Réglementation - Page 710

La décision de la semaineRAPPEL DE COTISATIONS ET PRESCRIPTION BIENNALELa décision du conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurances à cotisations variables d'effectuer un rappel de primes à la suite d'un exercice déficitaire peut être prise à tout moment et marque le point de dépar...

08/02/2002

La décision de la semaine RAPPEL DE COTISATIONS ET PRESCRIPTION BIENNALE La décision du conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurances à cotisations variables d'effectuer un rappel de primes à la suite d'un exercice déficitaire peut être prise à tout moment et marque le point de départ de la prescription. Les faits Le conseil[...]

La décision de la semaineDOMMAGES-OUVRAGE ET DÉCLARATION DE SINISTREUne assignation en référé aux fins de désignation d'expert ne remplace pas une déclaration de sinistre, alors qu'elle est interdite par le Code des assurances qui prévoit une procédure amiable de règlement des sinistres.

01/02/2002

La décision de la semaine DOMMAGES-OUVRAGE ET DÉCLARATION DE SINISTRE Une assignation en référé aux fins de désignation d'expert ne remplace pas une déclaration de sinistre, alors qu'elle est interdite par le Code des assurances qui prévoit une procédure amiable de règlement des sinistres. Les faits Le 13 septembre 1996, les copropriétaires d'un[...]

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

01/02/2002 | Analyse

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEIL Dans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé. Le 24 juin 1991, madame R. souscrit auprès de la Cofica une offre préalable de prêt. Son montant de 15 244,9 € est[...]

DÉFAUTS DE CONFORMITÉ – Absence de réserves.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un couple a, le 25 janvier 1997, commandé auprès d’un garage un véhicule Porsche 911 turbo, livrable et livré début juillet 1997. En septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et le prêteur, en résolution de la vente et résiliation accessoire du prêt pour défauts de conformité. Ils ont été déboutés. La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses[...]

MANDAT DE REVENTE – Preuve de l’existence.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

L’acheteur d’un véhicule accidenté soutient qu’il a donné mandat au vendeur de le revendre en pièces détachées. Il l’a assigné en paiement de dommages-intérêts en raison de l’inexécution par ce dernier de ses obligations. La cour d’appel l’a débouté de sa demande, appréciant souverainement la valeur du document produit (un bon de commande), a nécessairement[...]

OBLIGATION DE DÉLIVRANCE – Défaut décelable par l’acheteur.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Une entreprise de transports a passé commande d’un camion d’occasion avec bras amovible pouvant appréhender des caissons de six mètres. Le vendeur charge une société de la pose du bras. Se plaignant de désordres, l’acquéreur assigne le vendeur qui appelle en garantie l’installateur du bras. La résolution de la vente est prononcée par la cour d’appel de Rennes.[...]

VICE CACHÉ – Action contre le vendeur.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un acheteur acquiert un véhicule d’occasion auprès d’un garage. Suite à une surchauffe du moteur, il a été procédé au changement de culasse par le garage vendeur. Un incident de même nature survient à nouveau et a endommagé le moteur. L’acheteur assigne le dirigeant du garage et celui auquel il a cédé son fonds de commerce, en restitution d’une partie du prix[...]

VICE CACHÉ – Preuve ; appréciation souveraine des juges du fond.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un acheteur est débouté de sa demande en résolution de la vente d’un véhicule pour vice caché. Il avait été utilisé sans problème de novembre 1990 à février 1991 par l’acquéreur sans connaître de difficultés particulières. L’expert s’était borné à faire des considérations générales sur l’état du véhicule sans rechercher les véritables causes des pannes. Il[...]

L’intervention de l’assureur au pénal

25/01/2002 | Instructions Pratiques

Dans l’intérêt des victimes, la compétence des juridictions pénales a été étendue à l’application des contrats d’assurances. Elles peuvent examiner les exceptions de garantie que les assureurs pourraient soulever Les assureurs d’auteurs de dommages, prévenus dans un procès pénal, et de leurs victimes parties civiles, peuvent être appelés à intervenir ou être mis[...]

Les accidents aux feux tricolores

25/01/2002 | Le point sur...

Passer au rouge et démarrer trop rapidement au vert impliquent une faute pouvant être exclusive. Ne pas s’arrêter à l’orange peut constituer également une faute à caractère exclusif. L’arrêté du 24 novembre 1967 prévoit les différents signaux lumineux et les définit. Le feu vert signifie autorisation de passer ; toutefois, un feu vert destiné à régler la[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Changement de domicile ; impossibilité de recevoir les actes.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En changeant plusieurs fois de domicile sans respecter les dispositions de l’article R114 du Code de la route, la requérante s’est mise dans l’impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite notifiés par le Trésor public à l’adresse indiquée sur la carte grise. Une cour d’appel a justifié sa décision de rejet de sa requête. Sur le moyen unique de[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans indiquer si le premier terme de la prétendue récidive était contraventionnel ou délictuel et si la condamnation qui le constatait avait acquis caractère définitif, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 15-11-1°, L 1er du même Code, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure[...]