Réglementation - Page 86

Dissimulation du véhicule

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

L'entreprise qui dissimule être en possession d'un véhicule met celui qui le revendique dans l'impossibilité d'agir dans le délai de prescription. Attendu selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 mai 2012), que la société Serma, prétendant qu'un véhicule automobile qu'elle avait remis à la société Dicama, était détenu depuis plusieurs années par M. X..., a agi[...]

Location - vente

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Il est sans importance que le prévenu qui a vendu fautivement un véhicule loué ait agi au nom de la société qui a bénéficié directement du détournement. - M. Nicolas X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 27 février 2013, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 3 000 € d'amende et a prononcé sur les intérêts[...]

Frais de remorquage et gardiennage

30/06/2014 | Automobile | Jurisprudence JA | Jurisprudence

N'est pas motivé l'arrêt qui ne répond pas aux conclusions de l'assureur qui se fondait sur une convention pour solliciter confirmation du jugement ne l'obligeant pas à la prise en charge des frais de gardiennage au-delà de trois mois. Joint les pourvois n° R 13-16.925 et X 13-22.267 ; Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que la[...]

Résolution

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | Vente

Une juridiction de proximité se fonde sur des hypothèses en jugeant que la résolution de la vente ne doit pas être reconnue au motif que l'expert ne conclut pas que le défaut d'étanchéité moteur est un vice (cassation). Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement[...]

Agissements parasitaires

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

La Fédérarion française de rugby ne démontre pas que la campagne publicitaire de Fiat faisant référence à deux matchs du XV de France soit constitutive d'agissements parasitaires dont elle puisse obtenir réparation. Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que la Fédération française de rugby (la FFR), association à but non lucratif[...]

Les avantages de la clause de réserve de propriété

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence

Par un arrêt du 27 février 2014, la Cour de cassation vient enfin de mettre un terme au débat sur l'efficacité de la clause de réserve de propriété face à une procédure de rétablissement personnel. Sûreté n'a pas toujours rimé avec sécurité dans le cadre d'un contrat de financement. Le nerf de la guerre est bien de s'assurer qu'une dette contractée sera[...]

Faute - Droit commun

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | cour d'appel

La cour d'appel a violé les articles 1251 et 1382 du code civil. Aucune faute n'a été relevée à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué. Attendu, selon les arrêts attaqués, que Jean-Pierre X..., alors qu'il essayait en vue d'un achat éventuel une motocyclette neuve qui lui avait été confiée par la société Hole Shot motos, assurée auprès de la[...]

Objet du litige

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | victime

Lorsque la victime d'un accident de la circulation demande des dommages-intérêts pour résistance abusive de la part de l'assureur, le juge ne peut, sans modifier l'objet du litige, faire application de l'article L. 211-13 du code des assurances. Sur le premier moyen de cassation, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile[...]

Évaluation poste par poste

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | véhicules

Selon l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice, l'évaluation du préjudice doit être faite poste par poste. Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ;[...]

Aide au retour à l'emploi

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | assureur

Les allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) perçues par la victime ne donnent pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à[...]

Frais d'expertise amiable

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | victime

Une cour d'appel méconnaît l'article 455 du code de procédure civile en déduisant les frais d'expertise amiable sans indiquer les raisons pour lesquelles la victime n'aurait pu légitimement recourir à une telle mesure pour évaluer son préjudice et chiffrer ses demandes. Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 22 mars 2006, Mme X... a été blessée dans un[...]

Avant de discuter la faute intentionnelle, la procédure civile s'impose

30/06/2014 | Jurisprudence JA | Jurisprudence | litiges

L'affaire avait beaucoup d'arguments pour relancer l'éternel débat de la faute intentionnelle, mais c'est finalement sur le terrain de la procédure civile élémentaire, relative à l'objet du litige, que l'assureur l'emporte en faisant prévaloir ses prétentions, liées aux stipulations de la police d'assurance. Un incendie volontaire se propage dans un[...]