Réglementation - Page 89

Exception de non-garantie - Formalisme - Polynésie

06/04/2014 | Jurisprudence | garantie

Les faits Un accident de la circulation survient en Polynésie française entre deux véhicules. Plusieurs personnes sont blessées. L'assureur de l'un des conducteurs est condamné en référé à verser diverses sommes à titre de provision sur les indemnités à valoir. Afin d'en obtenir remboursement, ce dernier assigne l'assuré et l'assureur adverses. La nullité[...]

Résiliation après sinistre

05/04/2014 | sinistres | Jurisprudence

Les faits Une agence de voyages souscrit plusieurs contrats d'assurance dans le but de fournir une couverture d'assistance rapatriement à ses clients. Le 1er février 2012, l'assureur use de sa faculté de résiliation des contrats après sinistre, qui doit prendre effet au 3 mars 2012. Le voyagiste attaque en référé la résiliation pour en suspendre les[...]

Loi « Badinter » - Implication

05/04/2014 | Jurisprudence | assureur

Les faits Un kite-surfeur est projeté par une rafale de vent sous une voiture à l'arrêt dans un parking public. En réparation de son préjudice corporel, la victime assigne l'assureur du véhicule. Devant la juridiction d'appel, l'assureur est condamné. Il se pourvoit en cassation aux motifs qu'il ne s'agirait pas d'un accident de la circulation et que le[...]

Contrôle Urssaf - Avantage en nature

29/03/2014 | Jurisprudence | Sécurité sociale | Cour de cassation

Civ. 2e, 13 février 2014, n° 13-13.883 Les faits Un assureur se voit notifier un redressement à la suite d'un contrôle de l'Urssaf pour avoir déduit de l'assiette de ses cotisations sociales, en 2001 et 2002, un avantage en nature constitué par la possibilité pour ses salariés de souscrire des produits d'assurance à un tarif préférentiel.[...]

Sanction des pratiques anticoncurrentielles

29/03/2014 | Jurisprudence | sanctions | cour d'appel

Com., 18 février 2014, n° 12-27.643 Les faits L'Autorité de la concurrence a infligé à plusieurs entreprises du bâtiment des sanctions pécuniaires, assorties d'une obligation de publicité, pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article L. 420-1 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles. En l'espèce, elles avaient[...]

Faculté de renonciation prorogée

29/03/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

Civ. 2e, 6 février 2014, n° 13-10.406 Les faits Un souscripteur d'assurance vie « dirigeant de société, rompu aux affaires financières et investisseur averti », dont les versements s'élèvent à 20 341 000 €, entend exercer sa faculté de renonciation pour manquement de l'assureur à ses obligations précontractuelles d'information (février 2009),[...]

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

Protection juridique : la prescription biennale appliquée au remboursement des frais d’avocat

28/03/2014 | Protection juridique | Cour de cassation | Institutions

Civ. 2e, 6 mars 2014, n° 13-11.642 Les faits Une société souscrit un contrat d’assurance de protection juridique qui est mis en œuvre à l’occasion d’un litige avec un de ses clients. En 2001, l'assureur accepte de prendre en charge les honoraires d'avocat de la société dans la limite de ses barèmes. Une facture d’un montant de 770,82 euros est émise[...]

Expert - Caducité de la désignation

28/03/2014 | Jurisprudence | retraite

Les faits En 1950, une entreprise institue un régime de retraite supplémentaire au profit de ses salariés. À compter de 1980, il est fermé aux nouveaux salariés, puis remplacé par un nouveau régime en 1998. Au titre de l'article 25 du règlement relatif aux prestations déductibles du montant des pensions, plusieurs retraités et certains de leurs ayants[...]

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

Le sort de l'indemnité d'assurance en cas de divorce

27/03/2014 | Institutions | indemnités | véhicule endommagé (VE)

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.076 Les faits Un couple, marié sous le régime légal, divorce. Des difficultés naissent lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux. Parmi ces conflits, figure une indemnité d’assurance qui a vocation à réparer la perte d’un véhicule déclaré économiquement irréparable (VEI) à la suite d’un accident,[...]

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

Assurance vie et majeur protégé : seul le tuteur peut demander le changement de bénéficiaire

26/03/2014 | Assurance vie | Cour de cassation | Institutions

Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 13-12.016 Les faits La souscriptrice de deux contrats d’assurance vie est placée sous un régime de protection juridique depuis le 23 septembre 2008, d’abord sous sauvegarde de justice, ensuite sous curatelle et enfin sous tutelle à partir de mars 2010. Avant la mise en œuvre de ces mesures, elle désigne deux bénéficiaires[...]

La responsabilité de l’exploitant de mines

La responsabilité de l’exploitant de mines

25/03/2014 | Cour de cassation | responsabilité civile

Civ. 3e, 12 mars 2014, n° 12-17.483 Les faits La commune de Jœuf (Meurthe-et-Moselle) est située dans un secteur de mines de fer. En 1995, un arrêté préfectoral reconnaît l’abandon de la concession minière par l’entreprise qui en était titulaire en dernier lieu. En 2004, la commune est soumise à un plan de prévention des risques miniers justifié par[...]

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

Assurance vie : la Cour de cassation rappelle les règles particulières pour les personnes âgées

21/03/2014 | Assurance vie | Jurisprudence | Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé qu’une personne âgée ne peut pas placer n'importe quelle somme d'argent en assurance vie au bénéfice d'un de ses héritiers. En effet, il ne suffit pas que la personne âgée ait les moyens d'épargner. Il faut, pour ne pas être «exagérée», que cette épargne lui soit objectivement utile, rapporte l’AFP. Prouver l'intérêt du[...]