Réglementation - Page 705

NON-CONDUCTEUR – Faute inexcusable.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas, en l’absence de faute du conducteur, de la faute retenue à l’encontre de la victime d’une chute[...]

PAIEMENT DES PRIMES – Mise en demeure ; délais de suspension et résiliation ; calcul des délais.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

En cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue 30 jours après une mise en demeure de l’assuré et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de 30 jours. La computation de ces délais doit être faite en application de l’article[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Sinistre ; déchéance.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Un assuré ayant transmis à son assureur, la Matmut, une fausse facture afin d’établir l’existence et la valeur du matériel équipant son véhicule, la cour d’appel a ainsi légalement justifié sa décision de faire application de la clause de déchéance prévue en cas de fausse déclaration intentionnelle sur les conséquences du sinistre. Sur le moyen unique, pris en[...]

EXCLUSION – Promenade-trajet ; police de l’employeur ; déplacement professionnel.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Pour accueillir l’exception de non-garantie du contrat d’assurance d’un médecin et déclarer opposable à la compagnie d’assurances de son employeur, les condamnations civiles prononcées contre le prévenu et le civilement responsable, les juges, après avoir constaté que l’accident s’est produit au cours d’un déplacement professionnel, relèvent qu’alors que[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Préjudice matériel ; consolidation ; pourvoi du prévenu irrecevable.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La prévenue est sans intérêt à critiquer la décision appliquant la pénalité prévue à l’article L 211-13 du Code des assurances, laquelle ne s’applique qu’à l’assureur défaillant. L’assureur, informé de la consolidation à la date du dépôt du rapport d’expertise, n’a présenté aucune offre d’indemnisation du préjudice corporel, la cour d’appel a justifié sa[...]

COMPENSATION – Mode de paiement ; revendication ; réserve de propriété.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel, ayant constaté que les matériels dont le prix est revendiqué et qui ont été revendus sont censés avoir fait l’objet d’un paiement par compensation, autre que par compte courant, avant l’ouverture de la procédure collective, a exactement retenu, en application de l’article 122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l’article L 621-124 du Code de[...]

VÉHICULE DE REMPLACEMENT – Restitution ; remise en état du véhicule du client.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Les juges du fond, après avoir constaté que le client refusait de restituer le véhicule alors qu’il l’avait conservé pendant plus de deux années et demie et avait parcouru plus de 100 000 km, ont exactement énoncé que le prêteur pouvait reprendre la chose prêtée après avoir servi à l’usage pour lequel elle avait été empruntée, et ont souverainement considéré[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Garantie des vices cachés.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour déclarer irrecevable l’action fondée sur les vices rédhibitoires, l’arrêt retient que dans son assignation, l’acheteur s’est borné à demander une expertise et que ce n’est qu’aux termes des conclusions du 24 février 1994 qu’il a invoqué l’existence de vices cachés. En se déterminant ainsi, alors qu’il ne s’agissait pas de la garantie des vices cachés mais[...]

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Véhicule accidenté.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel a souverainement constaté qu’il n’était pas établi que le vendeur ait eu connaissance de l’accident. C’est par une juste application de la règle de droit qu’elle a décidé que la seule action était l’action en garantie des vices cachés. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, le 4 novembre 1991, M. Lamy a acquis de M. Asli[...]

La réparation du préjudice réel et licite

25/03/2002 | Instructions Pratiques

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites et réelles. Tout le dommage, mais seulement le dommage doit être réparé par le responsable. C’est le principe de la réparation intégrale qui doit être appliqué par les juges qui disposent toutefois d’un large pouvoir dans l’évaluation des dommages et intérêts.[...]

Défaut caché, vice du consentement et manquement à l’obligation de délivrance

25/03/2002 | Le point sur...

La garantie des vices cachés prévaut sur l’action en nullité pour vice du consentement. Mais en l’absence de défaut caché et en cas de dépassement du bref délai, la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance est encourue. Vice caché, vice du consentement, manquement à l’obligation de délivrance, action en garantie, action en nullité, ou[...]

AMENDE FORFAITAIRE - Validité de la procédure au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Est rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 7-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que ce texte concerne l’application de la loi pénale dans le temps tel que stipulé en droit interne à l’article 112-1 du Code pénal qui réaffirme le principe de non-rétroactivité d’une loi pénale plus sévère et non les dispositions non contraires du Code de[...]