Réglementation - Page 87

Juridictions répressives - AMF - Cumul des sanctions

15/02/2014 | Jurisprudence | Autorité des marchés financiers (AMF) | Union Européenne

Les faits Un prévenu est déclaré coupable d'entrave au fonctionnement régulier d'un marché financier. Il induisait en erreur les investisseurs potentiels en manipulant le cours d'une action à la hausse. La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui inflige 250 000 € d'amende. Devant les juridictions pénales, saisies par le[...]

Référé-provision - Crash aérien

15/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | provisions

Les faits Les ayants droit d'une des cent cinquante-deux victimes du crash de l'avion de la compagnie Yemenia Airways, survenu le 30 juin 2009, assigne le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal afin d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnité définitive. Devant la cour d'appel de Paris, ils obtiennent gain de cause, dans[...]

Préjudice permanent exceptionnel

15/02/2014 | Jurisprudence | Cour de cassation | FGTI

Les faits Une victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la réparation de ses préjudices. La cour d'appel de Metz fixe le montant de l'indemnité perçue par la victime au titre de son « préjudice permanent[...]

La reconnaissance des droits du bénéficiaire d’un contrat de capitalisation au porteur

La reconnaissance des droits du bénéficiaire d’un contrat de capitalisation au porteur

14/02/2014 | Cour de cassation | code des assurances | contrat de capitalisation

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-14.823 Les faits En février 2010, le titulaire d’un contrat de capitalisation au porteur demande à procéder à son rachat. Il se voit opposer un refus de l’assureur au motif qu’il ne produit pas l’original du titre litigieux. Suite à son action en paiement des fonds, le titulaire obtient cependant gain de cause. Les[...]

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

L’ACPR prohibe la déduction, du capital décès, des frais de recherche des bénéficiaires

13/02/2014 | Assurance vie | ACPR | déshérence

Au titre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) fait connaître sa position sur les frais de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie (position 2014-P-05). Le texte résonne comme un nouveau coup de tonnerre sur l’épineuse question des contrats d’assurance vie en[...]

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

Exclusion du droit à indemnisation : la faute du conducteur victime bien avérée

13/02/2014 | assurance automobile | Faute du conducteur | Droit

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-12.771 Les faits En août 2002, une conductrice qui circule sans ceinture de sécurité en transportant cinq enfants et un chien quitte la voie de circulation, mouillée, sur laquelle elle se trouve, alors qu’elle est en train de fumer, d’écouter la radio et de discuter. Son véhicule percute le véhicule arrivant en sens[...]

Travaux de reprise : la faute de l'assureur indépendante de la garantie cat' nat'

Travaux de reprise : la faute de l'assureur indépendante de la garantie cat' nat'

12/02/2014 | catastrophes naturelles | responsabilité civile | travaux

Civ. 3e, 28 janvier 2014, n° 12-29.161 Les faits Une maison d’habitation est endommagée par un épisode de sécheresse survenu entre 1995 et 1996. Les travaux de reprise sont financés par l’assureur multirisque habitation. Ils consistent en l’érection d’une barrière anti-racines sur une longueur de cinq mètres, alors qu’un bureau d’étude avait[...]

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

Preuve de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré

11/02/2014 | Cour de cassation | Institutions | Fausse déclaration intentionnelle

Cass. ch. Mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107 Les faits Après la survenance d’un accident de la circulation, le 22 octobre 2007, le conducteur d’un des deux véhicules impliqués se voit opposer la nullité de son contrat pour cause de fausse déclaration intentionnelle. En effet, l’assuré, lors de la signature des conditions particulières, précédée de[...]

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

Prévoyance complémentaire et retraite : la circulaire "questions-réponses" de l'Acoss

10/02/2014 | prévoyance | retraite | Accord national interprofessionnel (ANI)

Suite à la circulaire Acoss du 25 septembre 2013, de nouvelles interrogations ont été portées à la connaissance de la Direction de la Sécurité sociale et des Urssaf sur l’application des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire. Trente-et-une réponses L’Acoss, par une nouvelle circulaire en date du 4 février 2014, non[...]

Produits défectueux - Compétence juridictionnelle

08/02/2014 | Jurisprudence | Justice | Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)

Les faits Alors qu'il circulait en Allemagne à vélo, un résident autrichien est victime d'une chute dont la cause est à rechercher dans la défectuosité du vélo de fabrication allemande, acheté auprès d'un détaillant autrichien. Il demande alors au fabricant, sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, le versement de[...]

Offre tardive d'indemnité

08/02/2014 | Jurisprudence | assureur | juridiction

Les faits Le 15 juillet 1990, une personne est victime d'un accident de la circulation. Par un jugement du 10 juillet 2006, devenu définitif le 8 janvier 2007, lui sont allouées diverses indemnités. L'assureur du responsable conteste que lui soit appliquée la pénalité financière de l'article L. 211-13 du code des assurances, pour avoir fait[...]

Recours des tiers payeurs

08/02/2014 | Automobile | Jurisprudence | Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Les faits À la suite d'un accident de la circulation, une action en réparation est intentée contre le conducteur de l'un des véhicules impliqués. En appel, le conducteur et son assureur automobile sont condamnés solidairement à payer l'assureur de la victime au titre de son recours subrogatoire. Deux questions de droit sont alors soumises à la[...]