Réglementation - Page 705

STOP – Partage.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une motocyclette qui circulait sur une route prioritaire est entrée en collision avec un véhicule qui provenait d’une route où l’obligation de respecter la priorité était signalée par un panneau stop. Le motocycliste et l’automobiliste ont été cités devant le tribunal correctionnel sous la prévention, le premier, du délit de blessures involontaires et de la[...]

DÉPASSEMENT – Véhicule effectuant un changement de direction ; vitesse excessive du conducteur effectuant le dépassement ; exclusion d’indemnisation.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Le prévenu, qui circulait à une vitesse excessive, évaluée entre 100 et 110 km/h sur une route d’une largeur de 6,50 mètres où la vitesse était limitée à 90 km/h, a entrepris une manœuvre de dépassement sans précaution alors que le ralentissement du véhicule qui le précédait lui imposait de ralentir son allure, pour s’assurer que sa manœuvre de dépassement[...]

DÉFAUT DE MAÎTRISE – Relaxe du prévenu.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a relaxé le prévenu des chefs de délit de blessures involontaires et contravention de défaut de maîtrise et débouté les parties civiles aux motifs que la collision a eu pour conséquence d’importants dégâts matériels mais que le fait que la victime ait été percutée sur le côté gauche de son véhicule entraînant des tonneaux ne permet pas de déduire une[...]

SENS INVERSE – Déport à gauche.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un automobiliste a déclaré que la voiture du prévenu s’est déportée vers lui lors d’un virage alors que lui-même circulait en ligne droite. Ces déclarations sont confortées par les constatations des gendarmes qui ont pu déterminer le point de choc présumé. Il faut en retirer que si les raisons pour lesquelles le prévenu s’est déporté sont indéterminées, il n’en[...]

PRÉJUDICE – Aide ménagère ; exclusion du recours des tiers payeurs.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un agent de France Telecom est blessé en 1994 dans un accident de la circulation. En raison de son incapacité de travail consécutive aux blessures, il s’est vu allouer, à l’âge de 50 ans, une pension de retraite pour cause d’invalidité servie par l’État, à effet du 2 mars 1998. Statuant sur l’action de la victime, constituée partie civile, la cour d’appel a[...]

STOP – Non prioritaire redémarre après s’être arrêté.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt déclare le prévenu coupable de refus de priorité à une intersection et de blessures involontaires avec incapacité inférieure ou égale à trois mois lors de la conduite d’un véhicule et l’a condamné, outre à des amendes, à une peine complémentaire de suspension de permis. Il circulait au volant de son véhicule sur un chemin départemental. Après avoir[...]

SENS INVERSE – Manœuvre d’évitement.

24/06/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a condamné le prévenu pour blessures involontaires et défaut de maîtrise. À supposer exactes les déclarations du prévenu selon lesquelles il avait en vain tenté d’éviter le véhicule survenant en sens inverse qui roulait à gauche, en se déportant lui-même sur sa gauche, l’enquête a permis d’établir qu’il circulait en ayant la visibilité d’une dizaine de[...]

FONDS DE GARANTIE – Chien divaguant sur la chaussée ; perte de contrôle ; caractère subsidiaire de l’intervention du fonds de garantie.

24/06/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Il résulte des dispositions de l’article L. 421-1 du Code des assurances que l’obligation du Fonds de garantie automobile a un caractère subsidiaire. Sur le moyen unique : Vu l’article L. 421-1 du Code des assurances, ensemble les articles 2 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article L. 421-1 du Code des assurances[...]

Souscription LA LIBERTÉ CONTRÔLÉE DE PRÉVOIR DES CONDITIONS DE GARANTIELa prise d'effet du contrat peut être subordonnée à des conditions. Dans ce cas, le risque n'est garanti que lorsque l'assuré a rempli les obligations prévues par la police. Les conditions de garantie ne sont soumises à aucun ...

20/06/2002 | Analyse

Souscription LA LIBERTÉ CONTRÔLÉE DE PRÉVOIR DES CONDITIONS DE GARANTIE La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à des conditions. Dans ce cas, le risque n'est garanti que lorsque l'assuré a rempli les obligations prévues par la police. Les conditions de garantie ne sont soumises à aucun formalisme particulier, et c'est à l'assuré de prouver qu'il[...]

La décision de la semaine FAUSSE DÉCLARATION ET RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE DE L'ASSUREUR L'assureur n'est pas tenu de cantonner ses interrogations aux seuls éléments caractérisant le risque qu'il est invité à garantir. De son côté, l'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées p...

20/06/2002

La décision de la semaine FAUSSE DÉCLARATION ET RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE DE L'ASSUREUR L'assureur n'est pas tenu de cantonner ses interrogations aux seuls éléments caractérisant le risque qu'il est invité à garantir. De son côté, l'assuré doit répondre sincèrement à toutes les questions posées par l'assureur pour apprécier ce risque. Les faits Un[...]

Interprétation stricte par la Cour de cassation de la recherche volontaire du dommage par le passager victime d'un accident

19/06/2002 | Jurisprudence

Un passager victime d'un accident laissant circuler en complet d'état d'ivresse le conducteur du véhicule dans lequel il a pris place ne recherche pas volontairement le dommage. Un conducteur entre en collision avec une autre voiture. Il est poursuivi pour blessures involontaires sur son passager et conduite en état d'ivresse. La cour d'appel de Rennes déboute la[...]

La décision de la semaine PRESCRIPTION ET DOMMAGES-OUVRAGEToutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurance dommages-ouvrage, le délai court à partir de l'expiration du délai de soixante jours au term...

13/06/2002

La décision de la semaine PRESCRIPTION ET DOMMAGES-OUVRAGE Toutes actions dérivant du contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. En matière d'assurance dommages-ouvrage, le délai court à partir de l'expiration du délai de soixante jours au terme duquel la garantie de l'assureur est acquise. Les faits[...]