Réglementation - Page 88

Responsabilité du transporteur aérien

08/02/2014 | Jurisprudence | Transport | transport aérien

Les faits Au cours des opérations d'embarquement dans un avion à destination de la France, un passager fait une chute sur le tarmac de l'aéroport d'Annaba (Algérie). Blessée et devant subir une intervention chirurgicale, la victime assigne le transporteur aérien en indemnisation. En appel, la responsabilité du transporteur, qui « n'était pas[...]

Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

Assurances de personnes et auto : les autorisations uniques de la Cnil

07/02/2014 | assurance automobile | Cnil | Accord national interprofessionnel (ANI)

Par deux délibérations du 23 janvier 2014, parues au Journal officiel du 7 février, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) autorise tous les organismes d’assurances, y compris intermédiaires et réassureurs, et l’Agira à accéder aux données personnelles de leurs assurés pour répondre à certains besoins d’informations en assurances de[...]

Du clair-obscur à l'« outrenoir »

07/02/2014 | Analyse | Europe | Investissement

Ut pictura poiesis : si l'analyse économique est tout un art, c'est à la peinture qu'elle s'apparente, et le paysage européen hésite entre la nature morte et la pure abstraction. Les faibles lueurs d'espoir si largement relayées par les politiques et les médias pourraient être bien fugaces. La logique de la construction européenne était de doter le continent[...]

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

L'indemnisation de l'aggravation du déficit fonctionnel permanent

06/02/2014 | Accidents de la circulation et assurances | indémnisation des préjudices

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.353 Les faits En octobre 1991, un automobiliste est victime d'un accident de la circulation. L’assureur du responsable indemnise son préjudice corporel en juin 1996. Ultérieurement, la victime invoque une détérioration de son état de santé et assigne l’assureur en réparation de l'aggravation de son préjudice. Sur le[...]

La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

La direction du procès n'empêche pas l'assureur de contester la nature du risque couvert

05/02/2014 | code des assurances

Civ. 3e, 29 janvier 2014, n° 12-27.919 Les faits Après la réception de travaux de rénovation et d’agrandissement d’une maison, avec la pose d’un carrelage sur un plancher chauffant, des fissures apparaissent. Le maître de l’ouvrage assigne l’entrepreneur et son assureur en indemnisation du préjudice qui en découle. Ces derniers sont représentés par le[...]

Les assureurs portés par une vague d’optimisme (sondage PwC)

Les assureurs portés par une vague d’optimisme (sondage PwC)

04/02/2014 | Etude | Acteurs | Recrutements

Au niveau mondial, 92% des dirigeants de groupes d’assurance tablent sur une hausse de leurs revenus cette année, selon le cabinet d'audit PwC. Le climat de morosité ambiant appartiendrait-il désormais au passé ? C’est un peu l’idée véhiculé par le sondage réalisé par PwC auprès de 74 dirigeants de groupes d’assurances dans 34 pays dans le monde. Ils sont[...]

Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

Point de départ de l'action en nullité pour insanité d'esprit

04/02/2014 | Assurance vie | Succession

Civ. 1re, 29 janvier 2014, n° 12-35.341 Les faits Dans le cadre d’une succession, un conflit s’élève entre des héritiers et les époux bénéficiaires, en 1994, d’une donation en nue-propriété de la maison de la défunte, et, en 1991 et 1992, de deux contrats d’assurance vie souscrits par cette dernière à leur profit. La souscriptrice est placée sous[...]

L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

L'autonomie du préjudice permanent exceptionnel

03/02/2014 | préjudices | Fonds de garantie (FGTI)

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-10.566 Les faits Une victime de violences, mutilée par son agresseur qui a été condamné par les juridictions pénales, demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) la réparation de ses préjudices. La Cour d’appel de Metz fixe le montant de l’indemnité perçue par la[...]

Catastrophes naturelles - Assurances successives

01/02/2014 | catastrophes naturelles | sinistres | Jurisprudence

Les faits Des particuliers ont acquis une maison en l'an 2000 sur la commune de Montlignon (Val-d'Oise), déclarée en état de catastrophe naturelle pour les années 1990, 1991 et 1996, à la suite d'épisodes de sécheresse. Constatant des fissures sur le bien, ils déclarent le sinistre à leur assureur multirisque habitation, qui refuse sa[...]

Assurance pour compte - Consentement

01/02/2014 | catastrophes naturelles | sinistres | Jurisprudence

Les faits Un véhicule est loué avec option d'achat. En cours de contrat, en juillet 2007, un second locataire se substitue au premier. Le véhicule est sinistré par trois fois en septembre et octobre 2008, et l'assureur indemnise les nouveaux locataires. Faisant valoir à son profit l'assurance, le loueur, mentionné comme propriétaire sur la[...]

Dol - Prescription

01/02/2014 | Jurisprudence | prescription | assureur

Les faits Le 20 février 2004, un immeuble est détruit par un incendie. L'assureur du bien fait une proposition d'indemnisation, acceptée par l'assuré le 5 juillet 2004, sur la foi du devis fourni par une entreprise « fantôme », puisque mise en liquidation judiciaire en 1994. Le 27 septembre 2005, l'assuré apprend l'existence de cette[...]

Lionel Namin
Les taxis, victimes de leur réglementation

Les taxis, victimes de leur réglementation

01/02/2014 | Edito | Lionel Namin

La colère des chauffeurs de taxis est symptomatique du désarroi qui frappe de nombreuses professions réglementées mises à mal par le progrès technique, internet et dernièrement la crise. Longtemps, ces professions ont vécu à l'abri de la concurrence, en raison d'une réglementation propre destinée à les protéger d'autres professionnels tiers. Ainsi, le[...]