Réglementation - Page 705

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans indiquer si le premier terme de la prétendue récidive était contraventionnel ou délictuel et si la condamnation qui le constatait avait acquis caractère définitif, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 15-11-1°, L 1er du même Code, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Vérification de l’éthylomètre.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l’annulation des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique, que s’ils constatent également une contradiction entre les résultats des analyses d’air expiré incompatible avec un bon fonctionnement dudit[...]

DELIT NON INTENTIONNEL – Loi pénale plus douce ; auteur direct du dommage.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu, qui conduisait le véhicule ayant heurté frontalement la voiture des victimes, est l’auteur direct du dommage. Il n’est, par suite, pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions pénales plus douces introduites par la loi du 10 juillet 2000. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa[...]

EXCES DE VITESSE – Erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ; sans incidence.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’erreur sur le numéro d’immatriculation mentionné est imputable au contrevenant lui-même, qui a remis aux gendarmes les documents afférents à un autre véhicule lui appartenant. Il ne peut être déclaré coupable de l’infraction reprochée. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que[...]

REFUS DE RESTITUER PERMIS INVALIDE – Permis à points ; information du prévenu ; suspension du permis (non).

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux aux termes desquels ont été constatées ces infractions mentionnent la remise au contrevenant d’un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l’article L 11-3 du Code de la route.Aux termes de l’article L 14 ancien du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension du permis[...]

PROCES-VERBAUX – Feu rouge ; preuve contraire.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que,[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Convention avec une société de gestion privée.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’irrégularité d’une convention concédant à une société privée l’exploitation d’une zone de stationnement payant est sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne la visent pas. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant le tribunal de[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les dispositions de l’article 46 ont exclu le report de l’entrée en vigueur de l’article 38 au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu’il résulte de[...]

CHEMIN DE TERRE – Priorité ; choc arrière.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Sous le couvert d’une dénaturation de pièce et d’un défaut de motif la victime ne fait que remettre en cause le pouvoir souverain des juges du fond d’apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui leur sont soumis sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué[...]

CHOC ARRIERE – Véhicule immobilisé sur la voie de droite de l’autoroute ; feux éteints.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Pour dire qu’un chauffeur n’a pas commis de faute excluant ou limitant son droit à indemnisation et un autre conducteur coimpliqué ne peut exercer contre lui une action récursoire, l’arrêt énonce qu’il s’est trouvé “dans la nécessité absolue d’immobiliser brusquement son véhicule à la suite de l’éclatement d’un pneumatique, circonstance qui n’est pas à elle seule[...]

DEPASSEMENT – Voie prioritaire ; véhicule laisse passer un autre usager ; cyclomotoriste effectuant un dépassement heurte la voiture non prioritaire.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La circulation étant très dense, un motocycliste avait entrepris le dépassement d’une file importante de véhicules circulant sur une voie prioritaire, que l’un de ceux-ci s’est arrêté pour laisser le passage à une voiture arrivant d’une autre voie et que le motocycliste est venu percuter. En l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel a pu[...]

PREJUDICE – Hémiplégie ; assiette du recours de l’organisme social.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Après avoir relevé l’impossibilité pour la victime, atteinte d’hémiplégie, de vaquer normalement à ses occupations durant la période d’incapacité temporaire totale et la présence de troubles dans ses conditions d’existence, et accordé une indemnité pour ce préjudice qui ne se confond pas avec celui résultant de la perte de salaire, l’arrêt énonce à bon droit[...]

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