Réglementation - Page 73

Intérêts moratoires

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | code civil

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et de la[...]

Frais d'expertise amiable

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | victime

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2006, Mme X... a été blessée dans un[...]

Avant de discuter la faute intentionnelle, la procédure civile s'impose

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | litiges

L'affaire avait beaucoup d'arguments pour relancer l'éternel débat de la faute intentionnelle, mais c'est finalement sur le terrain de la procédure civile élémentaire, relative à l'objet du litige, que l'assureur l'emporte en faisant prévaloir ses prétentions, liées aux stipulations de la police d'assurance. Un incendie volontaire se propage dans un[...]

État de santé

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | cour d'appel

Le médecin ayant procédé à l'examen médical du prévenu n'a pas subordonné la compatibilité de la garde à vue à la prise d'un traitement médical. Celle-ci est régulière. - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 6 juin 2013, qui, pour refus d'obtempérer, conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état[...]

Ethylotest - Homologation (non)

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Code de la route | Jurisprudence

Les dispositions des articles L. 234-4 (preuve de la conduite en état alcoolique) et R. 234-2 (épreuves de dépistage) du code de la route concernent exclusi-vement les éthylomètres homologués et non les éthylotests. - M. Christophe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 juillet 2013, qui, pour conduite sous l'empire d'un état[...]

Retrait de points - Information

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Code de la route | Jurisprudence

Le contrevenant qui par sa signature reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention a été suffisamment informé, conformément aux exigences des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Vu le pourvoi, enregistré le 26 juillet 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté par le ministre de l'Intérieur ; le[...]

Point de départ du délai d'échange d'un permis de conduire étranger

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Code de la route | Jurisprudence

Les questions juridiques que pose l'automobile traversent l'ensemble du droit. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ainsi été amené à articuler le droit de la route avec le droit des étrangers pour déterminer quel doit être le point de départ de la période d'un an dont bénéficie le conducteur titulaire d'un permis de conduire étranger pour en demander[...]

Un avis de contravention plus contraignant qu'une carte postale ?

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | permis de conduire

Celui qui passe les frontières au volant ne rencontrera en général que peu de difficulté administrative, le titre de conduite qui lui aura été délivré par son administration nationale sera la plupart du temps reconnu par celle de son lieu de villégiature. Cette souplesse ne devra pas lui faire oublier qu'il pourra, à l'étranger, être poursuivi comme n'importe[...]

Rapide tour du monde des permis à points

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | Sécurité routière

L'objectif de sécurité routière qui préside à la mise en place du permis à points aboutit à des modalités différentes quant à son application selon les États, européens ou d'Amérique du Nord, allant du plus répressif jusqu'à l'incitation à la conduite apaisée. Si les systèmes varient d'un État membre à l'autre, l'objectif est identique : pousser les[...]

Conduire à l'étranger

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | véhicules

Le droit de conduire dans la très grande majorité des États, à l'échelle mondiale, peut faire songer à un tricycle, à moteur de préférence. Il est guidé par une roue avant, appelée permis de conduire et soutenu par deux roues arrière sans lesquelles l'ensemble serait absolument bancal : une assurance automobile obligatoire et le respect du code de la route,[...]

EN BREF

30/06/2014 | Analyse | Actualité | permis de conduire

Tarifs autoroute Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 E TTC sur les autoroutes et routes express. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5[...]

Lutte nationale contre la filière sauvage

30/06/2014 | Analyse | Actualité | recyclage

Les professionnels du récyclage des véhicules hors d'usage (VHU) sont confrontés à une concurrence illégale, dans un contexte de raréfaction de sa matière première. Le gouvernement se pose en garant de la filière propre. La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Ségolène Royale, est interrogée sur les difficultés de la situation[...]