Réglementation - Page 79

ACPR - Mesures conservatoires - Courtier

06/07/2014 | Jurisprudence

Les faits Du 5 au 7 mai 2014, un courtier en assurances immatriculé à l'Orias a été soumis à un contrôle sur place de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. L'ACPR a constaté plusieurs irrégularités graves : établissement d'attestations d'assurance alors qu'aucune des garanties n'existait réellement, encaissement de primes en liquide non[...]

Incendie - Faute intentionnelle de l'assuré

05/07/2014 | Jurisprudence

Les faits Un incendie volontaire se déclare dans un parking, ce qui provoque la dégradation de plusieurs véhicules et endommage la structure du bâtiment. Lors de la procédure pénale, il est révélé que l'incendie s'est déclenché dans le véhicule d'un particulier par l'action d'un tiers auteur. Ce dernier est reconnu coupable de dégradation et destruction[...]

Devoir d'information - Opération complexe

05/07/2014 | Jurisprudence

Les faits Entre 1997 et 2000, un médecin spécialiste arrivé en fin de carrière souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d'assurance retraite facultative, parmi lesquels se trouvent des contrats « Madelin ». En 1999, il opère une réduction de sa cotisation annuelle et voit ainsi diminuer la garantie qui en découle. Insatisfait de son[...]

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

La clause n'excluait pas clairement les conséquences financières des litiges

03/07/2014 | Cour de cassation | code des assurances | clause d’exclusion

Civ. 1re, 18 juin 2014, n° 12-27.959 Les faits L’acquéreur d’un chariot élévateur défectueux assigne en résolution de la vente le fabriquant de l’engin et l’entreprise à qui il l’a acheté. Le fabricant appelle en garantie son assureur, le vendeur fait de même, par la voie d’une action directe. Devant la Cour d’appel de Bordeaux (13 septembre 2012),[...]

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

Le conducteur d’un véhicule doit contribuer à la dette d’indemnisation à hauteur de sa faute

02/07/2014 | loi Badinter | accident de la circulation

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452 Les faits Un pilote de moto essaie, dans la perspective de l’acheter, un nouvel engin. Au cours de l’essai, il perd le contrôle de la moto dans une courbe, percute un véhicule et décède. Les ayants droit de la victime assignent en réparation de leurs préjudices le vendeur et le conducteur du second véhicule impliqué[...]

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

AMF : la date de la séance de la commission des sanctions n'est pas une décision individuelle

01/07/2014 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Cour de cassation

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728 Les faits Des griefs, relatifs à un délit d’initié, ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l’Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son représentant assignent l’AMF pour «voie de fait» consécutives aux irrégularités qui auraient été commises pendant l’enquête. De plus, les[...]

Légalité de la peine

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | litiges

Une amende de 800 € excède le montant maximal permis pour sanctionner un excès de vitesse de plus de 40 km/h et inférieur à 50 km/h. - M. Rémy X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 800 € d'amende et vingt jours de suspension du permis de[...]

Franchise - Information précontractuelle

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le franchiseur rempli ses obligations d'informations précontractuelles envers le franchisé en le mettant notamment en garde sur l'incertitude des possibilités du développement du marché. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le groupe Ucar, qui exerce une activité de location de longue durée de véhicules de tourisme et utilitaires légers ainsi que de[...]

Dissimulation du véhicule

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'entreprise qui dissimule être en possession d'un véhicule met celui qui le revendique dans l'impossibilité d'agir dans le délai de prescription. Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2012), que la société Serma, prétendant qu'un véhicule automobile qu'elle avait remis à la société Dicama, était détenu depuis plusieurs années par M. X..., a agi[...]

Location - vente

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Il est sans importance que le prévenu qui a vendu fautivement un véhicule loué ait agi au nom de la société qui a bénéficié directement du détournement. - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 € d'amende et a prononcé sur les intérêts[...]

Frais de remorquage et gardiennage

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

N'est pas motivé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions de l'assureur qui se fondait sur une convention pour solliciter confirmation du jugement ne l'obligeant pas à la prise en charge des frais de gardiennage au-delà de trois mois. Joint les pourvois n° R 13-16.925 et X 13-22.267 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la[...]

Résolution

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | Vente

Une juridiction de proximité se fonde sur des hypothèses en jugeant que la résolution de la vente ne doit pas être reconnue au motif que l'expert ne conclut pas que le défaut d'étanchéité moteur est un vice (cassation). Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement[...]