Réglementation - Page 702

FAUSSE DÉCLARATION – Domicile de l’assuré ; circonstances du sinistre indépendantes.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La portée de la fausse déclaration doit s’apprécier indépendamment des circonstances du sinistre. Sur le moyen unique : Vu l’article L 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu’il résulte de ce texte que, pour qu’il y ait annulation du contrat d’assurance, il suffit que la réticence ou la fausse déclaration faite par l’assuré change l’objet du risque ou en[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Rapport d’enquête privée ; conducteur habituel ; mauvaise foi (non).

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Le fait que l’assuré se soit renseigné sur les tarifs d’assurance auprès de plusieurs compagnies avant de conclure avec l’assureur n’est nullement déterminant s’agissant de la démarche habituelle d’un candidat à l’assurance voulant s’assurer au meilleur prix pour les mêmes risques. Ainsi la preuve de la fausse déclaration intentionnelle faite de mauvaise foi[...]

VENTE – Obligation de délivrance ; ambulance ; agrément DDASS.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel a souverainement estimé, après avoir relevé que le vendeur avait déclaré l’avoir remis à l’acheteur qu’il ne justifiait pas que l’absence de présentation du véhicule aux services de la DDASS ait été due au fait du vendeur, dès lors qu’il n’avait jamais fait l’objet de la moindre réclamation, à ce titre. Par ces seuls motifs, sans inverser la[...]

DÉPÔT – Restitution de la chose déposée au déposant ; justification de la propriété (non).

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il était propriétaire de la chose déposée. Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu’à celui qui la lui a confiée. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu les articles 1937 et 1938 du Code civil ; Attendu qu’il ne peut être exigé de celui qui a fait le dépôt la preuve qu’il[...]

VICE CACHÉ – Véhicule de compétition ; contraintes d’utilisation.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel a souverainement retenu que l’acheteur, qui avait fait lui-même le choix d’acquérir le véhicule litigieux en raison de ses qualités sportives et se présentait lui-même comme un amateur de vitesse, ne pouvait pas ignorer que l’utilisation d’un véhicule de ce type, destiné à la compétition sportive, était soumise à des contraintes plus lourdes que[...]

La prescription des actions des victimes de la circulation

25/02/2002 | Instructions Pratiques

La Cour de cassation a rendu des décisions intéressantes en matière de prescription, fixant son point de départ en cas d’aggravation du préjudice, déterminant les modalités d’application de la prescription quadriennale des créances contre les collectivités publiques et précisant les conditions de mise en œuvre de l’article 2277 du Code civil vis-à-vis des[...]

L’implication du véhicule à l’arrêt

25/02/2002 | Le point sur...

La Cour de cassation estime que tout véhicule en circulation doit être considéré comme impliqué dans un accident survenu à proximité. Pour qu’il y ait implication d’un véhicule, au sens de l’article 1er de la loi du 5 juillet 1985, et donc application du principe du droit à indemnisation de la victime d’un accident de la circulation, il faudrait que la voiture[...]

CONDUITE MALGRÉ SUSPENSION DE PERMIS – Prise d’effet de la suspension.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Après avoir relevé que la notification de la suspension du permis de conduire avait été faite à l’intéressé la veille du contrôle, la cour d’appel a caractérisé en tous ses éléments le délit de conduite malgré suspension de permis reproché à la prévenue. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 13, L 19, L 14, L 18, L 15, L 1-1 et L[...]

DELIT DE FUITE – Identification de l’auteur de l’accident.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

La seule indication d’un numéro de téléphone en l’absence de tout autre élément permettant une identification plus complète est insuffisante à démontrer la bonne foi du prévenu. Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l’article R 11-1 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la[...]

DÉLIT DE FUITE – Fausse déclaration de vol.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer un prévenu coupable de délit de fuite, dénonciation mensongère d’un délit et défaut de maîtrise, la cour d’appel relève qu’après avoir perdu le contrôle de son véhicule et causé l’accident, il a, pour tenter d’échapper à la responsabilité pénale et civile qu’il encourait, non seulement pris la fuite, mais fait une fausse déclaration de vol. Sur le[...]

DÉLIT DE FUITE – Preuve de l’identité du prévenu.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un témoignage n’a toutefois nullement valeur exonératoire dans la mesure où si le témoin pouvait confirmer que la prévenue, avait bien été présente dans son établissement l’après-midi litigieuse, il ajoutait qu’il était fort possible que l’intéressée l’ait quitté à un moment donné sans s’en rendre compte. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation[...]

JOUR-AMENDE – Faculté des juges d’en fixer le montant.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 1-1, L 1-2, L 14, L 15, L 16, L 19 du Code de la route, 111-4, 131-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt[...]

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