Réglementation - Page 700

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

01/02/2002 | Analyse

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEIL Dans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé. Le 24 juin 1991, madame R. souscrit auprès de la Cofica une offre préalable de prêt. Son montant de 15 244,9 € est[...]

La décision de la semaineOBLIGATION DE CONSEIL VIS-À-VIS DES CAUTIONS D'UN PRÊTLe notaire et la banque ne sont pas tenus de conseiller à la caution d'un emprunt de souscrire une garantie décès / invalidité.

25/01/2002

La décision de la semaine OBLIGATION DE CONSEIL VIS-À-VIS DES CAUTIONS D'UN PRÊT Le notaire et la banque ne sont pas tenus de conseiller à la caution d'un emprunt de souscrire une garantie décès / invalidité. Les faits Par acte notarié, une banque consent à une société civile immobilière un prêt garanti par cautionnement de deux associés de la SCI.[...]

DÉCRETS/ARRÊTÉS

25/01/2002 | Juridique

DÉCRETS/ARRÊTÉS ENTREPRISES D'ASSURANCES Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. (" JO " du 1er janvier 2002, page 65.) En application de l'article L 752-14 du Code rural, les sociétés[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les dispositions de l’article 46 ont exclu le report de l’entrée en vigueur de l’article 38 au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu’il résulte de[...]

CHEMIN DE TERRE – Priorité ; choc arrière.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sous le couvert d’une dénaturation de pièce et d’un défaut de motif la victime ne fait que remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué[...]

CHOC ARRIERE – Véhicule immobilisé sur la voie de droite de l’autoroute ; feux éteints.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour dire qu’un chauffeur n’a pas commis de faute excluant ou limitant son droit à indemnisation et un autre conducteur coimpliqué ne peut exercer contre lui une action récursoire, l’arrêt énonce qu’il s’est trouvé “dans la nécessité absolue d’immobiliser brusquement son véhicule à la suite de l’éclatement d’un pneumatique, circonstance qui n’est pas à elle seule[...]

DEPASSEMENT – Voie prioritaire ; véhicule laisse passer un autre usager ; cyclomotoriste effectuant un dépassement heurte la voiture non prioritaire.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La circulation étant très dense, un motocycliste avait entrepris le dépassement d’une file importante de véhicules circulant sur une voie prioritaire, que l’un de ceux-ci s’est arrêté pour laisser le passage à une voiture arrivant d’une autre voie et que le motocycliste est venu percuter. En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu[...]

PREJUDICE – Hémiplégie ; assiette du recours de l’organisme social.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir relevé l’impossibilité pour la victime, atteinte d’hémiplégie, de vaquer normalement à ses occupations durant la période d’incapacité temporaire totale et la présence de troubles dans ses conditions d’existence, et accordé une indemnité pour ce préjudice qui ne se confond pas avec celui résultant de la perte de salaire, l’arrêt énonce à bon droit[...]

PREJUDICE – Evaluation ; préjudices personnel et d’agrément.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel a évalué, comme elle l’a fait, par une décision motivée, les préjudices professionnel et d’agrément de la victime. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 1998), que Mlle Milano, ayant été victime d’un accident de la circulation, a[...]

SENS INVERSE – Faute exclusive d’un cyclomotoriste qui coupe la route d’un véhicule déporté sur la gauche.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis et répondant aux moyens des appelants, en ne s’appuyant que sur les faits imputables au cyclomotoriste, a pu décider que celui-ci avait commis une faute en relation de causalité avec l’accident. C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain qu’elle a décidé que cette faute,[...]

SIGNALISATION LUMINEUSE – Feu orange ; faute exclusive.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un automobiliste s’est engagé dans le carrefour alors que le feu venait de passer à l’orange pour lui, signal qui ne lui permettait le passage qu’en cas d’impossibilité de s’arrêter dans des conditions suffisantes de sécurité pour lui-même et les autres usagers, condition dont il n’établissait pas l’existence.De ces constatations et énonciations, la cour d’appel,[...]

SIGNALISATION LUMINEUSE – Véhicule prioritaire ; lutte contre l’incendie.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le moyen ne tend qu’à remettre en discussion devant la Cour de cassation l’appréciation souveraine, par la cour d’appel, de la valeur et de la portée des éléments de preuve, relatifs à l’utilisation des avertisseurs sonore et lumineux du véhicule de lutte contre l’incendie, ainsi qu’au comportement du conducteur de ce véhicule, opposable à son propriétaire, dont[...]

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