Réglementation - Page 701

DISTRIBUTEUR ET IMPORTATEUR RÉPONDENT D'UN VTT DANGEREUXLa victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'importateur. Ce dernier garantit le distributeur mais est couvert par le fabricant.

11/04/2002 | Analyse

DISTRIBUTEUR ET IMPORTATEUR RÉPONDENT D'UN VTT DANGEREUX La victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'importateur. Ce dernier garantit le distributeur mais est couvert par le fabricant. Juste avant que le décret de 1995 n'impose aux distributeurs de commercialiser des vélos totalement montés et réglés, monsieur H. s'offre un VTT en kit[...]

Perte de validité d'un agrément d'une société française d'assurance

10/04/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 8 mars 2002 a constaté, en application de l'article R.321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Sahar Israël, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 6 (corps de véhicules[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINERECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTIONLorsque, en application de l'article L 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurances qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut pas ...

04/04/2002

LA DÉCISION DE LA SEMAINE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION Lorsque, en application de l'article L 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurances qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut pas produire d'effet à son encontre. Les faits Une[...]

Le contrat d'assurance n'implique pas de clauses abusives

04/04/2002 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

La Cour de cassation vient de décider que le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer qu'une clause particulière soit imposée par un abus de puissance économique Dans une affaire concernant une clause figurant dans une garantie d'assurance chômage excluant le chômage survenant après l'expiration d'un contrat[...]

La décision de la semaineBONS DE CAPITALISATION ET DONATION DÉGUISÉELes opérations de capitalisation ne sont pas régies par l'article L 132-13 du Code des assurances. Elles sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées.

29/03/2002

La décision de la semaine BONS DE CAPITALISATION ET DONATION DÉGUISÉE Les opérations de capitalisation ne sont pas régies par l'article L 132-13 du Code des assurances. Elles sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées. Les faits En 1991, quatre contrats " assurance vie " Adif épargne sont souscrits pour un montant total de 387 500 F.[...]

Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

25/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances (J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2002 page 4839) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/78/CE du Parlement[...]

NON-CONDUCTEUR – Faute inexcusable.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas, en l’absence de faute du conducteur, de la faute retenue à l’encontre de la victime d’une chute[...]

PAIEMENT DES PRIMES – Mise en demeure ; délais de suspension et résiliation ; calcul des délais.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

En cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l’assuré et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. La computation de ces délais doit être faite en application de l’article[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Sinistre ; déchéance.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Un assuré ayant transmis à son assureur, la Matmut, une fausse facture afin d’établir l’existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause de déchéance prévue en cas de fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre. Sur le moyen unique, pris en[...]

EXCLUSION – Promenade-trajet ; police de l’employeur ; déplacement professionnel.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Pour accueillir l’exception de non-garantie du contrat d’assurance d’un médecin et déclarer opposable à la compagnie d’assurances de son employeur, les condamnations civiles prononcées contre le prévenu et le civilement responsable, les juges, après avoir constaté que l’accident s’est produit au cours d’un déplacement professionnel, relèvent qu’alors que[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Préjudice matériel ; consolidation ; pourvoi du prévenu irrecevable.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La prévenue est sans intérêt à critiquer la décision appliquant la pénalité prévue à l’article L 211-13 du Code des assurances, laquelle ne s’applique qu’à l’assureur défaillant. L’assureur, informé de la consolidation à la date du dépôt du rapport d’expertise, n’a présenté aucune offre d’indemnisation du préjudice corporel, la cour d’appel a justifié sa[...]

COMPENSATION – Mode de paiement ; revendication ; réserve de propriété.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel, ayant constaté que les matériels dont le prix est revendiqué et qui ont été revendus sont censés avoir fait l’objet d’un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l’ouverture de la procédure collective, a exactement retenu, en application de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 621-124 du Code de[...]

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