Réglementation - Page 84

Cat’ nat’ : l’acheteur a qualité pour réclamer l'indemnisation des dommages nés avant la vente

Cat’ nat’ : l’acheteur a qualité pour réclamer l'indemnisation des dommages nés avant la vente

19/05/2014 | catastrophes naturelles

Civ. 3e, 7 mai 2014, n° 13-16.400 Les faits En 2007, des particuliers achètent une maison. Lors de la transaction, les vendeurs les ont informés de fissures dues à des épisodes de sécheresse, reconnus en tant que catastrophe naturelle par un arrêté de 2008. Les acquéreurs intentent une action contre l’assureur habitation des vendeurs qui couvrait le[...]

Assurance construction : un phénomène cat' nat' exonère totalement le responsable

Assurance construction : un phénomène cat' nat' exonère totalement le responsable

16/05/2014 | assurance construction | catastrophes naturelles | sécheresse

Civ. 3e, 6 mai 2014, n° 13-15.854 Les faits L’assureur de responsabilité civile décennale d’un entrepreneur, en liquidation, intervenu en 1996 pour des travaux devant réparer des désordres affectant les fondations de la maison d’un couple de particuliers, est attrait en justice par ces derniers à la suite de l’apparition de nouveaux désordres en 2003.[...]

Loi « Évin » - Prestations

15/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Le contrat d'assurance collective à adhésion facultative souscrit, en 1973, par le Syndicat national du personnel navigant commercial, est résilié à compter du 31 décembre 1996. Les adhérents en sont informés le 2 décembre 1996. Le nouveau contrat, à effet du 1er janvier 1997, prévoit des garanties moins favorables. Le 2 décembre 1996, une[...]

Dommages-ouvrage- Responsabilité du notaire

15/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Après l'édification d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa), des désordres sont constatés. Ils concernent pour partie des dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur, mais aussi des dommages relevant d'autres garanties, notamment de parfait achèvement. Aucune assurance dommages-ouvrage (DO) n'ayant été[...]

Valeur du véhicule assuré

15/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Le véhicule d'un assuré est endommagé au cours d'un accident de la circulation. Le rapport d'expertise fixe la valeur de remplacement à 1 000 €. L'assureur verse cette somme à l'assuré, qui intente ensuite une action contre lui, devant la juridiction de proximité de Montauban, pour obtenir une indemnité supplémentaire correspondant à «[...]

Protection des données personnelles : la CJUE rend Google responsable

Protection des données personnelles : la CJUE rend Google responsable

14/05/2014 | Gouvernement | Cnil | Institutions

La Cour de justice de l'Union européenne vient de rendre un arrêt qui fera date en matière de protection des données personnelles. Google doit répondre des pages de résultats de son moteur lorsqu'elles causent un préjudice à un citoyen au regard de la protection de sa vie privée. L’arrêt du 13 mai 2014 de la Cour de justice de l’Union européenne[...]

Divorce : le contrat de retraite complémentaire est un bien propre

Divorce : le contrat de retraite complémentaire est un bien propre

12/05/2014 | retraite supplémentaire | mariage | complémentaire retraite

Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 12-21.484 Les faits Lors de la liquidation et du partage de la communauté des biens d'un couple divorcé, l'ex-épouse demande à ce que soit réintégrée à l'actif de la communauté la somme de 445 000 €, qui correspond à la valeur du contrat de retraite complémentaire de l'ex-époux. Devant les juges du fond, cette prétention[...]

Infections nosocomiales - Droit de recours de la CPAM

11/05/2014 | Jurisprudence | Droit

Les faits Un patient décède en 2007 des suites d'une infection nosocomiale contractée en 2006, à l'occasion de la pose d'une « chambre implantable », dans un centre régional de lutte contre le cancer. Devant la juridiction d'appel, le centre et son assureur sont condamnés à payer 32 000 E à la caisse primaire d'assurance maladie, aux titres de ses débours[...]

Catégorie objective de salariés cadres et associés

10/05/2014 | Jurisprudence

Les faits À la suite d'un contrôle Urssaf portant sur les années 2004 à 2006, une société d'expertise comptable se voit signifier par l'organisme de recouvrement de la Sécurité sociale la réintégration, dans l'assiette des cotisations, de ses contributions à un contrat de retraite supplémentaire souscrit au bénéfice de ses cadres ayant la qualité[...]

Construction - Obligation de l'assureur RCD

10/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Les assureurs de responsabilité civile décennale (RCD) de l'architecte et du constructeur qui sont intervenus pour la construction de plusieurs bâtiments sont condamnés, par les juges du fond, à payer la somme de 3 489 624 E à l'assureur dommages ouvrage (DO) pour des désordres affectant le lot « étanchéité » (phénomène de condensation).[...]

Accident de la circulation survenu à l’étranger

Accident de la circulation survenu à l’étranger

09/05/2014 | convention | accident de la circulation

Civ. 1re, 30 avril 2014, n° 12-23.712 Les faits En 2003, une mère et son fils mineur, demeurant en France, sont victimes d’un accident de la circulation survenu au Maroc. L’assureur français du seul véhicule impliqué dans l’accident est assigné en France, par la mère, pour elle-même et pour son fils, en réparation de leurs préjudices. Pour s’opposer à[...]

La question de la résidence habituelle de l’enfant en cas de responsabilité des père et mère

La question de la résidence habituelle de l’enfant en cas de responsabilité des père et mère

07/05/2014 | assurance responsabilité civile | responsabilité civile | enfants

Crim., 29 avril 2014, n° 13-84.207 Les faits Un couple divorcé exerce en commun l’autorité parentale sur leurs six enfants. Le domicile de la mère sert de résidence, alors que le père a un droit de visite et d’hébergement qui se limite à certaines périodes déterminées mais dont il n’use pas. Un des enfants, âgé de 14 ans au moment des faits, met le[...]