Réglementation - Page 81

Oniam - Évolution prévisible

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 13-15.750 Les faits En 2006, une patiente subit une intervention chirurgicale visant à ôter un kyste épidermoïde intracrânien. À la suite de cette opération, elle reste atteinte d'une paralysie du côté droit du corps (« hémiplégie droite »). La patiente s'adresse à l'Office national d'indemnisation des[...]

Assurance automobile - Offre d'indemnité

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ., 2e 3 juillet 2014, n° 13-20.931 Les faits Avec l'assistance de son curateur, la victime d'un accident de la circulation assigne en réparation de son préjudice corporel lourd le conducteur du véhicule impliqué et son assureur. Le litige se focalise sur la non-conformité de l'offre d'indemnisation aux dispositions du Code des assurances,[...]

Ensemble contractuel - Code de la consommation

04/09/2014 | Jurisprudence

Civ. 2e, 3 juillet 2014, n° 13-22.418 Les faits Un particulier souscrit successivement deux contrats de prévoyance individuelle dont les clauses, qui précisent les modalités de calcul de la rente d'invalidité, sont différentes. La garantie invalidité des contrats est sollicitée. Le litige s'enracine sur le taux d'incapacité contractuel[...]

Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

Prévoyance complémentaire : l'égalité de traitement dans la catégorie professionnelle

03/09/2014 | prévoyance | complémentaire santé | Lois & règlements

Soc., 9 juillet 2014, n° 13-21.121 Les faits Une association met en place par une décision unilatérale, au bénéfice de ses salariés cadres, une couverture santé collective à adhésion obligatoire, avec un financement de l'employeur à hauteur de 50 %. Un salarié de l’association qui ne bénéficie pas de ce dispositif, et auquel s’est jointe la CFDT, a[...]

Entre courtiers, la réparation des obligations de ne pas faire

Entre courtiers, la réparation des obligations de ne pas faire

01/09/2014 | Courtiers | concurrence

Civ. 1re, 2 juillet 2014, n° 12-28306 Les faits Un courtier d'assurances externalise chez un homologue la gestion des contrats d’un de ses clients. Alors que le contrat liant l’intermédiaire au client est rompu, au profit d’un nouveau courtier, le gestionnaire poursuit la gestion de ces nouveaux contrats. Le premier courtier intente alors une action[...]

Négoce international de véhicules d'occasion

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition. 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Auto business 42, qui exerce une activité de négoce de véhicules, a acquis[...]

Exercice illégal de la profession

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La nature de voie publique du parking où stationnait le véhicule en attente de clientèle a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnels, le délit d'exercice illégal de la profession de taxi. - M. Benabdelkader X..., contre l'arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 23[...]

Clause abusive - Garantie vol

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La clause litigieuse réservait au preneur, qui invoquait l'impossibilité d'assurer les restitutions requises dans le délai convenu, la faculté d'opposer la force majeure pour échapper au paiement de la franchise. La clause n'est donc pas abusive en l'absence d'un « déséquilibre significatif ». Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ;[...]

Vice caché - Prix

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Une juridiction de proximité viole les articles 1641 et 1644 du code civil en réduisant le prix de vente du coût des réparations réalisées par l'acheteur, en ne recourant pas à l'arbitrage d'experts comme la loi le prévoit expressément (code civil, article 1644). Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., après avoir acheté pour une somme[...]

Absence de preuve

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

En l'absence de preuve de l'origine du dommage, les juges du fond ont retenu à bon droit que l'objet de l'intervention du réparateur automobile (installation d'un kit éthanol) n'avait pas de lien avec le dommage pour lequel sa responsabilité de plein droit était mise en cause. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 2012), que le 5 décembre[...]

Résolution de la vente

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Le vendeur professionnel doit informer l'acheteur de l'état général du véhicule et du vice de corrosion généralisé qui l'affecte. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 janvier 2013), que, le 12 mars 2007, M. X... a accepté l'offre d'acquisition d'un véhicule d'occasion que la société Performance 4x4 organisation (ci-après société Performance) lui[...]

Voiture mal acquise ne profite jamais !

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La décision, désormais irrévocable, rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 17 mars dernier, permet de confronter aux obligations juridiques de la vente automobile pesant sur le vendeur les exigences d'optimisation fiscale recherchées par l'acquéreur. La directive européenne 2007/46/CE traduite en droit français par l'arrêté du 4 mai 2009 avait[...]