Réglementation - Page 84

La loi « Badinter » n'exclut pas l'application du droit commun

30/06/2011 | indemnisation | loi Badinter | Accident de trajet

Crim., 15 juin 2011, pourvoi n° M10-87812 Les dispositions d’ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes n’excluent pas celles de l’article 1384 du code civil. Les dispositions d'ordre public de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes n'excluent pas celles de l'article 1384[...]

Jurisprudence : Preuve du contrat et clause compromissoire

30/06/2011 | CNP Assurances | Jurisprudence | Mutuelle Générale Environnement et Territoires (MGET)

Les faits Victime d'un AVC en 2001, un fonctionnaire est déclaré « définitivement inapte » après trois ans d'arrêt maladie. Il sollicite la garantie invalidité totale et permanente du contrat d'assurance collective souscrit par sa mutuelle (MGET) auprès de la CNP. Face au refus de l'assureur, il demande que la « procédure de conciliation » prévue par le[...]

Jurisprudence : Valeur contractuelle des tableaux du montant des garanties

30/06/2011 | Covéa | Jurisprudence

Les faits Les propriétaires d'une maison ayant fait appel à une société pour faire construire un mur de soutènement (destiné par exemple à protéger une route contre un éboulement) constatent des désordres avant l'achèvement de l'ouvrage. Après expertise, ils assignent la société et son assureur (Covéa risk) pour être indemnisés. La décision La cour[...]

RC PRO : L'assureur doit sa garantie même en cas de condamnation pénale de l'assuré

30/06/2011 | MMA | Jurisprudence | SCI

Les faits Un couple achète des lots de copropriété dans un domaine construit, à son insu, sur un terrain non constructible. Le gérant du domaine à l'initiative du projet immobilier et le notaire qui s'est occupé de la vente des lots sont condamnés pénalement, pour escroquerie et complicité d'escroquerie. Pour être indemnisés, les acquéreurs les assignent en[...]

FIVA : Point de départ du délai de prescription

30/06/2011 | Jurisprudence | Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) | Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva)

Les faits Une jeune femme est atteinte d'une maladie liée à l'amiante diagnostiquée en novembre 2002 et reconnue maladie professionnelle. Son taux d'incapacité ne lui étant notifié qu'en novembre 2007, elle saisit le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) le 13 mai 2008, soit plus de six ans après avoir été diagnostiquée. La décision[...]

Jurisprudence : Accident de tramways et champ d'application de la loi " Badinter "

30/06/2011 | Jurisprudence | code des assurances | loi Badinter

Les faits En route pour se rendre sur le lieu d'un incendie, le conducteur d'un camion de pompiers est gravement blessé dans une collision avec un tramway. Après avoir indemnisé la victime, la Mutuelle nationale des sapeurs-pompiers (MNSP) assigne la compagnie de transport strasbourgeoise et son assureur pour obtenir le remboursement des prestations[...]

Experts auto : de nouvelles modalités d'inscription

30/06/2011 | expertise assurance | expert automobile | Fédération internationale des experts en automobile (FIEA)

Les conditions à remplir pour exercer la profession d'expert en automobile ainsi que les règles de fonctionnement de la Commission nationale des experts en automobile (CNEA) viennent d’être modifiées par un décret du 28 juin 2011. Publié au Jo du 30 juin, le texte détermine les modalités d'inscription et de maintien sur la liste par le ministre chargé des[...]

AGENT GÉNÉRAL : VALIDITÉ DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE DU TRAITÉ DE SA NOMINATION

23/06/2011 | agents généraux d'assurance | indemnisation | Jurisprudence

La clause du traité de nomination interdisant aux agents de se rétablir dans un espace et temps limités vise à assurer l'efficacité de l'obligation de non-rétablissement prévue par la convention du 16 avril 1996. Elle est donc valable. Les faits Un agent général d'assurances Axa démissionne après avoir négocié ses indemnités de fin de mandat. N'ayant reçu que[...]

Pas d'exonération fiscale faute de respect de la procédure

23/06/2011 | Jurisprudence | réductions fiscales

Les faits À la suite d'un contrôle fiscal, la société Shell est l'objet d'un redressement pour ne pas avoir intégré à l'assiette des cotisations sociales (CSG et CRDS) les versements mensuels qu'elle effectuait à la Caisse de retraite du personnel Shell. Se prévalant d'un droit d'exonération, la société saisit une juridiction de Sécurité sociale. La[...]

Assurance Auto : Fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

23/06/2011 | Macif | Jurisprudence

Les faits Deux jours après avoir assuré son véhicule auprès de la Macif, un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la route. Après avoir indemnisé la famille de la victime, l'assureur invoque la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré et l'assigne en remboursement des indemnités versées. La Macif demande que le[...]

DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT CADRES/NON-CADRES : LES CRITÈRES OBJECTIFS

23/06/2011 | Jurisprudence | convention collective

Les faits Engagé comme visiteur médical dans un laboratoire, puis nommé délégué hospitalier, un salarié saisit le juge pour obtenir le paiement de sa prime d'ancienneté. Invoquant la convention collective de l'industrie pharmaceutique, l'entreprise la lui refuse au prétexte qu'il n'est pas cadre. La cour d'appel d'Orléans accueille sa demande, retenant[...]

Modification des règles de financement des mesures de protection des personnes protégées

23/06/2011 | Assurance vie | assurance | Epargne & Retraite

Les rendements des contrats d’assurance vie des personnes protégées (sous tutelle ou curatelle) ne sont désormais plus pris en compte dans l’assiette des revenus servant à calculer le montant de leur participation au financement des mesures de protection. Outre le fait de compléter la liste des revenus entrant dans cette assiette, le décret du 21 juin 2011[...]