Réglementation - Page 703

PRESCRIPTION – Interruption ; reconnaissance de garantie.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La lettre par laquelle un assureur informe son assuré de son refus de prendre en charge un sinistre et de son intention d’exercer une action contre le responsable du dommage en exécution d’une clause de protection juridique n’implique pas à elle seule, une reconnaissance du droit à garantie de l’assuré propre à interrompre le cours de la prescription biennale[...]

CONTREFAÇON – Retenue douanière ; Traité de Rome.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Il importe de savoir si l’article 30 du Traité, devenu l’article 28 CE, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la mise en œuvre, sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle, des procédures de retenue par les autorités douanières dirigées contre des marchandises légalement fabriquées dans un État membre de la Communauté européenne et[...]

VENTE – Accord sur la chose et le prix ; vente entre professionnels.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant relevé qu’en sa qualité de professionnelle de la vente de poids lourds, l’acheteur ne pouvait ignorer le PTAC d’un véhicule, la cour d’appel, qui a retenu que les parties s’étaient accordées sur la vente d’un véhicule de ce type, a ainsi, légalement justifié sa décision. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l’arrêt déféré[...]

GARAGISTE – Obligation ; installation d’appareils fournis par le client ; vérification ; incendie du véhicule.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel a relevé que l’origine électrique de l’incendie n’était pas contestée, que les poses d’un attelage remorque et d’un autoradio provenant d’un ancien véhicule nécessitant toutes deux une intervention sur le circuit électrique, avaient été accomplies par le garage lequel ne justifiait pas, en outre, de circonstances le dispensant de vérifier le bon[...]

CRÉDIT-BAIL – Vente du véhicule ; information du preneur par le crédit-bailleur.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Après avoir relevé que le crédit-bailleur n’avait pas informé le preneur de son intention de vendre le véhicule et de son droit de lui proposer un acquéreur, l’arrêt, qui retient qu’il peut contester le prix de vente, énonce, sans inverser la charge de la preuve, qu’il doit démontrer que le véhicule aurait pu être vendu pour un prix supérieur. Sur le moyen[...]

Transfert de garde et loi du 5 juillet 1985

24/06/2002 | Instructions Pratiques

Lorsque la présomption de garde de l’instrument du dommage pesant sur le propriétaire du véhicule impliqué n’est pas écartée par la preuve d’un transfert de celle-ci, son préposé, en qualité de conducteur du véhicule impliqué, ne doit pas réparation du préjudice subi par la victime, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985. Qui, du commettant ou du préposé,[...]

Le retour de la faute inexcusable

24/06/2002 | Le point sur...

La faute inexcusable du piéton s’apprécie in abstracto.Les circonstances et les lieux doivent impliquer qu’il aurait dû avoir conscience du danger qu’il courait en traversant ou en marchant sur une route. Seule est inexcusable, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité exposant sans raison valable son[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE – Absence de risques graves. NON-ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER – Défaut d’intention.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il n’existe pas d’éléments suffisants permettant de dire que les mis en examen auraient participé en commun à une action dangereuse et, ainsi, créé par leur commune imprudence un risque grave. Il ne saurait davantage être soutenu que le seul fait pour les victimes d’être suivies par les photographes, ce à quoi elles étaient habituées, était de nature à les[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Homicide et blessures involontaires ; conduite en état d’ivresse ; peine d’emprisonnement ; aggravation en appel.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une cour d’appel qui, en aggravant la peine, sur l’appel du ministère public, dans la limite du taux prévu par la loi, ne fait qu’user d’une faculté dont elle ne doit aucun compte, a justifié sa décision au regard de l’article 132-19 du Code pénal. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde[...]

PERMIS À POINTS – Information du prévenu.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le timbre-amende précisant que l’infraction relevée est susceptible d’entraîner le retrait d’un point au permis de conduire, le prévenu a été avisé de l’intégralité des sanctions encourues. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l’article 551 du Code de procédure pénale ; sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l’article[...]

EXCÈS DE VITESSE – Prise de vue ; ingérence dans la vie privée (non).

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Ne constitue pas une ingérence injustifiée au sens de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales la constatation des contraventions d’excès de vitesse au moyen d’un cinémomètre associé à un appareil de prises de vues qui est utilisé aux seules fins de relever l’immatriculation des véhicules en[...]

DÉLIT DE FUITE – Conscience de l’accident.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable de délit de fuite, l’arrêt relève, d’une part, que, selon les déclarations de sa femme, ils avaient roulé sur une forme, entendu le bruit d’un gros choc, senti le véhicule tressauter et, qu’après avoir prononcé une phrase établissant qu’il avait eu conscience de la gravité de l’événement, le prévenu avait néanmoins continué sa[...]