Réglementation - Page 713

Qualification

02/10/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un défunt laisse un fils né d'une précédente union et sa seconde épouse séparée de biens et donataire de ses biens. Le fils est informé du décès de son père par un généalogiste qui lui indique que l'actif est de plus de 206 000 F, dont moitié pour le conjoint survivant. Son père a vendu un immeuble et en a placé le produit en assurance vie dont son[...]

Bref délai

02/10/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société d'économie mixte fait construire des bâtiments par une entreprise qui les sous-traitent en partie à un entrepreneur. Le béton fourni par une centrale est composé de ciment provenant d'un groupe industriel. En février et mars 1982, les semelles de béton coulées l'été précédent s'étant affaissées après leur mise en charge, l'expert[...]

Valeur vénale

25/09/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un motocycliste a confié sa moto aux fins de réparation à un garagiste. Lors d'un essai sur route effectué par un préposé du garage, l'engin est gravement endommagé. L'assureur du garagiste en liquidation judiciaire propose une indemnité correspondant à la valeur vénale (13 400 F). Le motocycliste l'assigne pour obtenir un montant supérieur,[...]

Perte d'emploi

25/09/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un couple souscrit une police dite perte d'emploi prêts immobiliers après avoir contracté deux emprunts pour l'acquisition d'un appartement. Le contrat définit le « chômeur » comme étant tout salarié licencié bénéficiant des allocations Assedic ou par assimilation toutes allocations chômage émanant d'un organisme officiel. La femme change d'emploi[...]

Enquête privée

11/09/2001 | Jurisprudence

Les faits Un conducteur fait la course sur une route avec un autre automobiliste. Il perd le contrôle de son véhicule, causant la mort de deux passagers et des blessures à un troisième. Il est déclaré responsable de l'accident. Sa compagnie d'assurances décline sa garantie, soutenant que le contrat est nul. Sa mère a souscrit l'assurance du véhicule[...]

L'indemnité d'assurance et la TVA

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Lorsque l'assureur verse directement à la société de crédit-bail l'indemnité à la suite du vol du véhicule assuré, elle ne doit pas comprendre la taxe sur la valeur ajoutée. Les faits Une automobiliste a conclu un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule Rolls-Royce. Elle a souscrit, conformément aux exigences du contrat de crédit-bail,[...]

Évaluation préalable

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Une société a fait appel à un expert d'assurés pour réaliser une estimation préalable. Une règle proportionnelle lui est appliquée à la suite d'un sinistre. Elle assigne l'expert en responsabilité et lui demande des dommages intérêts. La décision La cour d'appel de Paris la déboute de ses prétentions. Sauf stipulation contraire, le professionnel[...]

Étendue territoriale

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Une société d'édition de droit américain commande à un atelier plus de mille sérigraphies, qui devaient être livrées à Paris, mais qui ont été, en raison de retards, expédiées aux Etats-Unis et qui ont dû faire encore l'objet de reprises techniques en conséquence de défauts de fabrication. L'éditeur assigne l'atelier en réparation de ses[...]

Clause syndicale

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un camion transportant un lot de chaussures a été volé ainsi que son chargement alors qu'il était stationné en Italie. La société d'assurances subrogée dans les droits de son assuré expéditeur pour l'avoir indemnisé assigne le transporteur en remboursement de l'indemnité. De son côté, ce dernier appelle en garantie son propre assureur. La[...]

Les pénalités de l'assureur de dommages ouvrage

17/07/2001 | Jurisprudence

Pour n'avoir pas respecté les délais prévus par le Code des assurances, l'assureur de dommages ouvrage ne saurait être condamné à indemniser une partie des pertes d'exploitation subies par l'assuré du fait de sa carence à financer les travaux. Les faits Une société locataire, en vertu d'un contrat de crédit-bail, d'un bâtiment à usage commercial fait procéder,[...]

Bureau central français

17/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Un véhicule est heurté par un camion immatriculé aux Pays-Bas qui effectue une marche arrière. Un constat amiable est établi entre les deux parties. L'immatriculation du camion se révèle difficilement déchiffrable. Les numéros inscrits ne correspondent pas au camion impliqué dans l'accident. La victime assigne le Bureau central français (BCF). La[...]

Résiliation du contrat et renonciation à une action en nullité

17/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

La résiliation pour aggravation du risque ne vaut pas renonciation à l'action en nullité pour fausse déclaration concernant ces circonstances aggravantes. Les faits Un retraité souscrit un contrat d'assurance relatif à une BMW. En réponse au questionnaire de l'assureur, il déclare habiter dans le Loiret, être seul conducteur et ne l'utiliser que pour la[...]