Réglementation - Page 708

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSEUn médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée.

22/03/2002 | Analyse | Axa

PERTE DE CHANCE DE PRATIQUER UNE INTERRUPTION DE GROSSESSE Un médecin commet une faute en manquant à son devoir d'information. La clinique doit réparer le préjudice subi. Axa est condamné en appel à garantir le sinistre, car la clause de reprise du passé de la Sham est écartée. Le 25 août 1991, Alicia B. naît à la fondation Bagatelle de Talence[...]

DOCTRINELES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMESLes délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés.

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCTRINE LES SANCTIONS DU NON-PAIEMENT DES PRIMES Les délais pour suspendre et résilier les contrats en cas de non-paiement des primes se calculent en tenant compte des jours fériés et chômés. Suspension et résiliation du contrat sont les deux sanctions qui se succèdent en cas de non-paiement de la prime par l'assuré. La procédure est envisagée par[...]

DOCUMENTSASSURANCE DE PERSONNES> CONTRAT MIXTEQualification prescription décennale applicable

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCE DE PERSONNES > CONTRAT MIXTE Qualification prescription décennale applicable Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Norwich contre Mittler Un contrat, combinant une assurance en cas de vie avec une assurance en cas de décès, souscrit, quant à la garantie décès, en réciprocité par les deux époux sur la tête de[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DE LA PRIMEPreuve de l'envoi du chèquePreuve de la date de la remise du chèque

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DE LA PRIME Preuve de l'envoi du chèque Preuve de la date de la remise du chèque Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Il incombe à la compagnie qui avait accepté puis encaissé le chèque de démontrer que cet effet lui avait été remis ou adressé à une date postérieure à celle du sinistre.[...]

DOCTRINELA PRESCRIPTION DÉCENNALE ET L'ASSURANCE MIXTEUne assurance mixte comprend au jour de son dénouement par le décès, un souscripteur, le défunt, et un bénéficiaire, le survivant. Ce qui justifie l'application de la prescription décennale.

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCTRINE LA PRESCRIPTION DÉCENNALE ET L'ASSURANCE MIXTE Une assurance mixte comprend au jour de son dénouement par le décès, un souscripteur, le défunt, et un bénéficiaire, le survivant. Ce qui justifie l'application de la prescription décennale. Un contrat d'assurance mixte sur la vie est souscrit pour une durée de 20 ans par un couple. L'assureur[...]

DOCUMENTSASSURANCES CONSTRUCTION> FAUTE INTENTIONNELLEAssuré professionnel de la construction appréciation souveraine des juges du fond

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES CONSTRUCTION > FAUTE INTENTIONNELLE Assuré professionnel de la construction appréciation souveraine des juges du fond Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 janvier 2002 Gainville contre Velghe Michaux et autres Alors qu'elle ne pouvait ignorer, en tant que professionnelle de la construction, que ce projet, tel que présenté,[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> PAIEMENT DES PRIMESMise en demeureDélais de suspension et résiliationComputation des délais

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > PAIEMENT DES PRIMES Mise en demeure Délais de suspension et résiliation Computation des délais Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Causan contre Camat et Larrivière En cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente[...]

DOCUMENTSASSURANCES DOMMAGES> FAUSSE DÉCLARATIONSinistre volNullitéEffet sur l'ensemble du contrat

22/03/2002 | Législation | Juridique

DOCUMENTS ASSURANCES DOMMAGES > FAUSSE DÉCLARATION Sinistre vol Nullité Effet sur l'ensemble du contrat Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 janvier 2002 Lalane contre Assurances du Crédit mutuel Une cour d'appel a souverainement estimé qu'en dissimulant deux vols, dont les conséquences excédaient les critères d'acceptation, l'assuré avait[...]

La décision de la semaineFRANCHISE ET CLAUSE ABUSIVEUne garantie incapacité temporaire assortie d'une franchise de douze mois pour couvrir une ouverture de crédit d'une durée d'un an peut être déclarée abusive.

22/03/2002

La décision de la semaine FRANCHISE ET CLAUSE ABUSIVE Une garantie incapacité temporaire assortie d'une franchise de douze mois pour couvrir une ouverture de crédit d'une durée d'un an peut être déclarée abusive. Les faits Une société de crédit consent à un de ses clients, pour une durée d'une année renouvelable par tacite reconduction, une ouverture[...]

La décision de la semaineACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTIONN'est pas soumise à la prescription biennale l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation du contrat d'assurances.

15/03/2002

La décision de la semaine ACTION EN RÉPÉTITION DE L'INDU ET PRESCRIPTION N'est pas soumise à la prescription biennale l'action de l'assureur tendant à la répétition d'un paiement dont le caractère indu ne résulte pas d'une stipulation du contrat d'assurances. Les faits Un syndicat de copropriétaires est victime de détournements de fonds entre avril[...]

La Cour de Luxembourg veille au respect de la directive vie

14/03/2002 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Dans une affaire opposant Axa Royale Belge à un intermédiaire, la cour de justice européenne revoit la rédaction d'un arrêté du royal relatif aux obligations d'informations de l'assuré vie. La directive européenne assurance vie déclare qu'avant conclusion du contrat et pendant toute sa durée le preneur doit être informé par écrit de manière précise et claire de[...]

Un arrêt Leroux bis

14/03/2002 | Assurance de personnes | Jurisprudence

La Cour de cassation a confirmé que la capitalisation n'est pas l'assurance vie Dans une affaire, où cinq contrats prétendus d'assurance vie ont été qualifiés par les juges d'appel de contrats de capitalisation, la Cour de cassation a déclaré, en toute logique, que les dispositions relatives aux assurances vie n'avaient pas à recevoir d'application. L'attribution[...]