Réglementation - Page 704

STATIONNEMENT – Titulaire de la carte grise.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable des contraventions aux règles du stationnement, un arrêt retient qu’il a prétendu que ces infractions avaient été commises par un tiers, mais que les investigations faites à partir de ses indications n’ont pas permis d’identifier cette personne, qui a été vainement recherchée à l’adresse indiquée. En cet état, et dès lors que[...]

PRÉJUDICE – Rémunérations non déclarées.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites. Attendu selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que Mlle Lima a été victime d’un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MMF) a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; Sur le premier[...]

PRÉJUDICE – Perte de chance ; projet d’ouverture d’un commerce.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice résultant pour la victime de l’atteinte à son intégrité physique, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation[...]

CONDUCTEUR – Qualité ; preuve ; excès de vitesse ; faute ; réduction d’indemnité.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une conductrice circulait à une vitesse égale ou supérieure à 80 km/h alors que la vitesse était limitée à 60 km/h à l’endroit de l’accident et que cet excès de vitesse a contribué à la réalisation de l’accident. Ayant ainsi caractérisé à bon droit la faute du conducteur victime et sa relation de causalité avec le dommage, c’est dans l’exercice de son pouvoir[...]

TIERS PAYEURS – Déduction de l’indemnité allouée pour réparer l’atteinte à l’intégrité corporelle.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les prestations versées par les organismes de Sécurité sociale à une victime doivent être déduites de la part d’indemnité à laquelle le tiers responsable est tenu envers celle-ci pour réparer l’atteinte à son intégrité physique. Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil et L 376-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les prestations[...]

PRÉJUDICE – Evaluation ; ITT et IPP ; pertes de bénéfices.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le dommage subi par une victime du fait d’un tiers doit être réparé sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit. Sur le moyen unique pris en ses deux premières branches : Vu ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice subi par une victime et l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que le dommage subi par une victime du fait[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Accident survenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 1985.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Il résulte de l’article 47 de la loi du 5 juillet 1985 que les dispositions des articles 12 à 34 de cette loi ne sont pas applicables aux accidents de la circulation survenus en vigueur de cette loi. Sur le premier moyen du pourvoi principal pris en sa première branche et sur le moyen relevé d’office après avis donné aux parties en application de l’article 1015[...]

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSEUn médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée.

22/03/2002 | Analyse | Axa

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE Un médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée. Le 25 août 1991, Alicia B. naît à la fondation Bagatelle de Talence[...]

DOCTRINELES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMESLes délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés.

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCTRINE LES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMES Les délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés. Suspension et résiliation du contrat sont les deux sanctions qui se succèdent en cas de non-paiement de la prime par l'assuré. La procédure est envisagée par[...]

DOCUMENTSASSURANCE DE PERSONNES> CONTRAT MIXTEQualification prescription décennale applicable

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCE DE PERSONNES > CONTRAT MIXTE Qualification prescription décennale applicable Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Norwich contre Mittler Un contrat, combinant une assurance en cas de vie avec une assurance en cas de décès, souscrit, quant à la garantie décès, en réciprocité par les deux époux sur la tête de[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DE LA PRIMEPreuve de l'envoi du chèquePreuve de la date de la remise du chèque

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DE LA PRIME Preuve de l'envoi du chèque Preuve de la date de la remise du chèque Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Il incombe à la compagnie qui avait accepté puis encaissé le chèque de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieure à celle du sinistre.[...]

DOCTRINELA PRESCRIPTION DÉCENNALE ET L'ASSURANCE MIXTEUne assurance mixte comprend au jour de son dénouement par le décès, un souscripteur, le défunt, et un bénéficiaire, le survivant. Ce qui justifie l'application de la prescription décennale.

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCTRINE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE ET L'ASSURANCE MIXTE Une assurance mixte comprend au jour de son dénouement par le décès, un souscripteur, le défunt, et un bénéficiaire, le survivant. Ce qui justifie l'application de la prescription décennale. Un contrat d'assurance mixte sur la vie est souscrit pour une durée de 20 ans par un couple. L'assureur[...]

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