Réglementation - Page 706

OBLIGATION DE DELIVRANCE – Modification notable du véhicule ; absence de mention sur la carte grise.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Ayant constaté que le certificat de vente mentionnait de façon inexacte que le véhicule n’avait pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l’actuelle carte grise, ce qui empêchait l’acheteur d’obtenir de l’administration un certificat d’immatriculation conforme et rendait le véhicule invendable et[...]

OBLIGATION DE DELIVRANCE – Charge de la preuve.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Le vendeur, tenu d’établir qu’il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de la chose vendue. Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 et 1615 du Code civil ; Attendu que le vendeur, tenu d’établir qu’il a rempli son obligation de délivrance, doit apporter la preuve de la délivrance des accessoires de[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Résiliation du contrat de concession.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un constructeur est condamné à payer diverses sommes à un concessionnaire, le contrat de concession ayant été résilié à ses torts. Par une interprétation souveraine des termes du contrat, que leur ambiguïté rendait nécessaire, retenu que la concession exclusive portait sur tous les véhicules d’une gamme de la marque, la cour d’appel a légalement justifié sa[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Concurrence déloyale.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

S’il est vrai qu’il appartient à l’opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu’il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d’un autre concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d’approvisionnement illicite ne pouvant être opposée, de rapporter la preuve de l’acquisition régulière des[...]

CONCESSION EXCLUSIVE – Concurrence déloyale.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

S’il est vrai qu’il appartient à l’opérateur ayant acquis des véhicules neufs pour les revendre de faire la preuve qu’il les a régulièrement acquis sur un réseau parallèle ou auprès d’un autre concessionnaire, il ne saurait être tenu, aucune présomption d’approvisionnement illicite ne pouvant être opposée, de rapporter la preuve de l’acquisition régulière des[...]

La décision de la semaineOBLIGATION DE CONSEIL VIS-À-VIS DES CAUTIONS D'UN PRÊTLe notaire et la banque ne sont pas tenus de conseiller à la caution d'un emprunt de souscrire une garantie décès / invalidité.

25/01/2002

La décision de la semaine OBLIGATION DE CONSEIL VIS-À-VIS DES CAUTIONS D'UN PRÊT Le notaire et la banque ne sont pas tenus de conseiller à la caution d'un emprunt de souscrire une garantie décès / invalidité. Les faits Par acte notarié, une banque consent à une société civile immobilière un prêt garanti par cautionnement de deux associés de la SCI.[...]

DÉCRETS/ARRÊTÉS

25/01/2002 | Juridique

DÉCRETS/ARRÊTÉS ENTREPRISES D'ASSURANCES Arrêté du 20 décembre 2001 autorisant des sociétés d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles. (" JO " du 1er janvier 2002, page 65.) En application de l'article L 752-14 du Code rural, les sociétés[...]

La décision de la semaineASSURANCE CONSTRUCTION ET ACTIVITÉS GARANTIESMême si l'assurance de responsabilité obligatoire ne peut comporter que les clauses et exclusions prévues par le Code des assurances, elle ne s'applique qu'aux activités déclarées par l'assuré le jour de la souscription.

18/01/2002

La décision de la semaine ASSURANCE CONSTRUCTION ET ACTIVITÉS GARANTIES Même si l'assurance de responsabilité obligatoire ne peut comporter que les clauses et exclusions prévues par le Code des assurances, elle ne s'applique qu'aux activités déclarées par l'assuré le jour de la souscription. Les faits Assuré pour des activités de construction et de[...]

Contrat d'assuranceLES RISQUES DE LA NÉGOCIATIONLa plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager...

18/01/2002 | Analyse

Contrat d'assurance LES RISQUES DE LA NÉGOCIATION La plupart des contrats d'assurance sont des contrats d'adhésion. Toutefois lorsque les risques à couvrir sont importants, les parties négocient les conditions de la garantie. Les pourparlers délimitent les contours de la police. Ils peuvent engager la responsabilité des intermédiaires d'assurance.[...]

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCETrop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières.

18/01/2002 | Analyse

EUROHEALTH, IMPOSSIBLE MARQUE COMMUNAUTAIRE POUR L'ASSURANCE Trop descriptif, le vocable EuroHealth ne peut être enregistré comme marque communautaire dans le secteur assurantiel. Ce n'est pas le cas pour celui des affaires financières. Le 15 octobre 1999, la société allemande DKV essuie un nouveau refus de la part de l'Office de l'harmonisation dans le[...]

Décrets/arrêtés

18/01/2002 | Juridique

Décrets/arrêtés CODE DES ASSURANCES Décret n° 2001-1337 du 28 décembre 2001 définissant les conditions d'assurance des dommages aux biens résultant d'actes de terrorisme ou d'attentats et modifiant le Code des assurances. (" JO " du 30, page 21405.) Il est ajouté, à l'article R 126-2 du Code des assurances, les alinéas suivants : " Toutefois,[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINE ...

11/01/2002

LA DÉCISION DE LA SEMAINE COASSURANCE ET ACTION D'UN TIERS Le recours exercé contre l'apériteur d'un contrat comportant de la coassurance n'interrompt pas la prescription de l'action à l'égard des coassureurs. Les faits Une compagnie a indemnisé son assuré, propriétaire d'une vedette objet d'un sinistre. Elle fait assigner le 5 mars 1993, la société[...]

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