Réglementation - Page 82

Oniam - Prescription quadriennale

12/04/2014 | Jurisprudence | jurisprudence

Les faits La fille d'une personne décédée en 1988 des suites d'une contamination par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) à la suite d'une transfusion sanguine réalisée en 1984 voit son recours en indemnisation, introduit en 2011, auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections[...]

Responsabilité et assurance du vol de marchandises lors d'un transport international par route

Responsabilité et assurance du vol de marchandises lors d'un transport international par route

11/04/2014 | assurance transport | Jurisprudence | code des assurances

Com., 1er avril 2014, n° 12-14.418 Les faits En 1999, des composants électroniques sont dérobés sur une aire d’autoroute en Italie. Après avoir indemnisé le propriétaire de la marchandise, muni d’une quittance subrogative, l'assureur se retourne contre les transporteurs sur le terrain de leur responsabilité. Devant la cour d’appel, il obtient 3 176[...]

Auto : le FGAO repart en campagne contre la non-assurance

Auto : le FGAO repart en campagne contre la non-assurance

10/04/2014 | assurance automobile | Institutions | accident de la circulation

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages recense entre 370 000 et 740 000 véhicule qui circuleraient sans assurance. Un défaut d'assurance contre lequel le Fonds a décidé de lutter, grâce à une campagne lancée en partenariat avec l'association Prévention routière. En 2013, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages[...]

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

Exclusion de la conduite sur circuit : pas de manquement du courtier à son devoir de conseil

09/04/2014 | assurance automobile | intermédiaires d'assurance | Courtiers

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.126 Les faits Le membre d'un club automobile subit un accident alors qu'il pilote sa voiture sportive sur un circuit automobile dans une séance dite de «roulage, exclusive de toute compétition et de chronométrage». Après avoir effectué une déclaration de sinistre auprès de son assureur, il se voit opposer un refus de[...]

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

Assurance emprunteur : le délai de prescription de l'action du co-emprunteur

08/04/2014 | assurance emprunteur | code des assurances | Prescription biennale

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-16.815 Les faits Un couple de particuliers souscrit un emprunt immobilier assorti de l’adhésion à une assurance emprunteur, qui a pour objet de couvrir notamment l’incapacité de travail et le décès. L’époux demande la prise en charge des échéances du prêt au titre d’une incapacité de travail. Par lettre du 24 juillet 2007,[...]

Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

Rappel du formalisme de l'opposabilité du règlement amiable au tiers payeur

07/04/2014 | Cour de cassation | transactions

Civ. 2e, 27 mars 2014, n° 13-10.059 Les faits En 2004, une personne décède lors d’un «accident de trajet» dont la responsabilité incombe au gardien d’un cheval. En 2006, l’assureur de ce dernier et les ayants droit de la victime concluent une transaction par laquelle ils fixent le montant des indemnités dues en réparation des préjudices subis. La[...]

Exception de non-garantie - Formalisme - Polynésie

06/04/2014 | Jurisprudence | garantie

Les faits Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L'assureur de l'un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes à titre de provision sur les indemnités à valoir. Afin d'en obtenir remboursement, ce dernier assigne l'assuré et l'assureur adverses. La nullité[...]

Résiliation après sinistre

05/04/2014 | sinistres | Jurisprudence

Les faits Une agence de voyages souscrit plusieurs contrats d'assurance dans le but de fournir une couverture d'assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012, l'assureur use de sa faculté de résiliation des contrats après sinistre, qui doit prendre effet au 3 mars 2012. Le voyagiste attaque en référé la résiliation pour en suspendre les[...]

Loi « Badinter » - Implication

05/04/2014 | Jurisprudence | assureur

Les faits Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l'arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l'assureur du véhicule. Devant la juridiction d'appel, l'assureur est condamné. Il se pourvoit en cassation aux motifs qu'il ne s'agirait pas d'un accident de la circulation et que le[...]

Contrôle Urssaf - Avantage en nature

29/03/2014 | Jurisprudence | Sécurité sociale | Cour de cassation

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle de l'Urssaf pour avoir déduit de l'assiette de ses cotisations sociales, en 2001 et 2002, un avantage en nature constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d'assurance à un tarif préférentiel.[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

29/03/2014 | Jurisprudence | sanctions | cour d'appel

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, elles avaient[...]

Faculté de renonciation prorogée

29/03/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406 Les faits Un souscripteur d'assurance vie « dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti », dont les versements s'élèvent à 20 341 000 €, entend exercer sa faculté de renonciation pour manquement de l'assureur à ses obligations précontractuelles d'information (février 2009),[...]