Réglementation - Page 82

Responsabilité d'une agence d'intérim en cas d'accident du travail

14/07/2011 | assurance maladie | Allianz | Jurisprudence

Les faits Un intérimaire se blesse alors qu'il effectuait une mission pour Adecco auprès d'une entreprise dite « utilisatrice ». Après avoir été indemnisé de manière forfaitaire par l'Assurance maladie (accident du travail), le salarié assigne l'entreprise utilisatrice sur les fondements du droit commun de la responsabilité (art. 1382 et 1384 du code civil)[...]

Le recours subrogatoire de l'assureur doit intervenir dès la première instance

14/07/2011 | Macif | Jurisprudence

Les faits Le conducteur d'une voiture assurée par Protec BTP décède dans un accident impliquant un autre véhicule. Sa veuve obtient de cet assureur 80 000€ d'indemnités à titre d'avance sur recours auprès du tiers responsable. Un an plus tard, la veuve assigne le conducteur de l'autre voiture et son assureur (Macif) en indemnisation. En deuxième instance,[...]

L'assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d'un immeuble non assuré par sa faute

14/07/2011 | Albingia | Jurisprudence | Azur Assurance

Le syndic d'une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré. Les faits Le contrat d'assurance multirisque d'une copropriété est annulé par le juge pour fausse déclaration intentionnelle du syndic chargé de le souscrire pour elle. L'immeuble n'est donc[...]

L’assureur du syndic ne couvre pas les dégâts d’un immeuble non assuré par sa faute

12/07/2011 | Jurisprudence | immeuble | copropriété

Civ.2e,30 juin 2011, pourvoi n°M 10-23004 Le syndic d’une copropriété ne peut pas solliciter la garantie de son propre assureur pour couvrir les dégâts des eaux subis par sa faute dans un immeuble non assuré. Les faits Le contrat d’assurance multirisque d’une copropriété est annulé par le juge pour fausse déclaration intentionnelle du syndic chargé de[...]

Assurance maritime : responsabilité du transporteur en cas de retard de livraison

11/07/2011 | assurance transport | assurance transport maritime | Jurisprudence

Com.28 juin 2011, pourvoi n°U10-16318 Les faits La société Michelin Italiana confie l’expédition de bobines de fil d’acier de Gênes à Dalian (Chine) à la société de transport maritime CMA-CGM. Le navire s’étant échoué sur un récif au large de Singapour, la marchandise est finalement expédiée sur une barge avant d’être refusée par son destinataire à cause du[...]

Réforme des retraites : des précisions sur la pénibilité et l'égalité au travail

11/07/2011 | prévention des risques | réforme des retraites | égalité professionnelle

Trois décrets d’application de la réforme des retraites viennent d’être publiés au Jo du 11 juillet 2011. Le premier précise le contenu « du plan d’action » en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, inséré dans le rapport annuel que chaque entreprise de plus de 50 salariés devra rendre public à partir du 1er janvier 2012 (en[...]

Code des assurances : pas de discrimination pour le donneur d'organe

08/07/2011 | Législation | Discrimination | éthique

Un donneur d'organe doit pouvoir s'assurer comme n'importe qu'elle autre personne. Tel est l'objectif du nouvel article L. 111-8 du code des assurances créé par la loi Bioéthique publiée au JO du 8 juillet 2011. Ainsi, le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 111-8 ainsi rédigé : « Toute discrimination[...]

Mediator : responsabilité des médecins pour une prescription « hors AMM »

08/07/2011 | Assurance de responsabilité | assurance responsabilité civile | RC Médicale

L’affaire du Mediator soulève la question de la responsabilité du médecin en cas de prescription hors AMM (autorisation de mise sur le marché). En effet, selon le rapport de la mission parlementaire sur le Mediator, rendu public fin mai, environ 80 % des victimes (environ 2000 ont déjà porté plainte) auraient consommé du Mediator à titre de coupe faim,[...]

Contrats falsifiés d’assurance vie : le mandant est responsable des arnaques commises par son mandataire

08/07/2011 | Jurisprudence | responsabilité civile | Mutuelles

Civ.2e, 16 juin 2011, pourvoi n°10-21021 Une société d’assurance est responsable des fautes commises par son mandataire quelle qu’en soit la gravité, dès lors qu’elles sont commises dans le cadre de sa mission. Les faits A la suite de réclamations d’assurés, des sociétés d’assurances mutuelles appartenant au groupe Le Conservateur révoquent un de leur[...]

Parmi les cas où les courtiers peuvent être amenés à pratiquer une activité de recouvrement amiable de créance figure le recours contre tiers en cas de dégâts des eaux.
Attention, courtiers, vous êtes concernés

Attention, courtiers, vous êtes concernés

07/07/2011 | Métiers | créance | Analyses

L'exercice, par un courtier, de recours contre des tiers pour le compte de ses clients relève de l'activité de recouvrement amiable de créances. De cette activité, régie par le décret n° 96-1 112 du 18 décembre 1996, découle des obligations souvent méconnues, dont le non-respect peut faire l'objet de sanctions pénales. Pour fidéliser leur clientèle, de[...]

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

Comment bien rédiger la clause bénéficiaire

07/07/2011 | Produits & services | clause bénéficiaire

Pour ne pas anéantir les avantages offerts par l'assurance vie, notamment pour éviter le risque que le capital du contrat soit réintégré à la succession de l'assuré, il convient d'apporter un soin tout particulier à la rédaction de la clause bénéficiaire. L'assurance vie est avant tout un moyen de transmission patrimoniale, dans la mesure où ce contrat[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : assurance vie, pièges et optimisation de la clause bénéficiaire

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

Démembrer la clause bénéficiaire : une transmission en deux temps

07/07/2011 | Produits & services | clause bénéficiaire

Technique à la pointe de la gestion patrimoniale, le démembrement de la clause bénéficiaire permet de transmettre un capital dans le temps entre plusieurs bénéficiaires successifs. Juridiquement complexe, ce mécanisme doit être strictement maîtrisé. La technique du démembrement de la clause bénéficiaire connaît aujourd'hui un regain d'intérêt, car elle[...]

Article extrait du dossier Cahier pratique : assurance vie, pièges et optimisation de la clause bénéficiaire