Réglementation - Page 707

Bureau central français

17/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Un véhicule est heurté par un camion immatriculé aux Pays-Bas qui effectue une marche arrière. Un constat amiable est établi entre les deux parties. L'immatriculation du camion se révèle difficilement déchiffrable. Les numéros inscrits ne correspondent pas au camion impliqué dans l'accident. La victime assigne le Bureau central français (BCF). La[...]

Résiliation du contrat et renonciation à une action en nullité

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

La résiliation pour aggravation du risque ne vaut pas renonciation à l'action en nullité pour fausse déclaration concernant ces circonstances aggravantes. Les faits Un retraité souscrit un contrat d'assurance relatif à une BMW. En réponse au questionnaire de l'assureur, il déclare habiter dans le Loiret, être seul conducteur et ne l'utiliser que pour la[...]

Proposition d'assurance

16/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un chien mord une personne en Guadeloupe. Le propriétaire de l'animal demande à son assureur d'être garanti, en vertu de la police d'assurance de responsabilité civile personnelle et familiale, des condamnations prononcées à son encontre au titre du dommage subi par la victime. La décision La cour d'appel de Basse-Terre le déboute. Elle retient[...]

Fausse déclaration

11/07/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un emprunteur répond en 1994 dans le questionnaire de santé d'un contrat d'assurance qu'il n'a subi aucune intervention chirurgicale. Dans une déclaration d'arrêt de travail de 1996, il indique avoir subi trois opérations pour polypose colique en 1991 et avoir été hospitalisé pour leucoplasie des cordes vocales en 1992. L'assureur refuse de prendre[...]

Ordre des décès

11/07/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Le 4 octobre 1994, à 23 h 55, des habitants du village de Cheiry constatent qu'un incendie s'est déclaré dans la propriété du souscripteur d'un contrat d'assurance décès désignant sa femme comme bénéficiaire. Le lendemain à 2 heures, un chalet est la proie des flammes à Salvan, dans lequel se trouvaient son épouse et sa fille. Les enquêteurs[...]

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Intérêts moratoires et plafond de garantie Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence - 14 novembre 2011
Les intérêts alloués à la victime en application de l'article 1153-1 du Code civil pour une période antérieure à la date de la décision qui fixe l'indemnité ont nécessairement un caractère moratoire. Ils échappent donc au plafonnement de la garantie RC.

Caractères très apparents

10/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Le texte des clauses des conditions générales d'un contrat d'assurance prévoyant une nullité ou une déchéance intitulés « déclarations à faire par le souscripteur à la souscription du contrat et en cours d'assurance » et « déclaration à faire par l'assuré en cas de sinistre » est rédigé en caractères de petite taille, identiques à ceux des textes[...]

Notice d'information

10/07/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un assureur prétend appliquer une clause restrictive de mise en œuvre de garantie qui est contenue dans une notice d'information d'un contrat emprunteur. Il produit un document intitulé « déclaration de santé d'un candidat à l'assurance » signé par l'assuré le 15 décembre 1976 portant la mention « un résumé du contrat d'assurance m'a été remis[...]

Offre d'indemnité (Tempête)

10/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société civile immobilière confie la construction d'un bâtiment à une entreprise. Lors d'un orage, le 14 octobre 1991, la toiture s'est partiellement effondrée. Une expertise révèle que ce dommage est imputable à la défaillance du dispositif d'évacuation des eaux à la fois mal conçu et mal exécuté. Le 16 octobre 1991, la SCI déclare le sinistre[...]

Exclusion produits livrés

10/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société livre et installe un compresseur destiné à alimenter en froid des hangars frigorifiques exploités par une coopérative agricole. Le matériel fourni connaît plusieurs pannes résultant d'erreurs de montage. L'installateur étant en liquidation judiciaire, la coopérative a fait assigner son liquidateur ainsi que son assureur de[...]

Système d'alarme

10/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Une entreprise est victime d'un vol. Elle réclame à son assureur l'indemnisation du sinistre. Son contrat prévoit que l'assuré s'engage à enclencher l'installation d'alarme lors de la fermeture des locaux, la justification de la mise en service, en cas de sinistre, étant apportée par l'appareil de contrôle fourni par l'installateur. En cas de vol,[...]

Déchéance

10/07/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un assuré ayant souscrit en 1982 une assurance accidents corporels couvrant le décès et l'invalidité est brûlé gravement après une chute dans sa douche le 31 décembre 1991. Hospitalisé à la suite de cet accident, il décède d'une infection le 29 janvier 1992. Sa veuve réclame l'exécution de la garantie décès d'un montant de plus de 3 MF. L'assureur[...]

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