Réglementation - Page 85

Invalidité/décès : les conjoints collaborateurs d’agents d’assurance peuvent choisir leur niveau de prestation

22/06/2011 | Législation | agents généraux d'assurance | Sécurité sociale

Un décret (n°2011-699) du 20 juin 2011 relatif aux régimes d'assurance invalidité-décès des professionnels libéraux et de leurs conjoints collaborateurs, fixe les conditions d'affiliation à titre obligatoire des conjoints des agents généraux d’assurances. Selon l’article 10 du texte qui leur est dédié, les conjoints collaborateurs des agents d’assurance, tout[...]

Très fourni sur les méthodes pratiques pour remplir leurs nouvelles obligations réglementaires, le « livre blanc » de l'UMC aborde aussi la place du développement durable dans la gestion des risques.
Les Mutuelles UMC font de la pédagogie

Les Mutuelles UMC font de la pédagogie

21/06/2011 | UMC | Solvabilité 2 | Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

Pour aider les dirigeants élus et opérationnels de ses adhérentes à s'acquitter de leurs obligations légales, cette union de mutuelles publie, en collaboration avec le cabinet Oxéa, un « livre blanc » dédié aux enjeux du contrôle interne. Un outil de travail exhaustif destiné à l'ensemble du monde mutualiste. Tout, tout, tout, vous saurez tout sur le contrôle[...]

Axa assistance a expédié du matériel de protection (combinaisons, masques), pour les 8 000 salariés du groupe au Japon.
Répondre aux demandes à la carte des entreprises présentes au Japon

Répondre aux demandes à la carte des entreprises présentes au Japon

21/06/2011 | Generali | Métiers | Evasio

Les risques sanitaires, préoccupation principale des voyageurs il y a quelques années, sont en train d'être détrônés par les risques de catastrophes naturelles. Les assisteurs ont eu très peu de cas individuels à gérer à la suite du tremblement de terre au Japon ; en revanche, ils sont intervenus à la demande d'entreprises. Elles étaient en première ligne lors[...]

Prévoyance collective : devoir de conseil au regard du maintien des garanties

21/06/2011 | cour d'appel

L'entreprise qui souscrit des contrats de prévoyance collectifs doit préciser, lors d'un maintien de garanties pour un ancien salarié, ce qui relève du régime obligatoire et d'une éventuelle couverture facultative. Les faits Un salarié adhère, pour lui et son épouse, au contrat facultatif de prévoyance souscrit par son entreprise (Bull) en complément[...]

Sur six cents questions prioritaires de constitutionnalité, sept concernaient l'assurance, et seulement deux ont été examinées par les juges de la rue de Montpensier, à Paris.
QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

QPC et assurance : pour le meilleur ou pour le pire ?

21/06/2011 | Cour de cassation | Métiers | Cour de justice

Même si elle demeure une rareté en la matière, la question prioritaire de constitutionnalité n'épargne pas le droit des assurances. On ne s'en plaindrait guère, si les droits et libertés devaient en sortir gagnants, par un mouvement empreint de cohérence. Mais on n'en est pas encore là. La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est une procédure très[...]

FAUTE DU CONDUCTEUR VICTIME : EXCLUSION DE GARANTIE

21/06/2011 - par EMMANUELLE BERNARD | Jurisprudence | Cour de cassation | loi Badinter

Les faits Conduisant sous l'emprise de l'alcool, un cyclomotoriste percute un véhicule circulant en sens inverse. Blessé, il assigne le conducteur de la voiture ainsi que son assureur (Alliance RL assurance) en réparation. La décision Après avoir relevé que le cyclomotoriste avait « commis des fautes contribuant à la réalisation du dommage sans[...]

QPC : DROIT DE RECOURS SUBROGATOIRE DU FGTI

21/06/2011 | Jurisprudence | SNCF | Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC)

Les faits Après avoir indemnisé une victime agressée dans un train (les auteurs ont été condamnés par un tribunal correctionnel), le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) se retourne contre la SNCF pour en obtenir le remboursement. Son recours subrogatoire est accueilli par la cour d'appel de Paris (le 4[...]

CAT'NAT' : INDEMNISATION PAR L'ASSUREUR DU BIEN AU MOMENT DU SINISTRE

21/06/2011 - par EMMANUELLE BERNARD | GMF | catastrophes naturelles | Jurisprudence

Les faits Un an après l'achat de leur maison, les acquéreurs constatent des fissures importantes ; ils déclarent le sinistre à leur assureur. Une fois averti, le vendeur en fait de même auprès de la GMF qui assurait la maison avant la vente. Mandaté par cette dernière, l'expert conclu que le sinistre relevait de la sécheresse de 2003, constatée par un[...]

Accord autour d'un label, lors de la conférence de l'Argus, le 8 juin, entre la députée Valérie Rosso-Debord et la FFSA, en la personne de son délégué général, Jean-François Lequoy.
Projet de loi réformant la dépendance : L'assuré pourrait payer le coût du label

Projet de loi réformant la dépendance : L'assuré pourrait payer le coût du label

16/06/2011 | Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) | Solvabilité 2 | La Banque Postale

La « labellisation » publique des contrats est l'une des pistes privilégiées par le gouvernement pour développer l'assurance dépendance. Toutefois, certains de ses critères pourraient surenchérir le coût des couvertures. Comment inciter les Français à souscrire une couverture dépendance en complément de l'allocation personnalisée d'autonomie ? « En leur[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : PAS D'INDEMNISATION POUR LE CONDUCTEUR FAUTIF

16/06/2011 | Jurisprudence | loi Badinter

Les faits Après avoir perdu le contrôle de son véhicule, un conducteur est victime d'un accident sur une autoroute par temps de pluie. Immobilisé sur la voie après avoir fait plusieurs tonneaux, il se fait percuter par un autre véhicule, lequel en heurte un troisième à son tour. Prétendant avoir perdu « la qualité de conducteur », le conducteur assigne[...]

DROIT DE LA CONSOMMATION ET CONTRAT D'ASSURANCE

16/06/2011 | Axa | Contrat d'assurance | Jurisprudence

Les faits Une femme souscrit auprès de l'UAP (devenue Axa) les contrats Réponse Santé et Prévoyance, garantissant le versement d'indemnités journalières et d'une rente en cas d'invalidité ou d'incapacité. Une clause du contrat Prévoyance stipule que la rente d'invalidité se substitue à l'indemnité quotidienne « dès constatation médicale de l'usure[...]

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IMPLICATION DU VÉHICULE

16/06/2011 | Jurisprudence | loi Badinter

Les faits Lors d'une compétition de VTT, deux participants en tandem tombent sur un chemin en dépassant un camion de pompiers venu porter secours à un cycliste accidenté. Estimant le camion « impliqué » dans leur accident, ils assignent le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle afin d'obtenir réparation de leurs préjudices[...]