Réglementation - Page 717

VICE CACHÉ – Preuve ; appréciation souveraine des juges du fond.

25/01/2002 | Sommaires | Commerce et industrie de l'automobile

Un acheteur est débouté de sa demande en résolution de la vente d’un véhicule pour vice caché. Il avait été utilisé sans problème de novembre 1990 à février 1991 par l’acquéreur sans connaître de difficultés particulières. L’expert s’était borné à faire des considérations générales sur l’état du véhicule sans rechercher les véritables causes des pannes. Il[...]

L’intervention de l’assureur au pénal

25/01/2002 | Instructions Pratiques

Dans l’intérêt des victimes, la compétence des juridictions pénales a été étendue à l’application des contrats d’assurances. Elles peuvent examiner les exceptions de garantie que les assureurs pourraient soulever Les assureurs d’auteurs de dommages, prévenus dans un procès pénal, et de leurs victimes parties civiles, peuvent être appelés à intervenir ou être mis[...]

Les accidents aux feux tricolores

25/01/2002 | Le point sur...

Passer au rouge et démarrer trop rapidement au vert impliquent une faute pouvant être exclusive. Ne pas s’arrêter à l’orange peut constituer également une faute à caractère exclusif. L’arrêté du 24 novembre 1967 prévoit les différents signaux lumineux et les définit. Le feu vert signifie autorisation de passer ; toutefois, un feu vert destiné à régler la[...]

AMENDE FORFAITAIRE – Changement de domicile ; impossibilité de recevoir les actes.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En changeant plusieurs fois de domicile sans respecter les dispositions de l’article R114 du Code de la route, la requérante s’est mise dans l’impossibilité de recevoir les divers actes de poursuite notifiés par le Trésor public à l’adresse indiquée sur la carte grise. Une cour d’appel a justifié sa décision de rejet de sa requête. Sur le moyen unique de[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Récidive.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Sans indiquer si le premier terme de la prétendue récidive était contraventionnel ou délictuel et si la condamnation qui le constatait avait acquis caractère définitif, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L 15-11-1°, L 1er du même Code, 132-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ETAT ALCOOLIQUE – Vérification de l’éthylomètre.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

En l’absence de texte sanctionnant le défaut de vérification de l’éthylomètre préalablement à un second contrôle, les juges ne peuvent procéder à l’annulation des opérations de dépistage de l’imprégnation alcoolique, que s’ils constatent également une contradiction entre les résultats des analyses d’air expiré incompatible avec un bon fonctionnement dudit[...]

DELIT NON INTENTIONNEL – Loi pénale plus douce ; auteur direct du dommage.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Le prévenu, qui conduisait le véhicule ayant heurté frontalement la voiture des victimes, est l’auteur direct du dommage. Il n’est, par suite, pas fondé à revendiquer le bénéfice des dispositions pénales plus douces introduites par la loi du 10 juillet 2000. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 alinéa 3 dans sa[...]

EXCES DE VITESSE – Erreur sur le numéro d’immatriculation du véhicule contrôlé ; sans incidence.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’erreur sur le numéro d’immatriculation mentionné est imputable au contrevenant lui-même, qui a remis aux gendarmes les documents afférents à un autre véhicule lui appartenant. Il ne peut être déclaré coupable de l’infraction reprochée. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 537 du Code de procédure pénale ; Attendu que[...]

REFUS DE RESTITUER PERMIS INVALIDE – Permis à points ; information du prévenu ; suspension du permis (non).

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux aux termes desquels ont été constatées ces infractions mentionnent la remise au contrevenant d’un formulaire administratif comportant toutes les informations prescrites par l’article L 11-3 du Code de la route.Aux termes de l’article L 14 ancien du Code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 18 juin 1999, la suspension du permis[...]

PROCES-VERBAUX – Feu rouge ; preuve contraire.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

Les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions qu’ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 537 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que,[...]

STATIONNEMENT PAYANT – Convention avec une société de gestion privée.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Code de la route

L’irrégularité d’une convention concédant à une société privée l’exploitation d’une zone de stationnement payant est sans incidence sur la légalité des arrêtés municipaux, fondement de la poursuite, qui ne la visent pas. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l’article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, devant le tribunal de[...]

APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS – Prescription décennale résultant de la loi du 5 juillet 1985.

25/01/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les dispositions de l’article 46 ont exclu le report de l’entrée en vigueur de l’article 38 au premier jour du sixième mois suivant la publication de la loi au Journal officiel. Sur le moyen unique des pourvois principal et incident : Vu les articles 38, 46 et 47 de la loi du 5 juillet 1985 et 2 du décret du 5 novembre 1870 ; Attendu qu’il résulte de[...]

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