Réglementation - Page 715

Notice d'information

10/07/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un assureur prétend appliquer une clause restrictive de mise en œuvre de garantie qui est contenue dans une notice d'information d'un contrat emprunteur. Il produit un document intitulé « déclaration de santé d'un candidat à l'assurance » signé par l'assuré le 15 décembre 1976 portant la mention « un résumé du contrat d'assurance m'a été remis[...]

Offre d'indemnité (Tempête)

10/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société civile immobilière confie la construction d'un bâtiment à une entreprise. Lors d'un orage, le 14 octobre 1991, la toiture s'est partiellement effondrée. Une expertise révèle que ce dommage est imputable à la défaillance du dispositif d'évacuation des eaux à la fois mal conçu et mal exécuté. Le 16 octobre 1991, la SCI déclare le sinistre[...]

Exclusion produits livrés

10/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société livre et installe un compresseur destiné à alimenter en froid des hangars frigorifiques exploités par une coopérative agricole. Le matériel fourni connaît plusieurs pannes résultant d'erreurs de montage. L'installateur étant en liquidation judiciaire, la coopérative a fait assigner son liquidateur ainsi que son assureur de[...]

Système d'alarme

10/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Une entreprise est victime d'un vol. Elle réclame à son assureur l'indemnisation du sinistre. Son contrat prévoit que l'assuré s'engage à enclencher l'installation d'alarme lors de la fermeture des locaux, la justification de la mise en service, en cas de sinistre, étant apportée par l'appareil de contrôle fourni par l'installateur. En cas de vol,[...]

Déchéance

10/07/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un assuré ayant souscrit en 1982 une assurance accidents corporels couvrant le décès et l'invalidité est brûlé gravement après une chute dans sa douche le 31 décembre 1991. Hospitalisé à la suite de cet accident, il décède d'une infection le 29 janvier 1992. Sa veuve réclame l'exécution de la garantie décès d'un montant de plus de 3 MF. L'assureur[...]

Devoir de conseil juridique

10/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un syndicat de copropriétaires invoque le retard fautif d'un expert de compagnie dans l'accomplissement de sa mission qui aurait contribué à l'acquisition de la prescription. Il reproche à la compagnie de ne l'avoir pas mis en garde sur ce point et d'avoir manqué à son obligation de conseil. La décision La cour d'appel de Paris le déboute de sa[...]

Conduite à l'insu

05/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Un mineur âgé de 17 ans perd le contrôle du véhicule qu'il conduit. Les deux passagers sont blessés. L'un d'eux est le propriétaire de la voiture et se trouvait endormi ivre à l'arrière. L'autre est transporté à l'avant. Ce dernier assigne le conducteur et son père, assuré pour conduite à l'insu, le propriétaire et son assureur. La décision La[...]

Cohabitation et responsabilité des parents

05/07/2001 | Jurisprudence

Pour déclarer le père et la mère responsables du fait de leurs enfants, ceux-ci doivent avoir leur résidence habituelle au domicile de ses parents ou de l'un des deux. Les faits Un mineur âgé de 17 ans circule sur une voie rapide à Toulon au volant d'une voiture appartenant au passager endormi à l'arrière. Il en perd le contrôle et heurte le mur de soutènement[...]

Après livraison

03/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société a fourni à un couple et installé dans leur maison une cheminée à foyer fermé. Elle a ultérieurement souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile et comportant une clause prévoyant la garantie des dommages causés aux tiers par les cheminées vendues et placées pendant les trois années précédant sa date d'effet. Il[...]

Garantie par sinistre et victime

03/07/2001 | Jurisprudence

Les faits Le contrat d'assurance d'un centre régional de transfusion sanguine prévoit pour les garanties après livraison une limitation à 2,5 MF par victime ou par sinistre et par année d'assurance. Pour l'application de cette clause, il est indiqué que le montant se réduit et finalement s'épuise par tout règlement amiable ou judiciaire d'indemnités, quels[...]

Exclusion

03/07/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Les conditions d'une police couvrant les conséquences d'annulation d'un spectacle prévoient une extension de garantie suite à un accident ou une maladie de trois comédiens à l'exclusion des accidents de toutes natures dont la survenance est concomitante avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,5 gramme par litre de sang. L'un de ces acteurs[...]

Subrogation de la caution de constructeur de maison individuelle

02/07/2001 | Jurisprudence

Le débiteur qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins prétendre bénéficier de la subrogation s'il a, par son paiement, libéré envers leur créancier commun celui sur qui doit peser la charge définitive de la dette. Les faits Des époux confient la construction de leur maison à un entrepreneur qui, avant réception des travaux, abandonne le[...]