Réglementation - Page 73

Assurance auto obligatoire - Europe

27/09/2014 | assurance automobile | Jurisprudence | assureur

CJUE, 4 septembre 2014, affaire C-162 / 13, Damijan Vnuk / Zavarovalnica Triglav d.d. Les faits En 2007, en Slovénie, lors de l'emmagasinage de ballots de foin dans une grange, un tracteur muni d'une remorque effectuant une marche arrière dans la cour d'une ferme heurte l'échelle sur laquelle se tient un ressortissant slovène, provoquant sa[...]

Dans les allées de Patrimonia, des CGPI optimistes mais préoccupés
Patrimonia 2014 : des CGPI optimistes, malgré les tensions sur la réglementation européenne

Patrimonia 2014 : des CGPI optimistes, malgré les tensions sur la réglementation européenne

25/09/2014 | Assurance vie | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) | Courtiers & CGPI

La 21e édition de Patrimonia ouvre ses portes, ce jeudi 25 septembre, à Lyon. La convention annuelle des professionnels du patrimoine attend quelque 7 000 participants alors que l'embellie des marchés financiers et l'innovation produits dopent le moral des CGPI. Si, cette année, la convention Patrimonia ne tombe pas en pleine annonce du projet de loi de[...]

Article extrait du dossier Patrimonia 2014 : les temps forts |  Article extrait du dossier CGPI : les conseillers en gestion de patrimoine indépendants en pleine mutation (E-dossier)

Information - Conseil - Épargne handicap

21/09/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2006, la souscriptrice d'une police d'assurance vie procède au rachat de son contrat. Elle replace immédiatement les fonds auprès du même assureur par l'intermédiaire d'un agent général, sur un autre contrat de même nature. Insatisfaite de ce nouveau placement, elle assigne l'agent général et l'assureur en leur reprochant un manquement[...]

Assurance auto : preuve de la non-assurance

21/09/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite de la résiliation de son contrat d'assurance automobile, un garagiste mandate un courtier afin qu'il lui fournisse une nouvelle couverture pour les besoins de son activité professionnelle (décembre 2007). Dans la foulée, des attestations d'assurance sont remises par le courtier au garagiste, pour une période de garantie du 1er[...]

Zone inondable - Responsabilité de la commune

21/09/2014 | Jurisprudence

Les faits En 1981, la commune de Chamonix-Mont-Blanc (Haute-Savoie) conclut une convention avec deux administrés afin qu'ils ouvrent un camping. En 2002, le préfet de Haute-Savoie classe le terrain en zone inondable. En 2003, la commune de Chamonix n'ayant réalisé aucun travaux pour sécuriser le site, le préfet met en demeure le maire de faire[...]

Action directe - Dommages-ouvrage et RC décennale

20/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Des particuliers qui subissent un sinistre affectant leur maison assignent en justice leur assureur, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrage, à fin de réparation. Dans un deuxième temps, par la voie des conclusions produites au cours de l'instance, ils modifient le fondement juridique de leur demande et intentent une action directe[...]

Sécheresse - Prescription

20/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Des particuliers sont propriétaires d'un pavillon dans une commune déclarée en état de catastrophe naturelle à l'été 2003 pour cause de sécheresse. À la suite de l'apparition de fissures, ils déclarent ce sinistre à leur assureur en septembre 2004. Après expertise (janvier 2005), les propriétaires refusent l'offre d'indemnisation (mars[...]

Courtiers - Obligation de ne pas faire

20/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Un courtier d'assurances externalise chez un confrère la gestion des contrats d'un de ses clients. Ce dernier rompt la relation au profit d'un nouveau courtier, mais le délégué poursuit la gestion de nouveaux contrats. Le premier courtier intente alors une action contre le gestionnaire pour violation d'une obligation de ne pas faire,[...]

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

Prévoyance collective : la remise de la notice d'information par l'employeur

19/09/2014 | Institutions | information | assurances collectives

Civ. 2e, 11 septembre 2014, n° 13-19.439 Les faits À la suite d’accidents cérébraux le contraignant à cesser toute activité professionnelle, un assuré, au titre d’un contrat collectif de prévoyance d’entreprise, demande la mise en œuvre de la garantie. L’assureur refuse d'y faire droit. Le contentieux remonte jusqu’à la Cour de cassation, qui doit se[...]

Assurance vie - Recel de communauté

14/09/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | code civil

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583 Les faits Dans le cadre d'une succession, le fils de la défunte, né d'une première union, son second époux ainsi que la fille de ce dernier s'opposent lors des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Après expertise, il s'avère que le second époux a imité la signature de son épouse pour[...]

Courtage - LPS

14/09/2014 | Jurisprudence | Courtiers | assureur

CA Douai, 17 février 2014, n° RG : 13 / 04978 Les faits Un assureur letton exerçant en libre prestation de services (LPS) résilie, en 2012, le contrat qui le liait à un courtier français depuis 2008. L'intermédiaire d'assurance était autorisé à prospecter, gérer les sinistres et encaisser les primes. Sa rémunération, versée sous forme de[...]

Assurance vie - Clause bénéficiaire

14/09/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | cour d'appel

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886 Les faits Décédé en 2006, l'assuré avait souscrit quatre contrats d'assurance vie en indiquant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes désignées et, à défaut, ses héritiers. L'un des deux bénéficiaires de premier rang décède avant l'assuré, sans avoir accepté le bénéfice de[...]