Réglementation - Page 700

La décision de la semaine AVIS À TIERS DÉTENTEUR ET ASSURANCE MIXTETant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire. De sorte qu'aucu...

25/07/2002 | Droit

La décision de la semaine AVIS À TIERS DÉTENTEUR ET ASSURANCE MIXTE Tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire. De sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire[...]

PAS DE FAUTE DE L'ASSUREUR QUI RÉSILIE POUR SINISTREUne lettre de la compagnie adressée à son assuré, promoteur immobilier, ne l'engage pas vis-à-vis des acquéreurs d'appartements, clients de ce dernier.

25/07/2002 | Analyse

PAS DE FAUTE DE L'ASSUREUR QUI RÉSILIE POUR SINISTRE Une lettre de la compagnie adressée à son assuré, promoteur immobilier, ne l'engage pas vis-à-vis des acquéreurs d'appartements, clients de ce dernier. La SARL First Management System réalise en 1988-1989 un programme immobilier de 116 appartements, vendus en l'état futur d'achè- vement, dans l'île de[...]

L’amende forfaitaire sanctionnée par la Cour européenne des droits de l’homme

24/07/2002 | Evenement

La Cour européenne des droits de l’homme accueille une requête d’un automobiliste français qui a critiqué la procédure de l’amende forfaitaire. La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme est souvent invoquée lors de procès relatifs à des infractions au Code de la route, notamment dans ceux concernant le permis à points, la constatation d’excès[...]

Le dommage volontairement recherché par la victime

24/07/2002 | Instructions Pratiques

La jurisprudence maintient une conception stricte du dommage volontairement recherché par la victime passager, piéton ou cycliste. Seul le suicide peut être retenu comme cause de ce dommage, et non la prise de risques. La faute qualifiée de volontaire écarte de l’indemnisation toutes les victimes non-conducteurs qu’elles soient jeunes ou âgées, de moins de 16[...]

La signature du procès-verbal

24/07/2002 | Le point sur...

L’agent au radar comme l’agent qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications du premier participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse. Ils doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire. Le procès-verbal doit être rédigé et[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Conformité à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (non).

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Puisque les décisions de l’officier du ministère public ont empêché la saisine par le requérant du tribunal compétent, la Cour ne peut que constater que le requérant a été privé, pour des raisons illicites, du contrôle de pleine juridiction sur la réalité de l’infraction à l’origine de l’amende forfaitaire. PROCEDURE À l’origine de l’affaire se trouve une[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Conformité à la Convention européenne des droits de l’homme.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Selon l’article 530-1 du Code de procédure pénale, en cas de condamnation d’un contrevenant qui a formulé une requête tendant à son exonération du montant de l’amende forfaitaire, l’amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant.Dès lors que le juge de police dispose d’une telle possibilité en fixant la peine dans les limites de l’amende forfaitaire et du[...]

PROCÈS-VERBAL – Signature de l’agent interpellateur.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine distance, reçoit et consigne les indications des premiers. Sur le[...]

PROCES-VERBAL – Signature par le gendarme interpellateur.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer nul le procès-verbal dressé, à l’issue d’un contrôle de vitesse par cinémomètre par le seul gendarme intercepteur, le jugement énonce que ce militaire n’a pas personnellement constaté l’infraction.Mais en prononçant ainsi, alors que le gendarme interpellateur participait personnellement aux opérations relatées dans le procès-verbal, le jugement a[...]

EXCÈS DE VITESSE – Vérification du cinémomètre.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d’excès de vitesse d’au moins 50 km/h et l’a condamné à 8 000 francs d’amende et à un an de suspension de permis de conduire. Le 22 septembre 2000, au moment du contrôle, la visibilité était excellente – tant pour les conducteurs que pour les agents verbalisateurs. Le véhicule de gendarmerie dans lequel était installé[...]

PROCÈS-VERBAL – Signature ; corédacteurs.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Quand bien même un seul des agents ayant constaté l’excès de vitesse aurait signé le procès-verbal, ses auteurs sont réputés en être les corédacteurs, identifiables dans leurs rôles respectifs sans qu’il soit besoin de la mention de leurs matricules, les agents verbalisateurs étant identifiés par leurs noms, prénoms et fonctions. Sur le troisième moyen de[...]

EXCÈS DE VITESSE – Titulaire du certificat d’immatriculation ; preuve qu’il était en d’autres lieux.

24/07/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En l’espèce, les pièces produites (billets d’avion) démontrent que le prévenu se trouvait à Paris lors de la commission de l’infraction et qu’il ne peut en être l’auteur, il y a donc lieu de le relaxer. Le tribunal : Attendu que Monsieur X est prévenu d’avoir à Rouille (86), le 15 juin 2000, commis la contravention de : Propriétaire du véhicule redevable de[...]