Réglementation - Page 70

Assurance auto : preuve de la non-assurance

21/09/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite de la résiliation de son contrat d'assurance automobile, un garagiste mandate un courtier afin qu'il lui fournisse une nouvelle couverture pour les besoins de son activité professionnelle (décembre 2007). Dans la foulée, des attestations d'assurance sont remises par le courtier au garagiste, pour une période de garantie du 1er[...]

Zone inondable - Responsabilité de la commune

21/09/2014 | Jurisprudence

Les faits En 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) conclut une convention avec deux administrés afin qu'ils ouvrent un camping. En 2002, le préfet de Haute-Savoie classe le terrain en zone inondable. En 2003, la commune de Chamonix n'ayant réalisé aucun travaux pour sécuriser le site, le préfet met en demeure le maire de faire[...]

Action directe - Dommages-ouvrage et RC décennale

20/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Des particuliers qui subissent un sinistre affectant leur maison assignent en justice leur assureur, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à fin de réparation. Dans un deuxième temps, par la voie des conclusions produites au cours de l'instance, ils modifient le fondement juridique de leur demande et intentent une action directe[...]

Sécheresse - Prescription

20/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Des particuliers sont propriétaires d'un pavillon dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l'été 2003 pour cause de sécheresse. À la suite de l'apparition de fissures, ils déclarent ce sinistre à leur assureur en septembre 2004. Après expertise (janvier 2005), les propriétaires refusent l'offre d'indemnisation (mars[...]

Courtiers - Obligation de ne pas faire

20/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Un courtier d'assurances externalise chez un confrère la gestion des contrats d'un de ses clients. Ce dernier rompt la relation au profit d'un nouveau courtier, mais le délégué poursuit la gestion de nouveaux contrats. Le premier courtier intente alors une action contre le gestionnaire pour violation d'une obligation de ne pas faire,[...]

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

19/09/2014 | Institutions | information | assurances collectives

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-19.439 Les faits À la suite d’accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d’un contrat collectif de prévoyance d’entreprise, demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur refuse d'y faire droit. Le contentieux remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui doit se[...]

Assurance vie - Recel de communauté

14/09/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | code civil

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583 Les faits Dans le cadre d'une succession, le fils de la défunte, né d'une première union, son second époux ainsi que la fille de ce dernier s'opposent lors des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Après expertise, il s'avère que le second époux a imité la signature de son épouse pour[...]

Courtage - LPS

14/09/2014 | Jurisprudence | Courtiers | assureur

CA Douai, 17 février 2014, n° RG : 13 / 04978 Les faits Un assureur letton exerçant en libre prestation de services (LPS) résilie, en 2012, le contrat qui le liait à un courtier français depuis 2008. L'intermédiaire d'assurance était autorisé à prospecter, gérer les sinistres et encaisser les primes. Sa rémunération, versée sous forme de[...]

Assurance vie - Clause bénéficiaire

14/09/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886 Les faits Décédé en 2006, l'assuré avait souscrit quatre contrats d'assurance vie en indiquant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes désignées et, à défaut, ses héritiers. L'un des deux bénéficiaires de premier rang décède avant l'assuré, sans avoir accepté le bénéfice de[...]

Dirigeant mutualiste - Défaut d'agrément

13/09/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | litiges

Crim., 24 juin 2014,#31; n° 13-84.955 Les faits Les faits reprochés au prévenu, président de l'association litigieuse, consistaient en la « réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée ». Ainsi, le 6 juin 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé que « M. X., bien[...]

Notion de consommateur - Tacite reconduction

13/09/2014 | Jurisprudence | assureur | Agriculture

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige survient entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l'agriculteur est assigné en justice par le[...]

Préjudice d'anxiété

13/09/2014 | Jurisprudence | préjudices | assureur

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788 Les faits Des salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l'entreprise, en liquidation judiciaire en 1989, a été inscrite en 2000 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), assignent[...]