Réglementation - Page 706

EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement.

01/03/2002 | Analyse

EUROPE LES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUE Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement. C'est un litige entre la société Kvaerner et l'administration fiscale néerlandaise[...]

PRESCRIPTION – Arrérages des rentes ; exécution d’un jugement de condamnation.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d’une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages soumise, elle, à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 2[...]

IMPLICATION – Véhicule à l’arrêt.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, ont continué à participer à la circulation en créant un arrêt de celle-ci. La cour d’appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que les deux[...]

RECOURS ENTRE COIMPLIQUES – Faute prouvée. OFFRE D’INDEMNITE – Convention professionnelle d’indemnisation pour compte d’autrui.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation et condamné à réparer les dommages causés à un tiers, ne peut exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement de ces textes. La contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives.L’assureur d’un véhicule impliqué dans un[...]

PIÉTON – Enfant de 10 ans ; ramassage scolaire ; surveillance ; dépôt en face du domicile des parents.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La simple connaissance et l’acceptation par les parents du dépôt de leur fils par le car en face de leur domicile au lieu de l’arrêt réglementaire ne peut être retenue comme une faute en relation avec l’accident en l’absence de démonstration de ce que ces circonstances auraient exposé l’enfant à un danger particulier plus important que celui qui aurait existé[...]

PRÉJUDICE – Pensions d’invalidité ; organisme ne bénéficiant pas de la subrogation.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La réparation du préjudice résultant d’un accident a un caractère indemnitaire et les pensions d’invalidité en cause, dont il est relevé qu’elles étaient versées par un organisme ne bénéficiant pas du droit de subrogation prévu par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ayant un caractère forfaitaire et statutaire, ne sont pas déductibles de l’indemnité[...]

SENS INVERSE – Déport à gauche ; perte de contrôle ; présence d’un cyclomotoriste ; manœuvre de sauvetage.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’il ressortait de ses constatations que la manœuvre de la victime avait été causée par la présence d’un cyclomotoriste circulant en sens inverse sur l’axe central de la chaussée, de nuit et sans éclairage et que sa visibilité était diminuée par la voiture qui la précédait immédiatement, la cour d’appel n’a pas caractérisé de faute qui lui soit imputable.[...]

PRÉJUDICE – Aggravation à la suite d’un second accident ; changement de nature du dommage.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Alors qu’il n’est pas contesté que la victime continuait à exercer sa profession avant l’accident litigieux et que c’est à la suite de celui-ci, ayant déclenché une névrose, « cause de perturbations dans la vie affective, relationnelle et surtout professionnelle » de l’intéressé, que, devenu narcodépendant, il a été mis à la retraite d’office, ce dont il[...]

PRÉJUDICE – Calcul du recours des tiers payeurs.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d’une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit. Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du[...]

PRÉJUDICE – Inaptitude définitive à toute activité professionnelle.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a débouté une victime de sa demande tendant à l’indemnisation de son préjudice économique. Elle n’a nullement été déclarée inapte à la poursuite de tout travail suite à l’accident. Le médecin expert d’ailleurs a expressément précisé sur le plan professionnel, l’épaule gauche n’est pas la cause de son incapacité professionnelle. Par contre, les[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; monnaie de référence.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Un chauffeur routier, dont ni l’employeur, civilement responsable, ni l’assureur n’ont été appelés à la cause, a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables d’un accident de la circulation ayant[...]

PRÉJUDICE – Autorité de la chose jugée.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’autorité de la chose jugée suppose l’identité d’objet, de cause et de parties. Une victime a été tuée dans un accident de la circulation. L’auteur a été condamné pour ce fait par un jugement correctionnel qui a débouté les ayants droit de la victime, ses parents, parties civiles, de leur demande en réparation de leur préjudice économique consécutif à la[...]

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