Réglementation - Page 75

Négoce international de véhicules d'occasion

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Auto business 42, qui exerce une activité de négoce de véhicules, a acquis[...]

Exercice illégal de la profession

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La nature de voie publique du parking où stationnait le véhicule en attente de clientèle a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit d'exercice illégal de la profession de taxi. - M. Benabdelkader X..., contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23[...]

Clause abusive - Garantie vol

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise. La clause n'est donc pas abusive en l'absence d'un « déséquilibre significatif ». Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;[...]

Vice caché - Prix

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une juridiction de proximité viole les articles 1641 et 1644 du code civil en réduisant le prix de vente du coût des réparations réalisées par l'acheteur, en ne recourant pas à l'arbitrage d'experts comme la loi le prévoit expressément (code civil, article 1644). Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., après avoir acheté pour une somme[...]

Absence de preuve

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

En l'absence de preuve de l'origine du dommage, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'objet de l'intervention du réparateur automobile (installation d'un kit éthanol) n'avait pas de lien avec le dommage pour lequel sa responsabilité de plein droit était mise en cause. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 2012), que le 5 décembre[...]

Résolution de la vente

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le vendeur professionnel doit informer l'acheteur de l'état général du véhicule et du vice de corrosion généralisé qui l'affecte. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2013), que, le 12 mars 2007, M. X... a accepté l'offre d'acquisition d'un véhicule d'occasion que la société Performance 4x4 organisation (ci-après société Performance) lui[...]

Voiture mal acquise ne profite jamais !

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La décision, désormais irrévocable, rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 17 mars dernier, permet de confronter aux obligations juridiques de la vente automobile pesant sur le vendeur les exigences d'optimisation fiscale recherchées par l'acquéreur. La directive européenne 2007/46/CE traduite en droit français par l'arrêté du 4 mai 2009 avait[...]

Pluralité de véhicules - Comportement

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Viole la loi, la cour d'appel qui retient que faute d'un des conducteurs est exclusive en se référent à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué (voir aussi récemment : Civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489). Vu l'article 4 de la loi n°[...]

Les assurés du risque automobile soumis à la question !

31/08/2014 | Jurisprudence

Oui, c'est bel et bien fini. Non, pas les vacances d'été, car il y en aura d'autres. Mais la pratique du questionnaire implicite rapporté dans une clause inscrite aux conditions particulières des contrats d'assurance automobile signés des assurés et ainsi libellé : « Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois : le preneur d'assurance[...]

La nouvelle « contrainte pénale »

31/08/2014 | Actualité | Jurisprudence

La réforme pénale qui a abouti à la loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales a âprement été discutée. En est ressorti un nouveau type de sanction : la contrainte pénale. Elle devrait « profiter » aux automobilistes. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et[...]

EN BREF

31/08/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Chine - Audi Audi (groupe allemand Volkswagen) a annoncé accepter les sanctions des autorités chinoises pour violation de lois antimonopole par son réseau de concessionnaires établi dans l'Empire du Milieu. Sécurité routière Après un premier semestre 2014 marqué par une tendance à la hausse des victimes de la route,[...]

Renforcement des sanctions

31/08/2014 | Actualité | Jurisprudence

Le décret du 8 juillet fait évoluer les règles de sécurité, de contrôle et les sanctions applicables au transport en commun de personnes. Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant sur diverses dispositions relatives au transport routier (JO du 10 juillet 2014) vient réformer[...]