Réglementation - Page 722

PRÉJUDICE – Calcul du recours des tiers payeurs.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Si les juges du fond apprécient souverainement le préjudice découlant d’une infraction, il ne saurait en résulter pour la victime ni perte ni profit. Appelée à statuer sur les conséquences dommageables d’un accident de la circulation, dont le prévenu, reconnu coupable de blessures involontaires, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du[...]

PRÉJUDICE – Inaptitude définitive à toute activité professionnelle.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un arrêt a débouté une victime de sa demande tendant à l’indemnisation de son préjudice économique. Elle n’a nullement été déclarée inapte à la poursuite de tout travail suite à l’accident. Le médecin expert d’ailleurs a expressément précisé sur le plan professionnel, l’épaule gauche n’est pas la cause de son incapacité professionnelle. Par contre, les[...]

PRÉJUDICE – Évaluation ; monnaie de référence.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Un chauffeur routier, dont ni l’employeur, civilement responsable, ni l’assureur n’ont été appelés à la cause, a été déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables d’un accident de la circulation ayant[...]

PRÉJUDICE – Autorité de la chose jugée.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

L’autorité de la chose jugée suppose l’identité d’objet, de cause et de parties. Une victime a été tuée dans un accident de la circulation. L’auteur a été condamné pour ce fait par un jugement correctionnel qui a débouté les ayants droit de la victime, ses parents, parties civiles, de leur demande en réparation de leur préjudice économique consécutif à la[...]

PRÉJUDICE – Intérêts.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un ensemble routier comprenant un tracteur et une remorque a heurté une voiture. L’automobiliste est tué. Sa femme, passagère, est blessée dans l’accident. Un précédent jugement confirmé en appel a liquidé les préjudices subis par la passagère consécutifs au décès de son mari, à la charge des assureurs de l’ensemble routier, et a constaté qu’elle ne chiffrait[...]

PRÉJUDICE – Recours subrogatoire.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un agent de l’Etat a été blessé dans un accident de la circulation. La victime s’est constituée partie civile pour obtenir réparation de son préjudice. L’agent judiciaire du Trésor et la Caisse des dépôts et consignations sont intervenus pour demander le remboursement des prestations servies à la suite de l’accident, comprenant, notamment, une rente d’accident[...]

PRIORITÉ – Absence de ceinture de sécurité.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Un véhicule est entré en collision avec une autre voiture à une intersection après lui avoir refusé la priorité. Le conducteur prioritaire est tué sur le coup. La veuve se constitue partie civile dans les poursuites exercées contre le prévenu reconnu coupable d’homicide involontaire et de la contravention connexe à l’article R 415-5 du Code de la route. Pour[...]

SENS INVERSE – Circulation dans le couloir de l’adversaire ; victime en état d’ivresse.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Une Golf a été heurtée par une moto qui circulait en sens inverse. Après le choc, la moto a heurté successivement une Opel qui la précédait dans le même sens de circulation et une Twingo qui circulait en sens inverse, puis a fini sa course dans le champ situé à gauche de la route par rapport à son sens de la circulation tandis que la Golf traversait la route et[...]

TIERS PAYEURS – Détermination de l’indemnité complémentaire.

25/02/2002 | Sommaires | Responsabilité civile et pénale

Pour la détermination de l’indemnité complémentaire revenant à la victime en réparation de son préjudice soumis à recours, doivent être prises en compte toutes les prestations versées par le tiers payeur subrogé, même si ce dernier n’exerce pas son recours ou le limite à une somme inférieure. Une victime d’un accident dont l’auteur a été déclaré responsable[...]

EXCLUSION – Multirisques habitation ; garantie automobile.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

Toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur est impliqué doit, pour faire circuler ce véhicule, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité. Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par refus d’application[...]

GARANTIE VOL – Agression ; vol à main armée ; force majeure.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

L’irrésistibilité de l’événement est, à elle seule, constitutive de la force majeure. Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, selon les contrats passés avec la société Transvet, M. Sprutta, tractionnaire de remorques Transvet, avait la charge des marchandises qu’il transportait et s’était obligé à souscrire un contrat d’assurance le[...]

FAUSSE DÉCLARATION – Domicile de l’assuré ; circonstances du sinistre indépendantes.

25/02/2002 | Jurisprudence JA | Assurances

La portée de la fausse déclaration doit s’apprécier indépendamment des circonstances du sinistre. Sur le moyen unique : Vu l’article L 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu’il résulte de ce texte que, pour qu’il y ait annulation du contrat d’assurance, il suffit que la réticence ou la fausse déclaration faite par l’assuré change l’objet du risque ou en[...]

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