Réglementation - Page 74

Dirigeant mutualiste - Défaut d'agrément

13/09/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | litiges

Crim., 24 juin 2014,#31; n° 13-84.955 Les faits Les faits reprochés au prévenu, président de l'association litigieuse, consistaient en la « réalisation d'opérations d'assurance ou de capitalisation par dirigeant de mutuelle non agréée ». Ainsi, le 6 juin 2013, la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion a décidé que « M. X., bien[...]

Notion de consommateur - Tacite reconduction

13/09/2014 | Jurisprudence | assureur | Agriculture

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige survient entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l'agriculteur est assigné en justice par le[...]

Préjudice d'anxiété

13/09/2014 | Jurisprudence | préjudices | assureur

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788 Les faits Des salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l'entreprise, en liquidation judiciaire en 1989, a été inscrite en 2000 sur la liste des établissements permettant la mise en oeuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante (ACAATA), assignent[...]

Olivier Roux, Avocat associé cabinet Carakters
Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

Cybercriminalité : Orange, Sarenza, les intrusions de trop

11/09/2014 | Le point de vue du juriste | cybercriminalité | Points de vue de juriste

Comme en février 2014, Orange a subi le 18 avril une nouvelle intrusion dans son système d'information conduisant à un vol de données personnelles. L'attaque portait sur 800 000 données en février et 1 300 000 en avril. Fort heureusement, les données bancaires ne sont a priori pas concernées par cette affaire. Ces cyberattaques sont désormais de plus en plus[...]

Préjudice - Attitude de la victime

04/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Suite à l'achat d'un logement en vente en état futur d'achèvement (VEFA), les associés d'une société civile immobilière (SCI) se plaignent de la délivrance d'un mauvais conseil fiscal (à propos de la loi Robien) par les notaires qui se sont chargés de la transaction. Ces derniers sont assignés par les associés de la SCI en[...]

FGTI - Forclusion de l'action de la victime

04/09/2014 | Jurisprudence

Les faits Dans la mesure où le tribunal correctionnel (28 octobre 1999) ne s'était pas prononcé sur les dommages-intérêts dus à une victime d'agression, au civil, cette dernière obtient du TGI que son préjudice corporel soit liquidé par jugement du 28 novembre 2008. Le 5 juin 2009, la victime saisit une commission d'indemnisation des victimes[...]

Clause d'exclusion formelle et limitée

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959 Les faits L'acquéreur d'un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabricant de l'engin et l'entreprise à qui il l'a acheté. Le fabricant appelle en garantie son assureur, le vendeur fait de même, par la voie d'une action directe. Devant la cour d'appel de Bordeaux (13 septembre[...]

Oniam - Évolution prévisible

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750 Les faits En 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte d'une paralysie du côté droit du corps (« hémiplégie droite »). La patiente s'adresse à l'Office national d'indemnisation des[...]

Assurance automobile - Offre d'indemnité

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931 Les faits Avec l'assistance de son curateur, la victime d'un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le litige se focalise sur la non-conformité de l'offre d'indemnisation aux dispositions du Code des assurances,[...]

Ensemble contractuel - Code de la consommation

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418 Les faits Un particulier souscrit successivement deux contrats de prévoyance individuelle dont les clauses, qui précisent les modalités de calcul de la rente d'invalidité, sont différentes. La garantie invalidité des contrats est sollicitée. Le litige s'enracine sur le taux d'incapacité contractuel[...]

Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

03/09/2014 | prévoyance | complémentaire santé | Lois & règlements

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121 Les faits Une association met en place par une décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement de l'employeur à hauteur de 50 %. Un salarié de l’association qui ne bénéficie pas de ce dispositif, et auquel s’est jointe la CFDT, a[...]

Entre courtiers, la réparation des obligations de ne pas faire

Entre courtiers, la réparation des obligations de ne pas faire

01/09/2014 | Courtiers | concurrence

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 12-28306 Les faits Un courtier d'assurances externalise chez un homologue la gestion des contrats d’un de ses clients. Alors que le contrat liant l’intermédiaire au client est rompu, au profit d’un nouveau courtier, le gestionnaire poursuit la gestion de ces nouveaux contrats. Le premier courtier intente alors une action[...]