Réglementation - Page 82

Voiture mal acquise ne profite jamais !

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La décision, désormais irrévocable, rendue par le tribunal de commerce de Perpignan le 17 mars dernier, permet de confronter aux obligations juridiques de la vente automobile pesant sur le vendeur les exigences d'optimisation fiscale recherchées par l'acquéreur. La directive européenne 2007/46/CE traduite en droit français par l'arrêté du 4 mai 2009 avait[...]

Pluralité de véhicules - Comportement

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Viole la loi, la cour d'appel qui retient que faute d'un des conducteurs est exclusive en se référent à la seule cause génératrice de l'accident, impliquant nécessairement qu'elle s'était fondée sur le comportement du conducteur de l'autre véhicule impliqué (voir aussi récemment : Civ. 2e, 22 novembre 2012, n° 11-25.489). Vu l'article 4 de la loi n°[...]

Les assurés du risque automobile soumis à la question !

31/08/2014 | Jurisprudence

Oui, c'est bel et bien fini. Non, pas les vacances d'été, car il y en aura d'autres. Mais la pratique du questionnaire implicite rapporté dans une clause inscrite aux conditions particulières des contrats d'assurance automobile signés des assurés et ainsi libellé : « Annulation ou suspension de permis sur les soixante derniers mois : le preneur d'assurance[...]

La nouvelle « contrainte pénale »

31/08/2014 | Actualité | Jurisprudence

La réforme pénale qui a abouti à la loi du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et le renforcement de l'efficacité des sanctions pénales a âprement été discutée. En est ressorti un nouveau type de sanction : la contrainte pénale. Elle devrait « profiter » aux automobilistes. La loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et[...]

EN BREF

31/08/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Chine - Audi Audi (groupe allemand Volkswagen) a annoncé accepter les sanctions des autorités chinoises pour violation de lois antimonopole par son réseau de concessionnaires établi dans l'Empire du Milieu. Sécurité routière Après un premier semestre 2014 marqué par une tendance à la hausse des victimes de la route,[...]

Renforcement des sanctions

31/08/2014 | Actualité | Jurisprudence

Le décret du 8 juillet fait évoluer les règles de sécurité, de contrôle et les sanctions applicables au transport en commun de personnes. Le décret n° 2014-784 du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant sur diverses dispositions relatives au transport routier (JO du 10 juillet 2014) vient réformer[...]

Le comportement des conducteurs passé au crible

31/08/2014 | Actualité | Jurisprudence

L'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr) a présenté son bilan statistique pour l'année 2013. Les trois grandes tendances que sont les infractions relevées, la perte de points et de permis sont à la baisse (voir encadré). Mais les délits, plus graves, sont en augmentation de 5 %, en particulier la conduite sans permis (+ 7,6[...]

Actualité

31/08/2014 - par LA RÉDACTION | Actualité | Jurisprudence

Permis de conduire L'arrêté du 30 juin 2014 relatif aux conditions d'application du quatrième alinéa de l'article D. 221-3 du code de la route (JO du 3 juillet 2014) a pour objectif d'élargir les catégories d'agents publics habilités à faire passer le code. La mesure résonne après l'annonce de la réforme du permis de conduire qui vise justement[...]

Assurance automobile, une mise en oeuvre clarifiée de la convention IRSA

31/08/2014 | Jurisprudence

Quarante ans après avoir été rebaptisée, en 1974, la convention IRDA (ex-IDA) dévoile sa dernière version. La rationalisation est au rendez-vous. La convention d'indemnisation directe de l'assuré et de recours entre sociétés adhérentes automobiles (IRSA), qui entérine la gestion et les relations des assureurs automobiles dans le cadre des sinistres[...]

L'invalidation du permis de conduire

31/08/2014 | Dossier JA | Jurisprudence

Selon les chiffres de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), pour l'année 2013, 85 189 conducteurs ont perdu leur permis de conduire pour solde de points nul. La tendance est certes à la baisse, avec 5,5 % d'invalidation de moins qu'en 2012 (soit 90 136 invalidations), mais le volume n'en demeure pas moins conséquent, sans[...]

Défendre le droit de conduire

31/08/2014 | Dossier JA | Jurisprudence | Droit

Le droit routier concerne un grand nombre d'avocats, tant le volume de ce contentieux a progressé ces dernières années. Impossible pour un avocat généraliste d'éluder aujourd'hui la question, et c'est assez logiquement que le barreau de Paris a intégré de nouveau cette préoccupation dans son campus estival. Jean-Baptiste le Dall et Rémy Josseaume, qui[...]

Responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation

31/08/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Un rappel à la loi cinglant de la Cour de cassation aux officiers du ministère public : la recevabilité de la preuve contraire par des attestations écrites. Selon l'article L. 121-3 du code de la route, les attestations fournies par le titulaire du certificat d'immatriculation permettent d'établir qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de vitesse[...]