Réglementation - Page 76

Le comportement des conducteurs passé au crible

31/08/2014 | Actualité | Jurisprudence

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) a présenté son bilan statistique pour l'année 2013. Les trois grandes tendances que sont les infractions relevées, la perte de points et de permis sont à la baisse (voir encadré). Mais les délits, plus graves, sont en augmentation de 5 %, en particulier la conduite sans permis (+ 7,6[...]

Actualité

31/08/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Permis de conduire L'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (JO du 3 juillet 2014) a pour objectif d'élargir les catégories d'agents publics habilités à faire passer le code. La mesure résonne après l'annonce de la réforme du permis de conduire qui vise justement[...]

Assurance automobile, une mise en oeuvre clarifiée de la convention IRSA

31/08/2014 | Jurisprudence

Quarante ans après avoir été rebaptisée, en 1974, la convention IRDA (ex-IDA) dévoile sa dernière version. La rationalisation est au rendez-vous. La convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés adhérentes automobiles (IRSA), qui entérine la gestion et les relations des assureurs automobiles dans le cadre des sinistres[...]

L'invalidation du permis de conduire

31/08/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), pour l'année 2013, 85 189 conducteurs ont perdu leur permis de conduire pour solde de points nul. La tendance est certes à la baisse, avec 5,5 % d'invalidation de moins qu'en 2012 (soit 90 136 invalidations), mais le volume n'en demeure pas moins conséquent, sans[...]

Défendre le droit de conduire

31/08/2014 | Dossier JA | Jurisprudence | Droit

Le droit routier concerne un grand nombre d'avocats, tant le volume de ce contentieux a progressé ces dernières années. Impossible pour un avocat généraliste d'éluder aujourd'hui la question, et c'est assez logiquement que le barreau de Paris a intégré de nouveau cette préoccupation dans son campus estival. Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, qui[...]

Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Un rappel à la loi cinglant de la Cour de cassation aux officiers du ministère public : la recevabilité de la preuve contraire par des attestations écrites. Selon l'article L. 121-3 du code de la route, les attestations fournies par le titulaire du certificat d'immatriculation permettent d'établir qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de vitesse[...]

Droit de stationner

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | Droit

Le titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée n'a pas à être verbalisé même si l'agent verbalisateur n'a pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule. Vu les articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code[...]

Date d'audience

31/08/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience à laquelle son opposition doit être examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut. - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 27 juin 2011, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date[...]

Demande de supplément d'information

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une demande d'information supplémentaire, produite par conclusions écrites, impose aux juges du fond d'y apporter une réponse sous peine d'encourir le grief de ne pas avoir justifié leur décision. - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 11 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable[...]

Franchissement

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une juridiction de proximité ne justifie pas sa décision pour déclarer le prévenu coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, en se bornant à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés. - M. Bruno X..., contre le jugement[...]

Le roulage sur circuit est une épreuve sportive exclue de la garantie dommages au véhicule

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La clause d'exclusion de garantie en cas de dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types est applicable aux dommages subis par le véhicule assuré à l'occasion d'une séance de roulage sur circuit. Le « roulage » est une pratique répandue permettant aux propriétaires de véhicules puissants d'évoluer sur un[...]

Questionnaire

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la récente décision de la chambre mixte du 7 février 2014 (n° 12-85.107) : « L'assureur n'a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; qu'il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance [...][...]