Réglementation - Page 77

Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

Activité assurée : le commerce de gros inclut l'importation de produits

18/06/2014 | Assurance de responsabilité

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-13.548 Les faits Un produit phytopharmaceutique ayant fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché provoque la destruction de cultures de pommes de terre qu’il devait traiter. Après expertise, il s’avère que le produit contenait une molécule toxique pour le féculent, dont la présence était due à une erreur lors de[...]

Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

Consommation : lorsque la force majeure écarte le caractère abusif d'une clause

16/06/2014 | Assurance vol | clauses abusives

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-14.717 Les faits Un particulier loue une voiture qu’il se fait voler, avec violence. Une plainte est régulièrement déposée. Un litige s’enracine autour de l’application de la garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol. En effet, le loueur assigne le locataire en paiement de l’intégralité de la franchise dans[...]

Dirigeant mutualiste - Droit pénal

15/06/2014 | Jurisprudence | Droit

Les faits Monsieur Patrick X., directeur salarié de la Mutuelle des travailleurs de Salon-de-Provence, a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour abus de confiance, en plus de devoir des intérêts civils à la mutuelle. Entre 1998 et 2005, il a détourné des fonds, en mettant à la charge de la mutuelle des compléments de salaire, des indemnités[...]

Assurance corps de navire

15/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Le propriétaire d'un navire qui a fait naufrage se voit opposer un refus d'indemnisation de la part de son assureur au titre de son assurance corps de navire. Cette police a notamment pour objet de couvrir les pertes et dommages matériels subis par les navires. En appel, l'assureur est condamné à payer. Il se pourvoit en cassation, sans succès.[...]

Loi « Badinter » - Cogardiens

15/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Une tondeuse autoportée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon. Ses deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices personnels et en tant qu'ayants droit de leurs parents. Le Fonds de garantie des[...]

Caractère collectif - Urssaf - Avenant

15/06/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite d'un contrôle de l'Urssaf de Picardie pour les années 2008 à 2010, une association se voit notifier un redressement (19 juin 2011) ayant pour objet de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette association ses contributions au financement de prestations de prévoyance. L'Urssaf estime que les prestations n'ont[...]

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

12/06/2014 | intermédiaires d'assurance | Contrat Madelin | obligation d'information

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-12.770 Les faits Entre 1997 et 2000, un médecin spécialiste, arrivé en fin de carrière, souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d’assurance retraite facultative, parmi lesquels se trouvent des contrats «Madelin». En 1999, il opère une réduction de sa cotisation annuelle et voit ainsi réduire la[...]

De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

11/06/2014 | Courtiers | Institutions | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Décision n° 2014-P-46 Les faits Un courtier en assurances, immatriculé à l’Orias a été soumis à un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du 5 au 7 mai 2014. Ce contrôle a permis à l’ACPR de constater plusieurs irrégularités graves : établissement d’attestations d’assurances, alors qu’aucune des garanties[...]

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

10/06/2014 | incendie | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.901 Les faits Un incendie volontaire se déclare dans un parking, ce qui provoque la dégradation de plusieurs véhicules et endommage la structure du bâtiment. Lors de la procédure pénale, il s’avère que l’incendie s’est déclenché dans le véhicule d’un particulier, par l’action d’un tiers auteur non propriétaire du[...]

Accident de la circulation survenu à l'étranger

09/06/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2003, une mère et son fils mineur demeurant en France sont victimes d'un accident de la circulation au Maroc. L'assureur français du seul véhicule impliqué dans l'accident est assigné en France par la mère, pour elle-même et pour son fils, en réparation de leurs préjudices. Pour s'opposer à la demande d'indemnisation, l'assureur se prévaut de[...]

Catastrophes naturelles - Indemnité

08/06/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2007, des particuliers achètent une maison. Lors de la transaction, les vendeurs les ont informés de fissures dues à des épisodes de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle par un arrêté de 2008. Les acquéreurs intentent une action contre l'assureur habitation des vendeurs qui couvrait le risque de catastrophe naturelle pendant[...]

Assurance construction - Exonération - Force majeure

08/06/2014 | Jurisprudence

Les faits L'assureur de responsabilité civile décennale d'un entrepreneur qui est intervenu en 1996 pour des travaux devant réparer des désordres affectant les fondations de la maison d'un couple de particuliers est attrait en justice par ses derniers à la suite de l'apparition de nouveaux désordres en 2003. Les demandeurs sont déboutés devant la cour[...]