Réglementation - Page 79

FIVA : les mentions obligatoires de la notification de la décision du fonds

FIVA : les mentions obligatoires de la notification de la décision du fonds

06/05/2014 | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-13.495 Les faits Les ayants droit d’un travailleur de l’amiante, décédé, saisissent le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) pour obtenir réparation de leur préjudice. La commission d’examen des circonstances d’exposition à l’amiante rejette les demandes des victimes qui intentent alors un recours devant[...]

Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

Amiante : la preuve du droit à indemnisation du préjudice d'anxiété

02/05/2014 | amiante | indémnisation des préjudices

Soc., 2 avril 2014, n° 12-29.895 et 12-28. 616 Les faits Dans deux affaires distinctes qui concernent l’indemnisation des travailleurs de l’amiante, au titre du préjudice d’anxiété, les victimes ont été déboutées de leurs demandes par la Cour d’appel de Lyon. Les magistrats du fond ont, en effet, jugé que les salariés ne versaient à la procédure[...]

Devoir de conseil du courtier

01/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Le membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit dans une séance dite de « roulage, exclusive de toute compétition et de chronométrage ». Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, il se voit opposer un refus de garantie, les conditions générales de la police[...]

Transport aérien de voyageurs

01/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Un couple de voyageurs voit son vol retour, en partance de Santiago du Chili, annulé pour des raisons techniques. Ils finissent par atterrir à Paris avec trois jours de retard et assignent la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice. Une juridiction de proximité les déboute de leurs prétentions dans la mesure où le transporteur[...]

Assurance et responsabilité du transporteur

01/05/2014 | Jurisprudence

Les faits En 1999, des composants électroniques sont dérobés sur une aire d'autoroute en Italie. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, l'assureur, muni d'une quittance subrogative, se retourne contre les transporteurs sur le terrain de leur responsabilité. Devant la cour d'appel, il obtient 3 176 702 $. Deux questions sont portées[...]

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

AMF : le point de départ de la prescription triennale de la procédure de sanction

29/04/2014 | Autorité des marchés financiers (AMF) | sanctions | Fonds communs de placement (FCPE)

CE, sect., 28 mars 2014, req. n° 360344 Les faits Entre 2001 et 2002, des établissements bancaires ont proposé à la souscription des produits financiers, aux noms évocateurs, à des investisseurs, particuliers pour leur grande majorité. Les fonds communs de placement litigieux devaient permettre de doubler le capital investi après une période de six[...]

La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

La subrogation de l'agent général visant à réclamer le paiement de la prime à l'assuré

28/04/2014 | agents généraux d'assurance | Preuve du paiement | Subrogation

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 12-29.802 Les faits Un agent général assigne en justice, en paiement des primes d’assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois entreprises. En première instance, l’agent obtient gain de cause, notamment dans la mesure où il s’est acquitté lui-même du[...]

Protection juridique

27/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Une société souscrit un contrat d'assurance de protection juridique qui est mis en oeuvre à l'occasion d'un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. Une facture d'un montant de 770,82 € est émise le 12 octobre 2001. En 2010, l'assureur[...]

Opposabilité du règlement amiable - CPAM

27/04/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2004, une personne décède lors d'un « accident de trajet » dont la responsabilité incombe au gardien d'un cheval. En 2006, l'assureur de ce dernier et les ayants droit de la victime concluent une transaction par laquelle ils fixent le montant des indemnités dues en réparations des préjudices subis. La Caisse primaire d'assurance maladie[...]

Assurance emprunteur - Prescription

26/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Un couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l'adhésion à une assurance emprunteur qui a pour objet de couvrir notamment l'incapacité de travail et le décès. L'époux demande la prise en charge des échéances du prêt au titre d'une incapacité de travail. Par lettre du 24 juillet 2007, l'assureur refuse sa garantie en raison[...]

Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

Assurance dommages-ouvrage : efficacité des travaux de reprises

25/04/2014 | assurance construction | expertise | dommages-ouvrage

Civ. 3e, 8 avril 2014, n° 13-16.692 Les faits Des fissures, dues à un tassement des fondations affectant la maison d’un couple de particuliers, apparaissent après que des travaux de reprise, financés par l’assureur dommages-ouvrage, ont été réalisés. Après un refus de l’assureur dommages-ouvrage de prendre ce sinistre en charge, les propriétaires[...]

Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

Article 7 de la loi Evin : la question du maintien des prestations en cas de résiliation

24/04/2014 | loi EVIN | assurances collectives

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-14.656 Les faits Le contrat d’assurance collective à adhésion facultative, souscrit en 1973 par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31 décembre 1996. Les adhérents en sont informés le 2 décembre 1996. Le nouveau contrat, à effet du 1er janvier 1997, prévoit des garanties moins[...]