Réglementation - Page 77

Absence de faute du conducteur

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une cour d'appel ne peut procéder à un partage de responsabilité entre le gardien du véhicule et le conducteur de l'autre véhicule accidenté sans relever une faute à l'encontre de ce dernier. Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean-Pierre X..., alors qu'il essayait en vue d'un achat éventuel une motocyclette neuve qui lui avait été confiée par la[...]

Piste de golf

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'accident du travail survenu sur une piste de golf, lors du retournement de la voiturette transportant le salarié blessé, ne s'est pas déroulé sur une voie ouverte à la circulation publique qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Attendu, selon les arrêts attaqués ( Versailles, 5 janvier 2012[...]

Sanction AMF - Décision individuelle

28/08/2014 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | Cour de cassation

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728 Les faits Des griefs relatifs à un délit d'initié ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son représentant assignent l'AMF pour « voies de fait » consécutives aux irrégularités qui auraient été commises pendant l'enquête. De[...]

Contribution à la dette

28/08/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | véhicules

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452 Les faits Dans la perspective de l'acheter, une personne essaie une moto. Elle en perd le contrôle dans une courbe, percute un véhicule et décède. Ses ayants droit assignent en réparation de leurs préjudices le vendeur et le conducteur du second véhicule impliqué, ainsi que leurs assureurs respectifs.[...]

QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle

28/08/2014 | sinistres | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943 Les faits En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d'expertise établit la surface de l'appartement de l'assuré à 105 m2. Or, celle déclarée à l'assureur n'était que de 50 m2. L'assureur applique la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité[...]

Transport maritime de personnes

28/08/2014 | Jurisprudence | victime | cour d'appel

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 13-11.898 Les faits Lors d'une promenade en mer, un passager est victime d'une chute sur le pont avant. En réparation de son préjudice, il assigne (conjointement avec son employeur) la société propriétaire du navire et son assureur. Condamnés à réparer l'entier préjudice, alors que le code des transports ne prévoit[...]

Assurance auto : la preuve de la non-assurance

Assurance auto : la preuve de la non-assurance

22/08/2014 | assurance automobile | Courtiers | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-10.736 Les faits A la suite de la résiliation de son contrat d’assurance automobile, pour les besoins de son activité professionnelle, un garagiste mandate un courtier afin qu’il lui fournisse une nouvelle couverture (décembre 2007). Dans la foulée, des attestations d’assurance sont remises par le courtier au garagiste,[...]

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

Assurance vie : interprétation d'une clause bénéficiaire «verticale»

21/08/2014 | Assurance vie | clause bénéficiaire

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-19.886 Les faits Décédé en 2006, l’assuré avait souscrit quatre contrats d’assurance vie en désignant comme bénéficiaires de premier rang, à parts égales, deux personnes déterminées et, à défaut, ses héritiers. L’un des deux bénéficiaires de premier rang décède avant l’assuré, sans avoir accepté le bénéfice de[...]

Le recel de communauté au moyen du contrat d'assurance vie

Le recel de communauté au moyen du contrat d'assurance vie

20/08/2014 | Assurance vie | code civil

Civ. 1re, 9 juillet 2014, n° 13-18.583 Les faits Dans le cadre d’une succession, le fils de la défunte né d’une première union, son second époux ainsi que la fille de ce dernier s’opposent lors des opérations de comptes, de liquidation et de partage. Après expertise, il s’avère que le second époux a imité la signature de son épouse pour la[...]

Lorsque les relations contractuelles de l'assureur letton (LPS) et du courtier français s'enveniment

Lorsque les relations contractuelles de l'assureur letton (LPS) et du courtier français s'enveniment

19/08/2014 | intermédiaires d'assurance | Courtiers | Institutions

CA Douai, 17 février 2014, n° RG : 13/04978 Les faits Un assureur letton exerçant en libre prestation de services (LPS) résilie, en 2012, le contrat qui le liait à un courtier français depuis 2008. L’intermédiaire d'assurance était autorisé à prospecter, gérer les sinistres, encaisser les primes. Sa rémunération, versée sous forme de commission, se[...]

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

Amiante : la date de naissance du préjudice d'anxiété

18/08/2014 | préjudices | amiante

Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.788 Les faits Des salariés qui ont travaillé sur des chantiers navals et dont l’entreprise, en redressement judiciaire depuis 1986 (liquidée en 1989), a été inscrite (en 2000) sur la liste des établissements permettant la mise en œuvre de l'allocation de cessation d'activité anticipée des travailleurs de l'amiante[...]

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

Prestation de services à tacite reconduction : l'agriculteur n'est pas un consommateur

13/08/2014 | contrats | Institutions | Code de la consommation

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-16.312 Les faits Un litige s’élève entre un agriculteur et la société de prestation de services avec laquelle il a conclu un contrat à tacite reconduction, pour les besoins de la comptabilité et de la gestion de son activité professionnelle. En défaut de paiement, l’agriculteur est assigné en justice par le prestataire.[...]