Réglementation - Page 720

Majorations aux rentes viagères

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 7.11.2001, Jo du 24.11.01 page 18713 Le plafond de ressources brutes de l'année 2000 applicable en 2002 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979 auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie est fixé à 14 896 € pour une personne seule[...]

Autorisation

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

(Jo du 5 février, page 2349.) Arrêté du 25 janvier 2002 portant autorisation d'une société d'assurances à participer à la gestion de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles ( « Jo » du 5 février, page 2349.) En application de l'article L.752-14 du code rural, la société d'assurances dénommée Mutuelle[...]

Agréments

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

(Arrêté du 4 décembre 2001, JO du 8, page 19541.) En application de l'article L.321-1 du Code des assurances, Macifilia, société anonyme dont le siège social est à Niort (79037), 2-4, rue de Pied-de-Fond, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes : 1 (Accidents), 3 (Corps de véhicules terrestres ), 7(Marchandises[...]

Cotisations des agents au régime d'assurance vieillesse

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

(Décret du 11 décembre 2001, JO du 13, page 19792.) Pour l'année 2001, la cotisation forfaitaire prévue pour la section professionnelle des agents généraux est fixée à 2583,10 €. Cette cotisation peut être réduite en fonction des revenus professionnels non salariés afférents à l'année 1999 : de 20 % si les revenus sont inférieurs ou égaux à 20 748,31 €, de 50 %[...]

Conseils de prud'hommes

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

JO du 30 décembre 2001 Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 3720 €. Il n'est applicable qu'aux instances introduites devant les conseils à compter du 1er janvier 2002.

Perte d'agrément

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

JO du 12 décembre,page 19768. Une décision de la Commission de contrôle des assurances en date du 16 novembre 2001 a constaté, en application de l'article R 321-20 du Code des assurances, la perte de validité de certains agréments accordés à la société Sahar Israël, dont le siège social est situé 6, rue Chauchat, 75009 Paris, pour pratiquer les opérations[...]

Perte d'agrément

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Une décision de la commission de contrôle des assurances en date du 14 décembre 2001, a constaté, en application de l'article R.321-20 du Code des assurances, la perte de validité d'un agrément accordé à la société CNP IAM, dont le siège social est situé 4, place Raoul Dautry, 75015 Paris, pour pratiquer les opérations classées dans la branche 16k (autres[...]

Agréments

01/03/2002 | Législation | Indices hebdomadaires | Social

Arrêté du 21 janvier 2002, « JO » du 24, page 1605. En application de l'article L.321-1 du code des assurances, la société Acta Assistance, société anonyme dont le siège social est à Limonest (69578), BP 18, parc des Tuileries, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 18 « Assistance » mentionnée à l'article R.321-1 du code[...]

La décision de la semaineASSURANCE MIXTE ET PRESCRIPTION DÉCENNALELe contrat mixte, comportant une garantie vie et décès, n'est rien d'autre, dans son aspect décès, qu'une assurance réciproque contractée par deux époux sur la tête de chacun par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le...

01/03/2002 | Assurance vie

La décision de la semaine ASSURANCE MIXTE ET PRESCRIPTION DÉCENNALE Le contrat mixte, comportant une garantie vie et décès, n'est rien d'autre, dans son aspect décès, qu'une assurance réciproque contractée par deux époux sur la tête de chacun par un seul et même acte, le bénéficiaire devant être le survivant. La réunion de la qualité de souscripteur et de[...]

EUROPELES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUEAfin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement.

01/03/2002 | Analyse

EUROPE LES PRIMES SONT TAXABLES DANS L'ÉTAT DU RISQUE Afin d'éviter les distorsions de concurrence entre assureurs et les doubles impositions, les primes d'assurances versées par un groupe pour couvrir ses filiales sont taxables dans l'État membre de chaque établissement. C'est un litige entre la société Kvaerner et l'administration fiscale néerlandaise[...]

PRESCRIPTION – Arrérages des rentes ; exécution d’un jugement de condamnation.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

La poursuite de l’exécution d’un jugement portant condamnation au paiement des arrérages d’une rente est régie par la prescription trentenaire de droit commun, à la différence de la demande en paiement de ces arrérages soumise, elle, à la prescription quinquennale de l’article 2277 du Code civil. Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Caen, 2[...]

IMPLICATION – Véhicule à l’arrêt.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Responsabilité civile et pénale

Les véhicules, momentanément immobilisés sur la chaussée devant un passage protégé, ont continué à participer à la circulation en créant un arrêt de celle-ci. La cour d’appel, qui a souverainement apprécié la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que les deux[...]

730