Réglementation - Page 713

VENTES AUX ENCHÈRES – Mentions non conformes à la réalité ; preuve.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel, qui a souverainement constaté que ce véhicule était de première main et que s’il était affecté de défauts mineurs, qui avaient été portés à la connaissance des enchérisseurs, il était en réalité en bon état de fonctionnement, et relevé que l’acheteur ne rapportait pas la preuve des griefs qu’il invoquait quant au fait, notamment, que le véhicule[...]

VICE CACHÉ – Recours du concessionnaire contre le constructeur ; obligation d’information.

24/04/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

La cour d’appel, ayant constaté que le constructeur avait rempli son obligation de renseignement à l’égard de ses concessionnaires, en a exactement déduit que la société concessionnaire, ayant manqué à son obligation personnelle d’information à l’égard de son client, n’était pas fondée à demander la garantie du constructeur. Attendu que M. Hamard a acquis, le 28[...]

La décision de la semaineMAÎTRE D'OUVRAGE RESPONSABLE DES DÉSORDRESAyant été clairement informée des risques de survenance de désordres qu'elle prenait en adoptant un procédé technique, une SCI, maître d'ouvrage, doit prendre en charge la réparation du dommage.

18/04/2002

La décision de la semaine MAÎTRE D'OUVRAGE RESPONSABLE DES DÉSORDRES Ayant été clairement informée des risques de survenance de désordres qu'elle prenait en adoptant un procédé technique, une SCI, maître d'ouvrage, doit prendre en charge la réparation du dommage. Les faits Une société civile immobilière fait construire un ensemble de bâtiments à[...]

LA PREUVE PÈSE SUR LES ÉPAULES DE L'ASSURÉC'est à l'assuré d'établir l'existence de la garantie. La preuve du contrat d'assurances doit, en principe, être rapportée par écrit. Toutefois la jurisprudence admet d'autres moyens de preuve.

18/04/2002 | Analyse

LA PREUVE PÈSE SUR LES ÉPAULES DE L'ASSURÉ C'est à l'assuré d'établir l'existence de la garantie. La preuve du contrat d'assurances doit, en principe, être rapportée par écrit. Toutefois la jurisprudence admet d'autres moyens de preuve. C'est le plus souvent à la suite d'un sinistre que l'assuré doit prouver qu'il est couvert par une assurance. Il est[...]

La décision de la semaineCLAUSE ABUSIVE ET CONTRAT D'ADHÉSIONLe seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et doit être réputée abusive.

11/04/2002

La décision de la semaine CLAUSE ABUSIVE ET CONTRAT D'ADHÉSION Le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer que telle clause particulière a été imposée par un abus de puissance économique et doit être réputée abusive. Les faits Pour garantir en cas de chômage, le remboursement d'un crédit[...]

DISTRIBUTEUR ET IMPORTATEUR RÉPONDENT D'UN VTT DANGEREUXLa victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'importateur. Ce dernier garantit le distributeur mais est couvert par le fabricant.

11/04/2002 | Analyse

DISTRIBUTEUR ET IMPORTATEUR RÉPONDENT D'UN VTT DANGEREUX La victime dispose d'une action directe contre l'assureur de l'importateur. Ce dernier garantit le distributeur mais est couvert par le fabricant. Juste avant que le décret de 1995 n'impose aux distributeurs de commercialiser des vélos totalement montés et réglés, monsieur H. s'offre un VTT en kit[...]

Perte de validité d'un agrément d'une société française d'assurance

10/04/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 8 mars 2002 a constaté, en application de l'article R.321-20 du code des assurances, la perte de validité de l'agrément accordé à la société Sahar Israël, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 6 (corps de véhicules[...]

LA DÉCISION DE LA SEMAINERECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTIONLorsque, en application de l'article L 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurances qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut pas ...

04/04/2002

LA DÉCISION DE LA SEMAINE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITÉ ET PRESCRIPTION Lorsque, en application de l'article L 124-2 du Code des assurances, il a été stipulé au contrat d'assurances qu'aucune reconnaissance de responsabilité ne serait opposable à l'assureur, une telle reconnaissance ne peut pas produire d'effet à son encontre. Les faits Une[...]

Le contrat d'assurance n'implique pas de clauses abusives

04/04/2002 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

La Cour de cassation vient de décider que le seul fait qu'un contrat relève de la catégorie des contrats d'adhésion ne suffit pas à démontrer qu'une clause particulière soit imposée par un abus de puissance économique Dans une affaire concernant une clause figurant dans une garantie d'assurance chômage excluant le chômage survenant après l'expiration d'un contrat[...]

La décision de la semaineBONS DE CAPITALISATION ET DONATION DÉGUISÉELes opérations de capitalisation ne sont pas régies par l'article L 132-13 du Code des assurances. Elles sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées.

29/03/2002

La décision de la semaine BONS DE CAPITALISATION ET DONATION DÉGUISÉE Les opérations de capitalisation ne sont pas régies par l'article L 132-13 du Code des assurances. Elles sont susceptibles d'être qualifiés de donations déguisées. Les faits En 1991, quatre contrats " assurance vie " Adif épargne sont souscrits pour un montant total de 387 500 F.[...]

Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances

25/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Solvency 2

Décret no 2002-360 du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code des assurances (J.O. Numéro 65 du 17 Mars 2002 page 4839) Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la directive 98/78/CE du Parlement[...]

NON-CONDUCTEUR – Faute inexcusable.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Constitue une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, au sens de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985, la faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, exposant sans raison valable son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience. Tel est le cas, en l’absence de faute du conducteur, de la faute retenue à l’encontre de la victime d’une chute[...]