Réglementation - Page 701

La décision de la semainePOINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS LÉGAUXLa personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure.

30/05/2002

La décision de la semaine POINT DE DÉPART DES INTÉRÊTS LÉGAUX La personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure. Les faits Les entrepôts d'une société ont été détruits par un incendie dont l'origine est imputée à un mineur confié par le juge des enfants à une association.[...]

Code des assurances

30/05/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance (JO du 17 Mai 2002, page 9287) Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance[...]

EXCÈS DE VITESSE – Preuve contraire ; véhicule dépassant le prévenu.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour écarter son argumentation et le déclarer coupable de la contravention reprochée, les juges énoncent que le prévenu ne produit aucune justification concernant sa contestation. En l’état de ce motif, et, dès lors, que les constatations du procès-verbal font foi jusqu’à preuve contraire, rapportée par écrit ou par témoin, la cour d’appel a justifié sa décision.[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Constitution de partie civile ; chefs de poursuite.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits, objet de la poursuite. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 de la loi du 5 juillet 1985, 1134 du Code civil, 2 et 3 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; « en ce que l’arrêt attaqué a déclaré irrecevable la[...]

MISE EN DANGER DE LA VIE D’AUTRUI – Zone urbaine ; vitesse élevée ; dépassements dangereux.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Étant conducteur d’une automobile, le prévenu qui roulait à une vitesse de plus de 150 km/heure, sur un itinéraire ouvert à la circulation publique, a effectué plusieurs dépassements dangereux, en particulier dans une zone urbaine où plusieurs dizaines de piétons circulaient de chaque côté de la chaussée, et dans une courbe, en l’absence de toute visibilité,[...]

EXCÈS DE VITESSE – Preuve d’un défaut de mise en œuvre du cinémomètre radar.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

La contravention a été régulièrement constatée par des agents habilités, utilisant un cinémomètre vérifié depuis moins d’un an et les allégations du prévenu, qui a soutenu que les conditions techniques d’utilisation de l’appareil n’avaient pas été respectées, sont dépourvues de la moindre justification. En l’état de ces motifs, la cour d’appel a justifié sa[...]

CONDUITE MALGRÉ UNE SUSPENSION DE PERMIS – Motifs inopérants ; délai de restitution.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En relevant le caractère inopérant, au regard des éléments constitutifs du délit prévu par l’article L. 19 devenu l’article L. 224-16 du Code de la route, du retard allégué par le prévenu et relatif aux modalités de restitution de son permis de conduire après suspension administrative, la cour d’appel a justifié sa décision de condamnation du prévenu pour le[...]

STATION DE LAVAGE – Camion heurte le portique ; application de la loi du 5 juillet 1985.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l’article 5 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon ce texte, que la faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens[...]

PRÉJUDICE – IPP et préjudice professionnel réparés séparément. OFFRE D’INDEMNITÉ – Doublement des intérêts ; offre en cours d’instance.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que la cour d’appel, justifiant légalement sa décision, a réparé séparément les chefs de préjudice relatifs à l’IPP et au préjudice professionnel, lequel correspondait à la perte de toute chance d’exercer une quelconque activité professionnelle. Confirmant le jugement de ce chef, l’arrêt fixe la[...]

TIERS PAYEURS – Allocation aux adultes handicapés ; évaluation de l’IPP et de l’incidence professionnelle ; prise en compte (non).

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

L’allocation aux adultes handicapés, servie en exécution d’une obligation nationale destinée à garantir un minimum de revenu et subordonnée à un plafond de ressources de l’intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, constitue essentiellement une prestation d’assistance dépourvue de caractère indemnitaire. Pour évaluer les indemnités réparant l’incapacité[...]

CHOC ARRIÈRE – Véhicule heurté effectue un changement de direction à gauche.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt retient, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve, que le fait que le point de choc soit situé dans le couloir de droite de la chaussée, plutôt sur sa partie gauche, n’est pas incompatible avec la thèse soutenue par la victime selon laquelle, surpris par le mouvement imprévu de l’engin agricole au[...]

PROFESSIONNELS DE L’AUTOMOBILE – Assurances obligatoires.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Les articles L. 211-1 et R. 211-3 du Code des assurances n’obligent les professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l’automobile à s’assurer que pour les dommages causés aux tiers. Attendu, selon l’arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 28 mai 1998), que M. Jouve a été blessé à la suite de la perte de contrôle de la motocyclette qu’il pilotait et[...]