Réglementation - Page 701

PRÉJUDICE – Intérêts.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un ensemble routier comprenant un tracteur et une remorque a heurté une voiture. L’automobiliste est tué. Sa femme, passagère, est blessée dans l’accident. Un précédent jugement confirmé en appel a liquidé les préjudices subis par la passagère consécutifs au décès de son mari, à la charge des assureurs de l’ensemble routier, et a constaté qu’elle ne chiffrait[...]

PRÉJUDICE – Recours subrogatoire.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un agent de l’Etat a été blessé dans un accident de la circulation. La victime s’est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. L’agent judiciaire du Trésor et la Caisse des dépôts et consignations sont intervenus pour demander le remboursement des prestations servies à la suite de l’accident, comprenant, notamment, une rente d’accident[...]

PRIORITÉ – Absence de ceinture de sécurité.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un véhicule est entré en collision avec une autre voiture à une intersection après lui avoir refusé la priorité. Le conducteur prioritaire est tué sur le coup. La veuve se constitue partie civile dans les poursuites exercées contre le prévenu reconnu coupable d’homicide involontaire et de la contravention connexe à l’article R 415-5 du Code de la route. Pour[...]

SENS INVERSE – Circulation dans le couloir de l’adversaire ; victime en état d’ivresse.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une Golf a été heurtée par une moto qui circulait en sens inverse. Après le choc, la moto a heurté successivement une Opel qui la précédait dans le même sens de circulation et une Twingo qui circulait en sens inverse, puis a fini sa course dans le champ situé à gauche de la route par rapport à son sens de la circulation tandis que la Golf traversait la route et[...]

TIERS PAYEURS – Détermination de l’indemnité complémentaire.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Pour la détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si ce dernier n’exerce pas son recours ou le limite à une somme inférieure. Une victime d’un accident dont l’auteur a été déclaré responsable[...]

EXCLUSION – Multirisques habitation ; garantie automobile.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d’application[...]

GARANTIE VOL – Agression ; vol à main armée ; force majeure.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les contrats passés avec la société Transvet, M. Sprutta, tractionnaire de remorques Transvet, avait la charge des marchandises qu’il transportait et s’était obligé à souscrire un contrat d’assurance le[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Domicile de l’assuré ; circonstances du sinistre indépendantes.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La portée de la fausse déclaration doit s’apprécier indépendamment des circonstances du sinistre. Sur le moyen unique : Vu l’article L 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu’il résulte de ce texte que, pour qu’il y ait annulation du contrat d’assurance, il suffit que la réticence ou la fausse déclaration faite par l’assuré change l’objet du risque ou en[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Rapport d’enquête privée ; conducteur habituel ; mauvaise foi (non).

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Le fait que l’assuré se soit renseigné sur les tarifs d’assurance auprès de plusieurs compagnies avant de conclure avec l’assureur n’est nullement déterminant s’agissant de la démarche habituelle d’un candidat à l’assurance voulant s’assurer au meilleur prix pour les mêmes risques. Ainsi la preuve de la fausse déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi[...]

VENTE – Obligation de délivrance ; ambulance ; agrément DDASS.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel a souverainement estimé, après avoir relevé que le vendeur avait déclaré l’avoir remis à l’acheteur qu’il ne justifiait pas que l’absence de présentation du véhicule aux services de la DDASS ait été due au fait du vendeur, dès lors qu’il n’avait jamais fait l’objet de la moindre réclamation, à ce titre. Par ces seuls motifs, sans inverser la[...]

DÉPÔT – Restitution de la chose déposée au déposant ; justification de la propriété (non).

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu’il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il[...]

VICE CACHÉ – Véhicule de compétition ; contraintes d’utilisation.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel a souverainement retenu que l’acheteur, qui avait fait lui-même le choix d’acquérir le véhicule litigieux en raison de ses qualités sportives et se présentait lui-même comme un amateur de vitesse, ne pouvait pas ignorer que l’utilisation d’un véhicule de ce type, destiné à la compétition sportive, était soumise à des contraintes plus lourdes que[...]

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