Réglementation - Page 8

Sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage VHU ?

15/11/2017 | Jurisprudence | Environnement | VHU

La question avait le mérite d’être posée et Jurisprudence automobile y avait consacré une partie de son dossier sur le commerce des VHU et ses pièces (JA n° 898). La qualification juridique de la vente de pièces de rechange VHU est amenée à évoluer par l’émergence d’un projet de décret (11 septembre 2017) ayant pour objectif de sortir ces pièces du statut de[...]

Sommaire

15/11/2017 | Sommaires | Jurisprudence

Actualité - Environnement – VHU Sortie du statut de déchet des pièces issues du démontage VHU ? - Véhicules connectés Publication d’un pacte de conformité par la Cnil - Engins de déplacement personnel Le point sur le cadre juridique et la réglementation à venir… - Sécurité routière Agrément pour les établissements[...]

Jurisprudence Code de la route et infractions pénales

15/11/2017 | Jurisprudence JA | Code de la route et infractions pénales | Jurisprudence

EXCÈS DE VITESSE Sanction Crim., 11?juillet 2017, n°?16-87446 Lorsque le dépassement, par le conducteur d’un véhicule à moteur, de la vitesse maximale autorisée est inférieur à 30?km/h, la peine complémentaire de suspension du permis de conduire n’est pas encourue. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant :[...]

Jean Pechinot, consultant en assurance
De l'électricité dans l'assurance !

De l'électricité dans l'assurance !

15/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules propres

L’automobile électrique, c’est d’ores et déjà aujourd’hui, mais surtout demain. L’assurance doit s’adapter et concevoir des offres correspondantes aux enjeux de demain. Petit point analytique de l’assurance automobile électrique. Le supplément de mon journal favori – Le Bien Public édition du jeudi 12 octobre 2017 – est consacré à l’automobile avec un[...]

Jurisprudence Commerce et services de l'automobile

15/11/2017 | Jurisprudence JA | Commerce et services de l'automobile | Jurisprudence

DROIT DE RÉTRACTATION Achat d’un véhicule sur Internet Civ. 1, 5 juillet 2017, n°17-10255 Le remboursement, par le professionnel, des sommes reçues du consommateur ayant exercé son droit de rétractation est une sanction qui ne prive pas le professionnel du droit à un recours effectif, dès lors que celui-ci peut engager une action devant une[...]

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

Prescription : la proposition d'indemnisation ne vaut pas renonciation

14/11/2017 | prescription | Juriscope | Jurisprudence commentée

Civ.2e, 14 septembre 2017, 16-23.846 Faits Consécutivement à des dommages causés par des sangliers sur des vignes, les propriétaires des parcelles endommagées saisissent le tribunal d’instance d’une demande en réparation de leur préjudice. La fédération départementale des chasseurs et l’association communale de chasse invoquent la prescription de[...]

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

Trouble du voisinage : le propriétaire est responsable de plein droit

13/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | Juriscope

Civ.3e, 7 septembre 2017, 16-18.158 FAITS Les propriétaires d’une maison obtiennent d’une société civile immobilière, propriétaire du terrain voisin, une autorisation de passage pour l’exécution de leur travaux. Invoquant des dégradations intervenues à l’occasion des travaux réalisés, la SCI assigne ces derniers sur le fondement des troubles anormaux du[...]

Exigence internationale de capital (ICS) : un danger repoussé ?

Exigence internationale de capital (ICS) : un danger repoussé ?

13/11/2017 | Solvabilité 2 | IAIS | Solva 2

L’International Capital Standard (ICS), qui doit s’appliquer aux groupes d’assurance « actifs à l’international » en 2019, fera l’objet d’une phase de « monitoring » de 5 ans avant de s’appliquer définitivement. L’assurance se dotera-t-elle un jour d’un régime prudentiel harmonisé à l’échelle de la planète ? Complexe, le chantier avance péniblement. A la[...]

Incendie – Indemnisation – Valeur vénale

09/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 7 septembre 2017, n° 16-15.257 Les faits Un immeuble est détruit par un incendie. L’assureur du propriétaire du bien sinistré indemnise ce dernier en tenant compte de la valeur vénale de l’immeuble. Soutenant que le coût de reconstruction de l’immeuble est supérieur, le propriétaire assigne l’assureur des locataires en réparation intégrale de[...]

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

09/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438 Les faits Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier[...]

Assurtech : ce que dit le droit

Assurtech : ce que dit le droit

09/11/2017 | Analyse | assureur | technologie

L’assurtech renouvelle les pratiques des assureurs. L’automatisation des procédés favorise l’optimisation des moyens mis à disposition des assureurs, en revanche la question de l’intelligence artificielle (IA) et les robots suscitent des interrogations. Le secteur de l’assurance s’est adapté aux nouvelles technologies, voire s’en est emparé pour[...]

Agent général – Exonération

09/11/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017 Les faits Le 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts. En vertu de cet article, en cas de cessation d’activité, l’agent général d’assurance[...]