Réglementation - Page 81

Un avis de contravention plus contraignant qu'une carte postale ?

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | permis de conduire

Celui qui passe les frontières au volant ne rencontrera en général que peu de difficulté administrative, le titre de conduite qui lui aura été délivré par son administration nationale sera la plupart du temps reconnu par celle de son lieu de villégiature. Cette souplesse ne devra pas lui faire oublier qu'il pourra, à l'étranger, être poursuivi comme n'importe[...]

Rapide tour du monde des permis à points

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | Sécurité routière

L'objectif de sécurité routière qui préside à la mise en place du permis à points aboutit à des modalités différentes quant à son application selon les États, européens ou d'Amérique du Nord, allant du plus répressif jusqu'à l'incitation à la conduite apaisée. Si les systèmes varient d'un État membre à l'autre, l'objectif est identique : pousser les[...]

Conduire à l'étranger

30/06/2014 | Analyse | Dossier JA | véhicules

Le droit de conduire dans la très grande majorité des États, à l'échelle mondiale, peut faire songer à un tricycle, à moteur de préférence. Il est guidé par une roue avant, appelée permis de conduire et soutenu par deux roues arrière sans lesquelles l'ensemble serait absolument bancal : une assurance automobile obligatoire et le respect du code de la route,[...]

EN BREF

30/06/2014 | Analyse | Actualité | permis de conduire

Tarifs autoroute Le prix forfaitaire des opérations de dépannage par un garagiste agréé des véhicules d'un poids total autorisé en charge inférieur à 3,5 tonnes est fixé à 122,84 E TTC sur les autoroutes et routes express. En cas de remorquage des véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 1,8 tonne et inférieur à 3,5[...]

Lutte nationale contre la filière sauvage

30/06/2014 | Analyse | Actualité | recyclage

Les professionnels du récyclage des véhicules hors d'usage (VHU) sont confrontés à une concurrence illégale, dans un contexte de raréfaction de sa matière première. Le gouvernement se pose en garant de la filière propre. La ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, Ségolène Royale, est interrogée sur les difficultés de la situation[...]

Une hausse qui inquiète la FFSA

30/06/2014 | Analyse | assurance automobile | sinistres

La Fédération française des sociétés d'assurances a tiré le bilan de la sinistralité 2013 de l'assurance automobile. Les chiffres des prestations sont à la hausse. Selon les données publiées par la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), la sinistralité de l'assurance automobile subit en 2013, une nette hausse. Ainsi, le ratio combiné de la[...]

En bref

30/06/2014 | Analyse | Actualité | Assurances

Paris à l'amende La mairie de Paris envisage de doubler le montant des PV de 17 à 36 € et d'augmenter d'au moins 50 % le prix du stationnement (source AFP). E-technologie - Tarifs Direct Assurance, filiale de vente à distance d'Axa, proposera prochainement une application permettant à ses clients d'évaluer leur conduite pour[...]

La réforme lancée

30/06/2014 | Analyse | Actualité | permis de conduire

Présentée par Bernard Cazeneuve, ministre de l'Intérieur, le 25 juin 2014, la réforme du permis de conduire est guidée par deux objectifs étroitement liés : le gain de temps et la baisse des coûts. Aujourd'hui, le temps moyen d'obtention du permis est de quatre-vingt-dix-huit jours, pour un coût moyen de 1 500 €, pour les candidats réussissant du premier[...]

Intérêts moratoires

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | code civil

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil qui s'appliquent de manière générale aux intérêts moratoires. Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et de la[...]

Assurance vie - Action en nullité

30/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Le 1er juillet 2000, lors du décès d'un souscripteur de deux contrats d'assurance vie, qui ne laisse aucun héritier réservataire, s'élève un conflit entre certains légataires (M. et Mme A.) et le tuteur du défunt (Mme Z.) qui avait souscrit les contrats litigieux avec l'autorisation du juge des tutelles. Le 25 février 2010, les légataires[...]

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

Bas Rhin, Haut Rhin et Moselle : la constitutionnalité du droit local des assurances

30/06/2014 | code des assurances | conseil constitutionnel | Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943 Les faits En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d’expertise amiable établit la surface de l’appartement de l’assuré à 105 mètres carrés. Or, la superficie déclarée à l’assureur n’était que de 50 mètres carrés. L’assureur décide de faire application de la[...]

Compétence prud'homale - Préjudices liés à l'amiante

29/06/2014 | Jurisprudence

Les faits Des salariés de l'amiante ont démissionné de leur entreprise afin de prétendre à l'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA). Ils ont ensuite entrepris d'obtenir devant les prud'hommes réparation du préjudice économique résultant de leur départ anticipé à la retraite, ainsi que des préjudices moral et d'anxiété. En défense,[...]