Réglementation - Page 80

Défendre le droit de conduire

31/08/2014 | Dossier JA | Jurisprudence | Droit

Le droit routier concerne un grand nombre d'avocats, tant le volume de ce contentieux a progressé ces dernières années. Impossible pour un avocat généraliste d'éluder aujourd'hui la question, et c'est assez logiquement que le barreau de Paris a intégré de nouveau cette préoccupation dans son campus estival. Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, qui[...]

Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Un rappel à la loi cinglant de la Cour de cassation aux officiers du ministère public : la recevabilité de la preuve contraire par des attestations écrites. Selon l'article L. 121-3 du code de la route, les attestations fournies par le titulaire du certificat d'immatriculation permettent d'établir qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de vitesse[...]

Droit de stationner

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | Droit

Le titulaire d'une carte de stationnement pour personne handicapée n'a pas à être verbalisé même si l'agent verbalisateur n'a pas pu lire les mentions figurant sur cette carte, qui n'était pas apposée en évidence à l'intérieur et derrière le pare-brise du véhicule. Vu les articles L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et R. 417-11 du code[...]

Date d'audience

31/08/2014 - par LA RÉDACTION | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Lorsque le prévenu n'a pas eu connaissance de la date d'audience à laquelle son opposition doit être examinée, la décision doit être considérée comme rendue par défaut. - M. Gérard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-10, en date du 27 juin 2011, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt de la même cour d'appel, en date[...]

Demande de supplément d'information

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une demande d'information supplémentaire, produite par conclusions écrites, impose aux juges du fond d'y apporter une réponse sous peine d'encourir le grief de ne pas avoir justifié leur décision. - M. Patrice X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 11 mars 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a déclaré redevable[...]

Franchissement

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une juridiction de proximité ne justifie pas sa décision pour déclarer le prévenu coupable d'inobservation de l'arrêt imposé par un feu de signalisation, en se bornant à énoncer qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que le prévenu a bien commis les faits qui lui sont reprochés. - M. Bruno X..., contre le jugement[...]

Le roulage sur circuit est une épreuve sportive exclue de la garantie dommages au véhicule

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La clause d'exclusion de garantie en cas de dommages survenus au cours d'épreuves, courses, compétitions ou leurs essais de tous types est applicable aux dommages subis par le véhicule assuré à l'occasion d'une séance de roulage sur circuit. Le « roulage » est une pratique répandue permettant aux propriétaires de véhicules puissants d'évoluer sur un[...]

Questionnaire

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation confirme la récente décision de la chambre mixte du 7 février 2014 (n° 12-85.107) : « L'assureur n'a remis à son assuré aucun questionnaire préalable à la conclusion du contrat d'assurance ; qu'il oppose seulement la clause figurant aux conditions particulières du contrat d'assurance [...][...]

Absence de faute du conducteur

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une cour d'appel ne peut procéder à un partage de responsabilité entre le gardien du véhicule et le conducteur de l'autre véhicule accidenté sans relever une faute à l'encontre de ce dernier. Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean-Pierre X..., alors qu'il essayait en vue d'un achat éventuel une motocyclette neuve qui lui avait été confiée par la[...]

Piste de golf

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'accident du travail survenu sur une piste de golf, lors du retournement de la voiturette transportant le salarié blessé, ne s'est pas déroulé sur une voie ouverte à la circulation publique qui lui permet de bénéficier des dispositions de l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale. Attendu, selon les arrêts attaqués ( Versailles, 5 janvier 2012[...]

Sanction AMF - Décision individuelle

28/08/2014 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | Cour de cassation

Com., 24 juin 2014, n° 13-20.728 Les faits Des griefs relatifs à un délit d'initié ont été notifiés à une société foncière contrôlée par l'Autorité des marchés financiers (AMF). En défense, la société et son représentant assignent l'AMF pour « voies de fait » consécutives aux irrégularités qui auraient été commises pendant l'enquête. De[...]

Contribution à la dette

28/08/2014 | Jurisprudence | cour d'appel | véhicules

Civ. 2e, 12 juin 2014, n° 13-17.452 Les faits Dans la perspective de l'acheter, une personne essaie une moto. Elle en perd le contrôle dans une courbe, percute un véhicule et décède. Ses ayants droit assignent en réparation de leurs préjudices le vendeur et le conducteur du second véhicule impliqué, ainsi que leurs assureurs respectifs.[...]