Réglementation - Page 80

Activité d'intermédiation

21/03/2014 | Jurisprudence | Conseil d'État

Les faits Le service d'incendie et de secours (SDIS) du Doubs a conclu avec un cabinet d'avocats un marché public de services ayant pour objet une mission d'assistance et de conseil pour la passation de marchés publics d'assurance. Un intermédiaire, régulièrement immatriculé à l'Orias, évincé du marché attaque le contrat. Il se fonde sur l'incapacité[...]

Précisions réglementaires sur le régime de responsabilité civile en cas de marée noire

Précisions réglementaires sur le régime de responsabilité civile en cas de marée noire

20/03/2014 | assurance transport maritime | Institutions | responsabilité civile

Le décret du 18 mars 2014 relatif à la responsabilité civile des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures, publié au journal officiel du 20 mars, complète le dispositif législatif mis en place par la loi du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.[...]

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

Contamination VIH : l'Oniam oppose à la victime la prescription quadriennale

19/03/2014 | transfusions sanguines | prescription | VIH

Civ. 1re, 11 mars 2014, n° 13-10.697 Les faits La fille d’une victime décédée en 1988 des suites d’une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH), par voie de transfusion sanguine réalisée en 1984, voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l’Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des[...]

La disparition de la personne morale comme moyen de défense de l’assureur

La disparition de la personne morale comme moyen de défense de l’assureur

18/03/2014 | Fusion-Acquisition | incendie | patrimoine

Com., 11 mars 2014, n° 13-10.557 Les faits Un incendie endommage un immeuble, propriété d’une société civile immobilière (SCI), où est exploité un restaurant. La SCI est dissoute en 2006, avec une transmission universelle de son patrimoine à une société holding. En mars 2007, l’assureur mis en cause oppose la disparition de la personnalité morale de[...]

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

Loi Badinter : lorsque l'implication fait du kite-surf !

17/03/2014 | assurance automobile | implication du véhicule | loi Badinter

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-13.265 Les faits Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l’arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l’assureur du véhicule. Devant la juridiction d’appel, l’assureur est condamné. Ce dernier se pourvoit en cassation aux motifs qu’il ne[...]

Reconnaissance de responsabilité Prescription

16/03/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | assureur

Les faits Un avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et à des procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance. Son manque de diligence dans le suivi de l'affaire a empêché les créanciers de la possibilité de bénéficier, notamment, d'une inscription hypothécaire. Ces derniers assignent le professionnel du[...]

Actes de soins

15/03/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Les faits Avant d'être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d'un arrêt cardiaque, à la suite de l'injection de deux produits sédatifs censés apaiser son angoisse. Devant les juges du fond, les ayants droit de la victime obtiennent réparation. La contribution à la dette est répartie entre les médecins en raison des[...]

Participation aux bénéfices

15/03/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Les faits En janvier 1978, une société souscrit deux contrats d'assurance vie mixtes au profit de son dirigeant et de son épouse. Il est prévu le paiement d'un capital majoré de la participation aux bénéfices en cas de décès ou d'invalidité permanente et totale de l'assuré pendant la durée du contrat ou, au plus tard, en cas de vie, à l'échéance du[...]

Résiliation après sinistre

Résiliation après sinistre

14/03/2014 | code des assurances | Résiliation du contrat

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-14.084 Les faits Une agence de voyage souscrit plusieurs contrats d’assurance dans le but de fournir une couverture d’assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012, l’assureur use de sa faculté de résiliation des contrats après sinistre qui doit prendre effet au 3 mars 2012. Le voyagiste attaque en référé la[...]

Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards
Chassez le bon père de famille...

Chassez le bon père de famille...

14/03/2014 | Le point de vue du juriste | Juridique | association

Par Hedwige Vlasto, avocat associé, cabinet Bernards Le bon père de famille risque d'être rayé du droit français. Pour la députée à l'origine de cette initiative, la locution est incomprise des non-juristes et relève surtout du sexisme juridique : « Faut-il donc avoir un phallus pour bien gérer des biens ? » Le 22 janvier 2014, l'Assemblée nationale[...]

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

Accident de la circulation en Polynésie : le formalisme de la nullité du contrat d'assurance

13/03/2014 | code des assurances | accident de la circulation | Nullité

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 12-21.215 Les faits Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L’assureur de l’un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes, à titre de provision, sur les indemnités à valoir. Afin d’en obtenir remboursement ce dernier assigne[...]

La caducité de la désignation de l'expert

La caducité de la désignation de l'expert

12/03/2014 | retraite supplémentaire | expertise

Civ. 2e, 27 février 2014, n° 12-35.439 Les faits En 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. A compter de l’année 1980, ce régime est fermé aux nouveaux salariés, puis remplacé par un nouveau régime en 1998. Au titre de l’article 25 du règlement relatif aux prestations déductibles du montant des[...]