Réglementation - Page 71

ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État (CE, 20 mai 2015, n° 383653 - CE, 20 mai 2015, n° 383655)
ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

ACPR : une société de réassurance mutuelle doit revoir ses statuts confirme le Conseil d'État

02/06/2015 | Institutions | code des assurances | ACPR

CE, 20 mai 2015, n° 383653 CE, 20 mai 2015, n° 383655 Les faits L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a mis en demeure une société de réassurance mutuelle, le 12 juin 2014, de se mettre en conformité, avant le 31 décembre 2014, avec les exigences réglementaires des articles R. 322-84 et R. 322-53-2 du code des assurances.[...]

Obligation d'information en assurance vie : les frais de gestion doivent être indiqués pour leur montant ou en pourcentage maximum (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742).
Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

Assurance vie : les frais de gestion doivent être exprimés en pourcentage

01/06/2015 | Assurance vie | code des assurances | obligation d'information

Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.742 Les faits En octobre 2006, un particulier souscrit un contrat d’assurance sur la vie. En mars 2010, il adresse une lettre recommandée à son assureur afin d’y renoncer dans la mesure où les mentions informatives obligatoires de l’encadré prévu par l’article A. 132-8 du code des assurances n’ont pas été respectées par[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Déclaration de sinistre – Clause de déchéance

27/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 13-14.364 Les faits Suite à l’achat d’une voiture, un assuré procède au transfert de son assurance automobile, incluant une garantie vol/incendie, sur ce nouveau véhicule. Trois mois après l’acquisition, l’auto est entièrement détruite par un incendie. L’assureur refuse sa garantie en se fondant sur la fausse déclaration de[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Risques locatifs du particulier – Notion d’assuré

27/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.740 Les faits Un couple de particuliers louent un appartement, couvert par une assurance garantissant les risques locatifs. Constatant des dégradations, les propriétaires assignent la locataire sortante et l’assureur. Ce dernier refuse de faire droit à la garantie dans la mesure où les dégradations ont été[...]

#Spécial Auto-MRH - Jurisprudence : Sécheresse – Prescription

27/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-17.876 Les faits En 2007, des particuliers assignent l’assureur habitation des ex-propriétaires de leur maison, en raison de l’aggravation, en 2013, de fissures consécutives à un épisode de sécheresse et de réhydratation des sols ayant fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle, le 12 mai 1997.[...]

#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

#Spécial Auto-MRH - Une question de sécurité… juridique

27/05/2015 | Analyse | risques

La Cour de cassation a rendu un premier arrêt en matière d’assurance habitation qui met en œuvre sa récente jurisprudence unifiée sur la véracité de la déclaration des risques. Comme en automobile, la question posée par l’assureur est, en MRH, un préalable indispensable. Si vous n’étiez pas distrait, vous n’avez pas échappé au feuilleton des déclarations[...]

Jurisprudence : Prévoyance collective – Point de départ du délai de carence

20/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-24.578 Les faits Un salarié adhère à un contrat d’assurance collective couvrant les risques incapacité et invalidité. En mars 1999, alors âgé de moins de 60 ans, il est victime d’un accident vasculaire oculaire. Son invalidité permanente totale est reconnue par l’assureur en août 2001. Après l’écoulement du délai de[...]

Jurisprudence : Prévoyance – Devoir de conseil – Agents généraux

20/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 13-26.951 Les faits Le PDG d’une société adhère à un contrat collectif de retraite et de prévoyance. Après le rachat de sa société, il reste dans l’entreprise en tant que directeur commercial salarié. En 2002, un nouveau contrat de retraite-prévoyance est souscrit par l’entreprise. En arrêt maladie à compter de septembre[...]

Jurisprudence : Fausse déclaration de sinistre – Responsabilité du commettant

20/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 16 avril 2015, n° 14-14.573 Les faits Un cadre d’une société qui a subi un sinistre lors de la tempête de 1999 se rend coupable d’une fraude à l’assurance en déclarant des dommages qu’il avait volontairement causés. En septembre 2007 il est condamné au pénal pour escroquerie à l’assurance. En février 2008, l’assureur assigne la société afin de[...]

Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?

Délégation de gestion : un arrêt de principe ou de circonstances ?

20/05/2015 | Analyse | Métiers | Analyses

Pour la Cour de cassation, une convention de délégation de gestion entre un courtier et un assureur participe de la maîtrise des risques opérationnels de l’assureur. Un principe qui pose la question du respect de l’équilibre des forces entre les parties prenantes au contrat, encore accrue avec Solvabilité 2. La Cour de cassation a rendu un arrêt de[...]

Jurisprudence : Participation aux bénéfices – Droit individuel de l’assuré

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 2e, 5 mars 2015, n° 14-13.130 Les faits Un particulier adhère, le 4 février 1994, à un contrat groupe d’assurance vie. La police prévoit une rémunération des capitaux à un taux minimum annuel garanti de 4,5 % pendant toute la durée du contrat et un taux complémentaire de participation aux bénéfices techniques et financiers déterminé au 31[...]

Jurisprudence : Responsabilité civile professionnelle – Faute de la victime

12/05/2015 | Jurisprudence | Juridique | jurisprudence

Civ. 1re, 16 avril 2015, n° 14.13.440 Les faits Lors d’une excursion en bateau sur un fleuve, l’un des passagers lève le bras au passage d’un pont dans le but d’en toucher la voûte. Il se blesse gravement à la main, prise entre le toit de la cabine du bateau et le pont. En appel, les magistrats réduisent pour moitié l’indemnité due à la victime par[...]