Réglementation - Page 89

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Faire face au contrôle fiscal des comptabilités informatisées

31/01/2014 | Fiscalité | Finance | Métiers

L'arrêté du 29 juillet 2013 dit « arrêté FEC » confirme l'importance croissante de l'informatique là où, naguère, les aspects comptables et juridiques étaient prédominants. Les responsables d'entreprises d'assurances qui auront désormais à connaître le contrôle fiscal - en particulier les nouveaux entrants que sont les mutuelles et les institutions de[...]

Bitcoins, un phénomène planétaire qui inquiète aussi l’ACPR

Bitcoins, un phénomène planétaire qui inquiète aussi l’ACPR

30/01/2014 | ACPR

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vient d'adopter une «position» suite aux crimes et fraudes repertoriés sur Internet via l'utilisation des Bitcoins (monnaie virtuelle) sur des plates-formes d'échange en ligne. Bitcoins est la plus répandue des monnaies virtuelles qui circulent sur la toile. Le détenteur de Bitcoins (BTC), via des[...]

Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

Manipulation de cours : le cumul de la sanction de l'AMF avec celle des juridictions répressives

30/01/2014 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Cour de cassation | code de procédure pénale

Crim., 22 janvier 2014, n° 12-83.579 Les faits Un prévenu est déclaré coupable pour des faits d’entrave au fonctionnement régulier d’un marché financier. La technique consistait à induire en erreur les investisseurs potentiels en manipulant le cours d’une action à la hausse. La commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) lui[...]

Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

Loi Badinter : l'imputation de la créance du tiers payeur qui ne se manifeste pas à la procédure

29/01/2014 | indemnisation | loi Badinter | Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 12-28.119 Les faits A la suite d’un accident de la circulation, une action en réparation est intentée contre le conducteur d’un des véhicules impliqués. En appel, le conducteur et son assureur automobile sont condamnés, in solidum, à payer l’assureur de la victime au titre de son recours subrogatoire. Deux questions de[...]

Responsabilité du transporteur aérien : exigence du lien de causalité

Responsabilité du transporteur aérien : exigence du lien de causalité

28/01/2014 | transport aérien | responsabilité civile

Civ. 1re, 15 janvier 2014, n° 11-27.962 Les faits Au cours des opérations d’embarquement dans un avion à destination de la France, un passager fait une chute sur le tarmac de l’aéroport d’Annaba (Algérie). Blessée et devant subir une intervention chirurgicale, la victime assigne le transporteur aérien en indemnisation. En appel, la responsabilité du[...]

Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

Assurance auto : date fixant l'assiette des indemnités liée à une offre tardive

27/01/2014 | assurance automobile | offre d'indemnité

Civ. 2e, 16 janvier 2014, n° 13-11.340 Les faits Le 15 juillet 1990, une personne est victime d’un accident de la circulation. Par un jugement du 10 juillet 2006, devenu définitif le 8 janvier 2007, diverses indemnités lui sont allouées. L’assureur du responsable conteste que soit appliquée la pénalité financière de l’article L. 211-13 du code des[...]

Confiscation - Assurance vie

25/01/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Epargne

Les faits L'ancienne épouse d'une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d'argent demande la mainlevée de la saisie du compte d'assurance vie dont elle était l'unique « titulaire » et la restitution de la somme bloquée sur ce compte. En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande, dans la mesure où la requérante avait[...]

Affaire « Madoff »

25/01/2014 | Jurisprudence | juridiction | Sicav

Les faits Victime de Bernard Madoff, après avoir investi en 2006 dans des titres de la Sicav de droit luxembourgeois Luxalpha, une souscriptrice assigne la banque ayant opéré comme intermédiaire et la société gestionnaire luxembourgeoise. Cette dernière soulève avec succès l'incompétence de la juridiction française. La banque, pour sa part,[...]

Arrêté d'extension de branche

25/01/2014 | Jurisprudence | Immobilier | juridiction

Les faits L'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté d'extension du ministre du Travail du 13 juillet 2011 relatif à l'avenant n° 48 de la CCN de l'immobilier concernant la prévoyance, pour ne pas avoir exclu du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers (VRP), dont le[...]

AMF : les incompatibilités de statuts des conseillers en investissements financiers

AMF : les incompatibilités de statuts des conseillers en investissements financiers

24/01/2014 | Autorité des marchés financiers (AMF) | Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias)

L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mis à jour sa «position-recommandation, n° 2006-23 : Questions-réponses relatives au régime applicable aux conseillers en investissements financiers» (CIF), en date du 21 janvier 2014. La nouvelle recommandation prévoit qu’un CIF ne doit pas cumuler son statut avec celui d'agent lié. Selon l'article L. 545-1 du[...]

Bruxelles revoit ses exigences à la hausse

24/01/2014 | Europe | Institutions | médiation

La directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) étend la possibilité de s'adresser à un système de médiation. Elle risque de bouleverser les dispositifs existants dans l'assurance et d'accélérer la judiciarisation des litiges. Afin de rendre obligatoire, dans tous les États membres de l'Union européenne, l'adoption de voies[...]

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

Solvabilité 2 : le bout du tunnel

24/01/2014 | Solvabilité 2 | Métiers | assurance

Le début d'année offre bien souvent l'occasion de dresser un bilan de l'année passée : 2013 aura marqué un nouveau départ pour la mise en place opérationnelle de la réforme prudentielle Solvabilité 2. En septembre 2012, l'échec des discussions du trilogue (le Conseil de l'Union européenne, la Commission et le Parlement européens) avait conduit le marché[...]