Réglementation - Page 88

Amiante - Preuve du préjudice d'anxiété

29/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Dans deux affaires distinctes qui concernent l'indemnisation des travailleurs de l'amiante, les victimes ont été déboutées par la cour d'appel de Lyon de leurs demandes au titre du préjudice d'anxiété. Les magistrats du fond ont jugé que les salariés ne versaient à la procédure aucune pièce « sur leur état de santé, sur une éventuelle anxiété, sur[...]

Décision du Fiva - Mentions obligatoires

29/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Les ayants droit d'un travailleur de l'amiante, décédé, saisissent le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) pour obtenir réparation de leur préjudice. La commission d'examen des circonstances d'exposition à l'amiante rejette les demandes des victimes, qui intentent alors un recours devant les juridictions judiciaires. L'affaire[...]

Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

Assurance construction : la perte de chance de bénéficier de l'indemnisation

28/05/2014 | assurance construction | Subrogation

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-18.152 Les faits Une société civile coopérative de construction (SCCC) fait édifier un ensemble de pavillons. Cette société conclut avec un couple de particuliers un contrat de location-attribution portant sur l’un des immeubles. Ce couple déclare deux sinistres décennaux, en 1989 et 1993, alors qu’ils ne sont pas encore[...]

Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art

Travaux de construction réalisés dans les règles de l’art

27/05/2014 | assurance construction | Cour de cassation | constructions

Civ. 3e, 21 mai 2014, n° 13-16.855 Les faits Une transaction immobilière est réalisée entre deux sociétés civiles immobilières. L’acte de vente est accompagné d’un devis portant sur des travaux de remise en état de la toiture et des travaux d’intérieur, à la charge du vendeur. Les travaux sont faits, et la vente est définitivement conclue. L’acquéreur[...]

Délivrance des certificats d’assurance des navires

Délivrance des certificats d’assurance des navires

27/05/2014 | assurance transport maritime | Institutions

Paru au Journal officiel du 18 mai, un décret organise la délivrance des certificats d'assurance maritime par des organismes agréés. Ce texte est un outil réglementaire supplémentaire pour vérifier que les navires qui sillonent les eaux françaises sont bien assurés. Le code des transports prévoit que les navires qui transitent par les eaux territoriales[...]

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

Loi Badinter : pas de droit d’agir entre co-gardiens en cas de garde collective du véhicule

26/05/2014 | loi Badinter | Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)

Civ. 2e, 22 mai 2014, n° 13-10.561 Les faits Une tondeuse auto-portée entreposée dans un garage, dont le réservoir fuyait, provoque une explosion qui entraîne le décès du couple habitant le pavillon dans lequel elle se trouvait. Leurs deux enfants mineurs sont blessés. Une action en indemnisation est intentée afin de réparer leurs préjudices[...]

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance

Un dirigeant mutualiste condamné pour abus de confiance

23/05/2014 | Cour de cassation | chambre criminelle | code de la Mutualité

Crim., 14 mai 2014, n° 13-82.414 Les faits Monsieur Patrick « X », directeur salarié de la Mutuelle des travailleurs de Salon-de-Provence a été condamné à huit mois de prison avec sursis pour abus de confiance, en plus de devoir des intérêts civils à la mutuelle. Entre 1998 et 2005, il a détourné des fonds, en mettant à la charge de la mutuelle des[...]

Désordres décennaux - Travaux de reprise

22/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Des fissures dues à un tassement des fondations affectant la maison d'un couple de particuliers apparaissent après que des travaux de reprise, financés par l'assureur dommages-ouvrage, ont été réalisés. Ce dernier refusant de prendre en charge le sinistre, les propriétaires l'assignent en justice, avec la société qui a procédé aux travaux de[...]

Primes d'assurance - Action de l'agent général

22/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Un agent général assigne en justice, en paiement des primes d'assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois entreprises. En première instance, l'agent obtient gain de cause, dans la mesure où il s'est acquitté du paiement des primes auprès de l'assureur, en vertu de son traité[...]

AMF - Commission des sanctions - Prescription

22/05/2014 | Jurisprudence

Les faits Entre 2001 et 2002, des établissements bancaires ont proposé des produits financiers aux noms évocateurs à des investisseurs, des particuliers pour leur grande majorité. Ces fonds communs de placement devaient permettre de doubler le capital investi au bout de six ans. En 2008, l'Autorité des marchés financiers (AMF) a ouvert plusieurs[...]

La faute inexcusable du propriétaire du navire

La faute inexcusable du propriétaire du navire

22/05/2014 | Assurance Maritime

Com., 13 mai 2014, n° 13-14.626 Les faits Le propriétaire d’un navire qui a fait naufrage se voit opposer un refus d’indemnisation de la part de son assureur au titre de son assurance corps de navire. Cette police a notamment pour objet de couvrir les pertes et dommages matériels subis. En appel, l’assureur est condamné à payer, il se pourvoit en[...]

Le caractère collectif ne découle pas d’un avenant postérieur au contrôle Urssaf

Le caractère collectif ne découle pas d’un avenant postérieur au contrôle Urssaf

20/05/2014 | prévoyance | URSSAF

Civ. 2e, 7 mai 2014, n° 13-15. 778 Les faits À la suite d’un contrôle de l’Urssaf de Picardie pour les années 2008 à 2010, une association se voit notifier un redressement (19 juin 2011) ayant pour objet de réintégrer, dans l’assiette des cotisations sociales dues par cette association, ses contributions au financement de prestations de prévoyance.[...]