Réglementation - Page 80

Loi « Badinter » - Cogardiens

15/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Une tondeuse autoportée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon. Ses deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices personnels et en tant qu'ayants droit de leurs parents. Le Fonds de garantie des[...]

Caractère collectif - Urssaf - Avenant

15/06/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite d'un contrôle de l'Urssaf de Picardie pour les années 2008 à 2010, une association se voit notifier un redressement (19 juin 2011) ayant pour objet de réintégrer dans l'assiette des cotisations sociales dues par cette association ses contributions au financement de prestations de prévoyance. L'Urssaf estime que les prestations n'ont[...]

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

L'obligation d'information adaptée à la complexité de l'opération

12/06/2014 | intermédiaires d'assurance | Contrat Madelin | obligation d'information

Civ. 1re, 4 juin 2014, n° 13-12.770 Les faits Entre 1997 et 2000, un médecin spécialiste, arrivé en fin de carrière, souhaite investir pour sa retraite. Il souscrit cinq contrats d’assurance retraite facultative, parmi lesquels se trouvent des contrats «Madelin». En 1999, il opère une réduction de sa cotisation annuelle et voit ainsi réduire la[...]

De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

De nouvelles mesures conservatoires prises à l'encontre d'un courtier par le président de l'ACPR

11/06/2014 | Courtiers | Institutions | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Décision n° 2014-P-46 Les faits Un courtier en assurances, immatriculé à l’Orias a été soumis à un contrôle sur place de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), du 5 au 7 mai 2014. Ce contrôle a permis à l’ACPR de constater plusieurs irrégularités graves : établissement d’attestations d’assurances, alors qu’aucune des garanties[...]

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

Assurance de responsabilité civile : l'incendie volontaire de l'assuré

10/06/2014 | incendie | Incendie, Accidents et Risques Divers (IARD)

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.901 Les faits Un incendie volontaire se déclare dans un parking, ce qui provoque la dégradation de plusieurs véhicules et endommage la structure du bâtiment. Lors de la procédure pénale, il s’avère que l’incendie s’est déclenché dans le véhicule d’un particulier, par l’action d’un tiers auteur non propriétaire du[...]

Accident de la circulation survenu à l'étranger

09/06/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2003, une mère et son fils mineur demeurant en France sont victimes d'un accident de la circulation au Maroc. L'assureur français du seul véhicule impliqué dans l'accident est assigné en France par la mère, pour elle-même et pour son fils, en réparation de leurs préjudices. Pour s'opposer à la demande d'indemnisation, l'assureur se prévaut de[...]

Catastrophes naturelles - Indemnité

08/06/2014 | Jurisprudence

Les faits En 2007, des particuliers achètent une maison. Lors de la transaction, les vendeurs les ont informés de fissures dues à des épisodes de sécheresse reconnus comme catastrophe naturelle par un arrêté de 2008. Les acquéreurs intentent une action contre l'assureur habitation des vendeurs qui couvrait le risque de catastrophe naturelle pendant[...]

Assurance construction - Exonération - Force majeure

08/06/2014 | Jurisprudence

Les faits L'assureur de responsabilité civile décennale d'un entrepreneur qui est intervenu en 1996 pour des travaux devant réparer des désordres affectant les fondations de la maison d'un couple de particuliers est attrait en justice par ses derniers à la suite de l'apparition de nouveaux désordres en 2003. Les demandeurs sont déboutés devant la cour[...]

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

Assurance de groupe : le contrat de location auto n'est pas une notice d'information

06/06/2014 | code des assurances | obligation d'information

Civ. 2e, 30 avril 2014, n° 13-16.455 Les faits Pour les besoins de son activité professionnelle, une personne loue un véhicule automobile par l’intermédiaire d’une agence de voyage agissant pour le compte de son employeur. A cette occasion, il adhère au contrat d’assurance de groupe proposé par la société de location. La garantie individuelle accident[...]

Ere numérique : les courtiers à l’heure de la signature électronique

Ere numérique : les courtiers à l’heure de la signature électronique

05/06/2014 | Institutions | numérique | Chambre Syndicale des Courtiers d'Assurances (CSCA)

En écho au thème du congrès annuel de la CSCA, «Courtiers d'assurances : à la conquête de notre nouvelle ère», lors de l’atelier juridique et social animé par Christophe Pardessus, président de la commission juridique et fiscale de la Chambre, la signature électronique a été l’un des sujets mis en avant. Entre interrogations légitimes et appétence pour ce[...]

Article extrait du dossier Les temps forts du 8e Congrés national des courtiers d'assurance

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

Assurance vie : la prescription de l'action en nullité des contrats

05/06/2014 | Assurance vie | prescription | Nullité

Civ. 1re, 14 mai 2014, n° 13-10.180 Les faits Le 1er juillet 2000, lors du décès d’un souscripteur de deux contrats d’assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s’élève un conflit entre certains légataires à titre particulier («Mr et Mme A») et le tuteur du défunt («Mme Z») qui avait souscrit les contrats litigieux avec l’autorisation[...]

Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

Amiante : la compétence des prud'hommes sur le préjudice d'anxiété

04/06/2014 | amiante

Soc., 28 mai 2014, n° 12-12.949 Les faits Des salariés de l’amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité qui leur est dédiée (ACAATA). A la suite de quoi, ils ont entrepris d’obtenir, devant les prud’hommes, la réparation de leurs préjudices économique résultant de leur départ anticipé à[...]