Réglementation - Page 710

Garantie du constructeur

16/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Un véhicule prend feu. Trois causes possibles sont retenues par l'expert : un défaut de fabrication ou de montage d'une canalisation d'alimentation en carburant, ou une détérioration de cette pièce lors d'une vérification réalisée à la demande du constructeur. L'assureur subrogé dans les droits de son assuré assigne le constructeur du véhicule en[...]

Date d'évaluation du préjudice économique

11/10/2001 | Jurisprudence

Le préjudice économique subi par l'ayant droit d'une victime décédée dans un accident doit être évalué au jour de la décision qui en fixe le montant en tenant compte de tous les éléments connus à cette date. Les faits Un agent de la SNCF est tué dans un accident de la circulation. La SNCF sollicite le remboursement des prestations par l'auteur du dommage.[...]

Responsabilité du loueur

10/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Une voiturette à pédales conduite par un enfant bascule. La passagère est blessée. L'engin a été pris en location par la victime qui assigne en réparation de son préjudice le loueur. La décision La cour d'appel d'Aix-en-Provence déclare cette société responsable des causes de l'accident et la condamne in solidum avec son assureur à en réparer[...]

Cautionnement

03/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société HLM charge une entreprise générale de la construction de bâtiments. Il a été fait appel à un sous-traitant pour le lot électricité, chauffage, plomberie, ventilation mécanique contrôlée. Un établissement bancaire se porte caution solidaire pour lui à hauteur du montant de la retenue légale de garantie. Il est mis en redressement[...]

Qualification

02/10/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un défunt laisse un fils né d'une précédente union et sa seconde épouse séparée de biens et donataire de ses biens. Le fils est informé du décès de son père par un généalogiste qui lui indique que l'actif est de plus de 206 000 F, dont moitié pour le conjoint survivant. Son père a vendu un immeuble et en a placé le produit en assurance vie dont son[...]

Bref délai

02/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société d'économie mixte fait construire des bâtiments par une entreprise qui les sous-traitent en partie à un entrepreneur. Le béton fourni par une centrale est composé de ciment provenant d'un groupe industriel. En février et mars 1982, les semelles de béton coulées l'été précédent s'étant affaissées après leur mise en charge, l'expert[...]

Valeur vénale

25/09/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un motocycliste a confié sa moto aux fins de réparation à un garagiste. Lors d'un essai sur route effectué par un préposé du garage, l'engin est gravement endommagé. L'assureur du garagiste en liquidation judiciaire propose une indemnité correspondant à la valeur vénale (13 400 F). Le motocycliste l'assigne pour obtenir un montant supérieur,[...]

Perte d'emploi

25/09/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un couple souscrit une police dite perte d'emploi prêts immobiliers après avoir contracté deux emprunts pour l'acquisition d'un appartement. Le contrat définit le « chômeur » comme étant tout salarié licencié bénéficiant des allocations Assedic ou par assimilation toutes allocations chômage émanant d'un organisme officiel. La femme change d'emploi[...]

Enquête privée

11/09/2001 | Jurisprudence

Les faits Un conducteur fait la course sur une route avec un autre automobiliste. Il perd le contrôle de son véhicule, causant la mort de deux passagers et des blessures à un troisième. Il est déclaré responsable de l'accident. Sa compagnie d'assurances décline sa garantie, soutenant que le contrat est nul. Sa mère a souscrit l'assurance du véhicule[...]

L'indemnité d'assurance et la TVA

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Lorsque l'assureur verse directement à la société de crédit-bail l'indemnité à la suite du vol du véhicule assuré, elle ne doit pas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée. Les faits Une automobiliste a conclu un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Rolls-Royce. Elle a souscrit, conformément aux exigences du contrat de crédit-bail,[...]

Évaluation préalable

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Une société a fait appel à un expert d'assurés pour réaliser une estimation préalable. Une règle proportionnelle lui est appliquée à la suite d'un sinistre. Elle assigne l'expert en responsabilité et lui demande des dommages intérêts. La décision La cour d'appel de Paris la déboute de ses prétentions. Sauf stipulation contraire, le professionnel[...]

Étendue territoriale

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Une société d'édition de droit américain commande à un atelier plus de mille sérigraphies, qui devaient être livrées à Paris, mais qui ont été, en raison de retards, expédiées aux Etats-Unis et qui ont dû faire encore l'objet de reprises techniques en conséquence de défauts de fabrication. L'éditeur assigne l'atelier en réparation de ses[...]