Réglementation - Page 81

Indemnité d'assurance - Régime matrimonial

20/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Un couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Y figure une indemnité d'assurance qui a vocation à réparer la perte d'un véhicule déclaré économiquement irréparable à la suite d'un accident survenu pendant la période d'indivision postcommunautaire. La cour[...]

Assurance vie - Tutelle du souscripteur

19/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Une souscriptrice de contrats d'assurance vie est placée le 23 septembre 2008 sous sauvegarde de justice, ensuite sous curatelle et, enfin, sous tutelle à partir de mars 2010. Avant la mise en oeuvre de ces mesures de protection, elle désigne deux bénéficiaires, également institués légataires universels par testament. En octobre 2008, son[...]

Prime manifestement exagérée - Critère de l'utilité

19/04/2014 | Jurisprudence

Les faits Au décès de leur mère en 2004, sa fille et ses deux fils viennent à la succession. Or, il existe en faveur de sa fille et de son petit-fils plusieurs contrats d'assurance vie. Lors des opérations successorales, un conflit s'élève entre les héritiers pour savoir si les contrats d'assurance vie ont été souscris en fraude des droits des deux[...]

Contrôle Urssaf : la catégorie objective des salariés cadres associés

Contrôle Urssaf : la catégorie objective des salariés cadres associés

17/04/2014 | retraite supplémentaire | URSSAF | cotisation

Civ. 2e, 3 avril 2014, n° 13-15.577 Les faits A la suite d’un contrôle Urssaf portant sur les années 2004 à 2006, une société d’expertise comptable se voit signifier par l’organisme de recouvrement de la sécurité sociale la réintégration, dans l’assiette des cotisations, de ses contributions à un contrat de retraite supplémentaire souscrit au bénéfice[...]

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

Infections nosocomiales : la CPAM ne dispose d’aucun droit de recours contre l’établissement de santé

16/04/2014 | Institutions | recours subrogatoire | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)

Civ. 1re, 9 avril 2014, n° 13-16.165 Les faits Un patient décède des suites d’une infection nosocomiale qu’il a contractée en 2006, à l’occasion de la pose d’une « chambre implantable », dans un centre régional de lutte contre le cancer. Devant la juridiction d’appel, le centre et son assureur sont condamnés à payer 32000 euros à la caisse primaire[...]

Stéphane Fantuz, président de la CNCIF.
Réglementation : les conseillers en investissements financiers écrivent à François Hollande

Réglementation : les conseillers en investissements financiers écrivent à François Hollande

16/04/2014 | Conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) | Courtiers & CGPI | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

Dans une lettre ouverte, diffusée le 15 avril 2014, la Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) a souhaité interpeller le président de la République, François Hollande, sur les lourdeurs réglementaires qui s’accumulent pour les professionnels du patrimoine et du conseil aux entreprises. «Alors que le Président de la République[...]

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

Construction : l’assureur de responsabilité ne peut se prévaloir de la faute de l’assureur dommages

15/04/2014 | assurance construction | assurance responsabilité civile | Institutions

Civ. 3e, 9 avril 2014, n° 13-15.555 Les faits Les assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) de l’architecte et du constructeur qui sont intervenus pour la construction de plusieurs bâtiments sont condamnés, par les juges du fond, à payer la somme de 3 489 624 € à l’assureur dommages-ouvrage (DO) pour des désordres affectant le lot[...]

Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

Transport aérien de voyageurs : l'absence de «circonstances extraordinaires» pour justifier le retard

14/04/2014 | préjudices | transport aérien | responsabilité civile

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-20.917 Les faits Un couple de voyageurs voit son vol retour, en partance de Santiago du Chili, annulé pour des raisons techniques. Ils atterrissent à Paris avec trois jours de retard et assignent la compagnie aérienne en indemnisation de leur préjudice. Une juridiction de proximité les déboute de leurs prétentions, dans[...]

Responsabilité de l'exploitant de mines

13/04/2014 | Jurisprudence | jurisprudence

Les faits La commune de Joeuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l'abandon de la concession minière par l'entreprise qui en était titulaire en dernier lieu. En 2004, la commune est soumise à un plan de prévention des risques miniers justifié par les effondrements survenus dans les[...]

Disparition de la personnalité morale

12/04/2014 | Jurisprudence | jurisprudence

Les faits Un incendie endommage un immeuble, propriété d'une société civile immobilière (SCI), où est exploité un restaurant. La SCI est dissoute en 2006, avec une transmission universelle de son patrimoine à une société holding. En mars 2007, l'assureur mis en cause oppose la disparition de la personnalité morale de la SCI pour dire que l'assignation en[...]

Oniam - Prescription quadriennale

12/04/2014 | Jurisprudence | jurisprudence

Les faits La fille d'une personne décédée en 1988 des suites d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une transfusion sanguine réalisée en 1984 voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections[...]

Responsabilité et assurance du vol de marchandises lors d'un transport international par route

Responsabilité et assurance du vol de marchandises lors d'un transport international par route

11/04/2014 | assurance transport | Jurisprudence | code des assurances

Com., 1er avril 2014, n° 12-14.418 Les faits En 1999, des composants électroniques sont dérobés sur une aire d’autoroute en Italie. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, muni d’une quittance subrogative, l'assureur se retourne contre les transporteurs sur le terrain de leur responsabilité. Devant la cour d’appel, il obtient 3 176[...]