Réglementation - Page 78

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

06/06/2014 | code des assurances | obligation d'information

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.455 Les faits Pour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l’intermédiaire d’une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur. A cette occasion, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par la société de location. La garantie individuelle accident[...]

Ere numérique : les courtiers à l’heure de la signature électronique

Ere numérique : les courtiers à l’heure de la signature électronique

05/06/2014 | Institutions | numérique | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)

En écho au thème du congrès annuel de la CSCA, «Courtiers d'assurances : à la conquête de notre nouvelle ère», lors de l’atelier juridique et social animé par Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre, la signature électronique a été l’un des sujets mis en avant. Entre interrogations légitimes et appétence pour ce[...]

Article extrait du dossier Les temps forts du 8e Congrés national des courtiers d'assurance

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

05/06/2014 | Assurance vie | prescription | Nullité

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180 Les faits Le 1er juillet 2000, lors du décès d’un souscripteur de deux contrats d’assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s’élève un conflit entre certains légataires à titre particulier («Mr et Mme A») et le tuteur du défunt («Mme Z») qui avait souscrit les contrats litigieux avec l’autorisation[...]

Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

04/06/2014 | amiante

Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949 Les faits Des salariés de l’amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité qui leur est dédiée (ACAATA). A la suite de quoi, ils ont entrepris d’obtenir, devant les prud’hommes, la réparation de leurs préjudices économique résultant de leur départ anticipé à[...]

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

Les intérêts moratoires applicables à la sanction pécuniaire de l'offre tardive

03/06/2014 | Cour de cassation | code civil | loi Badinter

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-14.698 Les faits La victime d’un accident de la circulation essuie un rejet de sa demande, par les juges du fond, tendant à la capitalisation des intérêts au double du taux légal dus au titre de l’article L. 211-13 du code des assurances relatif à l’offre d’indemnisation tardive. En effet, la cour d’appel considère que les[...]

Responsabilité civile des père et mère - Résidence habituelle

29/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Un couple divorcé exerce en commun l'autorité parentale sur ses six enfants. Le domicile de la mère sert de résidence, alors que le père a un droit de visite et d'hébergement qui se limite à certaines périodes déterminées, mais dont il n'use pas. L'un des enfants, âgé de 14 ans au moment des faits, met le feu à un hangar agricole, ce qui provoque[...]

Amiante - Preuve du préjudice d'anxiété

29/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Dans deux affaires distinctes qui concernent l'indemnisation des travailleurs de l'amiante, les victimes ont été déboutées par la cour d'appel de Lyon de leurs demandes au titre du préjudice d'anxiété. Les magistrats du fond ont jugé que les salariés ne versaient à la procédure aucune pièce « sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur[...]

Décision du Fiva - Mentions obligatoires

29/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Les ayants droit d'un travailleur de l'amiante, décédé, saisissent le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour obtenir réparation de leur préjudice. La commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante rejette les demandes des victimes, qui intentent alors un recours devant les juridictions judiciaires. L'affaire[...]

Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

28/05/2014 | assurance construction | Subrogation

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152 Les faits Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution portant sur l’un des immeubles. Ce couple déclare deux sinistres décennaux, en 1989 et 1993, alors qu’ils ne sont pas encore[...]

Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art

Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art

27/05/2014 | assurance construction | Cour de cassation | constructions

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-16.855 Les faits Une transaction immobilière est réalisée entre deux sociétés civiles immobilières. L’acte de vente est accompagné d’un devis portant sur des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d’intérieur, à la charge du vendeur. Les travaux sont faits, et la vente est définitivement conclue. L’acquéreur[...]

Délivrance des certificats d’assurance des navires

Délivrance des certificats d’assurance des navires

27/05/2014 | assurance transport maritime | Institutions

Paru au Journal officiel du 18 mai, un décret organise la délivrance des certificats d'assurance maritime par des organismes agréés. Ce texte est un outil réglementaire supplémentaire pour vérifier que les navires qui sillonent les eaux françaises sont bien assurés. Le code des transports prévoit que les navires qui transitent par les eaux territoriales[...]

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

26/05/2014 | loi Badinter | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages(FGAO)

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561 Les faits Une tondeuse auto-portée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle se trouvait. Leurs deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices[...]