Réglementation - Page 8

Yann Borrel, avocat, Green Law Avocat
La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

La vente de pièces de rechange VHU : une sortie virtuelle du statut de déchet ?

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU | jurisprudence

Le statut juridique des pièces de rechange, issues des véhicules hors d’usage (VHU), est un vieux serpent de mer qui a refait surface le 1er janvier 2017. Depuis le début de l’année, les réparateurs automobiles ont l’obligation de mettre les consommateurs à même d’opter pour l’utilisation, pour certaines catégories, de pièces de rechange provenant de centres[...]

Projet de révision du dispositif bonus-malus

12/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence | véhicules

Dans le prolongement du plan climat du gouvernement, présenté le 6 juillet 2017 par Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, l’écotaxe devrait être durcie prochainement. Le système bonus-malus vise à limiter l’acquisition ou la location de véhicules polluants. Il ne doit pas être confondu avec la clause de bonus-malus, ou[...]

Patrick Poincelet, président des Recycleurs de véhicules hors d’usage du CNPA
« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

« Le techniquement réparable, des critères trop flouset ambigus »

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU | jurisprudence

INTERVIEW   Porteur de la voix de 400 centres VHU agréés adhérents du CNPA, Patrick Poincelet répond à nos questions. Avez-vous des statistiques annuelles sur le nombre de VHU classés, c’est-à-dire des véhicules vis-à-vis desquels leur détenteur a accompli un acte pour s’en défaire, soit en le remettant à un centre VHU agréé, soit en l’abandonnant en pleine nature ou[...]

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

L’encadrement juridique du commerce des véhicules endommagés

12/09/2017 | Jurisprudence | VHU | jurisprudence

Les scandales liés aux révélations de trafics de véhicules d’occasion depuis 2015 ont amené les pouvoirs publics à prendre en considération que la réglementation relative au commerce des véhicules endommagés n’était pas satisfaisante. Le renforcement par la loi de l’encadrement du commerce de ce type de véhicule était nécessaire. Le point sur la réglementation[...]

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

Indemnisation : déduction de la pension de retraite du poste de préjudice "perte des gains professionnels futurs"

12/09/2017 | jurisprudence | Jurisprudence commentée

Civ. 1e, 9 juin 2017, 16-14.626 Faits Consécutivement à une intervention, un patient est victime de complications. Il assigne en responsabilité et indemnisation le praticien, la clinique et l’ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales). En appel, la responsabilité du praticien[...]

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

Réparation : un préjudice intégralement consommé ne peut s'analyser en une perte de chance

11/09/2017 | jurisprudence | Réparation | indémnisation des préjudices

Civ.1e, 9 juin 2017, 16-19.067 Faits Une société entreprend des travaux de réhabilitation d’un immeuble en vue de sa revente par lots. Consécutivement à la survenance d’un sinistre qui détruit l’immeuble, le syndicat des copropriétaires, assisté d’un avocat, assigne les intervenants à l’opération de construction et leurs assureurs en indemnisation.[...]

Accident de la circulation – Chariot élévateur – Fonction d'outil

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.421 Les faits Afin d’effectuer le mesurage d’une grume de bois (bois coupé non équari), un particulier loue, auprès d’une société spécialisée, un chariot élévateur, avec un chauffeur mis à disposition. Au cours de la manipulation, la grume de bois chute et blesse le commettant. Ce dernier assigne la société ainsi que son[...]

Construction – Travaux inachevés – Réception tacite

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.260 Les faits Un particulier entreprend des travaux de restructuration dans son appartement et délègue la maîtrise d’œuvre à des professionnels. Quelques mois plus tard, le maître d’ouvrage résilie (à l’amiable) les contrats et s’acquitte du règlement des travaux déjà effectués avant d’emménager dans les lieux (en[...]

Effet relatif du contrat – Tiers – Faute délictuelle

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 3e, 18 mai 2017, n° 16-11.203 Les faits Des locaux d’une copropriété sont donnés en location à plusieurs sociétés. En 2004, le syndicat des copropriétaires et un des locataires réalisent des travaux dans un des bâtiments de la copropriété. La maîtrise d’oeuvre est confiée à des professionnels. En 2007, invoquant une importante condensation, le[...]

Courtier – Absence de vérification – Manquement au devoir de conseil

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-16.803 Les faits Afin d’équiper son laboratoire, une société commande du matériel qui, après livraison, s’avère défectueux. Elle assigne aux fins d’indemnisation de son préjudice le liquidateur, l’assureur et le courtier du vendeur. En appel, le vendeur est déclaré responsable du préjudice. Ce dernier se pourvoit en[...]

Oniam – Échec thérapeutique – Indemnisation

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 1re, 24 mai 2017, n° 16-16.890 Les faits Un patient subit une première intervention. En raison de la persistance de douleurs, une reprise chirurgicale est pratiquée. Arguant d’un accident médical non fautif (en raison des douleurs persistantes), la victime engage une procédure de règlement amiable, qui se solde par un échec. Elle assigne alors[...]

Accident circulation – Perte de gains professionnels

07/09/2017 | Jurisprudence | jurisprudence

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.319 Les faits Consécutivement à un accident de la circulation, l’épouse (de la victime), qui a cessé son activité pour s’occuper de son mari, sollicite une indemnisation au titre de la perte de ses revenus professionnels. En appel, sa demande est favorablement accueillie. Le FGAO mis en cause dans la procédure se[...]