Réglementation - Page 713

VERIFICATIONS DE L’ALCOOLEMIE – Déduction des marges d’erreur ; faculté du juge.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Il est loisible au juge d’interpréter les mesures du taux d’alcoolémie effectuées au moyen d’un éthylomètre. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L-1er, R 233-5 du Code de la route et 3 du décret du 31 décembre 1985 ; Attendu que, pour condamner Nicolas Haiman du chef de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique,[...]

PRESCRIPTION – Point de départ.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Sur le moyen unique : Vu l’article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de[...]

PRESCRIPTION – Point de départ de la prescription quadriennale.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Le point de départ du délai de la prescription quadriennale des créances édictée par ce texte au profit de l’Etat, des départements et des communes est la date de la consolidation pour les préjudices résultant d’atteintes à la personne. Sur le premier moyen : Vu l’article 1ER de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que le point de départ du délai de la[...]

La décision de la semaineMISE EN DEMEURE ET DÉCOMPTE DES JOURSEn cas de défaut de paiement d'une prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré. La police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiratio...

22/02/2002

La décision de la semaine MISE EN DEMEURE ET DÉCOMPTE DES JOURS En cas de défaut de paiement d'une prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l'assuré. La police peut être résiliée à l'initiative de l'assureur dix jours après l'expiration de ce délai. La computation des délais doit être faite en[...]

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGEAGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat.

15/02/2002 | Analyse

LA CHAÎNE DES ASSUREURS DOMMAGES-OUVRAGE AGF, assureur du maître d'ouvrage, se retourne contre les constructeurs de six bâtiments et leurs assureurs respectifs. AM Prudence est mis hors de cause grâce à son contrat. HLM Immobilière 3 F (appelée ci-dessous " 3 F ") fait construire six bâtiments à usage d'habitation à Soisy-sous-Montmorency (Val-d'Oise).[...]

La décision de la semaineL'ASSURANCE ILLIMITÉE RC DÉCENNALE DU SOUS-TRAITANTL'assureur décennal d'un sous-traitant est condamné à indemniser un maître de l'ouvrage des désordres à l'immeuble. La police le garantit pour les travaux exécutés en qualité de sous-traitant comme s'il était intervenu en...

15/02/2002

La décision de la semaine L'ASSURANCE ILLIMITÉE RC DÉCENNALE DU SOUS-TRAITANT L'assureur décennal d'un sous-traitant est condamné à indemniser un maître de l'ouvrage des désordres à l'immeuble. La police le garantit pour les travaux exécutés en qualité de sous-traitant comme s'il était intervenu en qualité de locateur d'ouvrage. Les faits En 1983,[...]

On ne peut se faire indemniser de la perte de revenus illicites

14/02/2002 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Une victime d'un accident de la circulation avait obtenu une indemnité calculée sur des rémunérations non déclarées, la Cour de cassation censure la solution Une femme de ménage déclarée auprès des organismes sociaux disposant d'un salaire mensuel moyen d'environ 1 300 F auquel s'ajoutent des revenus provenant de travaux non déclarés, mais dont l'existence est[...]

La proposition d'assuranceSAVOIR BIEN CONTRACTERLa proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat.

08/02/2002 | Analyse

La proposition d'assurance SAVOIR BIEN CONTRACTER La proposition d'assurance est la première étape du processus de formation du contrat. Il s'agit d'une offre de contracter qui émane du candidat à l'assurance. La simple acceptation de cette offre par l'assureur suffit à former le contrat. En vertu de l'article L 112-2 du Code des assurances, " la[...]

La décision de la semaineRAPPEL DE COTISATIONS ET PRESCRIPTION BIENNALELa décision du conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurances à cotisations variables d'effectuer un rappel de primes à la suite d'un exercice déficitaire peut être prise à tout moment et marque le point de dépar...

08/02/2002

La décision de la semaine RAPPEL DE COTISATIONS ET PRESCRIPTION BIENNALE La décision du conseil d'administration d'une société mutuelle d'assurances à cotisations variables d'effectuer un rappel de primes à la suite d'un exercice déficitaire peut être prise à tout moment et marque le point de départ de la prescription. Les faits Le conseil[...]

La décision de la semaineDOMMAGES-OUVRAGE ET DÉCLARATION DE SINISTREUne assignation en référé aux fins de désignation d'expert ne remplace pas une déclaration de sinistre, alors qu'elle est interdite par le Code des assurances qui prévoit une procédure amiable de règlement des sinistres.

01/02/2002

La décision de la semaine DOMMAGES-OUVRAGE ET DÉCLARATION DE SINISTRE Une assignation en référé aux fins de désignation d'expert ne remplace pas une déclaration de sinistre, alors qu'elle est interdite par le Code des assurances qui prévoit une procédure amiable de règlement des sinistres. Les faits Le 13 septembre 1996, les copropriétaires d'un[...]

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEILDans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé.

01/02/2002 | Analyse

LE PRÊTEUR EST TENU À UN DEVOIR DE CONSEIL Dans le cadre d'une assurance perte d'emploi, Cardif risques divers est appelée trop tardivement en garantie. Mais Cofica devait prévenir la cliente des limites du contrat qu'il lui a proposé. Le 24 juin 1991, madame R. souscrit auprès de la Cofica une offre préalable de prêt. Son montant de 15 244,9 € est[...]

DÉFAUTS DE CONFORMITÉ – Absence de réserves.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un couple a, le 25 janvier 1997, commandé auprès d’un garage un véhicule Porsche 911 turbo, livrable et livré début juillet 1997. En septembre 1997, ils ont assigné le vendeur et le prêteur, en résolution de la vente et résiliation accessoire du prêt pour défauts de conformité. Ils ont été déboutés. La réception sans réserve de la chose vendue couvre ses[...]

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