé sur les intérêts[...]

Dissimulation du véhicule

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'entreprise qui dissimule être en possession d'un véhicule met celui qui le revendique dans l'impossibilité d'agir dans le délai de prescription. Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2012), que la société Serma, prétendant qu'un véhicule automobile qu'elle avait remis à la société Dicama, était détenu depuis plusieurs années par M. X..., a agi[...]

Franchise - Information précontractuelle

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le franchiseur rempli ses obligations d'informations précontractuelles envers le franchisé en le mettant notamment en garde sur l'incertitude des possibilités du développement du marché. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe Ucar, qui exerce une activité de location de longue durée de véhicules de tourisme et utilitaires légers ainsi que de[...]

La réforme lancée

30/06/2014 | Analyse | Actualité | permis de conduire

Présentée par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, le 25 juin 2014, la réforme du permis de conduire est guidée par deux objectifs étroitement liés : le gain de temps et la baisse des coûts. Aujourd'hui, le temps moyen d'obtention du permis est de quatre-vingt-dix-huit jours, pour un coût moyen de 1 500 €, pour les candidats réussissant du premier[...]

En bref

30/06/2014 | Analyse | Actualité | Assurances

Paris à l'amende La mairie de Paris envisage de doubler le montant des PV de 17 à 36 € et d'augmenter d'au moins 50 % le prix du stationnement (source AFP). E-technologie - Tarifs Direct Assurance, filiale de vente à distance d'Axa, proposera prochainement une application permettant à ses clients d'évaluer leur conduite pour[...]