Réglementation - Page 72

FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

FGTI : point de départ du délai de forclusion de l’action de la victime d’une infraction

12/08/2014 | code de procédure pénale | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-23.437 Les faits Dans la mesure où le tribunal correctionnel (28 octobre 1999) ne s’était pas prononcé sur les dommages-intérêts dus à une victime d’agression, au civil, cette dernière obtient du tribunal de grande instance que son préjudice corporel soit liquidé, par un jugement du 28 novembre 2008. Le 5 juin 2009, la[...]

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

La victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable

11/08/2014 | Cour de cassation | Institutions | préjudices

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-17.599 Les faits Suite à l'achat d’un logement en l’état futur d’achèvement, les associés d’une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d’un mauvais conseil fiscal (à propos de la loi «Robien») par les notaires qui se sont chargés de la transaction. Ces derniers sont assignés par les associés de[...]

Incendie - Responsabilité du vendeur de l'insert

19/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-16.585 Les faits En novembre 2007, un incendie se déclare dans un immeuble et le détruit pour partie. Une expertise détermine que la cause de l'incendie se trouve dans l'installation défaillante d'un insert, réalisée par l'acheteur de l'appareil. En appel, le vendeur de l'insert est condamné à rembourser[...]

Tiers payeurs - Recours - Aide au retour à l'emploi

19/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-18.459 Les faits Après un accident de la circulation en 1988, qui a fait l'objet d'une transaction d'indemnisation en 1994, l'état de santé de la victime se détériore. En réparation de l'aggravation de son préjudice corporel, cette dernière assigne l'assureur du véhicule impliqué et la caisse primaire[...]

Responsabilité civile d'une association étudiante

19/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-14.843 Les faits Un élève ingénieur décède au cours d'une soirée organisée par une association étudiante. La cause du décès est la noyade par hydrocution dans la Moselle, survenue à la suite d'une alcoolisation aiguë de la victime. Ses proches assignent l'association organisatrice en réparation de leurs préjudices,[...]

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

L'offre d’indemnisation incombe à l’assureur du véhicule impliqué et non à son assuré

11/07/2014 | assurance automobile | Cour de cassation | code des assurances

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931 Les faits Avec l’assistance de son curateur, la victime d’un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le litige se focalise sur la non-conformité de l’offre d’indemnisation aux dispositions du code des assurances, dans la[...]

Activité déclarée - Produits défectueux

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548 Les faits Un produit phytopharmaceutique ayant fait l'objet d'une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu'il devait traiter. Après expertise, il est révélé que le produit contenait une molécule toxique pour le féculant, dont la présence était due à une[...]

Clause abusive - Garantie vol

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717 Les faits Un particulier loue une voiture, qu'il se fait voler, avec violence. Une plainte est déposée. Un litige s'enracine autour de l'application de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol. En effet, le loueur assigne le locataire en paiement de l'intégralité de la franchise, dans la[...]

Notion de consommateur - Syndicat de copropriétaires

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.779 Les faits L'Union fédérale des consommateurs de l'Isère (UFC 38) a assigné la société Foncia en suppression de clauses illicites ou abusives, contenues dans la version 2006 du contrat de syndic proposé aux syndicats de copropriétaires. En appel, les juges du fond déclarent l'action de l'UFC recevable. La[...]

Avance - Renonciation - Rachat par l'assureur

10/07/2014 | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-20.358 Les faits Un particulier souscrit un contrat d'assurance vie le 16 juin 1998. En 2007, il demande une avance sur ce contrat, qui lui est accordée par son assureur. Ce dernier l'informe à cette occasion, par un document autonome, des conditions générales des avances. En novembre 2008, par LRAR, il informe le[...]

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

Accidents médicaux relevant de la solidarité nationale (Oniam)

10/07/2014 | Cour de cassation | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750 Les faits En 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à lui ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte d’une paralysie du coté droit du corps (« hémiplégie droite »). La patiente s’adresse à l’Office national d’indemnisation des accidents[...]

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

Prévoyance individuelle : l'ensemble contractuel s'interprète en faveur du consommateur

09/07/2014 | prévoyance | Code de la consommation

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418 Les faits Un particulier souscrit deux contrats de prévoyance individuelle, successivement, dont les clauses qui précisent les modalités de calcul de la rente d’invalidité sont différentes. La garantie invalidité des contrats est sollicitée. Le litige s’enracine sur le taux d‘incapacité contractuel qu’il convient[...]