Réglementation - Page 720

Prévoyance collective

04/12/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Les faits Un cadre d'entreprise continue à travailler et à cotiser au régime légal d'assurance maladie et vieillesse dont il dépendait et au système de prévoyance complémentaire relatif au personnel d'encadrement. Il ne perçoit pas de salaire de janvier à mars 1994, le sort de sa société étant aléatoire et craignant un dépôt de bilan qui interviendra juste[...]

Obligation d'information de la compagnie

04/12/2001 | Jurisprudence

Les faits Une compagnie demande à l'un de ses anciens agents généraux le paiement d'une somme correspondant à la différence entre le solde de gestion de l'agence et l'indemnité compensatrice à laquelle il était fondé prétendre. De son côté, l'agent prétend devoir être indemnisé par la compagnie mandante des pertes de gestion en application de l'article 2000[...]

Obligation de conseil vis-à-vis des cautions d'un prêt

04/12/2001 | Assurance de personnes | Jurisprudence

Le notaire et la banque ne sont pas tenus de conseiller à la caution d'un emprunt de souscrire une garantie décès/invalidité. Les faits Par acte notarié, une banque consent à une société civile immobilière un prêt garanti par cautionnement de deux associés de la SCI. A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la banque sollicite les cautions. Ces dernières[...]

Mise en gage d'une assurance vie

04/12/2001 | Assurance de personnes | Assurance vie | Jurisprudence

Les faits Une adhérente à une convention d'assurance collective sur la vie négociée par une association donne son adhésion en gage à une banque pour garantir le découvert en compte consenti à une société. Un avenant de mise en gage est signé par l'adhérente, l'association et l'assureur. Par acte d'huissier, la banque dénonce à l'association copie de l'acte[...]

Coassurance et action d'un tiers

04/12/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Le recours exercé contre l'apériteur d'un contrat comportant de la coassurance n'interrompt pas la prescription de l'action à l'égard des coassureurs. Les faits Une compagnie a indemnisé son assuré, propriétaire d'une vedette objet d'un sinistre. Elle fait assigner le 5 mars 1993 la société d'assurances apéritrice du constructeur du navire en remboursement des[...]

Sécheresse

28/11/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

Les faits Un maître de l'ouvrage, titulaire d'une multirisque habitation, a entrepris la construction d'une maison sous la maîtrise d'œuvre d'un architecte. Il charge du gros œuvre une entreprise qui sous-traite une étude de béton et des fondations à un bureau d'études. Des fissurations sont apparues et se sont aggravées en raison des mouvements de terrain[...]

Trouble de voisinage

28/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Un maître de l'ouvrage fait édifier un immeuble. Les travaux causent des nuisances à des locataires d'un appartement situé dans un immeuble voisin. Le propriétaire de cet appartement est condamné à réparer le dommage subi par ses locataires. Il assigne le maître de l'ouvrage aux fins de prise en charge du montant des condamnations, sur le fondement[...]

Obligation de conseil

28/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Une société fait effectuer des travaux de remplacement de la couverture et de renforcement de son bâtiment à usage industriel par un entrepreneur. Celui-ci sous-traite la pose de la couverture et de la charpente. Des désordres de corrosion et de perforation des bac apparaissent. Ils sont indemnisés par l'assureur dommages ouvrage du maître de[...]

Responsabilité notariale

21/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Un couple a vendu à une SCI A des terrains constituant deux lots d'un lotissement. La SCI A les cède à une SCI B. Un permis de construire a été obtenu pour l'implantation d'un immeuble unique sur les deux lots. Le propriétaire d'un lot de l'immeuble en copropriété faisant partie du lotissement et le syndicat des copropriétaires de cet immeuble,[...]

Répétition de l'indu

21/11/2001 | Jurisprudence

Les Faits Une société civile immobilière vend, en 1989 et 1990, huit maisons. Des acquéreurs assignent la SCI en nullité de la vente et obtiennent gain de cause par jugements de mars 1995 confirmés par arrêts de la cour d'appel de Versailles du 29 octobre 1998. Le syndicat des copropriétaires et des acquéreurs assignent en janvier 1996 la SCI et son assureur[...]

Feu orange

15/11/2001 | Jurisprudence

Les faits Une collision de sens inverse est survenue dans un carrefour entre un véhicule qui s'est engagé alors que le feu est passé à l'orange et une ambulance en mission d'urgence qui tournait à gauche. Un passager de l'ambulance est mortellement blessé. Le conducteur de cette dernière est relaxé sur des poursuites pour homicide involontaire. L'assureur de[...]

Intérêts moratoires et plafond de garantie

14/11/2001 | Assurance de dommages aux biens | Jurisprudence

L'article L 113-5 du Code des assurances ne fait pas obstacle à ce que la prestation due par l'assureur en vertu des engagements qu'il a contractuellement consentis et correspondant au capital stipulé dans la police produise des intérêts en cas de retard, Les faits Le 8 juin 1977, un passager est blessé dans un accident d'avion. Il demande, avec la caisse[...]