Réglementation - Page 700

CONFUSION DES PEINES – Peines complémentaires ; juridiction appelée à statuer.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Selon l’article 132-4 du Code pénal, les juges d’appel n’étaient pas tenus de statuer immédiatement sur la confusion des peines complémentaires, l’intéressé pouvant saisir, à cette fin, la juridiction ayant prononcé l’une des deux condamnations. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 16 et L. 17 et des nouveaux articles L.[...]

STATIONNEMENT – Titulaire de la carte grise ; présomption de responsabilité pécuniaire ; société de location de véhicules ; dénonciation du nom de l’utilisateur.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors que les éléments fournis sur l’identité de l’auteur véritable de l’infraction au moment de la réclamation prévue à l’article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont appréciés souverainement par les juges du fond, le tribunal de police a justifié sa décision, déclarant recevable la requête de la société de location de véhicules tendant à son[...]

EXCÈS DE VITESSE – Organisme de contrôle du cinémomètre radar ; surcharge du procès-verbal ; identification du prévenu ; signature du procès-verbal.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un prévenu a été poursuivi pour avoir circulé sur autoroute à 185 km/h, alors que la vitesse était limitée à 130 km/h. Devant le tribunal de police, l’avocat qui le représentait a fait valoir que seul un des deux gendarmes qui avaient constaté l’infraction avait signé le procès-verbal, que le numéro d’immatriculation relevé comportait un chiffre surchargé et que,[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Caractère facultatif ; citation devant le tribunal recevable.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Si, pour les contraventions des quatre premières classes visées à l’article 529-6 du Code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire, aucune disposition légale n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun. Sur le moyen unique de cassation, pris de la[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Rodéos dans les rues.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu faisait des rodéos en empruntant des sens interdits et franchissant les feux rouges, et il a, à plusieurs reprises, effectué des demi-tours et marches arrière. Les témoignages concordants, exprimés peu après les faits, permettent d’établir qu’il a effectué plusieurs tours et manœuvres, puis, sans ralentir sa progression, a foncé à vive allure sur la[...]

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLERégime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise.

23/05/2002 | Analyse

L'AFFILIATION OBLIGATOIRE N'EST PAS FORCÉMENT ANTICONCURRENTIELLE Régime d'assurance contre les risques d'accidents du travail ayant une finalité sociale, principe de solidarité, cotisations et prestations sous contrôle de l'État : l'Inail n'est pas une entreprise. Àl'origine de l'arrêt du 22 janvier 2002 de la Cour de justice des communautés européennes[...]

La décision de la semaine FONDS DE GARANTIE ET COLLISION CAUSÉE PAR UN CHIEN ERRANTL'obligation du fonds de garantie a un caractère subsidiaire. Il n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou organisme.

23/05/2002

La décision de la semaine FONDS DE GARANTIE ET COLLISION CAUSÉE PAR UN CHIEN ERRANT L'obligation du fonds de garantie a un caractère subsidiaire. Il n'est tenu d'indemniser la victime que dans la mesure où cette indemnisation n'incombe à aucune personne ou organisme. Les faits Une collision a lieu entre deux voitures. Un des conducteurs tentait[...]

Les intérêts légaux ne sont dus qu'après mise en demeure

21/05/2002 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Un arrêt important vient d'être rendu par la Cour de cassation faisant partir les intérêts de la mise en demeure de l'assureur de l'auteur du dommage et non d'une quittance subrogative attestant le paiement d'une indemnité Un incendie a détruit des entrepôts d'une société couverte auprès du Gan. L'origine est imputée à un mineur confié à une association garantie[...]

Formation du contrat L'IMPACT DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATIONEn principe, le contrat d'assurances peut être valablement formé par les nouveaux moyens d'information l La pratique a révélé le problème capital de la preuve d'une telle souscription l Mais la jurisprudence et la loi du 13 mars 20...

16/05/2002 | Analyse

Formation du contrat L'IMPACT DES TECHNOLOGIES DE LA COMMUNICATION En principe, le contrat d'assurances peut être valablement formé par les nouveaux moyens d'information l La pratique a révélé le problème capital de la preuve d'une telle souscription l Mais la jurisprudence et la loi du 13 mars 2000 admettent la validité de la preuve quel que soit son[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINEFAUTE INEXCUSABLE ET TRAVERSÉE DE ROUTE À GRANDE CIRCULATIONLe piéton qui est renversé en traversant en courant une route non éclairée, la nuit, alors qu'il existe à proximité un passage souterrain, ne commet pas de faute inexcusable excluant son indemnisation.

16/05/2002

LA DÉCISION DE LA SEMAINE FAUTE INEXCUSABLE ET TRAVERSÉE DE ROUTE À GRANDE CIRCULATION Le piéton qui est renversé en traversant en courant une route non éclairée, la nuit, alors qu'il existe à proximité un passage souterrain, ne commet pas de faute inexcusable excluant son indemnisation. Les faits Un piéton traverse à pied en courant une route[...]

Extension d'agrément

14/05/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 29 avril 2002 portant extension d'agrément de sociétés d'assurance (JO du 3 Mai 2002 page 8080) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ; Vu les avis, en date du 3 avril 2002, de la commission des entreprises d'assurance[...]

Agrément et transfert de portefeuille (14 mai 2002)

14/05/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 30 avril 2002 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert d'un portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance (JO du 3 mai 2002, page 8084) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L. 411-4, L. 324-1, R. 321-1, R.[...]