Réglementation - Page 709

Réception tacite

14/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Un couple de maîtres d'ouvrage ont mis en demeure une entreprise de quitter le chantier que les travaux soient ou non terminés. Déférant à cet ordre, l'entrepreneur a laissé la construction après avoir décoffré des poteaux en béton. La reconstruction de l'immeuble était loin d'être achevée, car d'autres entreprises relevant de divers corps de métier[...]

Désordre non décennal

14/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Pour la construction d'une maison d'habitation, un couple confie la maîtrise d'œuvre à un architecte et les travaux de gros œuvre à un entrepreneur depuis lors en redressement judiciaire. Se plaignant de désordres (fissures d'ordre esthétique), ils assignent le maître d'œuvre en réparation sur le fondement de la garantie décennale. La décision La[...]

Fausses déclarations

07/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Un véhicule est dérobé puis incendié. L'assuré déclare la destruction d'éléments d'équipements inexistants (intérieur cuir) afin de majorer l'indemnité d'assurance. L'assureur invoque la clause de déchéance contenue dans son contrat en cas de fausses déclarations intentionnelles sur les conséquences du sinistre. La décision La cour d'appel de[...]

Rente éducation

06/11/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un contrat d'assurance souscrit par un employeur au profit de ses salariés prévoit une rente éducation. Il stipule que l'enfant bénéficiaire doit être effectivement à la charge du participant. Est défini comme effectivement à charge l'enfant qui est considéré par la législation fiscale comme étant à la charge du participant et pour lequel ce[...]

Remboursement exclu

06/11/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un couple fait aménager la demi-coque d'une péniche à usage de logement. De graves désordres sont apparus. Ils assignent différents intervenants en réparation des dommages. La décision La cour d'appel de Versailles condamne l'assureur de la société ayant réalisé l'aménagement à prendre en charge les travaux de réparations. Elle déclare que la[...]

Assurance de groupe et délai de carence

06/11/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

La clause fixant le point de départ d'une assurance ne constitue pas une exclusion, mais une condition de garantie. Les faits Un emprunteur adhère à une assurance de groupe pour garantir le remboursement des échéances en cas d'incapacité de travail. Se trouvant dans cette situation, il sollicite l'exécution de la garantie auprès de l'assureur qui refuse sa[...]

Assureur au procès pénal

06/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Une victime d'un accident est mortellement blessée. Ses proches se sont constitués parties civiles pour obtenir réparation du préjudice découlant du décès. La décision Le tribunal correctionnel déclare le prévenu coupable des infractions poursuivies et le condamne solidairement avec son assureur à indemniser les parties civiles. Ce dernier non[...]

Cassation

31/10/2001 | Jurisprudence

Les faits A la suite de désordres affectant une maison d'habitation construite par un entrepreneur avec la participation d'un ingénieur conseil et le concours d'un architecte, le maître d'ouvrage a demandé réparation de son préjudice. Des expertises ont été effectuées. La décision La cour d'appel de Grenoble condamne l'entrepreneur et son assureur, in[...]

Réception sans réserves

31/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Un maître de l'ouvrage a, en 1984, fait procéder, sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte à la construction d'une maison. La réception est intervenue sans réserves le 4 novembre 1985. Il est condamné par arrêt du 16 novembre 1985 à démolir partiellement son pavillon après annulation de son permis de construire. Mais le 11 septembre 1990, il signe[...]

Prescription et responsabilité extra-contractuelle

31/10/2001 | Jurisprudence

Les actions en responsabilité civile extra-contractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Les faits Un couple charge, en 1977, de la construction d'une maison une entreprise, depuis lors en liquidation, qui a sous-traité les travaux à une autre société également en liquidation. La réception est[...]

Gardien de véhicule

25/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Un automobiliste s'apprête à remplir le réservoir d'essence de sa voiture dans une station service, lorsqu'un jet de flammes brûle une personne qui se tient à proximité. La victime assigne l'automobiliste en dommages-intérêts. Ce dernier appelle en garantie son assureur et son passager qu'un témoin déclare avoir vu fumer au moment de l'accident.[...]

Défaut d'installation

16/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Le client d'une grande surface passe commande d'une cuisinière à gaz. L'appareil est livré par un sous-traitant. Une explosion endommage l'appartement de l'acheteur et lui cause des blessures. L'expert judiciaire attribue le sinistre à une fuite de gaz consécutive au démanchement du tuyau souple de la gazinière qui n'était pas fixé par un collier[...]

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