Réglementation - Page 703

JOUR-AMENDE – Faculté des juges d’en fixer le montant.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les juges disposent de la faculté, dont ils ne doivent aucun compte, de fixer le montant des jours-amende dans les limites prévues par la loi. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 1-1, L 1-2, L 14, L 15, L 16, L 19 du Code de la route, 111-4, 131-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; « en ce que l’arrêt[...]

EXCÈS DE VITESSE – Essai préalable (non).

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le bon fonctionnement du cinémomètre est suffisamment établi par son homologation et sa vérification annuelle. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article R 10 du Code de la route et de l’arrêté du 7 janvier 1991 pris pour son application et celle du décret n° 88-682 du 6 mai 1988 ; Vu lesdits articles ; Attendu qu’aux termes de[...]

PROCES-VERBAL – Modalités de la délivrance ; respect des droits de la défense.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Toute personne ayant la qualité de prévenu ou d’accusé est en droit d’obtenir, en vertu de l’article 6.3 de la Convention européenne des droits de l’homme, non pas communication directe des pièces de la procédure, mais la délivrance, à ses frais, le cas échéant, par l’intermédiaire de son avocat, de la copie des pièces du dossier soumis à la juridiction devant[...]

VENTE DE DISPOSITIFS AYANT POUR OBJET D’AUGMENTER LA PUISSANCE DES MOTEURS – Interdiction ; usage pour la compétition.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

La vente de dispositifs ayant pour objet d’augmenter la puissance du moteur des cyclomoteurs est interdite quel que soit l’usage ultérieur qui sera fait des engins modifiés. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 et 3 du décret n° 92-987 du 10 septembre 1992 portant application de la loi du 21 juillet 1983 relative à la sécurité[...]

VERIFICATIONS DE L’ALCOOLEMIE – Déduction des marges d’erreur ; faculté du juge.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il est loisible au juge d’interpréter les mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L-1er, R 233-5 du Code de la route et 3 du décret du 31 décembre 1985 ; Attendu que, pour condamner Nicolas Haiman du chef de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique,[...]

PRESCRIPTION – Point de départ.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Sur le moyen unique : Vu l’article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de[...]

PRESCRIPTION – Point de départ de la prescription quadriennale.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l’Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d’atteintes à la personne. Sur le premier moyen : Vu l’article 1ER de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que le point de départ du délai de la[...]

La décision de la semaineMISE EN DEMEURE ET DÉCOMPTE DES JOURSEn cas de défaut de paiement d'une prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré. La police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiratio...

22/02/2002

La décision de la semaine MISE EN DEMEURE ET DÉCOMPTE DES JOURS En cas de défaut de paiement d'une prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré. La police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai. La computation des délais doit être faite en[...]

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGEAGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat.

15/02/2002 | Analyse

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGE AGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat. HLM Immobilière 3 F (appelée ci-dessous " 3 F ") fait construire six bâtiments à usage d'habitation à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).[...]

La décision de la semaineL'ASSURANCE ILLIMITÉE RC DÉCENNALE DU SOUS-TRAITANTL'assureur décennal d'un sous-traitant est condamné à indemniser un maître de l'ouvrage des désordres à l'immeuble. La police le garantit pour les travaux exécutés en qualité de sous-traitant comme s'il était intervenu en...

15/02/2002

La décision de la semaine L'ASSURANCE ILLIMITÉE RC DÉCENNALE DU SOUS-TRAITANT L'assureur décennal d'un sous-traitant est condamné à indemniser un maître de l'ouvrage des désordres à l'immeuble. La police le garantit pour les travaux exécutés en qualité de sous-traitant comme s'il était intervenu en qualité de locateur d'ouvrage. Les faits En 1983,[...]

On ne peut se faire indemniser de la perte de revenus illicites

14/02/2002 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Une victime d'un accident de la circulation avait obtenu une indemnité calculée sur des rémunérations non déclarées, la Cour de cassation censure la solution Une femme de ménage déclarée auprès des organismes sociaux disposant d'un salaire mensuel moyen d'environ 1 300 F auquel s'ajoutent des revenus provenant de travaux non déclarés, mais dont l'existence est[...]

La proposition d'assuranceSAVOIR BIEN CONTRACTERLa proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat.

08/02/2002 | Analyse

La proposition d'assurance SAVOIR BIEN CONTRACTER La proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat. En vertu de l'article L 112-2 du Code des assurances, " la[...]

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