Réglementation - Page 86

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : IMPLICATION DU VÉHICULE

16/06/2011 | Jurisprudence | loi Badinter

Les faits Lors d'une compétition de VTT, deux participants en tandem tombent sur un chemin en dépassant un camion de pompiers venu porter secours à un cycliste accidenté. Estimant le camion « impliqué » dans leur accident, ils assignent le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle afin d'obtenir réparation de leurs préjudices[...]

RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE DE L'AVOCAT

16/06/2011 | Assurance obligatoire | Covéa | Jurisprudence

Les faits Victime d'un accident du travail, un salarié confie la défense de ses intérêts à un avocat, dont la responsabilité civile professionnelle est assurée auprès de Covéa Risk. Lui reprochant de ne pas avoir saisi dans les délais la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi), le salarié l'assigne en responsabilité pour obtenir une[...]

ACCIDENT DE MOTO : INDEMNISATION PARTAGÉE ENTRE LES CONDUCTEURS NON FAUTIFS

16/06/2011 | Gan Assurances | Jurisprudence | homicide involontaire

Les faits Après avoir heurté un premier véhicule (assuré chez Gan), un motard se fait écraser par une autre voiture et décède des suites de l'accident. Le conducteur, quoique reconnu non coupable d'homicide involontaire par un tribunal correctionnel, est condamné à indemniser la famille de la victime. Son assureur (la Marf) paie les indemnités et demande de[...]

CATASTROPHE NATURELLE : UNE COMMUNE CONTESTE LES ARRÊTÉS

16/06/2011 | Jurisprudence

Les faits Sinistrée par la sécheresse en 2003, la commune de Bergerac conteste la légalité des arrêtés ministériels qui l'ont exclue de la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle. Elle demande au juge de les annuler et d'enjoindre le ministre de constater qu'elle était en état de catastrophe naturelle en 2003. La décision Confirmant[...]

Assurance vie : quand le bénéficiaire du contrat décède...

16/06/2011 | MAAF | Jurisprudence

Civ. 2e, 1er juin 2011, pourvoi n° G10-30-430 Un contrat d'assurance vie, dont le bénéficiaire et le souscripteur décèdent en même temps, est considéré sans bénéficiaire déterminé. Le capital tombe dans le patrimoine successoral du souscripteur. Les faits Victime d'un accident de la route, un couple décède dans un accident de voiture, laissant leur[...]

Construction : point de départ de la majoration des intérêts au jour de l'assignation

09/06/2011 | sinistres | Gan Assurances

Civ. 3e, 25 mai 2011, pourvoi n° V10-18780 La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’assignation en justice. La somme due au titre de la réparation intégrale des dommages doit être augmentée au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'assignation en justice.[...]

RC PRO : LE NOTAIRE EST GARANT DE L'EFFICACITÉ DE L'ACTE AUTHENTIQUE

09/06/2011 | MMA | Jurisprudence | RC pro

Civ. 1re, 12 mai 2011 pourvoi n° 10-16516 Les faits Une société civile immobilière (le bailleur) loue ses locaux à une société d'accueil pour retraités (le preneur) par un bail signé devant notaire. Après avoir reçu le congé du preneur cinq ans plus tard, la SCI demande l'annulation du bail (donc du congé) pour vice de forme et obtient gain de cause.[...]

FUSION DE SOCIÉTÉS D'ASSURANCES : OPPOSABILITÉ AU TIERS

09/06/2011 | MMA | Jurisprudence | Fusion

Com., 24 mai 2011, pourvoi n° A10-19222 Les faits Propriétaire d'un appartement donné en location, le 26 novembre 2007, la société Azur vie fait assigner son locataire en fixation d'un nouveau loyer majoré à l'occasion d'un renouvellement du bail. Prétendant venir aux droits d'Azur vie à la suite d'un traité de fusion du 7 mai 2007, la société MMA[...]

RECOURS SUBROGATOIRE DU TIERS PAYEUR CONTRE L'ONIAM

09/06/2011 | Jurisprudence | Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) | caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

CE, 18 mai 2011, n° 34 38 23 Les faits Condamné par un tribunal à indemniser le préjudice économique d'une victime contaminée par l'hépatite C à la suite d'une transfusion et à rembourser la moitié du coût de la pension d'invalidité à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), l'Établissement français du sang (EFS) fait appel du jugement. Avant de statuer,[...]

ASSURANCE EMPRUNTEUR : PREUVE D'UNE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE

09/06/2011 | assurance emprunteur | Allianz | Jurisprudence

Civ. 2e, 12 mai 2011, pourvoi n° 10-19649 Les faits Pour financer l'acquisition de sa maison, un particulier souscrit un prêt immobilier auprès de LCL et adhère à une assurance de groupe chez Allianz pour le garantir. Contraint de cesser son activité professionnelle pour cause de santé, l'assuré sollicite le bénéfice de la garantie. Invoquant la nullité du[...]

Amiante : de nouvelles obligations préventives s’imposent aux propriétaires d'immeubles

07/06/2011 | amiante | immeuble | propriétaires

Un décret du 3 juin 2011, relatif à a protection de la population contre les risques liés à l’amiante impose trois nouvelles obligations aux propriétaires d’immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. D'ici le 1er février 2012, ils devront faire réaliser des « repérages de matériaux et produits contenant de l’amiante[...]

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

Régions grand ouest et centre : Ces agents qui innovent tous azimuts

02/06/2011 | Analyse | Axa | Groupama

Les 83 agents du Grand Ouest et du centre de la France qui ont participé à l'Observatoire 2011 des agents généraux, réalisé en partenariat avec Exton consulting (l'Argus de l'assurance du 15 avril) ne manquent pas d'initiatives. Exploration minutieuse de leur portefeuille pour favoriser la multidétention, suivi personnalisé de leur clientèle, engagement dans des[...]

Article extrait du dossier L'observatoire des agents généraux 2011 |  Article extrait du dossier L'Observatoire des agents généraux 2011