Réglementation - Page 718

BLESSURES INVOLONTAIRES – Pénalités ; contraventions.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Une cour d’appel, après avoir déclaré le prévenu coupable de la contravention de cinquième classe d’atteinte à l’intégrité physique ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à trois mois, l’a condamné à un mois d’emprisonnement avec sursis. Cassation sur pourvoi du prévenu. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la[...]

CITATION – En mairie.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Un prévenu, ayant formé opposition à une ordonnance pénale, a été cité à comparaître à l’audience par voie d’huissier. Etant absent de son domicile, il a été cité en mairie et avisé par lettre recommandée avec avis de réception. Il prétend n’avoir jamais reçu ce courrier, affirmant que la signature qui figure sur le récépissé d’envoi n’est pas la sienne. Le[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Récidive.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Un moyen de cassation critique une cour d’appel en ce qu’elle a omis d’annuler le jugement qui avait retenu contre le prévenu la récidive légale non contenue dans la citation, et a confirmé de ce chef la décision des premiers juges, alors que tout prévenu a droit à être informé des faits retenus contre lui en temps utile, et d’être ainsi mis à même d’exercer[...]

CONDUITE SOUS L’EMPIRE D’UN ÉTAT ALCOOLIQUE – Dépistage ; validité ; infractions prévues.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Pour rejeter le moyen de nullité du contrôle d’alcoolémie soulevé par le prévenu et le déclarer coupable de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, l’arrêt attaqué énonce que la contravention à la police de la circulation routière commise par le prévenu figure dans la liste des infractions mentionnées à l’article L 14 du Code de la route, devenu l’article[...]

EXCÈS DE VITESSE – Aveu.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Le prévenu reconnaît avoir, à l’entrée de l’agglomération, dépassé la limite de la vitesse maximale autorisée dans cette agglomération. D’où il suit que le moyen contestant l’infraction n’est pas fondé.

EXCÈS DE VITESSE – Impossibilité de contester l’infraction devant les agents verbalisateurs.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Le prévenu ne saurait se faire un grief, au regard de la Convention européenne des droits de l’homme, d’une prétendue impossibilité de contester par écrit, devant les agents verbalisateurs, les conditions du contrôle dont il a fait l’objet, dès lors qu’il a été mis en mesure de soulever cette contestation et de se défendre devant le tribunal. Le moyen ne[...]

EXCÈS DE VITESSE – Procès-verbal signé par le gendarme enquêteur.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Un arrêt déclare le prévenu coupable d’avoir commis un excès de vitesse et l’a condamné à une amende de 5 000 francs tout en prononçant la suspension de son permis de conduire pour une durée de quatre mois. Pour être valable un procès-verbal doit être signé par les agents de la force publique qui ont eu un rôle dans la constatation de l’infraction. Le gendarme[...]

GARDE À VUE – Nullité ; effets.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Pour refuser d’étendre la nullité prononcée par elle aux procès-verbaux de constatations, de dépistage et de détermination du taux d’alcoolémie par éthylométrie, la cour d’appel énonce que ceux-ci ayant précédé la mesure de garde à vue, leur régularité ne saurait être viciée par un acte d’enquêteur postérieur. En l’état de ces constatations, la cour d’appel a[...]

SIGNIFICATION DU JUGEMENT – Appel.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Pour déclarer irrecevables comme tardifs les appels formés par le prévenu et le ministère public, un arrêt énonce que le jugement rendu le 29 février 2000 et signifié en mairie le 26 mai, n’a été frappé d’appel que le 10 juillet, soit plus de dix jours après sa signification. Les juges ajoutent que l’acte d’huissier mentionne qu’il appartient à l’intéressé de[...]

STATIONNEMENT – Titulaire de la carte grise.

25/03/2002 | Sommaires | Code de la route

Pour déclarer le prévenu coupable des contraventions aux règles du stationnement, un arrêt retient qu’il a prétendu que ces infractions avaient été commises par un tiers, mais que les investigations faites à partir de ses indications n’ont pas permis d’identifier cette personne, qui a été vainement recherchée à l’adresse indiquée. En cet état, et dès lors que[...]

PRÉJUDICE – Rémunérations non déclarées.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si elles sont licites. Attendu selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 29 avril 1999) que Mlle Lima a été victime d’un accident de la circulation dont la société Mutuelle assurance artisanale de France (MMF) a été déclarée tenue de réparer les conséquences dommageables ; Sur le premier[...]

PRÉJUDICE – Perte de chance ; projet d’ouverture d’un commerce.

25/03/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

En évaluant, comme elle l’a fait, la réparation du préjudice résultant pour la victime de l’atteinte à son intégrité physique, la cour d’appel n’a fait qu’user de son pouvoir d’apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, l’indemnité propre à réparer le dommage né de l’infraction. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation[...]