Réglementation - Page 80

Analyse sanguine - Preuve de l'usage

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jonathan X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 2013, qui, pour conduite d'un véhicule après usage de stupéfiants et usage de stupéfiants, l'a condamné à 400 euros d'amende et trois mois[...]

Preuve du non-usage

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Même si le journal d'appel produit par le conducteur ne démontre qu'aucun appel n'a été reçu ou émis lors de la constatation des faits, l'intéressé ne démontre pas par écrit ou par témoins, comme l'exige l'article 537 du code de procédure pénale, n'avoir activé, à ce moment, aucune fonction du téléphone. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu[...]

Exception de nullité

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Dans tous les cas, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond. Ainsi, même si la cour d'appel qui a cru devoir répondre, « fût-ce pour les rejeter », aux exceptions de nullité qui lui étaient tardivement soumises, les moyens du pourvoi en cassation qui reprennent celles-ci sont irrecevables. LA COUR DE CASSATION,[...]

Appréciation souveraine

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Selon l'article R. 412-10 du code de la route, tout conducteur qui s'apprête à apporter un changement dans la direction de son véhicule ou à en ralentir l'allure doit avertir de son intention les autres usagers. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Michel X..., contre le[...]

Contravention - Demande de renvoi

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Lorsqu'ils n'y font pas droit, les juges du fond sont tenus à une réponse motivée à une demande de renvoi justifiée par l'excuse présentée par le prévenu en raison de son impossibilité à assister à l'instance. LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Maurice X..., contre[...]

Les jeux de l'imputation et de la déduction

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La lecture de deux arrêts du 12 juin 2014, rendus par les plus hauts magistrats du Palais de Justice de Paris, est surprenante et contradictoire. Pour des prestations pourtant similaires, l'une admet le recours des tiers payeurs, l'autre non. Pourtant, il y a bien une cohérence. Décryptage. Un lecteur assidu des décisions rendues par la Cour de[...]

Revenus hypothétiques

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Encourt la cassation, l'arrêt d'appel qui se fonde sur des revenus hypothétiques pour indemniser la perte de gains professionnels futurs. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 juin 2013), que M. X..., alors qu'il pilotait une motocyclette, a été victime d'un[...]

Loi applicable - Présomption légale

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

En l'absence de choix entre les parties, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits. Elle est déterminée par le siège de l'établissement principal de la partie qui doit fournir la prestation. Cette présomption n'est écartée que lorsqu'il résulte de l'ensemble des circonstances que le contrat présente des liens[...]

Préjudices - Recours subrogatoire

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Les juges du fond doivent préciser les éléments de préjudice non inclus dans la demande initiale de la victime pouvant correspondre aux dépenses invoquées par l'assureur et susceptibles de fonder un recours subséquent du tiers payeur au-delà des prestations déjà prises en compte par le précédent jugement. LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE,[...]

Correspondances

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Dans la mesure où les correspondances ne comportaient pas la mention « officielle », elles étaient couvertes par le secret professionnel, ainsi que les pièces qui leur étaient annexées. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article 66-5[...]

Loi monégasque

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La cour d'appel a décidé, à bon droit, que l'assureur français ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 211-1 du code français des assurances qui imposent aux tiers payeurs de produire leurs créances dans un délai de quatre mois à peine de déchéance. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen[...]

Obligation de sécurité de moyens

01/11/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Au regard de ces constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'apprenti pilote était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a[...]