Réglementation - Page 708

VOL – Garantie due au propriétaire du véhicule.

24/05/2002 | Sommaires | Assurances

En matière d’assurance de chose, la personne qui a souscrit l’assurance a la qualité d’assuré, sauf stipulation contraire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant relevé que le souscripteur d’une assurance contre le vol au seul bénéfice du propriétaire de la chose assurée en a exactement déduit qu’il ne pouvait prétendre à l’indemnité d’assurance, faute par lui[...]

VOL – Crédit-bail ; indemnité hors TVA.

24/05/2002 | Sommaires | Assurances

Un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule Rolls Royce a été conclu avec une société de crédit-bail. La locataire a ultérieurement déclaré le vol de cette voiture et sollicite l’indemnisation de la compagnie d’assurances auprès de laquelle elle avait souscrit un contrat d’assurance contre le vol, conformément aux exigences du contrat de[...]

EXCLUSION – Professionnel de l’automobile.

24/05/2002 | Sommaires | Assurances

La cour d’appel de Bordeaux refuse de mettre hors de cause un assureur considérant qu’il doit garantir son assuré des conséquences dommageables de l’accident survenu alors qu’il a confié son véhicule à un professionnel de l’automobile. La compagnie, assureur personnel du propriétaire de la voiture, avait sollicité sa mise hors de cause au motif que son contrat[...]

VOL – Obligation de déclaration du sinistre.

24/05/2002 | Sommaires | Assurances

La cour d’appel de Bourges déboute un assuré. Elle déclare qu’il ne peut bénéficier de la garantie vol prévue au contrat de location faute d’avoir respecté les dispositions contractuelles très apparentes l’obligeant à déclarer par écrit au loueur, dans les 48 heures, tout accident ou incident. Observation est faite que l’assuré n’a déposé plainte qu’à[...]

VICE CACHÉ – Essai du véhicule ; dol ; annonce ; interprétation ; graves défauts du moteur ; vices apparents.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain que les juges du fond ont retenu qu’en faisant tourner le moteur, l’acheteur avait eu connaissance des défauts l’affectant, caractérisant ainsi les vices apparents de la chose vendue. Attendu que M. Meziani a acheté à M. Nadesalingam un véhicule d’occasion à la suite d’une annonce dans un journal ; qu’une expertise[...]

LOCATION VENTE – Véhicule vendu par le fils du locataire ; acheteur possesseur de bonne foi (non) ; certificat d’immatriculation au nom de la société de location.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour déclarer une personne propriétaire par prise de possession de bonne foi, l’arrêt retient qu’elle justifie avoir payé le prix demandé, et que le vendeur avait délivré un acte de vente et un certificat de non-gage. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions faisant valoir que le certificat d’immatriculation indiquait que le véhicule appartenait à une[...]

VICE CACHÉ – Preuve ; origine du défaut ; causés inconnues ; preuve non rapportée.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Dès lors qu’il incombe à l’acheteur d’apporter la preuve du vice caché qu’il invoque, l’arrêt rejetant l’action rédhibitoire qui retient, en procédant à une analyse concrète des éléments de preuve, que les causes du désordre étaient inconnues et que les éléments de preuve apportés par l’acheteur étaient insuffisants à établir l’existence du vice allégué, est[...]

ORDRE DE RÉPARATIONS – Preuve de l’acceptation.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Pour ordonner à un client d’acquitter deux factures pour un total de 1 178,06 francs, le jugement retient seulement qu’elles concernent deux véhicules lui appartenant et confiés au garage pour réparation. En statuant ainsi, tout en constatant qu’il n’était pas établi qu’il fût le signataire des ordres de travaux effectués et sans relever les circonstances[...]

Rétrospective des grands arrêts de 2001

24/05/2002 | Instructions Pratiques

La loi du 5 juillet 1985, l’exclusion pour conduite en état d’ivresse et sans permis, l’utilisation d’un téléphone mobile au volant, la garde à vue du conducteur en état d’ébriété sont les questions abordées en 2001 par la Cour de cassation. Comme tous les ans, la Cour de cassation a publié son rapport au Président de la République. Il est, cette année,[...]

Le caractère facultatif de l’amende forfaitaire

24/05/2002 | Le point sur...

La Cour de cassation déclare qu’aucune disposition légale n’interdit au ministère public d’exercer l’action publique dans les conditions du droit commun pour les contraventions dont l’action publique peut être éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. Le système de l’amende forfaitaire permet de réprimer des infractions sans avoir recours à[...]

CONFUSION DES PEINES – Peines complémentaires ; juridiction appelée à statuer.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Selon l’article 132-4 du Code pénal, les juges d’appel n’étaient pas tenus de statuer immédiatement sur la confusion des peines complémentaires, l’intéressé pouvant saisir, à cette fin, la juridiction ayant prononcé l’une des deux condamnations. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des anciens articles L. 16 et L. 17 et des nouveaux articles L.[...]

STATIONNEMENT – Titulaire de la carte grise ; présomption de responsabilité pécuniaire ; société de location de véhicules ; dénonciation du nom de l’utilisateur.

24/05/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Dès lors que les éléments fournis sur l’identité de l’auteur véritable de l’infraction au moment de la réclamation prévue à l’article 530, alinéa 2, du Code de procédure pénale, sont appréciés souverainement par les juges du fond, le tribunal de police a justifié sa décision, déclarant recevable la requête de la société de location de véhicules tendant à son[...]