Réglementation - Page 707

TIERS PAYEURS – La Poste ; assiette du recours ; évaluation préalable du préjudice de la victime selon les règles du droit commun.

24/04/2002 | Sommaires | Sommaires: Responsabilité civile et pénale

Une préposée de La Poste est victime d’un accident mortel de la circulation. Son dernier fils a exclusivement demandé réparation du préjudice moral que lui a causé la mort de sa mère. La Poste est intervenue pour demander à l’auteur du dommage le remboursement du capital décès et de la rente d’orphelin qu’elle a versés au fils de la victime, en application du[...]

OFFRE D’INDEMNITÉ – Autorité de la chose jugée ; présentation des offres d’indemnité dans les délais.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

L’arrêt assortit la somme allouée à une victime en indemnisation de son préjudice corporel d’intérêts au double de l’intérêt légal dans les termes du jugement du 27 juin 1991, c’est-à-dire du 22 juin 1988 jusqu’au jour où celui-ci est devenu définitif, aux motifs propres et adoptés que ce problème a été réglé sans aucune équivoque possible par le jugement du 27[...]

CONDUITE NON AUTORISÉE – Prêt de volant ; préposé non autorisé à confier le véhicule à un tiers à l’entreprise.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

L’arrêt retient qu’un employeur n’avait pas autorisé son préposé à céder le volant du véhicule. Malgré ce défaut d’autorisation, il laissa à son frère la conduite du véhicule et, ce faisant, l’employeur avait perdu la garde de celui-ci.De ces seules constatations et énonciations, la cour d’appel a pu déduire que le frère n’avait pas la qualité de conducteur[...]

DEPÔT ; Exclusion ; garantie de la responsabilité civile d’un garagiste.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

C’est hors toute dénaturation que la cour d’appel a relevé que selon l’article 4-1 de la police, l’assuré était garanti pour les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pouvait lui incomber à l’occasion de ses activités professionnelles et que la non-représentation fautive du bien confié en dépôt ne faisait l’objet d’aucune exclusion. Attendu[...]

EXCLUSION – Caractères gras ; parties hautes.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

En condamnant l’assureur à garantir le sinistre, alors que le document produit fait apparaître, au recto du contrat, dans le cadre où figure la signature du client, la mention, en caractères gras : «les parties hautes ne sont pas assurées», – celles qui avaient été endommagées –, la cour d’appel a dénaturé le contrat. Sur le moyen unique, pris en sa première[...]

VICE CACHÉ – Prix dérisoire pour le remplacement ; geste à titre commercial ; reconnaissance de responsabilité (non).

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

C’est sans dénaturer les conclusions de l’acheteur, que la cour d’appel, par motifs adoptés après avoir constaté que la société venderesse avait demandé un prix dérisoire pour le remplacement invoqué, a pu en déduire que cette société avait agi ainsi à titre commercial. Attendu que la société Poids lourds service (PLS) a vendu le 10 mars 1992 à la société[...]

VICE CACHÉ – Défaut de délivrance ; absence de numéro de série et de plaque d’identification.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Du fait de l’absence du numéro de série et de sa plaque d’identification, l’utilisation du véhicule n’était pas possible puisqu’il n’était pas en conformité avec les documents exigés pour la circulation, de sorte qu’il était affecté d’un vice le rendant impropre à l’usage auquel il était destiné. En statuant ainsi, alors que les éléments retenus par l’arrêt[...]

VENTES AUX ENCHÈRES – Indications erronées ; responsabilité du commissaire-priseur.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Elle a constaté que compte tenu des transformations ainsi subies, le véhicule acquis pour le prix de 1 900 000 F, avait, en réalité, une valeur marchande de l’ordre de 200 000 F. La cour d’appel a pu en déduire que le commissaire-priseur avait engagé sa responsabilité en reproduisant dans son catalogue les indications erronées fournies par son propre expert et[...]

VENTES AUX ENCHÈRES – Mentions non conformes à la réalité ; preuve.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel, qui a souverainement constaté que ce véhicule était de première main et que s’il était affecté de défauts mineurs, qui avaient été portés à la connaissance des enchérisseurs, il était en réalité en bon état de fonctionnement, et relevé que l’acheteur ne rapportait pas la preuve des griefs qu’il invoquait quant au fait, notamment, que le véhicule[...]

VICE CACHÉ – Recours du concessionnaire contre le constructeur ; obligation d’information.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel, ayant constaté que le constructeur avait rempli son obligation de renseignement à l’égard de ses concessionnaires, en a exactement déduit que la société concessionnaire, ayant manqué à son obligation personnelle d’information à l’égard de son client, n’était pas fondée à demander la garantie du constructeur. Attendu que M. Hamard a acquis, le 28[...]

La décision de la semaineMAÎTRE D'OUVRAGE RESPONSABLE DES DÉSORDRESAyant été clairement informée des risques de survenance de désordres qu'elle prenait en adoptant un procédé technique, une SCI, maître d'ouvrage, doit prendre en charge la réparation du dommage.

18/04/2002

La décision de la semaine MAÎTRE D'OUVRAGE RESPONSABLE DES DÉSORDRES Ayant été clairement informée des risques de survenance de désordres qu'elle prenait en adoptant un procédé technique, une SCI, maître d'ouvrage, doit prendre en charge la réparation du dommage. Les faits Une société civile immobilière fait construire un ensemble de bâtiments à[...]

LA PREUVE PÈSE SUR LES ÉPAULES DE L'ASSURÉC'est à l'assuré d'établir l'existence de la garantie. La preuve du contrat d'assurances doit, en principe, être rapportée par écrit. Toutefois la jurisprudence admet d'autres moyens de preuve.

18/04/2002 | Analyse

LA PREUVE PÈSE SUR LES ÉPAULES DE L'ASSURÉ C'est à l'assuré d'établir l'existence de la garantie. La preuve du contrat d'assurances doit, en principe, être rapportée par écrit. Toutefois la jurisprudence admet d'autres moyens de preuve. C'est le plus souvent à la suite d'un sinistre que l'assuré doit prouver qu'il est couvert par une assurance. Il est[...]