Réglementation - Page 717

GARANTIE DES VICES CACHÉS – Véhicule accidenté.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Commerce et industrie de l'automobile

Une cour d’appel a souverainement constaté qu’il n’était pas établi que le vendeur ait eu connaissance de l’accident. C’est par une juste application de la règle de droit qu’elle a décidé que la seule action était l’action en garantie des vices cachés. Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que, le 4 novembre 1991, M. Lamy a acquis de M. Asli[...]

La réparation du préjudice réel et licite

25/03/2002 | Instructions Pratiques

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites et réelles. Tout le dommage, mais seulement le dommage doit être réparé par le responsable. C’est le principe de la réparation intégrale qui doit être appliqué par les juges qui disposent toutefois d’un large pouvoir dans l’évaluation des dommages et intérêts.[...]

Défaut caché, vice du consentement et manquement à l’obligation de délivrance

25/03/2002 | Le point sur...

La garantie des vices cachés prévaut sur l’action en nullité pour vice du consentement. Mais en l’absence de défaut caché et en cas de dépassement du bref délai, la résolution de la vente pour manquement à l’obligation de délivrance est encourue. Vice caché, vice du consentement, manquement à l’obligation de délivrance, action en garantie, action en nullité, ou[...]

AMENDE FORFAITAIRE - Validité de la procédure au regard de la Convention européenne des droits de l’homme.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Est rejeté le moyen tiré de la violation de l’article 7-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que ce texte concerne l’application de la loi pénale dans le temps tel que stipulé en droit interne à l’article 112-1 du Code pénal qui réaffirme le principe de non-rétroactivité d’une loi pénale plus sévère et non les dispositions non contraires du Code de[...]

DELIT DE FUITE - Rester sur place pour être identifié ; compétence des gendarmes à recevoir une plainte; lieux de l’infraction.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une gendarmerie est compétente pour enregistrer une plainte concernant des faits qui se sont déroulés en dehors de sa circonscription. Commet un délit de fuite le conducteur qui quitte les lieux d’un accrochage qu’il vient de causer sans laisser aucun élément pour permettre de l’identifier. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles[...]

HOMICIDE INVOLONTAIRE - Annulation du permis de conduire ; déport à gauche.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Un automobiliste n’a pu rester maître de son véhicule en raison d’une vitesse excessive démontrée par la violence du choc entre les véhicules, alors qu’à cet instant aucune faute n’avait été commise par la jeune victime et, d’autre part, que son activité professionnelle l’amenait à être particulièrement sensibilisé par le danger de sa conduite. Sur la peine et[...]

PROCES-VERBAL ; Valeur ; preuve contraire.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Après avoir renvoyé l’affaire à trois reprises aux fins de convocation de l’agent verbalisateur en qualité de témoin, le tribunal a, pour relaxer le prévenu, énoncé que la mesure d’instruction ordonnée n’avait pu être effectuée. Mais en statuant ainsi, sans constater expressément que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée dans[...]

PROCES-VERBAL - Rédaction par l’agent d’interception ; validité.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Participent personnellement à la constatation d’une contravention d’excès de vitesse, selon les termes de l’article 429 du Code de procédure pénale, et doivent être considérés comme les rédacteurs communs du procès-verbal, même si un seul d’entre eux en est le signataire, aussi bien l’agent qui met en œuvre le cinémomètre que celui qui, placé à une certaine[...]

PENALITES – Faute pénale unique.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine. Sur le moyen relevé d’office, pris de la violation de l’article 132-2 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu qu’une faute pénale unique ne peut être sanctionnée que par une seule peine ; Attendu que, pour condamner Hakim Benchieub à deux mois d’emprisonnement pour délit de fuite et[...]

DÉLIT DE FUITE - Identification du prévenu ; témoignage de la partie civile.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

La reconnaissance du prévenu par la victime est corroborée par l’ensemble des circonstances, lesquelles sont de nature à inciter le comportement délictuel du prévenu. Les énonciations de l’arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s’assurer que la cour d’appel a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous leurs éléments, les[...]

IVRESSE – Qualification de l’infraction ; homicide et blessures involontaires.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Une cour d’appel relève que le prévenu a été vu, par un témoin qui le suivait, au volant d’un véhicule circulant à une vitesse élevée, zigzaguant sur la chaussée, et que sa fiche de comportement, établie par un médecin, fait état d’une allure somnolente et tremblante, d’une haleine sentant l’alcool, d’une élocution pâteuse et d’explications embrouillées.En l’état[...]

EXCÈS DE VITESSE – Preuve contraire au procès-verbal ; interception du prévenu.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Ayant ainsi retenu que le prévenu n’avait pas rapporté, dans les formes prévues par l’article 537 du Code de procédure pénale, la preuve contraire aux constatations des agents verbalisateurs, consignées dans un procès-verbal régulier, la cour d’appel a justifié sa décision. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 10, R 10-4, R.[...]